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Présentation. Concilier la diversité sociale et l’égalité

Presentation
Jean-Claude Bonnan
p. 9-17

Texte intégral

1Le présent numéro de Droit et Cultures s’inscrit dans la continuité de la réflexion entreprise en matière de discriminations et à propos des dispositions mises en œuvre pour y remédier. Cette dernière livraison vient en effet à la suite et comme en réponse au numéro 49 (2005/1) de cette même revue, intitulé « Egalité et Discrimination. Etats-Unis, Europe, France », qui contient en outre une étude sur le pluralisme de la société réunionnaise, société qui n’est pas totalement étrangère, comme on le sait, à la société indienne.

2Il n’a malheureusement pas été possible ici d’élargir le dialogue avec un plus grand nombre d’auteurs indiens, ceux qui ont été pressentis et qui, pour la plupart, avaient donné leur accord pour participer à ce travail, ont finalement reculé devant la difficulté à proposer à ce jour une synthèse des questions contemporaines en cette matière. Ce fait ne nous a pas paru suffisant pour renoncer à l’entreprise et s’abstenir d’assumer le risque de parler pour d’autres. D’autant que la présence de David Annoussamy nous a encouragé à continuer et que tous les présents contributeurs nous paraissaient avoir un avis particulièrement autorisé.

3Nous espérons que ce n’est là qu’un commencement et une incitation à approfondir la question, car il se peut qu’il y ait quelque intérêt à aborder les problèmes de nos sociétés face à la diversification culturelle et juridique en nourrissant le débat sur l’Affirmative Action (ou « discrimination positive », puisque le terme est maintenant consacré dans cette traduction française). Peut-être faudrait-il ressusciter le vieux terme de « promotion sociale » et en renouveler le sens ? En tous cas, on utilisera, ici et selon le contexte mais sans connotation idéologique, les termes de discrimination positive, réservations (de postes, d’emplois, de sièges), quotas (d’embauche, de promotion). Pour le détail de la réglementation et les sources, on se reportera aux exposés techniques et documentaires et aux comptes rendus de lecture ci-après, ainsi qu’à la riche bibliographie donnée par les auteurs.

Les réservations en contexte

4Les réservations de postes aux emplois publics ne sont en effet qu’un aspect de la question. D’autres catégories que les groupes sociaux, défavorisés ou non, que les Scheduled Castes (SC, castes répertoriées), les Scheduled Tribes (ST, tribus répertoriées) et les Other Backward Classes (OBC, autres classes défavorisées) à proprement parler, sont concernées par des actions de soutien et d’émancipation, sportifs, anciens combattants, femmes par exemple. Des secteurs, comme la formation et les entreprises privées, sont sollicités, des mesures et des interdictions ou des permissions législatives sont mises en oeuvre, tels que programmes de développement, incitations financières, encouragement des initiatives privées, d’autres institutions que les agences gouvernementales sont engagées, des Cours supérieures des Etats et de la Cour suprême aux ONG. Dans ce domaine hétérogène, épiphanie multiforme d’un Etat providence, expression en tous cas de besoins sociaux toujours renouvelés par le dialogue démocratique, de besoins en idéologie de progrès, en moyens de promotion individuelle ou collective, de réaliser l’égalité politique et sociale enfin, les Scheduled Castes, les Scheduled Tribes et les Other Backward Classes se trouvent en tous cas au centre du dispositif.

5La situation juridique de l’Inde contemporaine est un exemple massif de pluralisme pour les anthropologues du droit et les juristes. Cet exemple a aussi ses limites, jalonnées par les mouvements unificateurs de modernisation, d’internationalisation, l’introduction de méthodes et d’institutions étrangères, la disparition progressive des témoins de la tradition et des savoirs qui y sont associés, la recomposition des groupes et des relations interindividuelles, le glissement des compétences sous l’influence des besoins du marché, tous phénomènes bien plus profonds et significatifs que les flambées d’intégrisme et de populisme, les alternances de majorités et les affrontements.

