Navigation – Plan du site

La discrimination positive, nouvelle pomme de discorde entre les partis politiques, le secteur privé et le pouvoir judiciaire en Inde

Positive Discrimination: the New Bone of Contention between the Political Parties, the Private Sector and the Judiciary in India
Christophe Jaffrelot
p. 45-62

Résumés

Après la crise qu’avait constitué l’Affaire Mandal en 1990, les questions de discrimination positive ont été mises entre parenthèses en Inde au niveau du gouvernement central pendant quinze ans. Le nouveau pouvoir issu des élections de 2004 a remis cette problématique à l’ordre du jour en s’engageant à étendre la politique des quotas en faveur des castes inférieures et des tribus au secteur privé et à l’enseignement supérieur. Cette démarche s’explique à la fois par la tactique électorale du Congrès qui cherche à reprendre pied, politiquement, parmi la plèbe et par l’aiguillon que constituent les partis de gauche (communistes ou régionaux) au sein de la coalition parlementaire. Elle a suscité l’hostilité des milieux d’affaires, des étudiants de haute caste et des juges mais la plupart des partis d’opposition s’y sont ralliés de peur de s’aliéner un électorat très important. Résultat, le gouvernement a renoncé à étendre sa politique au secteur privé mais il a réussi à faire voter une loi réservant 27% des places de l’enseignement supérieur aux basses castes

Haut de page

Texte intégral

  • 1   Le 77e amendement, adopté dès 1995 permet ainsi de tourner l’arrêt de la Cour suprême qui, en 199 (...)

1Les violences qui, en 1990, ont suivi l’annonce de la mise en œuvre du rapport Mandal par le Premier ministre de l’époque, U. P. Singh, ont constitué un véritable traumatisme pour la société indienne. Pendant plusieurs semaines des étudiants de haute caste ont manifesté sous la menace des répressions policières et certains d’entre eux – 63 au total – se sont immolés par le feu pour protester contre l’amputation de leurs débouchés que constituait l’introduction d’un nouveau quota de 27 % pour les basses castes dans la fonction publique. Cette tragédie a contribué à inhiber toute initiative nouvelle dans ce domaine pendant près de 15 ans. Certes, les Etats de l’Union indienne ont continué de mener une politique dite de « réservation » mais le gouvernement central s’est montré, lui, très discret, se contentant de faire adopter des amendements à la Constitution indienne en faveur de la promotion des Dalits et des Adivasis1.

2Cette question a été remise à l’ordre du jour par le gouvernement issu des élections de 2004, alors même que le Premier ministre Manmohan Singh venait du Congrès, un parti qui avait toujours été très réservé – et même conservateur – en la matière. Ce paradoxe s’explique de deux manières : d’une part, certains leaders du Congrès ont compris la nécessité de séduire l’électorat des basses castes comme ses rivaux avaient déjà commencé à le faire ; d’autre part, certains partenaires du Congrès – des partis de gauche et des formations régionales – ont poussé dans cette direction au sein de la coalition que conduit le Congrès, l’United Progressive Alliance (UPA) depuis 2004. Si en quelques mois le nouveau pouvoir a considérablement renouvelé les termes du débat en envisageant d’étendre la politique des quotas au monde de l’entreprise et dans l’enseignement supérieur, il s’est rapidement heurté à l’opposition, non plus seulement des étudiants de haute caste, mais aussi du secteur privé et surtout des juges.

  • 4 « To provide for full equality of opportunity particularly in education and employment for the Sch (...)

3Rien n’était dit d’une politique de quotas pour les basses castes classées parmi les Other Backward Classes (OBC) dans le système éducatif mais l’un des objectifs du CMP formulés dès l’introduction pouvait annoncer des réformes dans ce domaine puisque ce programme de gouvernement visait « A fournir une parfaite égalité des chances [full equality of opportunity] en particulier en matière d’éducation et d’emploi aux Castes répertoriées, aux Tribus répertoriées, aux OBC et aux minorités religieuses »4.

  • 5   Ministry of Labour, Quarterly Employment Review, disponible sur le site http://gdet.nic.in (Date (...)
  • 6   « With the advent of the era of privatisation and globalisation, there has been a gradual decreas (...)

4L’accent qui était ainsi mis sur le secteur privé et l’éducation s’explique par la situation des Dalits, Adivasis et OBC dans ces deux domaines. L’essor des entreprises indiennes à la faveur de la libéralisation économique des années 1990 (allant jusqu’à donner quelques privatisations symboliques) et de la croissance de l’industrie et des services s’est traduit par un rééquilibrage des capacités d’embauche aux dépens du secteur public : en 2004, celui-ci n’employait plus que 18 196 000 personnes, contre 19 466 000 en 1995. Le secteur privé, lui, était passé de 8 059 000 salariés en 1995 à 8 420 000 en 20035, soit près d’un tiers du total de la force de travail de l’économie formelle (l’informel n’entre pas ici en ligne de compte car aucune politique de discrimination positive n’y est menée). Quelques semaines après la formulation du CMP par la nouvelle coalition au pouvoir, Meira Kumar, ministre de la Justice sociale dans le gouvernement de Manmohan Singh – et elle-même fille du principal leader dalit du Congrès des années 1950-1970 Jagjivan Ram expliquait sur cette base l’importance que son parti accordait à l’extension d’une politique de discrimination positive au secteur privé :
« Avec l’avènement d’une ère nouvelle, celle des privatisations et de la globalisation, nous avons assisté à la diminution progressive du nombre des emplois publics et aujourd’hui nous sommes dans une situation où les possibilités d’embauche dans le secteur public sont vraiment réduites, tandis qu’elles ont significativement augmenté dans le secteur privé. Le gouvernement a donc décidé de donner la priorité à la justice sociale dans le secteur privé »6.

5En d’autres termes, le nombre d’emplois déclinant dans le public, les postes offerts aux Dalits et aux Adivasis au titre des quotas se faisaient plus rares, ce qui nécessitait un effort proportionnel du secteur privé.

  • 7   V. par ex. l’article d’Achin Vanaik « OBC Quotas : to defend or not ? » où il écrit : « il est ex (...)
  • 8   « If India is to move as a cohesive society, we have to strengthen those at the lowest rung of th (...)
  • 9   « I feel that such people fully understand their commitments and responsibilities for the country (...)

6Certains observateurs ont vu une contradiction entre la poursuite par le gouvernement d’une politique de libéralisation économique qui creusait les écarts sociaux et la mise en œuvre de mesures de discrimination positive7. Mais la démarche était cohérente : d’un côté,le gouvernement de Manmohan Singh était convaincu qu’il fallait laisser davantage de liberté aux entreprises pour soutenir la croissance économique, d’un autre côté, il considérait que ces mêmes entreprises devaient faire un effort particulier en faveur des plus démunis pour corriger les effets sociaux de cette politique. Il s’agissait de désamorcer les tensions induites par un mode de développement économique foncièrement inégalitaire mais que le Premier ministre a délibérément choisi pour son potentiel de croissance. Il dira d’ailleurs : « Si l’Inde veut avancer tout en conservant sa cohésion sociale, il nous faut aider ceux qui occupent les derniers barreaux de l’échelle sociale et économique »8. La contradiction était ailleurs, dans le refus des pouvoirs publics d’exercer la moindre contrainte sur les patrons censés faire de la discrimination positive. Meira Kumar, dans l’interview déjà citée plus haut, n’en faisait pas mystère lorsqu’elle en appelait à l’intelligence des capitaines d’industrie indiens :
« J’ai l’impression que ces gens ont une claire conscience de leurs devoirs et de leurs responsabilités vis-à-vis du pays et de ceux qui ont été socialement exploités pendant des années. C’est pourquoi j’ai bon espoir que le secteur privé honore ses engagements »9.

