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Réservations et discrimination positive en Inde. Données juridiques et techniques

Reservations and Affirmative Action in India. Legal and Technical Data
Jean-Claude Bonnan
p. 123-141

Texte intégral

1Les dispositions qui sont résumées ici, et dont on donne quelques éléments constitutionnels en annexe, ne sont pas seulement théoriques et de pure forme, elles sont mises en application et font l’objet d’une pratique précise et suivie. Le système des quotas ne se limite pas en effet à des prescriptions législatives et réglementaires à destination des assemblées élues et des services administratifs, il est accompagné de tout un dispositif administratif et financier propre à assurer son effectivité. Ce n’est pas seulement la politique des réservations qui est en cause, mais une politique globale d’assistance, de promotion et de coordination des moyens publics.

2La connaissance de cette organisation est indispensable pour comprendre sa réalité et la profondeur de ses effets. Elle est faite de lois, de règlements, de circulaires, de notes de service, d’annexes techniques, de rapports, de structures administratives, elle fait l’objet de débats dans la presse et dans des assemblées de toutes sortes, elle est au programme des partis politiques, d’associations diverses, elle constitue une spécialité des juristes avant d’intéresser le sociologues. Bref, pour austère que soit l’approche de la matière, il convient d’en connaître le détail et les méandres.

3Cette note doit beaucoup aux ouvrages techniques dont il est rendu compte ci-après et aux sites indiqués dans les contributions. On ne peut que recommander sa lecture et sa confrontation avec les témoignages rapportés et les thèses soutenues dans ce domaine.

Principes généraux

Origine de l’institution

4Il existe en Inde des populations présumées primitives en raison de leurs différences ethniques et culturelles par rapport au reste de la population, vivant notamment dans un isolement géographique plus ou moins marqué, différentes en raison de leur religion ou de leur langue (« animistes », langues non indo-européennes et non dravidiennes pour beaucoup de tribus), manifestant des réticences ou même des résistances avérées aux contacts extérieurs, des retards généraux ou considérés comme tels du point de vue matériel et éducatif, faits qui seraient les causes de la privation à leur égard des bénéfices du progrès et de l’avancement de la société indienne moderne. Ces communautés sont qualifiées de tribus (généralement hors du système social proprement indien) et de castes arriérées (membres des groupes sociaux les plus bas dans la hiérarchie de la société indienne, désignés notamment par les termes « intouchables », autrefois, ou « dalits », aujourd’hui).

5Ces castes ont fait l’objet de la sollicitude des intellectuels nationalistes et des autorités anglaises, puis des constituants de 1949. Elles bénéficient aujourd’hui de dispositions constitutionnelles spécifiques, protectrices de leurs droits et soucieuses de leur promotion par l’éducation, le développement, la prise d’autonomie, l’octroi de la justice, la prévention et la répression de l’exploitation et de l’oppression, y compris des crimes commis en raison précisément ou à l’occasion de cette appartenance (qualifiés d’atrocities).

6Elles sont désignées globalement par Scheduled Tribes (ST) et Scheduled Castes (SC), castes répertoriées et tribus répertoriées. Plus tard viendront s’y ajouter les Other Backward Classes, OBC (les autres classes arriérées ou défavorisées, et non plus « castes »), qualifiées par d’autres critères, notamment économiques (voir infra).

Les objectifs

7Le législateur et le gouvernement sont chargés de mettre en place des mesures publiques spécifiques, par des moyens juridiques et financiers, pour réserver aux membres de ces communautés des emplois publics, non pas seulement pour leur donner du travail ou pour veiller à la représentation de ces catégories dans les services publics ou semi-publics, mais pour assurer le développement culturel et économique des classes et catégories les plus défavorisées ainsi définies, et conformément aux Principes directeurs des politiques publiques énoncés par la Constitution.

8Il s’agit d’une politique ambitieuse et de grande ampleur visant à parvenir à une égalité des chances mais surtout et dans un avenir qui se veut proche, à une égalité des conditions matérielles et politiques. L’objectif immédiat est de rendre effective la lutte contre la pérennité des castes et de la hiérarchie fondée sur la naissance en suscitant de nouvelles élites dans tous les domaines. L’objectif démocratique est évident dès lors qu’il s’agit de favoriser les citoyens les moins aptes à participer aux activités politiques, économiques et culturelles et de leur permettre, en leur en donnant les moyens par des réglementations adaptées et des interventions de l’Etat, d’être en concurrence avec les membres des castes traditionnellement dominantes.

Nature de l’institution

9L’art. 16(2) de la Constitution pose l’interdiction des discriminations du fait de la religion, la race, la caste, le sexe, la descendance, l’origine, la résidence. Par dérogation aux principes édictés, l’Etat est habilité à établir le classement des personnes pour des motifs légitimes, sur des critères réels et des distinctions substantielles, proportionné au but visé et sans arbitraire, et évidemment pas sur des différences inexistantes, dans les termes de la Cour suprême selon une « real and substantial distinction bearing a reasonable and just relation to the things » (Chiranjit Lal vs. Union of India, 1950). Ces dispositions édictent donc l’interdiction de la « législation de classe » mais pas les classifications raisonnables établies pour les besoins notamment d’une législation protectrice. La Cour suprême considère, pour l’application de l’article 16(4) que les SC et ST constituent une classe par elles-mêmes dont les groupes peuvent être classifiés.