6L’Inde est caractérisée par la présence encore bien vivante d’un « droit personnel », d’un droit différentiel en matière d’état des personnes, spécialement dans les domaines du mariage, de la filiation et des successions. Ce droit, attesté par les lois de groupes bien distincts (sections et castes des hindous et musulmans, chrétiens divers, peuples tribaux, etc.), est reconnu par l’Etat qui a édicté des lois applicables à ces seuls groupes en faisant une large place à ce qui est désigné comme coutumes et usages. Certaines réglementations anciennes perdurent ainsi que des exceptions (ainsi pour les anciens ressortissants de l’établissement de Pondichéry). Le reste du droit fait l’objet de codifications plus ou moins partielles, dans tous les domaines de la vie juridique et applicables à tous les citoyens, du moins en principe. En réalité, le droit élaboré par l’autorité publique, centrale ou locale, reste comme en Inde classique une référence pour des pratiques quotidiennes souples, de nature à créer les modalités particulières de gestion des compétences, des procédures et des conflits de droit, d’adapter les obligations, les formalités et les moyens à des situations toujours particulières et des buts, qui ne sont pas nécessairement ceux recherchés par le législateur et ceux de la société globale, bref d’assurer la coexistence et les échanges de base entre les segments de la société.

7C’est tout un champ d’étude qui s’ouvre sur l’effectivité de la règle d’origine parlementaire et administrative et qui ne nous concerne ici que pour remarquer que le système des quotas paraît très bien adapté à un contexte de pluralisme juridique, culturel et social ancien et bien implanté. En effet, il s’agit au bout du compte de donner à chaque groupe spécifique les moyens de se constituer une élite propre à participer à la vie publique, aux décisions et au partage des richesses, pour l’avantage des individus composant ces groupes. Reste à savoir si ce mouvement est de nature à conduire à une assimilation et, en fin de parcours, à une égalité dans l’uniformisation des conditions, ou au contraire à continuer la différenciation déjà en place en assurant tout de même l’égalité dans la différence. Les contributions données ici peuvent y apporter des éléments de réponse, tout en assurant leur objet principal qui est de nous expliquer ce système, son histoire, son fonctionnement, ses effets dans de multiples domaines, et notamment politiques et sociaux, son avenir même et son intérêt pour notre réflexion sur le droit et l’anthropologie des sociétés multiculturelles.

Les questions politiques et sociales en matière de réservations

8David Annoussamy nous rappelle que le système des réservations, du fait qu’il concernait essentiellement la représentation aux instances politiques et administratives, a obligé les partis politiques à redéfinir leurs positions vis-à-vis des groupes sociaux et de leurs stratégies électorales. Il fallait en effet tenir compte des voix susceptibles d’être apportées par des citoyens qui participaient à la vie politique et qui détenaient néanmoins, par le sentiment d’appartenance à leur groupe, de considérables réserves de scrutin. Le régime parlementaire nouvellement installé devait s’adapter à une nouvelle manière, plus collective et plus solidaire, de voter, de soutenir les partis, d’exprimer des opinions. Il est apparu que les castes présentaient des blocs électoraux, votaient à-peu-près comme une seule unité, sous la direction de leurs représentants traditionnels ou des élites modernes qui avaient su les rassembler. Ces groupes se constituaient d'abord comme unités politiques autonomes au sein des partis, puis avec leurs propres partis.

9Les raisons originaires qui avaient présidé à la mise en place des réservations tendent à s’estomper. Le système se refonde sur d’autres considérations, d’autant qu’il n’est pas certain qu’il ait procuré aux groupes sociaux et surtout aux individus les avantages substantiels qu’on en attendait. Le développement économique et social ne semble pas avoir connu sous cette impulsion un décollage significatif, d’autres facteurs sont intervenus dans ce mouvement, au contraire d’une prise de la conscience politique et de la participation de ces classes aux institutions. Outre les difficultés d’accès aux organes représentatifs, les nouvelles élites se sont trouvées aux prises avec les impératifs énoncés par les cours de justice, spécialement la Cour suprême, pour identifier les conditions réelles des réservations. En réalité, les réservations ont été imposées par le pouvoir central, depuis le Parlement jusqu’aux administrations, au niveau de la pratique, dans les villages et les circonscriptions rurales en fait, avec les paradoxes et les dysfonctionnements  qui ont pu apparaître ici ou là. Le plus évident est qu’un procédé visant, entre autres, à l’abolition de la caste doit tenir compte de l’existence réelle de ces mêmes castes, de la présomption qu’elles assurent une fonction dans la société et que l’avis de leurs instances est indispensable.