  • 10   A. Mukherjee, « Skill on skid row », Outlook India, 21 juin 2004.
  • 11   « Premji rebuffs PM, says no to quota », The Times of India, 20 avril 2006.
  • 12   Interview de Nadir Godrej à Bombay le 21 octobre 2006.
  • 13   « India Inc. should say no to reservation », article du 3 mai 2006 disponible à l’adresse suivant (...)
  • 14 The Times of India, 20 avril 2006.

7En fait, la réponse du patronat indien fut pour le moins mitigée. Parmi les géants du high tech Narayan Murthy, le co-fondateur d’Infosys, expliqua qu’il n’était pas hostile à une politique de discrimination positive, à condition qu’elle ne repose pas sur la caste, mais sur le niveau de revenu10. Son alter ego de Western India Products (WIPRO), Azim Premji, fit savoir qu’il n’envisageait pas d’embaucher qui que ce soit sur une base autre que celle du mérite11. Si, parmi les « vieilles familles capitalistes » les Tata et les Godrej se montraient relativement ouverts12, Rahul Bajaj était plus représentatif de l’opinion dominante au sein des milieux d’affaires lorsqu’il refusait toute politique de quotas en arguant du fait qu’aux Etats-Unis (le modèle supposé du gouvernement) la discrimination positive n’avait jamais pris cette forme13. Dans ces conditions, Manmohan Singh se contenta, le 18 avril 2006, d’appeler les entreprises indiennes à mettre en œuvre leur propre politique de quotas de façon « volontaire » pour s’acquitter de leurs devoirs envers la société. Le syndicat patronal devant lequel il fit cette déclaration, la Confederation of Indian Industry, se contenta, lui, de nommer une task force censée rendre un rapport sur le sujet14.

8L’autre domaine dans lequel le Common Minimum Programme avait annoncé une action de l’Etat, l’éducation, donna lieu à des initiatives plus volontaristes. Ce contraste s’explique d’abord parce que le pouvoir ne risquait pas là de s’aliéner des milieux d’affaires qu’il cherchait à ménager avant tout. Mais il y a d’autres raisons à cette différence de traitement.

  • 15   S. Deshpande et Y. Yadav, « Meeting the challenge of Mandal II », The Hindu, 22 mai 2006. La seul (...)
  • 16   Certes, les quotas réservés aux intouchables sont rarement remplis dans l’enseignement supérieur (...)

9Tout d’abord, là aussi, la situation des Dalits et des basses castes était préoccupante. D’après l’enquête dite du National Sample Survey, en 1999-2000 la proportion des Dalits et des OBC vivant en milieu urbain parmi les graduates était respectivement de 4,7 et de 8,6%, contre 25,3% pour les hautes castes15. Cet état de fait allait de pair avec une sous-représentation des Dalits et des OBC parmi les foyers ayant des revenus moyens et supérieurs : d’après la même enquête seuls 6% des foyers dalits et 8,9% des foyers OBC gagnaient plus de 1000 roupies par mois, contre 23,2% des autres catégories (Adivasis exclus). Ces chiffres montrent que les basses castes ne se trouvent pas dans une situation très différente des Dalits, alors même qu’ils ne souffrent pas de la même ségrégation sociale et qu’ils possèdent souvent bien des atouts liés à leur activité socio-économique (nombre de paysans OBC possèdent par exemple des terres et du bétail). C’est qu’ils ne bénéficient pas, eux, de quotas dans le système éducatif16. Or l’introduction d’un tel dispositif pouvait apparaître au début des années 2000 comme une nécessité pour trois autres raisons essentielles.

  • 17   « In all scientific, technical and professional institutions run by the Central as well as State (...)

10Premièrement, le rapport de la Commission Mandal avait recommandé la création d’un quota de 27% en faveur des OBC « dans tous les établissements scientifiques, techniques et professionnels relevant du gouvernement central ou de celui d’un Etat »17. En 1990 V.P. Singh avait choisi d’ignorer cette recommandation pour se concentrer sur le seul secteur de l’emploi public mais ce choix était très discutable aux yeux de certains observateurs.

  • 18   Sans cela, nul ne leur aurait fourni un travail à la hauteur de leur qualification – car enfin le (...)
  • 19   V. note 2.
  • 20   « Till reservation was not going to be provided to the Scheduled Castes, Scheduled Tribes and the (...)

11Ensuite, dès lors que 27% des postes de l’administration centrale et des entreprises publiques étaient réservés aux OBC, étendre cette politique aux institutions éducatives pouvait apparaître comme un impératif catégorique car comment pouvait-on remplir ces quotas si les populations cibles n’étaient pas formées en assez grand nombre pour les occuper ? En un sens, V. P. Singh avait mis la charrue avant les bœufs en créant des quotas d’embauche avant de se donner les moyens de pourvoir les postes ainsi réservés. Les Britanniques, lorsqu’ils avaient initié la politique de discrimination positive en Inde avaient commencé par la mettre en œuvre dans le système éducatif avant d’ouvrir la fonction publique aux Dalits ainsi formés18. Le parti du leader dalit Ram Vilas Paswan (ministre  du Gouvernement Singh), le LJSP19, passera d’ailleurs une résolution pleine de bon sens sur ce même thème :
« Tant que des quotas ne seront pas accordés aux Castes répertoriées, aux Tribus répertoriées et aux castes arriérées [les OBC], dans les institutions éducatives, [le rapport de] la Commission Mandal, qui a conduit à accorder des quotas à ces derniers dans la fonction publique nationale ne pourra pas être mis en œuvre »20.

  • 21   Cet arrêt fut rendu dans l’affaire P. A. Inamdar & others vs State of Maharashtra & others.

12Enfin, la question des quotas dans le système éducatif rebondit au cours de l’été 2005 lorsque la Cour suprême, dans un arrêt du 12 août21, décida d’abolir les quotas en vigueur dans les établissement de formation professionnelle (y compris ceux enseignant le métier d’ingénieur et la médecine) qui étaient de droit privé ou ne recevaient aucune aide de l’Etat, et ce au motif qu’il s’agissait là d’une entorse à l’autonomie de gestion dont devaient jouir ces institutions.

13Cette décision se situait au carrefour des deux axes de réflexion que poursuivait le gouvernement en matière de discrimination positive : le problème du secteur privé et la question de l’enseignement supérieur. Elle suscita donc une vive réaction des différentes composantes de la coalition au pouvoir.

  • 22   V. sur ce point C. Jaffrelot, Inde : la démocratie par la caste. Histoire d’une mutationsocio-pol (...)
  • 23   Voir S. Gupta, « A younger, deeper red », Outlook India, 18 avril 2005.

14Les communistes se retrouvèrent à la pointe de ce nouveau combat de façon paradoxale. Jusqu’au milieu des années 1990, leurs deux partis, le Communist Party of India (Marxist) (CPI(M)) et le Communist Party of India (CPI) s’étaient montrés hostiles à une politique de quotas prenant la caste pour critère. A leurs yeux, seules les considérations de classe devaient guider l’action de l’Etat dans ce domaine. L’affaire Mandal et la montée en puissance de partis se voulant  comme les représentants des castes inférieures avaient suscité une remise en cause de la ligne officielle, au sein du CPI surtout22. Le CPI(M) évolua significativement sur ce terrain à la faveur du remplacement de son secrétaire général, le doyen des communistes Harkishen Singh Surjeet, par Prakash Karat lors du 18e congrès du parti. Il fut alors décidé que celui-ci prêterait une attention plus grande à « l’oppression liée à la caste »23.

  • 24   V. note 2.
  • 25   « CPI(M) To Push For Reservation In Private Sector », People’s Democracy. Weekly Organ of the Com (...)
  • 26   « We demand the government to develop a reservation policy for admission to private educational i (...)

