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Procréation médicalement assistée

La loi italienne sur la procréation assistée : une loi controversée

Italian law on medical assistance to procreation: a controversial statute-law
Caroline Savi
p. 161-167

Résumés

Le Parlement italien a voté en février 2004 une loi très restrictive en matière de procréation médicalement assistée. Le vote de cette loi a fait l’objet de débats virulents marqués par des oppositions « transversales » entre la gauche et la droite, les laïcs et les catholiques et entre les parlementaires femmes et hommes. Mais que prévoit donc cette loi qualifiée notamment d’injuste et cruelle ? Et quelles sont les solutions que l’on peut envisager pour l’améliorer ?

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Texte intégral

  • 1   Legge 19 febbraio 2004 n. 40, Norme in materia di procreazione medicalmente assistita, « Gazzetta (...)
  • 2   L’article 42 du Code de déontologie médicale de 1998 prévoit que les techniques de procréation mé (...)
  • 3   Evangelium Vitae, Lettre encyclique du souverain pontife Jean-Paul II sur la valeur et l’inviolab (...)

1A partir du début des années 1980, les techniques de procréation assistée se sont répandues rapidement en Italie. De nombreuses propositions de loi ont été déposées tant à la Chambre des députés qu’au Sénat mais sans succès et il a fallu attendre février 2004, soit plus de vingt ans, pour qu’une majorité de droite adopte une loi en la matière. Il s’agit de la loi du 19 février 2004 n° 40 relative aux « Règles en matière de procréation médicalement assistée » entrée en vigueur le 10 mars 2004, c’est-à-dire il y a un peu plus de deux ans1. À défaut d’une législation spécifique, les centres publics et privés, où étaient appliquées les techniques de procréation assistée, essayaient d’apporter une réponse à la demande croissante de thérapies pour la stérilité en se référant aux recommandations formulées par le Comité national de bioéthique et au Code de déontologie médicale2. De son côté, l’Église catholique donnait les orientations à suivre concernant la procréation assistée, notamment dans la lettre encyclique Evangelium Vitae de Jean-Paul II « sur la valeur et l’inviolabilité de la vie humaine »3.

  • 4   Voir notamment Fecondazione, è caos ora è tutto da rifare, http://www.repubblica.it, 21 juin 2000
  • 5   Giovanna Casadio, Provetta, scontro sulla legge al Senato tra fischi e veleni, http://www.repubbl (...)
  • 6   Voir notamment Chiara Valentini, « Agli ordini di San Pietro », L’Espresso, 2 octobre 2003, p. 59 (...)
  • 7   A cette date-là, Alessandra Mussolini était encore membre de Alleanza Nazionale, depuis elle a qu (...)
  • 8   Pour Chiara Moroni, cette loi est humiliante pour les italiennes : « Blitz delle deputate al Sena (...)

2Le vote de cette loi très restrictive sur la procréation médicalement assistée a fait l’objet de débats si virulents au Parlement que la discussion a même été à un moment donné suspendue sine die4. Ces débats ont été marqués par trois oppositions. Tout d’abord une opposition entre la droite (favorable) et la gauche (contre). Ensuite une opposition « transversale » entre parlementaires catholiques et parlementaires laïques, des catholiques de gauche ayant voté en faveur de la loi et des laïcs de droite ayant voté contre5. Pendant les débats, l’influence de l’Eglise catholique a été très forte. En effet, même si celle-ci n’accepte que la procréation « naturelle » et considère que la procréation « artificielle » est moralement illicite, même quand c’est un couple marié qui y recourt, le texte de loi avec ses dispositions très restrictives lui est apparu comme le meilleur possible. Elle a donc tout fait pour que ce texte restrictif soit rapidement adopté6. Enfin les débats ont été marqués par une opposition « transversale » entre des femmes parlementaires et des hommes parlementaires. En effet, la loi a été adoptée par une majorité d’hommes alors qu’elle concerne le corps des femmes. Lors de la discussion de la loi, il y a eu une mobilisation « transversale » d’une vingtaine de députées réunies dans le « Parti des femmes » : en première ligne Alessandra Mussolini (An)7, Maura Cossutta (Pdci), Roberta Pinotti (Ds), Chiara Moroni (Nuovo Psi)8, Luana Zanella (Verdi) et Elettra Deiana (Rifondazione).