10Le rôle des femmes, et la place qui leur est accordée dans les assemblées locales, apparaît édifiant et permet de comprendre les résistances et les stratégies mises en place pour adapter, sinon détourner, les obligations légales. Ainsi, ce ne sont pas les femmes les plus engagées dans le changement social qui ont pu bénéficier des nouvelles dispositions, travailleurs sociaux, animatrices d’associations, mais les parentes et alliées des hommes politiques en place, comme « femmes de paille » si l’on ose dire. Mais la mutation semble s’être accomplie ou est en cours de réalisation, non seulement au regard des centres de décision politiques et administratifs mais aussi dans la vision que l’on pourra dorénavant avoir du monde social. Cette situation présente d’ailleurs beaucoup plus d’avancées du point de vue politique que sur le plan économique et financier, sauf peut-être au niveau micro-social en favorisant l’initiative individuelle ou des petits groupes. Le Sud, le Tamil Nadu surtout, dirigé par une femme depuis de nombreuses années, est exemplaire à cet égard.

11Le danger le plus grave reste aujourd’hui la division des intérêts en fonction de la caste, l’entretien d’antagonismes et de concurrence entre les castes, la difficulté pour certains groupes minoritaires de se faire représenter dans un scrutin uninominal, un certain oubli des intérêts généraux et transnationaux et problèmes internationaux. Pour piloter ces réformes et naviguer entre ces divers écueils, la Cour suprême, à défaut d’un comité de sages souhaité par notre auteur dans la bonne tradition indienne, reste encore le seul recours.

12A défaut, c’est l’œuvre de cette Cour que nous exposent et nous expliquent Laurent Sermet et Christophe Jaffrelot. Le premier part du déploiement de la Constitution indienne depuis sa promulgation, car il y a eu une véritable extension, des changements de configuration profonds et des mutations dans beaucoup de domaines constitutionnels. Ces adaptations, et plus que des adaptations parfois, tournent, essentiellement par le moyen des amendements, autour de l’opposition très vite manifeste et constante entre le Parlement et la Cour suprême sur l’interprétation de la Constitution et les mesures à prendre pour mettre en oeuvre ces réservations. L’auteur nous rappelle « combien le constitutionnalisme politique cherche à limiter l’emprise du constitutionnalisme juridictionnel », avec exemples très significatifs à l’appui.

13Dans le cas d’espèce, le pouvoir politique s’est employé à limiter les exigences de la juridiction, fondées en droit, pour consolider les politiques de discrimination positive, pas seulement ni toujours fondées en équité. Certaines décisions importantes sont étudiées dans le détail et dans leur portée comme modèle du travail juridictionnel en matière de protection des droits fondamentaux et comme approche de ce que peut accomplir le droit, face à un pouvoir constituant dérivé (celui des assemblées législatives actuelles). Les amendements les plus marquant leur sont confrontés. On trouvera en outre une liste commentée des amendements relatifs à notre sujet.

14Cette jurisprudence a été aussi l’occasion de définir et d’affermir la position du juge, non comme gouvernant, mais comme autorité gardienne de la Constitution, en développant la technique de la supra-constitutionnalité (Basic Structure Doctrine). Cette construction toute prétorienne, apparue dès le début de la République, distingue entre les dispositions constitutionnelles de droit commun opposables à la législation, et les dispositions constitutionnelles d’exception, opposables au pouvoir constituant dérivé. Ainsi que l’auteur nous le montre, cette discussion « n’est pas l’expression d’une friction entre les pouvoirs législatif et juridictionnel, mais une différence de perception saine pour la démocratie, où le législateur fait la loi et le pouvoir juridictionnel contrôle sa conformité à la Constitution ».