Définitions

10Les articles 341 et 342 de la Constitution posent les critères d’appartenance à un groupe déclaré SC ou ST, selon son aire de résidence (au moment de la publication de l’ordonnance présidentielle de classement) et les conditions qui permettent de bénéficier de ces mesures, de même pour les descendants résidents, y compris les enfants adoptés. En cas de migration, le critère de l’appartenance demeure. Un descendant de couple mixte doit être reconnu par la caste concernée. La déclaration de résidence qui serait faite au moment de l’ordonnance doit être prise en considération sur la situation de résidence.

11Les groupes intéressés doivent justifier de leur appartenance, et pour les SC, aux religions hindoue, bouddhiste ou sikh. Il n’y a pas de limitation religieuse pour les ST (dont beaucoup sont chrétiennes). En cas de conversion, la perte d’appartenance est acquise, mais le recouvrement est possible si l’intéressé ou un descendant se convertit en retour de nouveau à sa religion d’origine et si sa réintégration par les gens ou les autorités de caste est reconnue. Cette appartenance est en réalité conditionnée par les règles sociales résultant de l’hindouisme, en fonction de coutumes et procédures traditionnelles en vigueur dans les groupes concernés, en ce qui relève de l’exclusion, de la réintégration, des obligations propres à l’appartenance de l’individu. L’acquisition ou la perte de qualité n’est pas automatique par mariage, même entre SC. En général, le mariage ne conditionne pas seul et par lui-même un changement de statut.

12Un certificat d’appartenance de caste ou de tribu est rendu obligatoire pour revendiquer les droits, mais il ne suffit pas, la preuve d’une appartenance réelle peut être en outre demandée. Les droits sont applicables en effet aux seuls Etats fédérés et Territoires de l’Union (TU, UT ou Union territory), à l’exclusion du même groupe qui se retrouverait dans une autre des circonscriptions susvisées de migration. Les listes de SC et ST sont établies par chacun des Etats et Territoires. Le certificat doit être interprété littéralement, aucune synonymie de nom de section ou autre ne peut être admise hors de la liste établie par l’ordonnance.

13Ce statut établit une situation de droit personnel, indépendante des migrations. Il convient de considérer que cet élément de statut s’ajoute à ceux qui existent déjà en matière de droit personnel proprement dit (mariage, filiation, successions, etc.), mais dont l’origine et la nature sont différentes (de source législative au lieu d’être de source scripturaire ou coutumière).

14Il n’y a pas de restrictions quant à la résidence pour les postes réservés dans l’administration de l’Union.

La pratique

Les taux

15Sont pris en compte les taux proportionnels de ces populations à la population totale révisée selon les recensements décennaux. Ces taux s’appliquent essentiellement aux catégories de la fonction publique D, C et B puis au niveau plancher de la catégorie A, de même qu’aux promotions au mérite et à l’inscription aux tableaux d’avancement.

16Pour le recrutement direct en 1947 les taux étaient de 12,5 % par concours et de 16,66 % pour les autres modes de recrutement. Pour les promotions, ils étaient de 50 % au maximum recommandés en 1947, jusqu’à 75 % en 1989, puis limités à 50 % en 1994.

17Aujourd’hui, le recrutement direct par concours se fait pour les SC à 15 %, les ST à 7,5 %, les autres recrutements à 16,5 % et 7,5 %. Pour les catégories C et D, les taux sont fonction des taux des Etats et des Territoires pour les candidats locaux.

18Pour les promotions dans lesquelles l’élément de recrutement direct n’excède pas 75 %, sur concours et dans les catégories B, C et D le taux est de 15 %, et 7,5 % par sélection en B, C et D ou au premier niveau de A, ou à l’ancienneté et à la capacité dans A, B, C et D.

19En cas d’insuffisance de candidats, les réservations peuvent être reportées sur trois ans, sauf exceptions, et échangées entre les SC et les ST.

Facilités accordées aux bénéficiaires

20Sont mis en place des procédures, des plans de développement interministériels, des agences de soutien, des exonérations et des privilèges divers (réservations de postes publics, recul d’âge, exonérations de droits et taxes, entretiens de recrutement séparés, modification des critères d’expérience et de compétence, facilités de transport et d’hébergement, approvisionnements particuliers, extension de la zone de mobilité pour les promotions, dispositions contre le harcèlement).

21Les garanties de procédure prévoient en particulier que l’établissement du tableau d’avancement, l’inspection annuelle du tableau, la révision annuelle des réservations, le pilotage et le contrôle de pertinence des concessions soit régulièrement et effectivement assurés.  