3Malgré les vives critiques de l’opposition mais également de certains représentants de la majorité, de médecins qui considèrent qu’il y a une contradiction entre la loi et les connaissances scientifiques actuelles, de couples, de nombreuses associations et malgré les appels lancés par de nombreuses personnalités dans les journaux italiens, la loi a été définitivement adoptée le 10 février 2004, promulguée le 19 février et elle est entrée en vigueur le 10 mars 2004. Il s’agissait pour ceux qui la défendaient de mettre un terme au « far west de la procréation ».

4Que prévoit cette loi qui est l’une des plus contestées de l’histoire de la République et qui a été définie comme étant une loi contre les femmes, une loi portant atteinte à la laïcité de l’Etat (même la très catholique Espagne n’a pas adopté de mesures aussi restrictives), une loi obscurantiste, cruelle, injuste, inapplicable et l’une des plus arriérées d’Europe ?

  • 9   Rifondazione comunista voulait inclure les couples homosexuels dans la proposition de loi : Fecon (...)
  • 10   La Lega voulait exclure les couples de concubins de la proposition de loi : Fecondazione assistit (...)

5Avant de présenter les dispositions les plus critiquées de la loi, il convient de préciser quelles sont les personnes qui peuvent recourir aujourd’hui à la procréation assistée en Italie. Celle-ci n’est permise qu’à un « couple » répondant à différentes conditions(article 5 de la loi). Les deux membres du couple doivent être majeurs, de sexe différent9. Il doit s’agir d’un couple marié (sans condition d’ancienneté) ou d’un couple vivant en concubinage10 (sans condition d’ancienneté). Les deux membres du couple doivent être « en âge de procréer » et ils doivent être vivants. Sont donc exclus de la procréation assistée les mineurs, les femmes seules, les couples d’homosexuels et les « madri nonne » (mères grands-mères). Par ailleurs, il ne peut y avoir de fécondation post mortem.

  • 11   Un premier bilan de la loi montre que le nombre de couples se présentant dans les centres italien (...)

6Présentons maintenant les articles les plus critiqués de la loi. L’article 1er prévoit que la procréation assistée est destinée à remédier aux problèmes de stérilité ou de fertilité du couple et ne prévoit rien concernant les couples fertiles mais porteurs de pathologies transmissibles à l’enfant. Or les nouvelles techniques de reproduction sont souvent utilisées pour prévenir la transmission de différentes maladies génétiques comme l’anémie méditerranéenne dont trois millions d’Italiens, surtout dans le Sud, sont porteurs sains. L’article 1er prévoit également que sont protégés les droits de tous les sujets intéressés y compris ceux de l’embryon. On peut y voir une tentative de remettre en cause à terme la loi n°194 du 22 mai 1978 relative à l’interruption volontaire de grossesse. En effet, il y a une contradiction évidente entre une loi qui permet d’interrompre une grossesse de quelques semaines et une autre qui interdit la suppression d’un embryon qui n’a pas encore été implanté dans l’utérus de la mère. L’article 4-3° interdit le recours à la procréation hétérologue, c’est-à-dire avec des tiers donneurs de sperme ou d’ovocytes, alors qu’elle était auparavant autorisée dans les centres privés spécialisés et qu’environ 20% des couples italiens y recouraient. Cette interdiction est à l’origine d’un « tourisme reproductif »11 vers d’autres pays qui l’autorisent comme l’Espagne, la France, la Belgique, l’Angleterre, la Suisse, l’Autriche, la Croatie et Malte. Ceux qui ne peuvent faire face aux dépenses qu’entraîne une intervention dans ces pays vont là où la dépense est moindre mais le risque plus grand (Bulgarie, Ukraine). Certains enfin n’ont pas les moyens de se rendre à l’étranger, ce qui pose le problème de l’égalité des couples. Par ailleurs, l’interdiction de la procréation hétérologue peut entraîner le développement d’un marché clandestin, sur internet par exemple, au détriment de la santé des femmes puisque les donneurs ne seront alors soumis à aucun contrôle médical. Tout en interdisant la procréation hétérologue, la loi précise, comme s’il apparaissait évident que cette interdiction n’allait pas être respectée, que si on y recourt le conjoint ou le concubin qui a donné son consentement ne pourra pas contester la paternité et la mère ne pourra pas se prévaloir de la possibilité d’accoucher de façon anonyme. Le donneur quant à lui ne pourra revendiquer aucun lien avec l’enfant (article 9).

  • 12   Selon de nombreux médecins, il est difficile d’accepter que ne soit pas permis le diagnostic pré- (...)
  • 13   Voir décision duTribunale di Catania, 1 sezione civile, 3 mai 2004, http://www.diritto.it/sentenz (...)
  • 14   Il faut préciser que si l’embryon est importé de l’étranger, la recherche est possible. On peut y (...)