15Le 8 août 2005, le CPI(M) organisa à Delhi un National Summit on Reservation in Private Sector  dont l’invité d’honneur fut V. P. Singh et auquel participèrent des responsables du CPI (comme D. Raja, le secrétaire – dalit – du parti), du Congrès (comme Digvijay Singh, ancien chef du gouvernement du Madhya Pradesh), des deux RPI de l’UPA24 et de bien des mouvements dalits. Sitaram Yechury, l’homme fort du Politburo du CPI(M) y prononça un discours musclé contre les patrons indiens hostiles à l’introduction d’une politique de quotas dans le secteur privé en les invitant à prendre exemple sur « les pays capitalistes les plus avancés » comme les Etats-Unis25 ! Le sommet se termina par la formulation d’une Delhi Declaration of National Summit On Reservation in Private Sector où figurait notamment la revendication suivante : « Nous demandons que le gouvernement applique une politique de discrimination positive au niveau de l’admission dans les établissements éducatifs privés »26. Huit jours plus tard, la Cour suprême abolissait les quotas en vigueur dans ce domaine et les communistes, composante majeure de la coalition au pouvoir, mettaient dès lors l’accent sur la question des quotas dans l’éducation.

  • 27   « Nothing in this Article or in sub-clause (g) of clause (1) of Article 19 shall prevent the stat (...)

16Toute la classe politique s’émut à leur suite de la décision de la Cour. Fait rare en Inde, le Parlement adopta à l’unanimité, six mois après l’arrêt pris par les juges, un amendement à la Constitution (le 93e) qui allait devenir le cinquième alinéa de l’article 15 :
« Rien dans cet article ou dans le sous-alinéa (g) de l’alinéa (1) de l’Article 19 n’empêchera l’Etat de prévoir des clauses spéciales, par la voie législative, pour venir en aide à des citoyens souffrant d’un retard social ou éducatif, ou à des Castes répertoriées ou à des Tribus répertoriées, dès lors que ces clauses concernent leur admission dans des établissements d’enseignement – y compris des établissements d’enseignement privés, qu’ils bénéficient ou non d’un soutien de l’Etat –, autres que les établissements d’enseignement relevant d’une minorité comme mentionnée à l’alinéa (1) de l’Article 30 »27.

17Cet article entra en vigueur le 20 janvier 2006 après avoir été validé par le Président de la République. La logique de la compétition politique imposa alors son agenda au débat sur la discrimination positive. Alors qu’aucune initiative n’avait été prise par le gouvernement dans ce domaine au cours des dix-huit premiers mois de son existence, un ministre, Arjun Singh, décida de profiter du climat d’unanimisme qui avait présidé au vote du 93e amendement pour tirer un bénéfice électoral de la volonté de systématiser les quotas dont le CMP s’était fait l’écho mais qu’aucune politique publique n’avait encore traduite dans les faits.

Stratégie politique et discrimination positive

  • 28   V. sur ce point, C. Jaffrelot, « L’avènement politique de la caste », Critique internationale, n° (...)

18La discrimination positive est un facteur du jeu politique indien à deux niveaux. Premièrement, la mobilisation des basses castes en faveur de quotas toujours plus importants favorise leur politisation et leur regroupement autour de partis défendant cette cause. Ces formations acquièrent du coup un poids croissant, propice à la démocratisation du régime étant donné que ce processus se traduit par l’élection au parlement (et dans les assemblées régionales) d’un nombre toujours plus important de candidats de basses castes, voire par la constitution de gouvernements régionaux émanant d’eux28. Deuxièmement, les quotas sont aussi un enjeu politique parce que des entrepreneurs politiques de haute caste et de partis ne s’identifiant pas à la cause des basses castes s’y réfèrent afin de s’attirer les sympathies des Dalits et/ou des OBC appelés à bénéficier des mesures de discrimination positive en question. En 1990, V. P. Singh s’est ainsi rappelé fort opportunément que la mise en œuvre du rapport de la Commission Mandal figurait dans le programme sur lequel il avait été élu afin de séduire des OBC qui représentaient une base électorale considérable.

  • 29   Ramji Mahajan, Madhya Pradesh Rajya Picchra Varg Ayog – Antim Prativedan. Antim Prativedan – Bhag (...)
  • 30   Il persista dans cette démarche tout au long des années 1990. Il soutint que le Congrès était le (...)

19En 2006, un autre Rajput, Arjun Singh, ministre des Ressources humaines dans le gouvernement de l’UPA a suivi la même démarche. Comme V. P. Singh, Arjun Singh appartient à une famille de sang princier – son père était à la tête d’une petite principauté – et comme lui, il est entré en politique dans les rangs du Congrès. Chef du gouvernement de l’Etat du Madhya Pradesh de 1980 à 1985, il nomma dès 1981 une Backward Classes Commission afin d’établir la liste des Other Backward Classes de l’Etat puisque ce simple exercice n’y avait jamais été entrepris. Il s’agissait ensuite d’identifier les besoins des OBC ainsi recensées. La Commission recommanda dans son rapport que 35% des places soient réservées aux OBC dans les écoles gérées ou soutenues financièrement par l’Etat29. Elle exprima aussi le souhait que les OBC jouissent d’un quota de 35% des postes dans le service public ou semi-public tant en termes de recrutement que de promotion. Le gouvernement d’Arjun Singh se contenta toutefois de mettre en œuvre deux recommandations mineures de la Commission : il instaura un quota pour les OBC dans les lycées professionnels et créa une bourse pour les étudiants OBC de la classe de cinquième jusqu’à l’enseignement supérieur. Le manque de volonté politique d’Arjun Singh suggère ici qu’au début des années 1980 il n’était pas prêt à mettre en œuvre une véritable politique de discrimination positive au-delà de l’effet d’annonce qui devait attirer à lui des électeurs de basse caste. Vingt ans plus tard la dimension politique – voire politicienne – de sa démarche reste prégnante30.  

  • 31   Voir V. Ramakhrishnan, « Examining reservation », The Hindu, 5 mai 2006, disponible à l’adresse s (...)
  • 32   V. note 2.
  • 33   V. note 2.
  • 34   Chidambaram, qui compte parmi les piliers du gouvernement Singh, après avoir été séduit par la po (...)
  • 35   La notion de creamy layer introduite par la Cour suprême dans son arrêt de 1992 à propos du rappo (...)
  • 36   The Hindu, 3 août 2006.

20Le 5 avril 2006, Arjun Singh déclara à la presse que le vote du 93e amendement allait faciliter l’introduction d’un quota réservé aux OBC dans les universités et ces « grandes écoles » à l’indienne que sont les Indian Institutes of Technology (IIT) et Indian Institutes of Management (IIM)31, alors que l’amendement en question ne concernait que les établissements de droit privé ! Singh reçut immédiatement l’appui des communistes et de partenaires plus mineurs de l’United Progressive Alliance (UPA) comme le PMK32. Par contre, il semble bien que le Premier ministre n’ait pas été informé à l’avance de l’initiative d’Arjun Singh. Si l’UPA et ses alliés communistes annoncèrent le 23 mai qu’ils introduiraient dès la rentrée universitaire 2007 un quota de 27% réservé aux OBC dans les établissements publics d’enseignement supérieur, ils prirent la précaution de confier à un Oversight Committee présidé par Veerappa Moily, vétéran du Congrès et ancien chef du gouvernement du Karnataka, et à un Group of Ministers (GoM) le soin d’entrer dans les détails du projet car cette mesure était loin de faire l’unanimité au sein même du gouvernement. Les ministres du DMK, du PMK et du LJSP33étaient favorables à une mise en œuvre rapide et intégrale de cette mesure tandis que le Congrès était divisé. Or le GoM n’était formé que de ministres du Congrès : Kapil Sibal, le ministre de la Science et de la Technologie, Hans Raj Bhardwaj, le ministre de la Justice, Pranab Mukherjee, le ministre de la Défense, Sharad Pawar, le ministre de l’Agriculture, P. Chidambaram, le ministre des Finances34 et, bien sûr, Arjun Singh. Les deux premiers souhaitaient que le quota en question soit introduit progressivement et que la  creamy layer (littéralement, la « crème de la crème »)35 en soit exclue. Arjun Singh et Sharad Pawar étaient, eux, pour une mise en œuvre globale et l’inclusion de la creamy layer parmi les bénéficiaires. Après avoir pris connaissance du rapport de l’Oversight Committee, le GoM recommandera que la réforme soit mise en œuvre de manière progressive et ne concerne que les universités et autres établissements d’enseignement supérieur publics36. Cette dernière décision s’expliquait par la crainte d’une objection de la Cour suprême qui avait montré combien elle était soucieuse de l’autonomie des établissements privés par son arrêt d’août 2005. Mais cela réduisait considérablement l’ampleur de la réforme étant donné que sur les 17 625 colleges indiens, 12 339 étaient privés (et 5 386 publics), les universités concernées ne comptant que 540 000 étudiants, les IIT 3 873 et les IIM 1 400 contre 11 millions d’étudiants dans les colleges.