22Les garanties institutionnelles consistent dans la nomination de fonctionnaires spécialisés et de comités de liaison, l’organisation d’une commission nationale (art. 338 et 338-A), de commissions parlementaires, la mise en place d’un Conseil national de développement des SC et des ST, d’un Conseil national financier, d’une Agence de développement pour les SC, d’une Fédération des établissements des coopératives de ST.

Programmes de développement

23Des programmes de développement sont initiés par le ministère du Développement tribal et le ministère de la Justice sociale et de l’émancipation, sous forme de plans d’assistance aux tribus, des fondations (art. 275(1)), des auberges de jeunesse (600 places), des banques de livres pour étudiants, des écoles communautaires dans les aires tribales, des fondations d’aide aux associations de développement (650 projets, 342 associations, Rs. 21 crores, c’est-à-dire 210 millions de roupies), à la recherche et à la formation, des participations aux fonds d’investissement et de soutien financier pour les tribus, des fondations d’aide aux coopératives, des instituts pour l’alphabétisation des filles, des centres de formation pour le bénévolat dans les tribus, des banques villageoises, des actions de développement des groupes tribaux, de mise en place de scolarités « diplômantes » pour étudiants (93 % des SC en 2002), pour enfants d’employés aux tâches impures (4,50 lakhs d’étudiants, c’est-à-dire 450 000), pour étudiants en fin d’études à l’étranger (sciences et technologie uniquement, de 1998 à 2000  :
18 candidats, 9 reçus), des aides et tutorats pour les examens (23 organisations pour les OBC), des plans de réhabilitation de la situation des éboueurs et de leurs familles, des lotissements de développement dans divers Etats et agences de développement. S’y ajoutent l’aide à la scolarité pour OBC (9,41,589 lakhs, soit 941 589 Rs. et 54 000 étudiants) et les aides au bénévolat pour les OBC (178 organisations).

24Un plan d’intégration spécial a été suivi en 2001/2002 au niveau des 27 Etats et UT qui ont un nombre significatif de SC, pour proposer et promouvoir des activités et des entreprises familiales et individuelles viables du point de vue technique et financier, selon un plan spécial d’aide de l’Etat fédéral.

25Le Conseil d’aide au développement des SC agit par des prêts bonifiés et des aides financières aux créations d’activités, dans les domaines de l’agriculture, la petite industrie, les transports, la distribution et les services.

26Le Conseil national pour le développement et les aides financières aux SC et ST porte sur des aides dans les activités d’irrigation, horticulture, sériculture, volailles, laiterie, chaussures, confection, tissage, artisanat, petite hôtellerie, commerce et transport, etc. S’y ajoutent des aides à des actions de formation pour jeunes sans emploi dans des institutions réputées, des actions de partenariat avec des institutions similaires autres que SC et ST, avec les actions de micro-crédit des ONG, des projets de faisabilité pour l’utilisation des aides publiques.

Régime juridique

27Les listes (art. 341-1 et 2) sont établies par le Président de la Fédération, sur avis des Etats et TU. Elles énumèrent les castes et tribus ou parties de ces communautés dans ces territoires. Les listes sont modifiées par le Parlement.

28Ce régime est fondé, comme on l’a vu, sur l’exception de classements pour les basses castes (art. 16(3)), la mise en liste par l’Etat pour les réservations de postes (16(4)), la promotion en cas de sous représentation dans les services au-delà de 1997, dans les Etats, les UT et l’Union (16(4A)). L’article 46 édicte comme principe général de politique nationale la fonction de l’Etat de promouvoir le développement et la prise en considération des demandes des SC et ST en fonction de l’efficacité des institutions de réservation.

29Les réservations aux assemblées politiques (330 sq) sont fondées sur la proportion de population (à réviser sur le recensement de 2006). La réservation est limitée en principe à 2010. Les mêmes dispositions concernent les Pancayats (institutions sous forme d’assemblée de gouvernement autonome établies dans les zones rurales), conseils municipaux, administration des zones tribales. Dans certains Etats, se trouve un ministre des Affaires des SC et OBC.

30La Commission nationale pour les SC et ST a pour mission d’effectuer des enquêtes et le pilotage des actions menées sur les dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires, des enquêtes sur les plaintes, de donner des avis sur les programmes de développement et les évaluations, de faire un rapport annuel au Parlement, avec avis et propositions, de donner avis au Président sur les ordonnances à prendre à la suite des lois. Les rapports sont transmis aux gouverneurs des Etats et à leurs législatures si nécessaire, avec avis. La Commission dispose de pouvoirs juridictionnels pour la comparution, la production de documents et d’attestations, la réquisition de tout document judiciaire ou administratif, en matière de commissions rogatoires, et de toute autre matière déterminée par le Président. Elle s’occupe notamment des Anglo-Indiens et des OBC. Elle procède à la consultation par l’Union ou les Etats sur toute matière touchant les SC et ST.