7Aux termes de l’article 6-3°, les deux intéressés doivent exprimer leur consentement par écrit et ils ne peuvent plus changer d’avis quand l’ovule est fécondé. Le diagnostic pré-implantatoire n’étant pas autorisé12 – pour éviter toute dérive eugénique selon les partisans de la loi – une fois que le couple a donné son accord, la femme ne peut se soustraire à l’implantation de l’embryon dans son utérus même s’il est mal formé13. Cette disposition porte atteinte à la liberté et à la dignité de la femme. S’il y a une malformation, la femme peut ensuite décider d’avorter. On l’oblige ainsi à vivre le traumatisme de l’avortement alors que le diagnostic pré-implantatoire aurait permis de déceler la malformation avant l’implantation. La loi interdit l’expérimentation sur les embryons (article 13), la recherche clinique et expérimentale sur chaque embryon humain n’est autorisée que si l’objectif visé est de favoriser sa santé et son bon développement. Cette disposition remet en cause la découverte de nouvelles thérapies contre des maladies graves (alzheimer, parkinson, sclérose etc...) et condamne la communauté scientifique italienne à vivre des résultats des recherches d’autres pays14. La loi prévoit la création d’un maximum de trois embryons pour chaque femme (article 14), ce qui l’oblige en cas d’échec à se soumettre à plusieurs cycles de stimulation hormonale avec les risques que cela comporte pour sa santé. Avant la loi, on créait plus de trois embryons et les embryons non implantés étaient congelés. Ainsi, en cas d’échec on pouvait utiliser les embryons congelés et en cas de réussite on les gardait pour une grossesse ultérieure. Mais la loi interdit la congélation et la suppression des embryons. Les trois embryons doivent donc être implantés simultanément. Avec cette limite de trois embryons les patientes les moins jeunes sont pénalisées et avec l’obligation d’implanter les trois, les patientes les plus jeunes sont exposées à des grossesses gémellaires à risque pour certaines femmes. Un premier bilan de la loi confirme – même si les chiffres ne sont pas encore définitifs – que les grossesses gémellaires et les grossesses triples ont augmenté. En dehors des risques que ces types de grossesse entraînent pour la santé de la mère et des enfants, se pose également un problème de nature économique puisque le couple peut ne pas avoir les moyens d’élever plusieurs enfants. En cas de grossesse multiple à risque, le couple ne pourra pas recourir à la réduction embryonnaire, c’est-à-dire la suppression d’un ou plusieurs embryons pour permettre aux autres de se développer, mais il pourra recourir à l’avortement en interrompant ainsi la grossesse dans son ensemble. Le couple se retrouvera alors devant un choix très difficile : soit porter à son terme une grossesse à risque soit mettre fin à cette grossesse après parfois des années d’attente et d’espoir. Par ailleurs, l’interdiction de la congélation et de la suppression des embryons pose le problème du devenir des milliers d’embryons (25 000) congelés avant l’adoption de la loi et conservés dans des centres privés spécialisés.

8Après le vote de cette loi qui était pour beaucoup inapplicable, plusieurs solutions ont été évoquées : soit modifier la loi au Parlement mais cette voie ne semblait avoir aucune chance d’aboutir étant donné que les nombreux amendements présentés pour rendre la loi moins restrictive avaient été rejetés avant le vote définitif; soit soulever l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi; soit organiser un référendum « abrogatif » d’initiative populaire; soit enfin encourager la désobéissance civile.

  • 15   Plus de quatre millions de signatures ont été déposées à la Cour de cassation or il en fallait de (...)
  • 16   Decreto ministeriale 21 luglio 2004, Linee guida in materia di procreazione medicalmente assistit (...)

9C’est la voie du référendum qui a été choisie. L’article 75 de la Constitution italienne prévoit qu’un référendum pour l’abrogation totale ou partielle d’une loi peut être demandé par 500.000 électeurs. Très vite après le vote de la loi, les radicaux ont commencé à recueillir des signatures puis des partis de gauche se sont joints à cette initiative : DS, SDI–Verdi, Prc, Italia dei valori, Pdci et certains membres de la Margherita. Ils ont également eu l’appui de certains représentants de la majorité hostiles à la loi. Cinq référendums étaient proposés aux Italiens : le premier concernait l’abrogation totale de la loi et les quatre autres des abrogations partielles. Les Italiens avaient le choix de signer pour les cinq ou pour un ou plusieurs d’entre eux15. Des propositions de loi ont été déposées par ceux qui voulaient éviter un référendum mais sans succès. Dans un décret du 21 juillet 2004, le Ministre de la Santé a donné des précisions pour l’application de la loi en prévoyant notamment que la congélation des embryons était admise dans des cas exceptionnels et que l’implantation d’un embryon malade ne pouvait être imposée mais ce décret n’a mis fin ni aux polémiques suscitées par la rigidité de la loi ni à l’initiative référendaire16.