15Le second auteur déroule pour nous les péripéties politiques et judiciaires de cette affaire de discrimination au regard de l’application du système au secteur privé. En effet, la raréfaction des emplois publics, à mesure que les quotas étaient comblés, et les politiques de libéralisation économique, rendaient nécessaire et justifiée l’extension à ce secteur, mais sans avoir pour autant à prendre des mesures de contrainte à l’adresse des patrons. Le volontariat était préféré, même s’il en résultait un certain paradoxe, celui de laisser à la libre appréciation des destinataires des mesures qui allaient en partie contre leurs habitudes sinon même contre leurs intérêts immédiats et évidents. Aussi fallait-il mettre en place des mesures d’incitation à l’adresse des employeurs et des programmes éducatifs conséquents au bénéfice des futurs employés.

16Le système éducatif et celui de l’enseignement supérieur se trouvèrent donc rapidement propulsés  au centre des débats, système d’ailleurs très impliqué dans le secteur privé pour ses meilleurs représentants. Les gouvernements et les partis se trouvaient alors tenus de prendre position et d’agir, les intéressés, les « masses », étant déjà très mobilisés sur ces questions de discrimination, et les formations politiques étant conscientes des enjeux présentés. Après l’abolition par la Cour des quotas en ce domaine, le dernier amendement à la Constitution (93e) était adopté à l’unanimité et le débat sur les quotas pouvait repartir. Malgré les opposants, nationalistes hindous pour la plupart, le projet de loi en cours d’élaboration bénéficiait d’un large soutien, non seulement au bénéfice des castes et tribus, mais des autres groupes défavorisés.

17Il apparaît que les décisions de la Cour depuis ces dernières années tendent à revenir à un respect plus strict de la lettre de la Constitution, une défense des droits fondamentaux avant toute autre considération de transformation sociale. Aussi, le contrôle de constitutionnalité sur ces mesures est-il remis en discussion, et d’autant plus que la politique de discrimination s’est banalisée et qu’elle fait l’objet d’un plus large consensus. Elle s’est de même systématisée dans la volonté des gouvernements de l’étendre au secteur éducatif et au secteur privé. Si les considérations électorales restent primordiales dans ce mouvement, avec l’oubli parfois des objectifs sociaux, les solutions deviennent de plus en plus difficiles à trouver. Fuite en avant ou révolution ? De multiples facteurs laissent entrevoir de nouveaux développements : la Constitution pose des limites qui sont de plus en plus fréquemment atteintes et contestées, le juge pourrait n’être plus l’arbitre privilégié de ces antagonismes : arrivée sur la scène politique de nouveaux groupes (musulmans notamment qui ne sont pas bénéficiaires de ces mesures, pas plus que les autres groupes religieux,  en tant que tels), résistance des entrepreneurs à cette discrimination.

18La contribution de Nicolas Jaoul nous initie à la connaissance d’une occasion de promotion, qui est aussi une prise de conscience, d’une minorité (Dalit, mot nouveau désignant les anciens intouchables) à la faveur des réservations, attitude d’un groupe particulier face à l’intérêt général, l’efficacité de l’administration au regard de la promotion des classes défavorisées. L’argumentaire dalit  vise en quelque sorte à retourner contre les classes dirigeantes traditionnelles l’objection économique émise contre les colonisateurs, à savoir  qu’ils exploitent les ressources communes à leur profit au détriment du développement national et du bien public.