31Une commission pour les aires des ST reste à créer.

32La loi de répression des « atrocités » contre les membres des SC et ST, en 1989, s’accompagne de l’institution de Cours spéciales et de mesures de réhabilitation.

Le système

33Les réservations se font par castes et communautés en pourcentage des postes pour les SC-ST-OBC, et par critère spécial pour les anciens militaires, les handicapés, les dépendants de fonctionnaires morts en service, les anciens sportifs. Ces dispositions ne sont pas cumulatives.

34Leur domaine est le service public et semi-public, les agences et organismes contrôlés par l’Etat, les Universités, les établissements industriels de l’Etat, en général sur tous les postes actifs, sauf urgence (catastrophes, etc.) et postes techniques et scientifiques qui étaient exclus jusqu’en 1975. Ces postes appartiennent aux catégories A premier niveau, B, C et D (sauf dans les disciplines liées à l’Espace, l’électronique, l’énergie atomique, et avec publicité restreinte et « déréservation » dès le premier concours).

35Il est prévu des exceptions pour les services nouveaux recrutant des candidats hors du département administratif concerné, mais à l’intérieur de domaines et services bénéficiant déjà de postes réservés. La consultation du département du travail et de la formation intervient dans ce cas.

36Les administrations centrales éditent et diffusent régulièrement, à destination des autorités, des services et des fonctionnaires, des circulaires, des tableaux et des listes, afin de préciser dans le détail les droits et les limites des réservations, les modalités d’application et les pourcentages, en fonction du nombre d’agents dans le service concerné, des promotions à prévoir, des vacances de postes, etc. Elles visent aussi à résoudre les difficultés pratiques et à répondre aux questions.

37Les universités et collèges privés ainsi que les entreprises du secteur privé sont sollicités dans la perspective d’une nouvelle extension du système. Des questions spécifiques se posent alors, dont on trouvera l’écho dans les contributions de ce numéro.

Les OBC

38En 1990, la commission, dite Commission Mandal du nom de son président, a émis des recommandations fondées sur les critères suivants  : classes défavorisées, retard culturel et économique. Elle a proposé de nouvelles listes.

39Ces réservations sont applicables au recrutement aux mêmes institutions, mais pas aux promotions. 27 % sont réservés aux fonctionnaires fédéraux pour les recrutements par concours, 10 % à ceux qui ne peuvent bénéficier d’aucun autre système de réservation, à raison de 50 % maximum pour les SC/ST/OBC sur un an de vacance de postes.

40Sont exclus de ces avantages des enfants et parents des titulaires des postes constitutionnels, de haute administration, de l’industrie et du commerce, des professions de conseil, des propriétaires, etc., les membres de cette classe qui sont censés avoir déjà réussi.

41Sur ces questions, on lira avec intérêt les contributions présentées dans ce numéro et l’ouvrage de Christophe Jaffrelot dont il est rendu compte.

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Annexe

The Constitution of India

Preamble

WE, THE PEOPLE OF INDIA, having solemnly resolved to constitute India into a SOVEREIGN SOCIALIST SECULAR DEMOCRATIC REPUBLIC and to secure to all its citizens:
JUSTICE, social, economic and political;
LIBERTY of thought, expression, belief, faith and worship;
EQUALITY of status and of opportunity; and to promote among them all
FRATERNITY assuring the dignity of the individual and the unity and integrity of the Nation;

15. Prohibition of discrimination on grounds of religion, race, caste, sex or place of birth. – (1) The State shall not discriminate against any citizen on grounds only of religion, race, caste, sex, place of birth or any of them.
(2) No citizen shall, on grounds only of religion, race, caste, sex, place of birth or any of them, be subject to any disability, liability, restriction or condition with regard to –
(a) access to shops, public restaurants, hotels and places of public entertainment; or
(b) the use of wells, tanks, bathing ghats, roads and places of public resort maintained wholly or partly out of State funds or dedicated to the use of the general public.
(3) Nothing in this article shall prevent the State from making any special provision for women and children.
(4) Nothing in this article or in clause (2) of article 29 shall prevent the State from making any special provision for the advancement of any socially and educationally backward classes of citizens or for the Scheduled Castes and the Scheduled Tribes.
(5) Nothing in this article or in sub-clause (g) of clause (1) ofarticle 19 shall prevent the State from making any special provision, by law, for the advancement of any socially and educationally backward classes of citizens or for the Scheduled Castes or the Scheduled Tribes in so far as such special provisions relate to their admission to educational institutions including private educational institutions,  whether aided or unaided by the State, other than the minority  educational institutions referred to in clause (1) of article 30.