21Le Comité dirigé par Moily consulta les responsables des universités et des instituts d’excellence (IIT et IIM) avant de remettre au Premier ministre un pré-rapport très riche à la fin juillet 2006. Il y mentionnait les inquiétudes de ces responsables concernant à la fois le maintien d’un niveau d’exigence intellectuelle élevé, l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants ne bénéficiant pas de quota et la précipitation dans laquelle ils allaient devoir opérer. Le comité recommanda sur cette base : 1) que les instituts soient libres de fixer eux-mêmes le niveau des notes en deçà duquel ils ne souhaiteraient pas remplir le quota, 2) une augmentation des capacités d’accueil des institutions concernées de 54% pour ne pas amputer les débouchés des candidats ne bénéficiant pas de quotas et 3) une mise en œuvre progressive de la réforme.   

  • 37   Sur ces débats internes au gouvernement Singh, v. H. Khare, « How the Cabinet lined up on OBC quo (...)
  • 38   La capacité d’accueil des universités devrait ainsi passer de 540 000 à 810 000, celle des IIM de (...)

22Le Premier ministre Manmohan Singh définit sur cette base les trois conditions auxquelles le projet initié par Arjun Singh pourrait être mené à bien : 1) que le quota en question ne réduise pas les débouchés des candidats ne bénéficiant pas de mesure de discrimination positive, 2) que son introduction soit progressive de manière à ce qu’elle se déroule dans de bonnes conditions, 3) que certaines institutions d’une importance stratégique pour la nation ne soient pas concernées par ces mesures37. Ce triptyque amena Manmohan Singh à annoncer que la capacité des établissements concernés par cette mesure serait bel et bien augmentée de 54% de manière à ne pas réduire le nombre de places offertes aux étudiants ne bénéficiant pas de quota, ce qui impliquait – comme le suggérait le comité Moily – que l’on porte l’âge de la retraite des enseignants de 60 à 65 ans pour faire face au risque de pénurie et que l’Etat consente un effort d’investissement colossal, évalué par le Premier ministre à 7 200 crores (une crore égale 10 millions de roupies) d’équipements (notamment immobiliers) et à 3 200 crores de fonctionnement (notamment de salaires)38.

23Le projet de loi qui fut soumis au Parlement le dernier jour de la session d’été (monsoon session) sous le titre The Central Educational Institutions (Reservation in Admission) Bill s’inscrivait dans le cadre tracé par le Premier ministre sur la base du rapport Moily : le quota ne concernerait que des institutions publiques, sa mise en œuvre s’étalerait sur trois années au cours desquelles les capacités d’accueil des établissements concernés augmenterait de 54%, les instituts seraient libres de fixer leur critère de sélection et certains d’entre eux seraient de toute façon exclus du quota, comme le Homi Baba National Institute de Mumbai (spécialisé dans la physique nucléaire), en vertu de leur caractère stratégique. Même ainsi révisé « à la baisse », ce projet de loi restait très ambitieux et marquait une accélération dans la systématisation des politiques de discrimination positive allant même au-delà de ce qu’avait annoncé le CMP. Les forces politiques à l’origine du projet de loi qui fut transmis à un Standing committeead hoc au sein du Parlement, espéraient bien en tirer un bénéfice électoral, leur popularité auprès des OBC – 52 % de la population indienne d’après le rapport Mandal – ne pouvant qu’être améliorée par ce genre de mesure. Le Congrès se prévalait tout particulièrement de son rôle pionnier en la matière pour mieux préparer les élections régionales prévues pour le début de 2007 dans le plus grand Etat de l’Union indienne, l’Uttar Pradesh.

Réactions corporatistes, politiques et judiciaires :
un « Mandal bis » ou un « Mandal à l’envers » ?

24Les médias ont qualifié de « Mandal II » la relance de la politique des quotas initiée en 2006. De fait, on pouvait y voir l’acte deux d’une pièce qui avait commencé en 1990 : après avoir réservé 27% des postes de la fonction publique nationale aux OBC au début de la décennie précédente, il s’agissait d’étendre le même quota à l’enseignement supérieur. La première affaire Mandal est toutefois restée dans les mémoires du fait de la violence des réactions étudiantes, soutenues en sous-main par les grands partis. Et elle s’est achevée par la confirmation du quota de 27% par la Cour suprême en 1992. Le scénario de 2006 est bien différent, chaque acteur ayant sensiblement évolué, bon gré mal gré.

Des manifestants rapidement marginalisés

  • 39   V. par ex., la marche de la Kerala Brahmana Sabha à Trivandrum en août 2006 (The Hindu, 26 août 2 (...)
  • 40 Ibid., 14 mai 2006.
  • 41   « Now the battle will not be on the streets. We will fight it out in Supreme Court » cité dans Ce (...)
  • 42 Ibid., 25 août 2006.

25Les opposants à la politique des quotas qui sont descendus dans la rue se sont recrutés parmi certaines associations brahmaniques revendiquant la prise en compte de critères autres que la caste (à commencer par le niveau de vie)39 et, surtout, dans le milieu étudiant. Celui-ci avait déjà fourni les gros bataillons de protestataires en 1990. Il s’était illustré alors par des actions spectaculaires comme les immolations par le feu qui avaient fait la une des magazines. Cette fois, les étudiants des facultés de médecine furent les plus prompts à se mobiliser. Ils s’organisèrent sous une même bannière baptisée Youth for Equality et lancèrent des mots d’ordre de grève qui furent très bien suivis à travers toute l’Inde dès le mois de mai40. Ce mouvement n’ayant porté aucun fruit tangible, les medicos, comme ils étaient appelés dans les journaux, entreprirent des grèves de la faim programmées pour durer 14 jours. Les représentants de Youth for Equality furent reçus par un des ministres du gouvernement central, Oscar Fernandes. Ils l’assurèrent qu’ils n’étaient pas hostiles à la politique des quotas en tant que telle, mais que la caste ne devait pas, à leurs yeux, en être le seul critère. Le ministre, pour sa part, leur confirma que le Premier ministre ferait en sorte que l’introduction du quota de 27% ne se traduise pas par une réduction du nombre de places offert aux étudiants ne bénéficiant d’aucun quota. Les étudiants ne suspendirent toutefois leur mouvement – après la parenthèse des examens où il faiblit nettement – qu’à partir du moment où le projet de loi fut transmis en août 2006 à un Parliamentary Standing Committee, ce qui signifiait que le texte ne serait pas présenté au Parlement avant la session d’hiver, un délai que les étudiants entendaient mettre à profit pour sensibiliser les juges à leur cause. Comme le déclara l’un d’entre eux : « Désormais le combat ne se tiendra plus dans la rue. Nous allons nous battre à la Cour suprême »41. Le 24 août, alors que 3 000 docteurs et étudiants en médecine de Delhi observaient un black day (c’est-à-dire un jour de grève), une centaine d’entre eux chercha à entrer de force à la Cour suprême pour présenter leur dossier aux juges. Ils furent durement réprimés par la police42. Cette démarche est significative de la médiocre confiance que les étudiants plaçaient dans les hommes politiques qui étaient pourtant venus à leur secours seize ans plus tôt.