19Les succès politiques des Dalits ont permis la normalisation d’une idéologie à l’échelon national, le développement d’une littérature générale, d’une défense d’intérêts reconnus comme partagés. Ces explications sont fondées pour beaucoup d’entre elles sur des observations propres de l’auteur, ainsi qu’il l’indique lui-même. L’histoire de l’émancipation de l’Inde montre les divergences et les différences d’option entre les grands défenseurs des Dalits, Ambedkar et Gandhi, opposition qui recoupe nombre de directions idéologiques anciennes et modernes, à commencer par le communitarisme et la sanskritisation des élites. Cette histoire est retracée dans le détail et apporte maints éclairages nouveaux sur cette période. La pratique et les constats faits à l’occasion de l’application de ces mesures montrent la difficulté d'assurer une égalité réelle, même si les règles de discrimination sont respectées, notamment dans la répartition des postes et l’affectation des fonctionnaires dans des circonscriptions plus ou moins favorisées. Les faits de persécution manifeste et les déclarations recueillies des fonctionnaires en question en sont le témoignage ; ils concernent la relégation dans des postes subalternes, le refus de promotion, des comportements de séparation (la vaisselle utilisée par exemple), les insultes mêmes de la part d’élus.

20La variabilité de ces situations suivant les lieux montre cependant une tendance à l’affaiblissement des distances et à l’évolution des mentalités, et même une tentative d’assimilation dans les classes moyennes. Les fonctionnaires apparaissent d’ailleurs les mieux placés pour se mobiliser contre les vexations et les atrocities, sans risquer de représailles, et permettre au mouvement d’entrer dans le champ politique par la création de partis. Cette organisation autorise l’encadrement des populations, la mobilisation des villages, la diffusion d’un savoir légal et d’un savoir-faire administratif. Il émerge de cette action l’espoir de voir s’implanter des élites de groupe, « intellectuels organiques », compétentes pour mettre en oeuvre le modèle alternatif proposé par les Dalits, c’est-à-dire un modèle démocratique, non exempt d’alliances et de coalitions.

21« De telles mobilisations par la caste  favorisent un processus d’ancrage social de la démocratie », et le fait que « au lieu de pouvoir être simplement opposé à la citoyenneté et à la modernité politique, le clientélisme se présente souvent comme un mode paradoxal de pénétration de la modernité ». La discrimination positive s’analyse alors surtout comme l’apparition au sein d’un groupe de sujets émancipés, sujets aptes à exercer toutes les fonctions sociales, à comprendre l’intérêt de la scolarisation de leurs enfants, à contribuer à la gestion des affaires publiques. La démocratie devra peut-être beaucoup à ces politiques de promotion.

Une étape dans la réalisation de la justice sociale

22L’égalité politique et juridique de droits entre les citoyens est un fait à peu près acquis dans la théorie et la pratique des démocraties occidentales et de la démocratie indienne. Du point de vue social et économique cette égalité, qui reste inscrite au fronton de quelques-unes de nos Constitutions européennes, et qui était vivifiée notamment par le droit du travail, les lois sur la protection des locataires et l’accession à la propriété du logement, la répartition des revenus et la mutualisation des risques, les structures d’assistance, la prise en compte ou la gestion directe par le service public de nombreuses fonctions et services, la couverture nationale assez large de ces services publics, l’enseignement gratuit, pour ne citer que quelques-uns des domaines importants de cette volonté de rendre effective cette égalité. Elle est aujourd’hui largement remise en cause par l’idéologie libérale et les pratiques économiques, et connaît une dégradation évidente et continue dans beaucoup de secteurs.

23La comparaison avec la situation en Inde, si elle est possible, est plus pertinente avec les OBC qu’avec les SC et ST. Et les articles publiés ici nous montrent combien la prise en compte de ces classes est problématique, du fait principalement que les critères retenus sont moins clairs et moins bien circonscrits que ceux tirés des appartenances traditionnelles. Les critères économiques, bien que souvent chiffrés, sont paradoxalement moins précis dans la mesure où ils considèrent des grands ensembles, et plus variables selon la conjoncture. Ils sont aussi incomplets, en ce qu'ils ne rendent pas compte d’autres facteurs que la richesse matérielle fondée sur la production et la consommation, sans parler du caractère incertain sinon erroné de nombreuses statistiques.