16. Equality of opportunity in matters of public employment. –(1) There shall be equality of opportunity for all citizens in matters relating to employment or appointment to any office under the State.
(2) No citizen shall, on grounds only of religion, race, caste, sex, descent, place of birth, residence or any of them, be ineligible for, or discriminated against in respect of,  any employment or office under the State.
(3) Nothing in this article shall prevent Parliament from making any law prescribing, in regard to a class or classes of employment or appointment to an office under the Government of, or any local or other authority within, a State or Union territory, any requirement as to residence within that State or Union territory prior to such employment or appointment.
(4) Nothing in this article shall prevent the State from making any provision for the reservation of appointments or posts in favour of any backward class of citizens which, in the opinion of the State, is not adequately represented in the services under the State.
(4A) Nothing in this article shall prevent the State from making any provision for reservation in matters of promotion, with consequential seniority, to any class or classes of posts in the services under the State in favour of the Scheduled Castes and the Scheduled Tribes which, in the opinion of the State, are not adequately represented in the services under the State.
(4B) Nothing in this article shall prevent the State from considering any unfilled vacancies of a year which are reserved for being filled up in that year in accordance with any provision for reservation made under clause (4) or clause (4A) as a separate class of vacancies to be filled up in any succeeding year or years and such class of vacancies shall not be considered together with the vacancies of the year in which they are being filled up for determining the ceiling of fifty per cent reservation on total number of vacancies of that year.
(5) Nothing in this article shall affect the operation of any law which provides that the incumbent of an office in connection with the affairs of any religious or denominational institution or any member of the governing body thereof shall be a person professing a particular religion or belonging to a particular denomination.

17. Abolition of Untouchability.–“Untouchability’’ is abolished and its practice in any form is forbidden. The enforcement of any disability arising out of “Untouchability’’ shall be an offence punishable in accordance with law.

19. Protection of certain rights regarding freedom of speech, etc. –(1) All citizens shall have the right –
(g) to practise any profession, or to carry on any occupation, trade or business.

30. Right of minorities to establish and administer educational institutions. – (1) All minorities, whether based on religion or language, shall have the right to establish and administer educational institutions of their choice.
(1A) In making any law providing for the compulsory acquisition of any property of an educational institution established and administered by a minority, referred to in clause (1), the State shall ensure that the amount fixed by or determined under such law for the acquisition of such property is such as would not restrict or abrogate the right guaranteed under that clause.
(2) The State shall not, in granting aid to educational institutions, discriminate against any educational institution on the ground that it is under the management of a minority, whether based on religion or language.

46. Promotion of educational and economic interests of Scheduled Castes, Scheduled Tribes and other weaker sections. – The State shall promote with special care the educational and economic interests of the weaker sections of the people, and, in particular, of the Scheduled Castes and the Scheduled Tribes, and shall protect them from social injustice and all forms of exploitation.

Part XVI
Special provisions Relating
to Certain Classes

330. Reservation of seats for Scheduled Castes and Scheduled Tribes in the House of the People – (1) Seats shall be reserved in the House of the People for –
(a) the Scheduled Castes;
(b) the Scheduled Tribes except the Scheduled Tribes in the autonomous districts of Assam; and
(c) the Scheduled Tribes in the autonomous districts of Assam.
(2) The number of seats reserved in any State or Union territory for the Scheduled Castes or the Scheduled Tribes under clause (1) shall bear, as nearly as may be, the same proportion to the total number of seats allotted to that State or Union territory in the House of the People as the population of the Scheduled Castes in the State or Union territory or of the Scheduled Tribes in the State or Union territory or part of the State or Union territory, as the case may be, in respect of which seats are so reserved, bears to the total population of the State or Union territory.
(3) Notwithstanding anything contained in clause (2), the number of seats reserved in the House of the People for the Scheduled Tribes in the autonomous districts of Assam shall bear to the total number of seats allotted to that State a proportion not less than the population of the Scheduled Tribes in the said autonomous districts bears to the total population of the State.
Explanation. – In this article and in article 332, the expression “population” means the population as ascertained at the last preceding census of which the relevant figures have been published:
Provided that the reference in this Explanation to the last preceding census of which the relevant figures have beenpublished shall, until the relevant figures for the first census taken after the year 2026 have been published, be construed as a reference to the 2001 census.

331. Representation of the Anglo-Indian Community in the House of the People. – Notwithstanding anything in article 81, the President may, if he is of opinion that the Anglo-Indian community is not adequately represented in the House of the People, nominate not more than two members of that community to the House of the People.
Provided that nothing in this article shall prevent in making of any provision in favour of the members of the Scheduled Castes and the Scheduled Tribes for relaxation in qualifying marks in any examination or lowering the standards of evaluation, for reservation in matters of promotion to any class or classes of services or posts in connection with the affairs of the Union or of a State.