Des partis unanimes

26En 1990, le Congrès s’était opposé de manière explicite à la politique de
V. P. Singh, Rajiv Gandhi, alors leader de l’opposition, souhaitant faire reposer les mesures de discrimination positive sur des critères autres que la caste. Le Bharatiya Janata Party (BJP), sans dévoiler aussi clairement ses positions, partageait la même volonté de soutenir les étudiants qui manifestaient dans la rue, tant au plan moral qu’au plan logistique au nom d’une conception de la discrimination positive qui devait prendre le niveau de revenu plutôt que la caste pour critère. En 2006, la situation était bien différente. Tout d’abord, le Congrès se trouvait lui-même à l’origine du projet incriminé, converti qu’il était à la politique de discrimination positive.

  • 43   V. par ex., The Times of India, 11 juin 2004.
  • 44   « In this competitive age, reservation cannot but be a retrograde step. Primary education is our (...)

27Le seul parti à s’être prononcé contre l’introduction de nouveaux quotas en faveur des OBC fut la Shiv Sena, une formation nationaliste hindoue dont le rayonnement se limite au Maharashtra. Il n’y avait là rien de nouveau, son leader, Bal Thackeray ayant toujours préféré asseoir la discrimination positive sur des critères socio-économiques plutôt que sur celui de la caste43. Ce qui fut plus surprenant, ce fut l’attitude de son partenaire, le BJP, un parti nationaliste hindou, lui d’ampleur pan-indienne, qui s’émancipait ainsi de la position traditionnelle du Sangh Parivar. Cette « famille du Sangh » est ainsi nommée parce qu’elle forme une nébuleuse issue d’une même matrice, le Rashtriya Swayamsevak Sangh, qui s’est doté, au fil du temps, d’un parti politique (aujourd’hui appelé BJP), mais aussi d’un syndicat ouvrier, d’un syndicat étudiant et de bien d’autres fronts sectoriels encore. Or le RSS, un mouvement dominé depuis sa création en 1925 par des hautes castes et, en particulier des brahmanes, est hostile à toute discrimination positive, a fortiori lorsqu’elle repose sur le critère de la caste. En juin 2006, son hebdomadaire de langue anglaise, The Organiser, s’opposa au projet d’Arjun Singh avec vigueur : « A une époque où règne la compétition, la discrimination positive ne peut être qu’une mesure rétrograde. L’éducation primaire est un droit, mais il ne saurait en être de même pour l’enseignement supérieur. Il faut y réussir par soi-même [...] Le gouvernement de l’UPA dirigé par le Congrès au Centre est parti pour détruire le dernier bastion du mérite dans le pays en introduisant un dispositif de discrimination positive étendue visant à autoriser les étudiants issus de groupes sociaux désavantagés à entrer dans nos institutions d’excellence comme les IIT, IIM, etc., non sur la base du mérite, mais en vertu d’un quota »44.

  • 45   V. les interviews que j’ai faites de lui au cours des années 1990 dans T. B. Hansen et C. Jaffrel (...)
  • 46   « OBC students, who are the most educationally backward lot in society, deserve all encouragement (...)

28Même s’il protesta contre la répression des manifestations étudiantes par le pouvoir, le BJP, non seulement n’adopta pas le même discours que le RSS, mais il autorisa en outre ses leaders à défendre la politique des quotas en faveur des OBC dans l’enseignement supérieur. Les responsables régionaux du parti avaient déjà pris cette habitude depuis longtemps. Le chef du gouvernement du Madhya Pradesh, Babulal Gaur, qui était lui-même de caste OBC et connu pour ses positions en faveur d’une discrimination positive fondée sur la caste45, avait par exemple déclaré en 2005 : « Les étudiants appartenant aux OBC, qui constituent un des groupes sociaux souffrant du plus grand retard éducatif,  méritent toutes sortes d’encouragements et d’aides comme des bourses pour être détournés d’activités non productives. Comme les étudiants des Castes et des Tribus répertoriées, ils ont droit à un enseignement supérieur qui les prépare à des emplois dans l’administration et dans d’autres secteurs lucratifs »46.

  • 47   « JD(U) backs quotas in private jobs, educational institutions », dépêche de l’agence de presse P (...)
  • 48   « V.P. Singh hails quota for OBCs », The Hindu, 9 avril 2006.

29Un allié important du BJP, le Janata Dal (United), avec lequel il gouverne au Bihar, apporta aussi son soutien à la politique des quotas de la majorité au pouvoir. Dès 2005, le chef du parti, Nitish Kumar, s’était prononcé en faveur d’une mise en œuvre intégrale de son programme par l’United Progressive Alliance47. De façon plus compréhensible, une autre figure de l’opposition, V. P. Singh, salua la décision d’Arjun Singh dès le mois d’avril 200648.

30Les plus réservés sur le projet finissaient par être les communistes qui exigeaient que les fils et les filles des familles appartenant à la creamy layer soient exclus des quotas. Cela leur permettait de renouer avec une logique de classe – qu’ils tenaient à distinguer de celle de la caste – dans la mesure où un OBC issu d’un milieu aisé ne pouvait arguer de sa seule naissance pour bénéficier des quotas.

  • 49 The Indian Express, 18 mai 2006.
  • 50 The Times of India, 20 avril 2006.

31Au total, le personnel politique communiait très largement dans le soutien au projet d’Arjun Singh. Au demeurant, le Forum of OBC Members of Parliament, qui avait été initié par le Congrès, regroupait des députés de tous les horizons, y compris du BJP49. Il s’était manifesté dès le mois d’avril 2006 pour défendre l’extension de la politique de discrimination positive au secteur privé, non pas seulement aux intouchables et aux aborigènes, mais aussi aux OBC50. Le fait que la plupart des partis convergeaient vers une position « réservationiste » (pour reprendre le jargon de la presse indienne) se déduit au demeurant du vote du 93amendement à l’unanimité. Face à tant de partis à l’unisson, les étudiants en médecine, qui avaient commencé par mettre leurs espoirs en Sonia Gandhi – à la résidence de laquelle ils avaient d’ailleurs cherché à se rendre –, se retournèrent vers la Cour suprême comme on a déjà eu l’occasion de le constater.

Le retour aux sources du pouvoir judiciaire ?

32La démarche des étudiantspeut a priori sembler paradoxale étant donné la ligne de conduite de la Cour sur la question de la discrimination positive au cours des quinze dernières années. Le jugement rendu dans l’affaire Mandal en 1992 avait marqué à cet égard un tournant durable.

  • 51   Voir Marc Galanter, Competing equalities. Law and the backward classes in India, Oxford, Oxford U (...)
  • 52   Pour autant, il conservait un fort élément de classe dès lors qu’il demandait aux gouvernants d’e (...)

33Jusque-là, les juges avaient eu tendance à refuser la caste comme critère pertinent en la matière. Nombre de jugements de première instance et de décisions rendues en appel avaient conduit les gouvernements – tant au niveau des Etats que de l’Union – à revenir sur les programmes de discrimination positive qu’ils avaient lancés, simplement parce que ces mesures reposaient sur le critère de la caste et que les juges s’en tenaient à la lettre de la Constitution : pour eux, seuls les membres de classes sociales arriérées du point de vue socio-économique et de leur éducation pouvaient bénéficier de quotas51. Le jugement rendu à propos de Mandal dans l’affaire Indra Sawhney vs Union of India en 1992 reconnaissait que la caste pouvait être un facteur déterminant de l’arriération sociale52. Il s’agissait d’une première.

  • 53   « Merit and efficiency is [sic] a pure Aryan invention, aimed at maintaining their monopoly […] I (...)

34Dans la foulée, de nombreux juges se sont découverts une vocation quasiment révolutionnaire de transformation sociale. Rejetant les objections classiques des opposants de la discrimination positive qui arguaient que cette politique pénalisait les plus méritants, la Cour suprême rendit un jugement très « progressiste » en 1997 dans l’affaire Ashok Kumar Gupta vs State of UP : « Le mérite et l’efficacité est [sic] une invention purement aryenne [une expression qui, ici, renvoie aux hautes castes] destinée à conserver [aux hautes castes] leur monopole […] Si quelqu’un doit voir l’inhumanité de l’homme pour l’homme sous sa forme la plus crûe, il doit venir en Inde, le creuset du racisme et de l’inégalité. La théorie du mérite convient merveilleusement à la classe et à la caste dirigeantes »53.