  • 17   Décisions 45/2005, 46/2005, 47/2005, 48/2005, 49/2005 du 13/01/2005, publiées sur la « Gazzetta U (...)

10Une fois que les signatures ont été vérifiées par la Cour de cassation, les cinq référendums ont été soumis à l’examen de la Cour constitutionnelle qui a rendu cinq décisions le 13 janvier 200517. La Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable le premier référendum relatif à l’abrogation totale de la loi au motif que celle-ci était « constitutionnellement nécessaire » et recevables les quatre autres qui sont des demandes d’abrogation partielle des dispositions les plus controversées de la loi. Le deuxième référendum concerne le domaine de la recherche et vise l’abrogation de certains articles de la loi qui limitent la liberté de la recherche scientifique sur l’embryon. Le troisième référendum concerne la santé de la femme et vise l’abrogation des règles limitant l’accès à la procréation assistée c’est-à-dire la limite des trois embryons, l’implantation des trois embryons en même temps, l’interdiction du diagnostic pré-implantatoire, l’interdiction de la congélation des embryons, l’interdiction pour les couples non stériles mais porteurs d’une maladie génétique de recourir à la procréation assistée. Le quatrième vise l’abrogation des règles sur les droits de l’embryon et sur les limites posées à l’accès à la procréation. Ce quatrième référendum reprend en partie le précédent et vise la suppression de l’article 1er en son entier (reconnaissance de droits à l’embryon). Le dernier référendum vise l’abrogation de la disposition interdisant la procréation hétérologue.

  • 18   Il est cependant plus de droite que de gauche et il y a plus de catholiques que de laïcs.
  • 19   D’autant plus que le Gouvernement avait pris clairement position contre les référendums en interv (...)

11L’Église catholique a clairement pris position sur la question des référendums. Le cardinal Camillo Ruini, président de la Conférence épiscopale italienne, a invité en janvier 2005 les catholiques à s’abstenir pour que le quorum nécessaire ne soit pas atteint. L’intervention du Cardinal Ruini rappelle les interventions de l’Eglise lors des référendums sur le divorce (1974) et sur l’avortement (1981). Par ailleurs, un comité « transversal »18 dénommé « Science et vie » composé de 122 personnalités du monde scientifique, culturel, politique, associatif a été créé dans le but de faire échouer le référendum. Il se bat pour l’abstention. Les dernières semaines ont été marquées par un débat portant sur la fixation de la date des référendums. Leurs promoteurs voulaient qu’ils soient fixés au plus tard le 29 mai et surtout pas les 5 ou 12 juin car, avec la fermeture des écoles, de nombreuses familles pourraient être déjà en vacances. Finalement ce sont les 12 et 13 juin qui ont été choisis par le gouvernement. Cette annonce a été faite le 7 avril 2005. Les promoteurs du référendum y ont vu une « manœuvre » du gouvernement pour favoriser l’abstentionnisme19.

  • 20   Enquête réalisée par l’Eurispes et le Telefono Azzurro entre juin et juillet 2004auprès de 1500 I (...)
  • 21   Voir notamment le sondage réalisé en mars 2005 auprès de 1858 personnes pour le quotidien « Il So (...)
  • 22   Voir notamment le sondage réalisé pour l’hebdomadaire L’Espresso en septembre 2004 : Paolo Forcel (...)

12Les référendums permettent de donner la parole aux citoyens italiens et cela semble indispensable car il ressort d’une enquête récente de l’Eurispes20 et de différents sondages réalisés pour des quotidiens21 ou des hebdomadaires22 que la majorité des Italiens sont favorables à la procréation assistée, à la recherche sur l’embryon à des fins thérapeutiques et à l’abrogation de la loi. Ce qui démontre que dans ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs, les Italiens semblent plus laïques que leur système politique.

13Cet article ayant été rédigé avant les référendums de juin, nous en proposons ci-dessous une actualisation.