332. Reservation of seats for Scheduled Castes and Scheduled Tribes in the Legislative Assemblies of the States. – (1) Seats shall be reserved for the Scheduled Castes and the Scheduled Tribes, except the Scheduled Tribes in the autonomous districts of Assam, in the Legislative Assembly of every State.
(2) Seats shall be reserved also for the autonomous districts in the Legislative Assembly of the State of Assam.
(3) The number of seats reserved for the Scheduled Castes or the Scheduled Tribes in the Legislative Assembly of any State under clause (1) shall bear, as nearly as may be, the same proportion to the total number of seats in the Assembly as the population of the Scheduled Castes in the State or of the Scheduled Tribes in the State or part of the State, as the case may be, in respect of which seats are so reserved, bears to the total population of the State.
(3A) Notwithstanding anything contained in clause (3), until the taking effect, under article 170, of the re-adjustment, on the basis of the first census after the year 2026, of the number of seats in the Legislative Assemblies of the States of Arunachal Pradesh, Meghalaya, Mizoram and Nagaland, the seats which shall be reserved for the Scheduled Tribes in the Legislative Assembly of any such State shall be, –
(a) if all the seats in the Legislative Assembly of such State in existence on the date of coming into force of the Constitution (Fifty-seventh Amendment) Act, 1987 (hereafter in this clause referred to as the existing Assembly) are held by members of the Scheduled Tribes, all the seats except one;
(b) in any other case, such number of seats as bears to the total number of seats, a proportion not less than the number (as on the said date) of members belonging to the Scheduled Tribes in the existing Assembly bears to the total number of seats in the existing Assembly.
(3B) Notwithstanding anything contained in clause (3), until the re-adjustment, under article 170, takes effect on the basis of the first census after the year 2026, of the number of seats in the Legislative Assembly of the State of Tripura, the seats which shall be reserved for the Scheduled Tribes in the Legislative Assembly shall be, such number of seats as bears to the total number of seats, a proportion  not less than the number, as on the date of coming into force of the Constitution (Seventy-second Amendment) Act, 1992, of members belonging to the Scheduled Tribes in the Legislative Assembly in existence on the said date bears to the total number of seats in that Assembly.
(4) The number of seats reserved for an autonomous district in the Legislative Assembly of the State of Assam shall bear to the total number of seats in that Assembly a proportion not less than the population of the district bears to the total population of the State.
(5) The constituencies for the seats reserved for any autonomous district of Assam shall not comprise any area outside that district.
(6) No person who is not a member of a Scheduled Tribe of any autonomous district of the State of Assam shall be eligible for election to the Legislative Assembly of the State from any constituency of that district:
Provided that for elections to the Legislative Assembly of the State of Assam, the representation of the Scheduled Tribes and non-Scheduled Tribes in the constituencies included in the Bodoland Territorial Areas District, so notified, and existing prior to the constitution of Bodoland Territorial Areas District, shall be maintained.

333. Representation of the Anglo-Indian community in the Legislative Assemblies of the States. – Notwithstanding anything in article 170, the Governor of a State may, if he is of opinion that the Anglo-Indian community needs representation in the Legislative Assembly of the State and is not adequately represented therein, nominate one member of that community to the Assembly.

334. Reservation of seats and special representation to cease after sixty years. – Notwithstanding anything in the foregoing provisions of this Part, the provisions of this Constitution relating to –
(a) the reservation of seats for the Scheduled Castes and the Scheduled Tribes in the House of the People and in the Legislative Assemblies of the States; and
(b) the representation of the Anglo-Indian community in the House of the People and in the Legislative Assemblies of the States by nomination,
shall cease to have effect on the expiration of a period of sixty years from the commencement of this Constitution:
Provided that nothing in this article shall affect any representation in the House of the People or in the Legislative Assembly of a State until the dissolution of the then existing House or Assembly, as the case may be.

335. Claims of Scheduled Castes and Scheduled Tribes to services and posts. – The claims of the members of the Scheduled Castes and the Scheduled Tribes shall be taken into consideration, consistently with the maintenance of efficiency of administration, in the making of appointments to services and posts in connection with the affairs of the Union or of a State:
Provided that nothing in this article shall prevent in making of any provision in favour of the members of the Scheduled Castes and the Scheduled Tribes for relaxation in qualifying marks in any examination or lowering the standards of evaluation, for reservation in matters or promotion to any class or classes of services or posts in connection with the affairs of the Union or of a State.

336. Special provision for Anglo-Indian community in  certain services. – (1) During the first two years after the commencement of this Constitution, appointments of members of the Anglo-Indian community to posts in the railway, customs, postal and telegraph services of the Union shall be made on the same basis as immediately before the fifteenth day of August, 1947.
During every succeeding period of two years, the number of posts reserved for the members of the said community in the said services shall, as nearly as possible, be less by ten per cent than the numbers so reserved during the immediately preceding period of two years:
Provided that at the end of ten years from the commencement of this Constitution all such reservations shall cease.
(2) Nothing in clause (1) shall bar the appointment of members of the Anglo-Indian community to posts other than, or in addition to, those reserved for the community under that clause if such members are found qualified for appointment on merit as compared with the members of other communities.