35Les décisions rendues par la Cour suprême à partir du milieu des années 2000 suggèrent que les juges tendent à revenir à la ligne de conduite qui était la leur dans les années 1950-1970 : le respect – à la lettre – de la Constitution devant l’emporter sur toute autre considération, la mission de transformation sociale de la Cour devait passer au second plan, derrière la défense des Droits fondamentaux – à commencer par ceux des individus. Le premier signe de cette évolution fut sans doute l’arrêt de 2005 dans l’affaire P. A. Inamdar & Others vs State of Maharashtra & Others par lequel les juges exclurent les établissements d’enseignement privé de toute politique de discrimination positive au nom de la liberté d’entreprise, décision qui allait conduire Arjun Singh à riposter de la façon que l’on sait. La Cour se montra ensuite particulièrement vigilante quand celui-ci formula son projet. Certes, le gouvernement avait pris soin d’en exclure les établissements privés, mais dès juin 2006 les juges, saisis par des citoyens hostiles dans le cadre d’une Public Interest Litigation, exigèrent néanmoins du pouvoir qu’il justifie le recours au critère de la caste pour définir la liste des OBC appelées à bénéficier des quotas, qu’il explique en quoi une telle mesure pourrait se montrer efficace et qu’il indique la méthode qu’il entendait suivre pour que cette réforme n’affecte pas la qualité des institutions concernées.

  • 54   Les juges disaient par exemple, à propos des données statistiques en question : « Au jour d’aujou (...)
  • 55   Le BJP, dont on aurait pu s’attendre à ce qu’il reste discret tant la décision de la Cour était d (...)

36Les relations entre les juges et la classe politique se tendirent surtout lorsque la Cour suprême, sans attendre le rapport du Standing committee parlementaire qui aurait pu répondre à ses interrogations, contesta les données statistiques (comme la proportion des OBC dans la population indienne) sur lesquelles reposait le projet et exigea que le rapport lui soit transmis sous scellés avant même d’être présenté au Parlement en session plénière comme l’exigeait le règlement de cette institution. Le bras de fer opposait non plus seulement les juges et le gouvernement, mais aussi les juges et le Parlement, d’autant plus que le ton de la Cour était peu amène54. Tous les partis protestèrent contre cette ingérence des juges dans le processus législatif55, mais le gouvernement s’engagea à produire des statistiques fiables avant la finalisation du projet.

37Trois jours après cette passe d’armes, la Cour ouvrait un nouveau front à propos des quotas dont bénéficiaient les Dalits et les Adivasis. Saisie pour juger de la validité des amendements 77, 81, 82 et 85, elle en confirma la validité mais introduisit quatre considérations inattendues et lourdes de conséquence :
elle exigea que la « creamy layer » des Dalits et des Adivasis soit exclue de l’accès aux quotas ;
elle indiqua que la somme des quotas ne devait pas excéder le plafond des 50% dans un Etat donné ;
elle souligna que toute mesure de discrimination positive en faveur des Dalits et Adivasis au titre des promotions devait être justifiée par une réelle sous-représentation de ces groupes dans les services concernés et ne pas nuire à l’efficacité de l’administration ;
les postes vacants devaient être pourvus dans un délai raisonnable et les autorités ne devaient donc plus attendre que des candidats Dalits et/ou Adivasis se présentent pour les occuper afin de remplir les quotas.

  • 56 Times of India, 21 octobre 2006, p. 9.

38Cette décision suscita des protestations unanimes de la part de la classe politique. Les communistes, qui militaient en faveur d’une systématisation du principe de la creamy layer dans le cas des OBC, considérèrent qu’il ne pouvait s’appliquer aux Dalits et aux Adivasis qui souffraient d’une ségrégation telle que la réussite économique des parents ne suffirait pas à mettre leurs enfants à l’abri d’une discrimination propre à bloquer leur ascension sociale. Le JD(U) alla jusqu’à suggérer que toute la politique de discrimination positive soit transférée à l’Annexe neuf (Ninth Schedule) de la Constitution sur laquelle les juges n’avaient pas le pouvoir d’intervenir56.

39Le gouvernement de Manmohan Singh désigna aussitôt un nouveau Group of ministers en son sein pour examiner la situation créée par l’arrêt de la Cour. Ce groupe choisit d’en référer à l’Attorney General qui interpréta l’arrêt de novembre 2006 comme une simple observation qui ne liait pas le gouvernement et ne pouvait pas faire jurisprudence pour la simple raison qu’il avait été prononcé par une division (bench) de la Cour comptant un nombre de juges inférieur à celle qui avait rendu le fameux arrêt Mandal où il était précisé que la notion de creamy layer ne concernait que les OBC.

40Les tenants de la discrimination positive remportèrent une seconde victoire le mois suivant lorsque la Lok Sabha approuva à l’unanimité l’octroi d’un quota de 27 % aux OBC dans l’enseignement supérieur public ou subventionné par l’Etat sans tenir compte de l’avis du rapport Moily qui préconisait le procéder par étape ni, surtout, de celui du Parliamentary Standing Committee en faveur d’une exclusion de la creamy layer : si celle-ci n’a pas accès aux quotas réservés aux OBC dans la fonction publique, il n’en ira pas de même dans l’enseignement à condition que la Cour suprême ne remette pas cela en cause.

41Quinze ans après le tournant de l’affaire Mandal qui a permis l’essor politique des OBC en amenant les basses castes à se mobiliser pour leurs quotas, la discrimination positive est revenue en tête des priorités du gouvernement indien à la faveur de l’alternance de 2004. Ce retour en force découle du ralliement à cette cause de deux grands partis indiens – le Congrès et le BJP – qui s’étaient jusqu’alors montrés pour le moins réservés vis-à-vis d’une politique prenant la caste pour critère. Cette réticence était surtout nette dans le cas du BJP qui est d’ailleurs resté plus mitigé que le Congrès. Cette nouvelle donne politique atteste néanmoins la banalisation de la discrimination positive en Inde, tandis que la volonté du gouvernement d’étendre cette politique à l’enseignement supérieur et au monde de l’entreprise témoigne, elle, de sa potentielle systématisation.

42Les opposants n’en restent pas moins nombreux et déterminés. Parmi eux la classe moyenne de haute caste – et en particulier sa jeunesse étudiante – ne pèse guère sur le processus décisionnel étant donné le petit nombre d’électeurs qu’elle représente par rapport aux OBC. On ne peut en dire autant des milieux d’affaires qui veulent à tout prix éviter que la discrimination positive n’entre dans l’entreprise et des juges qui renouent avec leur ligne de conduite des années 1950-1960. L’avenir dira si leur résistance suffira à décourager les hommes politiques de multiplier les mesures de discrimination positive à des fins électoralistes mais aussi sociales. Si ce n’est pas le cas, cette politique pourrait bien finir par concerner aussi les musulmans dont la paupérisation justifie dès aujourd’hui des programmes du même ordre, certes la Constitution ne permet pas aux groupes religieux d’en bénéficier a priori puisqu’ils sont réservés aux classes souffrant d’un retard en terme socio-économiques et d’éducation. Mais un tel obstacle ayant été surmonté dans le cas des castes, certains peuvent espérer qu’il en ira de même avec les communautés religieuses.

Haut de page

Notes

1   Le 77e amendement, adopté dès 1995 permet ainsi de tourner l’arrêt de la Cour suprême qui, en 1992, avait indiqué dans son jugement de l’affaire Mandal que la promotion des fonctionnaires Dalits et Adivasis ne devaient pas être décidée en vertu d’une logique de discrimination positive mais seulement au mérite. Le 81e amendement adopté en 2000 prévoit, lui, de tourner une autre clause du même arrêt en vertu de laquelle la somme des quotas ne devait pas dépasser les 50%, même du fait des promotions. Le 82e amendement, adopté lui aussi en 2000, précisait que les Dalits et les Adivasis devaient pouvoir bénéficier de promotion sans remplir les critères professionnels exigés des autres agents de l’Etat (voir http://indiacode.nic.in/coiweb - site consulté le 13 novembre 2006).