  • 23   Voir par exemple Referendum, niente quorum. Ha votato un italiano su quattro, http://www.repubbli (...)
  • 24   Giovanna Melandri, Le ragioni di una sconfitta : pensiamoci bene, 25 août 2005, http://www.comita (...)
  • 25   Referendum, dal 1990 ventiquattro flop, cit.

14Lors des référendums des 12 et 13 juin 2005, le quorum n’a pas été atteint. En effet, 25,9% seulement des personnes ayant le droit de vote se sont rendues aux urnes alors que le quorum était fixé à 50% plus un. Les dispositions les plus critiquées de la loi du 19 février 2004 n. 40 restent donc en vigueur23. Environ 77% des votants ont pourtant dit oui à la procréation hétérologue et environ 88% ont dit oui aux questions posées par les trois autres référendums. Différentes raisons sont avancées pour expliquer l’échec des référendums24. Tout d’abord, certains soutiennent que les Italiens ont suivi les recommandations de l’Eglise catholique et de certaines personnalités politiques, notamment les Présidents de la Chambre des députés et du Sénat, les invitant à ne pas aller voter. D’autres considèrent que les questions soumises aux Italiens étaient trop complexes et que ces derniers n’ont pas été suffisamment informés par les journaux et par la télévision. D’autres encore estiment que les Italiens ne s’intéressent plus depuis plusieurs années au référendum d’initiative populaire. En effet en 1990 (trois référendums), 1997 (sept référendums), 1999 (un référendum), 2000 (sept référendums) et 2003 (deux référendums), le quorum n’a pas été atteint25. Enfin, les dates choisies pour les référendums auraient joué en faveur de l’abstentionnisme. En réalité, l’échec des référendums est très certainement le résultat de l’ensemble de ces raisons. Selon les promoteurs des référendums, le résultat est très décevant mais la bataille n’est pas finie et elle se poursuivra au Parlement.

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Notes

1   Legge 19 febbraio 2004 n. 40, Norme in materia di procreazione medicalmente assistita, « Gazzetta Ufficiale » n. 45 del 24 febbraio 2004.

2   L’article 42 du Code de déontologie médicale de 1998 prévoit que les techniques de procréation médicalement assistée ont pour but de remédier à la stérilité du couple et interdit au médecin de mettre en œuvre des formes de maternité de substitution ; des formes de fécondation assistée en dehors de couples hétérosexuels stables ; des pratiques de fécondation assistée chez des femmes en ménopause non précoce; des formes de fécondation assistée après la mort du partenaire.

3   Evangelium Vitae, Lettre encyclique du souverain pontife Jean-Paul II sur la valeur et l’inviolabilité de la vie humaine, Libreria Editrice Vaticana, 1995.

4   Voir notamment Fecondazione, è caos ora è tutto da rifare, http://www.repubblica.it, 21 juin 2000.

5   Giovanna Casadio, Provetta, scontro sulla legge al Senato tra fischi e veleni, http://www.repubblica.it, 4 décembre 2003 : « Ds e cattolici della Margherita sono ai ferri corti ». I sei punti della discordia tra laici e cattolici, http://www.repubblica.it, 4 décembre 2003 : « E’ sui punti cardine della legge che si è formato il muro contro muro tra cattolici e laici, spaccati anche all’interno dei loro schieramenti ». Voir également Fecondazione, in Senato Ulivo ancora diviso, http://www.repubblica.it, 4 décembre 2003.

6   Voir notamment Chiara Valentini, « Agli ordini di San Pietro », L’Espresso, 2 octobre 2003, p. 59 et 60 ; Sandro Magister, « Con la benedizione di Ruini », L’Espresso, 18 décembre 2003, p. 57.

7   A cette date-là, Alessandra Mussolini était encore membre de Alleanza Nazionale, depuis elle a quitté ce parti. Pour elle la loi est dangereuse et violente à l’égard des femmes : « Blitz delle deputate al Senato, volano insulti " »da trivio", La Stampa, 25 septembre 2003.

8   Pour Chiara Moroni, cette loi est humiliante pour les italiennes : « Blitz delle deputate al Senato, volano insulti "da trivio" », cit.

9   Rifondazione comunista voulait inclure les couples homosexuels dans la proposition de loi : Fecondazione assistita atto finale per la legge, http://www.repubblica.it, 7 juin 2002.

10   La Lega voulait exclure les couples de concubins de la proposition de loi : Fecondazione assistita atto finale per la legge, cit. Voir également Chiara Valentini, Il crociato anti-provetta, colloquio con Riccardo Pedrizzi, L’Espresso, 16 octobre 2003, p. 81.