337. Special provision with respect to educational grants for the benefit of Anglo-Indian community. – During the first three financial years after the commencement of this Constitution, the same grants, if any, shall be made by the Union and by each State for the benefit of the Anglo-Indian community in respect of education as were made in the financial year ending on the thirty-first day of March, 1948.
During every succeeding period of three years the grants may be less by ten per cent. than those for the immediately preceding period of three years  :
Provided that at the end of ten years from the commencement of this Constitution such grants, to the extent to which they are a special concession to the Anglo-Indian community, shall cease:
Provided further that no educational institution shall be entitled to receive any grant under this article unless at least forty per cent. of the annual admissions therein are made available to members of communities other than the Anglo-Indian community.

338. National Commission for Scheduled Castes.— (1) There shall be a Commission for the Scheduled Castes to be known as the National Commission for the Scheduled Castes.
(2) Subject to the provisions of any law made in this behalf by Parliament, the Commission shall consist of a Chairperson, Vice-Chairperson and three other Members and the conditions of service and tenure of office of the Chairperson, Vice-Chairperson and other Members so appointed shall be such as the President may by rule determine.
(3) The Chairperson, Vice-Chairperson and other Members of the Commission shall be appointed by the President by warrant under his hand and seal.
(4) The Commission shall have the power to regulate its own procedure.
(5) It shall be the duty of the Commission –
(a) to investigate and monitor all matters relating to the safeguards provided for the Scheduled Castes  under this Constitution or under any other  law for the time being in force or under any order of the Government and to evaluate the working of such safeguards;
(b) to inquire into specific complaints with respect to the deprivation of rights and safeguards of the Scheduled Castes;
(c) to participate and advise on the planning process of socio-economic development of the Scheduled Castes and to evaluate the progress of their development under the Union and any State;
(d) to present to the President, annually and at such other times as the Commission may deem fit, reports upon the working of those safeguards;
(e) to make in such reports recommendations as to the measures that should be taken by the Union or any State for the effective implementation of those safeguards and other measures for the protection, welfare and socio-economic development of the Scheduled Castes ; and
(f) to discharge such other functions in relation to the protection, welfare and development and advancement of the Scheduled Castes as the President may, subject to the provisions of any law made by Parliament, by rule specify.
(6) The President shall cause all such reports to be laid before each House of Parliament along with a memorandum explaining the action taken or proposed to be taken on the recommendations relating to the Union and the reasons for the non-acceptance, if any, of any of such recommendations.
(7) Where any such report, or any part thereof, relates to any matter with which any State Government is concerned, a copy of such report shall be forwarded to the Governor of the State who shall cause it to be laid before the Legislature of the State along with a memorandum explaining the action taken or proposed to be taken on the recommendations relating to the State and the reasons for the non-acceptance, if any, of any of such recommendations.
(8) The Commission shall, while investigating any matter referred to in sub-clause (a) or inquiring into any complaint referred to in sub-clause (b) of clause (5), have all the powers of a civil court  trying a suit and in particular in respect of the following matters, namely  : –
(a) summoning and enforcing the attendance of any person from any part of India and examining him on oath;
(b) requiring the discovery and production of any document;
(c) receiving evidence on affidavits;
(d) requisitioning any public record or copy thereof from any court or office;

(e) issuing commissions for the examination of witnesses and documents;

(f) any other matter which the President may, by rule, determine.

(9) The Union and every State Government shall consult the Commission on all major policy mattes affecting Scheduled Castes.
(10) In this article, references to the Scheduled Castes shall be construed as including references to such other backward classes as the President may, on receipt of the report of a Commission appointed under clause (1) of article 340, by order specify and also to the Anglo-Indian community.

338A. National Commission for Scheduled Tribes. –(1) There shall be a Commission for the Scheduled Tribes to be known as the National Commission for the Scheduled Tribes.
(2) Subject to the provisions of any law made in this behalf by Parliament, the Commission shall consist of a Chairperson, Vice-Chairperson and three other Members and the conditions of service and tenure of office of the Chairperson, Vice-Chairperson and other Members so appointed shall be such as the President by rule determine.
(3) The Chairperson, Vice-Chairperson and other Members of  the Commission shall be appointed by the President by warrant under his hand and seal.
(4) The Commission shall have the power to regulate its own procedure.
(5) It shall be the duty of the Commission –
(a) to investigate and monitor all matters relating  to the safeguards provided for the Scheduled Tribes under this Constitution or under any other law for the time being in force or under any order of the Government and to evaluate the working of such safeguards;
(b) to inquire into specific complaints with respect to the deprivation of rights and safeguards of  the Scheduled Tribes;
(c) to participate and advise on the planning process of socio-economic development of the Scheduled Tribes and to evaluate the progress of their development under the Union and any State;
(d) to present to the President, annually and at such other times as the Commission may deem fit, reports upon the working of those safeguards;
(e) to make in such reports recommendation as to the  measures that should be taken by the Union or any State for the effective implementation  of  those safeguards and other measures for the protection, welfare and socioeconomic development of the Scheduled Tribes; and
(f) to discharge such other functions in relation to the protection,  welfare and development and advancement of the Scheduled Tribes as the President may, subject to the provisions of any law made by Parliament, by rule specify.
(6) The President shall cause all such reports to be laid before each House of Parliament along with a memorandum explaining the action taken or proposed to be taken on the recommendations relating to the Union and the reasons for the  non-acceptance, if any, of  any such recommendations.
(7) Where any such  report, or  any part thereof, relates to any matter with which any State Government is concerned, a copy of such report shall be forwarded to the Governor of the State who shall cause it to be laid before the Legislature of the State along with a memorandum explaining the action taken or proposed to be taken on the recommendations relating to the State and the reasons for the non-acceptance, if any, of any of such recommendations.
(8) The Commission shall, while investigating any matter referred to in sub-clause (a) or inquiring into any complaint referred to in sub-clause (b) of clause (5), have all the powers of a civil court trying a suit and in particular in respect of the following matters, namely: –
(a) summoning and enforcing the attendance of any person from any part of India and examining him on oath;
(b) requiring the discovery and production of any document;
(c) receiving evidence on affidavits;
(d) requisitioning any public record or copy thereof from any court or office;
(e) issuing commissions for the examination of witnesses and documents;
(f) any other matter which the President may, by rule, determine.
(9) The Union and every State Government shall consult the Commission on all major policy matters affecting Scheduled Tribes.