2   Cette coalition regroupait principalement alors le Rashtriya Janata Dal de Laloo Prasad Yadav, le Dravida Munnetra Kazhagam de Karunanidhi, le National Congress Party de Sharad Pawar, le Pattali Makkal Katchi de S. Ramadoss, la Jharkhand Mukti Morcha de Shibu Soren, le Lok Jan Shakti Party de Ram Vilas Paswan et des formations plus petites comme les deux principaux héritiers du Republican Party of India, le RPI (A) et le RPI (G).

3   « The UPA Government is very sensitive to the issue of affirmative action, including reservations in the private sector. It will immediately initiate a national dialogue with all political parties, industry and other organisations to see how best the private sector can fulfil the aspirations of Scheduled Castes and Scheduled Tribes youth ». Le texte intégral du CMP, publié par The Hindu le 14 juin 2004 est disponible sur le site du journal à l’adresse suivante : http://india.eu.org/1822.html (consultation du 13 juin 2006).

4 « To provide for full equality of opportunity particularly in education and employment for the Scheduled Castes, Scheduled Tribes, OBCs and religious minorities ».

5   Ministry of Labour, Quarterly Employment Review, disponible sur le site http://gdet.nic.in (Date de consultation : 18 novembre 2006).

6   « With the advent of the era of privatisation and globalisation, there has been a gradual decrease in the government jobs and today we have reached a situation where employment avenues in the government sector have really shrunk, whereas they have grown significantly in the private sector. Therefore our government has decided to give priority to social justice in the private sector ». Interview à la chaîne BBC World (programme en Hindi, Aapki Baat BBC Ke Saath) retranscrite dans Outlook India le 30 septembre 2004 et disponible sur le site de Debating India à l’adresse suivante http://inidia.eu.org (consultation du 26 juin 2006).

7   V. par ex. l’article d’Achin Vanaik « OBC Quotas : to defend or not ? » où il écrit : « il est extraordinaire que certains ne voient aucune contradiction entre leur soutien aux politiques de discrimination positive […] afin de promouvoir l’égalité et le fait qu’ils approuvent un agenda économique national clairement néolibéral dans son orientation générale » (Article du Telegraph reproduit sur le site du South Asia Citizens Wel, www.saw.net, consultation du 1er juin 2006).

8   « If India is to move as a cohesive society, we have to strengthen those at the lowest rung of the social and economic ladder », Central Chronicle, 1er septembre 2006.

9   « I feel that such people fully understand their commitments and responsibilities for the country, and for those who have been socially exploited for years. This is the reason for my hope, that the private sector would fulfil its commitment ».

10   A. Mukherjee, « Skill on skid row », Outlook India, 21 juin 2004.

11   « Premji rebuffs PM, says no to quota », The Times of India, 20 avril 2006.

12   Interview de Nadir Godrej à Bombay le 21 octobre 2006.

13   « India Inc. should say no to reservation », article du 3 mai 2006 disponible à l’adresse suivante http://www.ciol.com/content/news/2006/106050315.asp (date de consultation : 13 juin 2006)

14 The Times of India, 20 avril 2006.

15   S. Deshpande et Y. Yadav, « Meeting the challenge of Mandal II », The Hindu, 22 mai 2006. La seule monographie existant sur le sujet concerne l’université de Delhi. En 1999-2000 la part des étudiants intouchables – en baisse par rapport aux années précédentes – s’établissait à 8,6% pour les undergraduates et à 5,5% pour les postgraduates. Quant aux enseignants, ils étaient 14 sur 616, un signe supplémentaire du non remplissage des quotas (V. Xaxa, « Ethnography of reservation in Delhi University », Economic and Political Weekly, 13 juillet 2002).

16   Certes, les quotas réservés aux intouchables sont rarement remplis dans l’enseignement supérieur (il n’y avait ainsi que 9% d’entre eux dans les Indian Institutes of Technology en 2001-2002 et 2003-2004) mais cela n’en constituait pas moins un véritable ascenseur social pour une minorité en forme d’avant-garde (voir Z. Hasan, « Countering social discrimination », The Hindu, 2 juin 2006).

17   « In all scientific, technical and professional institutions run by the Central as well as State Governments », Government of India, Report of the Backward ClassesCommission. First Part. Volume I & II, New Delhi, 1980, p. 59.

18   Sans cela, nul ne leur aurait fourni un travail à la hauteur de leur qualification – car enfin les intouchables n’étaient pas censés savoir lire et écrire ! L’infortune d’Ambedkar à son retour d’Angleterre où il venait de faire son droit en témoigne (C. Jaffrelot, Dr. Ambedkar leader intouchable et père de la Constitution indienne, Paris, Presses de Sciences-Po, 2000).

19   V. note 2.

20   « Till reservation was not going to be provided to the Scheduled Castes, Scheduled Tribes and the Backward Classes in educational institutions, the Mandal Commission, which provides for reservation in government services, would not be possible to implement », The Hindu, 10 avril 2006.

21   Cet arrêt fut rendu dans l’affaire P. A. Inamdar & others vs State of Maharashtra & others.

22   V. sur ce point C. Jaffrelot, Inde : la démocratie par la caste. Histoire d’une mutationsocio-politique (1885-2005), Paris, Fayard, 2005, p. 286-287.

23   Voir S. Gupta, « A younger, deeper red », Outlook India, 18 avril 2005.

24   V. note 2.

25   « CPI(M) To Push For Reservation In Private Sector », People’s Democracy. Weekly Organ of the Communist Party of India (Marxist), 14 août 2005.

26   « We demand the government to develop a reservation policy for admission to private educational institutions… », « Delhi Declaration of National Summit On Reservation in Private Sector », disponible sur le site de la National Campaign on Dalit Human Rights (http://www.dalits.org/delhideclaration.htm) – consulté le 13 juin 2006.

27   « Nothing in this Article or in sub-clause (g) of clause (1) of Article 19 shall prevent the state from making any special provision, by law, for the advancement of any socially and educationally backward classes of citizens or for the Scheduled Castes or the Scheduled Tribes insofar as such special provisions relate to their admission to educational institutions, including private educational institutions, whether aided or unaided by the state, other than the minority educational institutions referred to in Clause (1) of Article 30 » (souligné par l’auteur).

28   V. sur ce point, C. Jaffrelot, « L’avènement politique de la caste », Critique internationale, n° 17, oct. 2002, p. 131-144.

29   Ramji Mahajan, Madhya Pradesh Rajya Picchra Varg Ayog – Antim Prativedan. Antim Prativedan – Bhag ek, Bhopal, décembre 1983, chapter 15 (Hindi).

30   Il persista dans cette démarche tout au long des années 1990. Il soutint que le Congrès était le véritable artisan de la mise en œuvre du rapport Mandal du fait qu’il était revenu à son gouvernement de le mettre en œuvre et militait pour que le poste de chef du gouvernement du Madhya Pradesh soit confié à un homme de basse caste.

31   Voir V. Ramakhrishnan, « Examining reservation », The Hindu, 5 mai 2006, disponible à l’adresse suivante : http://www.hinduonnet.com/fline/stories/20060505004600400.htm.

32   V. note 2.

33   V. note 2.

34   Chidambaram, qui compte parmi les piliers du gouvernement Singh, après avoir été séduit par la position de Sibal sur les risques de remise en cause de l’excellence intellectuelle qu’une telle politique de quota ferait courir aux institutions d’élite se prononça en sa faveur en invoquant, en bon tamoul, le cas du Sud de l’Inde où la discrimination positive, bien que plus poussée que dans le nord, n’avait pas affecté la qualité de l’enseignement (« Now, FM backs the quota raj », Economic Times, 2 mai 2002, disponible sur le site du journal à l’adresse suivante :
http://economictimes.indiatimes.com/articleshow/1511834.cms).