11   Un premier bilan de la loi montre que le nombre de couples se présentant dans les centres italiens a diminué.

12   Selon de nombreux médecins, il est difficile d’accepter que ne soit pas permis le diagnostic pré-implantatoire en présence de maladies héréditaires. Ils sont ainsi obligés de ne pas appliquer le Code de déontologie médicale qui leur impose de connaître et d’utiliser les nouveaux moyens diagnostiques pour garantir la santé de leurs patients.

13   Voir décision duTribunale di Catania, 1 sezione civile, 3 mai 2004, http://www.diritto.it/sentenze/magistratord/trib_ct_40_19_03_04.html. Le juge a rejeté la demande de diagnostic pré-implantatoire alors qu’il existait un risque que l’embryon soit malade étant donné que le couple était porteur sain d’une grave maladie génétique. Cette décision a fait ressurgir avec violence les polémiques suscitées par la loi.

14   Il faut préciser que si l’embryon est importé de l’étranger, la recherche est possible. On peut y voir une certaine hypocrisie.

15   Plus de quatre millions de signatures ont été déposées à la Cour de cassation or il en fallait deux millions et demi c’est-à-dire 500 000 pour chaque référendum.

16   Decreto ministeriale 21 luglio 2004, Linee guida in materia di procreazione medicalmente assistita, « Gazzetta Ufficiale » n. 191 del 16 agosto 2004.

17   Décisions 45/2005, 46/2005, 47/2005, 48/2005, 49/2005 du 13/01/2005, publiées sur la « Gazzetta Ufficiale » du 02/02/2005.

18   Il est cependant plus de droite que de gauche et il y a plus de catholiques que de laïcs.

19   D’autant plus que le Gouvernement avait pris clairement position contre les référendums en intervenant dans la procédure devant la Cour constitutionnelle et en demandant qu’ils soient déclarés irrecevables.

20   Enquête réalisée par l’Eurispes et le Telefono Azzurro entre juin et juillet 2004auprès de 1500 Italiens, http://www.lucacoscioni.it

21   Voir notamment le sondage réalisé en mars 2005 auprès de 1858 personnes pour le quotidien « Il Sole 24 Ore », AFP, 15 mars 2005, http://actu.voila.fr.

22   Voir notamment le sondage réalisé pour l’hebdomadaire L’Espresso en septembre 2004 : Paolo Forcellini, Quella legge è da abolire, L’Espresso, 23 septembre 2004, p. 54 et s.

23   Voir par exemple Referendum, niente quorum. Ha votato un italiano su quattro, http://www.repubblica.it, 13 juin 2005; Referendum, non c’è il quorum. Alle urne il 25,9 per cento, http://www.repubblica.it, 13 juin 2005.

24   Giovanna Melandri, Le ragioni di una sconfitta : pensiamoci bene, 25 août 2005, http://www.comitatoreferendum.it/view/xml/view.asp?ID=1331; Ruini festeggia la vittoria « Italiani, popolo maturo, http://www.repubblica.it, 13 juin 2005 ; Referendum, dal 1990 ventiquattro flop, http://www.repubblica.it, 13 juin 2005. Voir par exemple dans la presse française Eric Jozsef, « Bioéthique : l’Eglise remporte le référendum italien », Libération, 14 juin 2005, p. 11.

25   Referendum, dal 1990 ventiquattro flop, cit.

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Pour citer cet article

Référence papier

Caroline Savi, « La loi italienne sur la procréation assistée : une loi controversée », Droit et cultures, 51 | 2006, 161-167.

Référence électronique

Caroline Savi, « La loi italienne sur la procréation assistée : une loi controversée », Droit et cultures [En ligne], 51 | 2006-1, mis en ligne le 21 avril 2009, consulté le 23 octobre 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/904

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Auteur

Caroline Savi

Caroline Savi a obtenu en 2003 un doctorat en Lettres et Sciences Humaines avec une thèse sur « Les concubinages en France et en Italie » après avoir suivi un double cursus de droit français et droit italien à l’Université Paris X-Nanterre. Elle enseigne actuellement dans cette Université où elle assure notamment des cours de droit italien, et elle est membre du CRIX (Centre de Recherches Italiennes). Ses deux principaux axes de recherche sont les transformations de la famille italienne et la question de la laïcité en Italie. Parmi ses publications, un premier article sur la procréation médicalement assistée en Italie est paru dans la revue Narrativa en septembre 2004.

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