339. Control of the Union over the administration of Scheduled Areas and the welfare of Scheduled Tribes. – (1) The President may at any time and shall, at the expiration of ten years from the commencement of this Constitution by order appoint a Commission to report on the administration of the Scheduled Areas and the welfare of the Scheduled Tribes in the States.
The order may define the composition, powers and procedure of the Commission and may contain such incidental or ancillary provisions as the President may consider necessary or desirable.
(2) The executive power of the Union shall extend to the giving of directions to a State as to the drawing up and execution of schemes specified in the direction to be essential for the welfare of the Scheduled Tribes in the State.

340. Appointment of a Commission to investigate the conditions of backward classes. – (1) The President may by order appoint a Commission consisting of such persons as he thinks fit to investigate the conditions of socially and educationally backward classes within the territory of India and the difficulties under which they labour and to make recommendations as to the steps that should be taken by the Union or any State to remove such difficulties and to improve their condition and as to the grants that  should be made for the purpose by the Union or any State and the conditions subject to which such grants should be made, and the order appointing such Commission shall define the procedure to be followed by the Commission.
(2) A Commission so appointed shall investigate the matters referred to them and present to the President a report setting out the facts as found by them and making such recommendations as they think proper.
(3) The President shall cause a copy of the report so presented together with a memorandum explaining the action taken thereon to be laid before each House of Parliament.

341. Scheduled Castes. – (1) The President may with respect to any State or Union territory, and where it is a State, after consultation with the Governor thereof, by public notification, specify the castes, races or tribes or parts of or groups within castes, races or tribes which shall for the purposes of this Constitution be deemed to be Scheduled Castes in relation to that State or Union territory, as the case may be.
(2) Parliament may by law include in or exclude from the list of Scheduled Castes specified in a notification issued under clause (1) any caste, race or tribe or part of or group within any caste, race or tribe, but save as aforesaid a notification issued under the said clause shall not be varied by any subsequent notification.

342. Scheduled Tribes. – (1) The President may with respect to any State or Union territory, and where it is a State, after consultation with the Governor thereof, by public notification, specify the tribes or tribal communities or parts of or groups within tribes or tribal communities which shall for the purposes of this Constitution be deemed to be Scheduled Tribes in relation to that State or Union territory, as the case may be.
(2) Parliament may by law include in or exclude from the list of Scheduled Tribes specified in a notification issued under clause (1) any tribe or tribal community or part of or group within any tribe or tribal community, but save as aforesaid a notification issued under the said clause shall not be varied by any subsequent notification.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jean-Claude Bonnan, « Réservations et discrimination positive en Inde. Données juridiques et techniques », Droit et cultures, 53 | 2007, 123-141.

Référence électronique

Jean-Claude Bonnan, « Réservations et discrimination positive en Inde. Données juridiques et techniques », Droit et cultures [En ligne], 53 | 2007-1, mis en ligne le 30 mars 2009, consulté le 24 mars 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/478

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Auteur

Jean-Claude Bonnan

Jean-Claude Bonnan, magistrat, ancien chef du département des sciences sociales de l’Institut français de Pondichéry et chercheur associé au Centre Droit et Cultures (Université de Paris X-Nanterre), effectue des recherches sur le droit de l’Inde classique et moderne (publication d’archives, histoire du droit, droit personnel, institutions judiciaires, procédure, propriété intellectuelle). Parmi ses principales publications, il convient de noter  : Jugements du tribunal de la Chaudrie de Pondichéry, IFP-EFEO, Pondichéry, 1999, et l’article « Inde » du Dictionnaire de la culture juridique, D. Alland et S. Rials (dir.), PUF, Paris, 2005.

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