35   La notion de creamy layer introduite par la Cour suprême dans son arrêt de 1992 à propos du rapport Mandal désignait l’élite des castes OBC dont les enfants n’avaient pas besoin d’une aide de l’Etat sous forme de quotas étant donné la situation de prospérité relative dans laquelle se trouvait leur famille du fait de ses propriétés foncières ou de ses revenus.

36   The Hindu, 3 août 2006.

37   Sur ces débats internes au gouvernement Singh, v. H. Khare, « How the Cabinet lined up on OBC quota », The Hindu, 23 août 2006.

38   La capacité d’accueil des universités devrait ainsi passer de 540 000 à 810 000, celle des IIM de 1 400 à 2 100 et celle des IIT de 3 873 à 5 873.

39   V. par ex., la marche de la Kerala Brahmana Sabha à Trivandrum en août 2006 (The Hindu, 26 août 2006).

40 Ibid., 14 mai 2006.

41   « Now the battle will not be on the streets. We will fight it out in Supreme Court » cité dans Central chronicle, 26 août 2006.

42 Ibid., 25 août 2006.

43   V. par ex., The Times of India, 11 juin 2004.

44   « In this competitive age, reservation cannot but be a retrograde step. Primary education is our right, but higher education cannot be so. It has to be achieved [...] The Congress-led-UPA government at the Centre is bent upon destroying the last bastion of merit in the country by introducing the extended reservation system to allow the students of socially disadvantaged groups to get admission in our institutions of excellence like the IITs, IIMs, etc., not on the basis of merit but on the strength of quota ». B.C. Dutta, « Extended reservations can lead to economic destabilisation and social divide », The Organiser, 18 juin 2006, p. 15.

45   V. les interviews que j’ai faites de lui au cours des années 1990 dans T. B. Hansen et C. Jaffrelot (eds), The BJP and the compulsions of politics in India, Delhi, Oxford University Press, 2001.

46   « OBC students, who are the most educationally backward lot in society, deserve all encouragement and help such as scholarships to wean them away from anti-productive activities. Like SC and ST students, they also have the right to higher education to prepare themselves for administrative and other gainful employment ». Cité dans Central chronicle, 17 août 2006.

47   « JD(U) backs quotas in private jobs, educational institutions », dépêche de l’agence de presse PTI disponible à l’adresse suivante : http://india.eu.org/3794.html (date de consultation: 26 juin 2006).

48   « V.P. Singh hails quota for OBCs », The Hindu, 9 avril 2006.

49 The Indian Express, 18 mai 2006.

50 The Times of India, 20 avril 2006.

51   Voir Marc Galanter, Competing equalities. Law and the backward classes in India, Oxford, Oxford University Press, 1991 [première édition, 1984].

52   Pour autant, il conservait un fort élément de classe dès lors qu’il demandait aux gouvernants d’exclure des quotas ceux dont les parents avaient les moyens socio-économiques de s’élever sans l’aide de l’Etat, la fameuse creamy layer.

53   « Merit and efficiency is [sic] a pure Aryan invention, aimed at maintaining their monopoly […] If one has to see man’s inhumanity to man in its most naked form he must come to India, the original home of racism and inequality. So the merit theory beautifully suits its ruling class or caste ». Cité dans Arun Shourie, Falling over backwards. Anessay on reservations and on judicial populism, New Delhi, Rupa, 2006, p. XI. Pour Shourie, de telles décisions relèvent de ce qu’il appelle le « populisme judiciaire » dont l’Inde ne peut rien attendre d’autre qu’une récompense de la médiocrité et la démoralisation des meilleurs. Il cite, dans la même veine, une autre phrase du même jugement qui témoigne de l’engagement social de la Cour suprême en 1997 : « Les inégalités et déséquilibres sociaux doivent être éliminés et l’ordre social rétabli à travers l’Etat de droit, sinon le culte de la violence triomphera d’une affreuse manière » (cité in ibid., p. 295). Ce genre de position avait été soutenu au cours de la décennie précédente par des juges au nom prestigieux comme Justice Krishna Iyer et Justice Chinnappa Reddy (Voir V. B. Rawat, « Reservation Debate : A Great Opportunity to Strengthen Dalit Bahujan Alliance » (8 mai 2006), disponible à l’adresse http : //www.countercurrents.org/dalit-rawat080506.htm - date de consultation : 21 juin 2006).

54   Les juges disaient par exemple, à propos des données statistiques en question : « Au jour d’aujourd’hui, vous ne disposez pas de données complètes. Vous annoncez une politique sans disposer des données complètes. Vous commencez à jouer avant de fixer les règles » (The Indian Express, 17 octobre 2006, p. 1).

55   Le BJP, dont on aurait pu s’attendre à ce qu’il reste discret tant la décision de la Cour était du goût de son électorat traditionnel – la classe moyenne urbaine – fut tout aussi mobilisé par l’enjeu. Son Secrétaire général, Arun Jaitley, ancien avocat et juriste reconnu, déclara ainsi : « Le judiciaire a le pouvoir de vérifier la validité des lois après qu’elles aient été votées, pas avant. Tous les juges sont invités à faire preuve de sens de l’Etat et à s’en tenir aux dispositions prévues dans la Constitution [fondée sur la séparation des pouvoirs] » (Hindustan Times, 18 octobre 2006, p. 10).

56 Times of India, 21 octobre 2006, p. 9.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Christophe Jaffrelot, « La discrimination positive, nouvelle pomme de discorde entre les partis politiques, le secteur privé et le pouvoir judiciaire en Inde », Droit et cultures, 53 | 2007, 45-62.

Référence électronique

Christophe Jaffrelot, « La discrimination positive, nouvelle pomme de discorde entre les partis politiques, le secteur privé et le pouvoir judiciaire en Inde », Droit et cultures [En ligne], 53 | 2007-1, mis en ligne le 26 mars 2009, consulté le 28 mai 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/435

Haut de page

Auteur

Christophe Jaffrelot

Christophe Jaffrelot est directeur de recherche au CNRS et directeur du Centre d’Etudes et de Recherches Internationales (FNSP/CNRS). Il enseigne à l’Institut d’Etudes politiques de Paris, la politique de l’Asie du Sud ainsi que les formes que prend le nationalisme à l’heure de la globalisation. Il est l’auteur de Les nationalistes hindous, Paris, Presses de Sciences-Po, 1993 (publié en anglais sous le titre, The Hindu nationalist movement and Indian politics, New York, Columbia University Press, 1996), La démocratie en Inde. Religion, caste et politique, Paris, Fayard, 1998, Dr Ambedkar, leader intouchable et père de la Constitution indienne, Paris, Presses de Sciences-Po, 2000 (publié en anglais sous le titre, Dr Ambedkar and Untouchability. Analysing and fighting caste, New York, Columbia University Press, 2005), et Inde : La démocratie par la caste. Histoire d’une mutation socio-politique et sociale, Paris, Fayard, 2005 (Version française de India’s silent revolution.The rise of the lower castes in North India, New York, Columbia University Press, 2003).Il a dirigé L’Inde contemporaine – De 1950 à nos jours, Paris, Fayard, 2006, Le Pakistan, carrefour de tensions régionales, Bruxelles, Complexe, 2002, Le Pakistan, Paris, Fayard, 2000, Démocraties d’ailleurs – Démocraties et démocratisations hors d’Occident, Paris, Karthala, 2000 et co-dirigé avec Alain Dieckhoff, Repenser le nationalisme. Théories et pratiques, Paris, Presses de Sciences-Po, 2006.

Haut de page

Droits d’auteur

Licence Creative Commons
Droits et Culture est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.

Haut de page
  • Logo CNRS – Institut des sciences humaines et sociales
  • Logo DOAJ – Directory of Open Access Journals
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo L’Harmattan
  • Revues.org