24La libéralisation de l’économie et des conditions de travail, l’appel à l’initiative privée, la déprise du service public, s’ils ne provoquent pas à proprement parler d'écarts entre les conditions individuelles, font apparaître, en les accentuant, les effets dissolvants de l’individualisme, qui étaient jusque là compensés par des mécanismes de solidarité collective au niveau national. A défaut de solidarité nationale ancienne et intégrée, l’Inde a développé d’autres mécanismes, tel que les réservations pour les OBC (celles relatives aux SC et ST répondent semble-t-il à une autre situation, celle d’une extrême segmentation sociale accompagnée d’une forte hiérarchie). Ces réservations visent à corriger les conséquences d’une introduction du libéralisme par l’ancien colonisateur et à promouvoir une égalité et une justice sociale fondée sur la réussite individuelle. L’injection, en quelque sorte, de doses d’individualisme dans une société encore très communautaire, rend indispensable ce type de mesures, tout en apportant de nombreuses incertitudes et des problèmes nouveaux quant à leur application.

25Il n’y a pas donc à proprement parler de modèle indien, au sens où il serait souhaitable de s’inspirer de cette expérience, il y a plutôt des mécanismes de compensation qui apparaissent nécessaires dans des sociétés occidentales qui deviennent (ou redeviennent) relativement pluralistes, et une société orientale qui tend vers plus d’individualisme. Une convergence se produit entre les principes proclamés et les outils mis en place, même si les moyens diffèrent dans beaucoup de cas et dans le détail.

26Mais en réalité, les Indiens sont au commencement d’une réforme sociale, d’une « révolution silencieuse » si l’on veut, dans le sens d’une réformation des élites et du partage de la richesse et du pouvoir. C’est tout l’effet, qui a été expliqué ici, des réservations comme procès de recomposition sociale et de changement des élites. Les sociétés européennes, par contre, se trouvent dans une phase de liquidation des procédés anciens et déjà éprouvés de réalisation de l’égalité et de la justice sociale et en position de réticence vis-à-vis de la diversification de leur monde familier.

27Une sorte de double acculturation simultanée, par les systèmes de gouvernement anglo-saxons d’une part, et par la pression des sociétés du Sud d’autre part, est à l’œuvre. Le réflexe de faire appel à un système de quotas dont on pense qu’il aurait fait ses preuves ailleurs se comprend (pour l’exemple des Etats-Unis d’Amérique, voir le no49 de cette même Revue, 2005/1). L’ennui, c’est qu’un dynamisme comme celui de la société indienne n’est pas au rendez-vous et que la réussite individuelle ne peut être un critère de l’émancipation d’une classe ou d’un groupe ou du bon fonctionnement de la mobilité sociale. On ne peut donc qu’exprimer des doutes quant à la discussion sur les discriminations positives en France ou plus généralement en Union européenne, quand on se rend compte au surplus que ces outils sont remis aujourd’hui en cause aux Etats-Unis. On peut se féliciter au contraire de leur réussite en Inde, non pas uniquement comme technique de changement social, mais comme étape de base pour mettre en place des politiques de répartition, de solidarité (voir supra), telles que celles que nous sommes en train d’abandonner.

28A titre enfin purement anecdotique, remarquons qu’il ressort de l’annexe relative aux données juridiques et techniques exposée ci-dessous, et aussi des contributions qu’on va lire, que le choix des critères est difficile, que la réglementation est complexe, que les directives sont extrêmement minutieuses et que l’application est plus délicate encore. A supposer que l’idée de réservation prenne ici une forme opérationnelle, il n’est pas certain que nos démocraties occidentales et nos administrations soient à même, immédiatement, de gérer un système de quotas ou de discrimination positive juste, complet et efficace. Des stages de formation pour nos fonctionnaires et nos dirigeants s’imposeraient alors, juste retour des choses, précisément en Inde.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jean-Claude Bonnan, « Présentation. Concilier la diversité sociale et l’égalité », Droit et cultures, 53 | 2007, 9-17.

Référence électronique

Jean-Claude Bonnan, « Présentation. Concilier la diversité sociale et l’égalité », Droit et cultures [En ligne], 53 | 2007-1, mis en ligne le 26 mars 2009, consulté le 24 novembre 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/403

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Auteur

Jean-Claude Bonnan

Jean-Claude Bonnan, magistrat, ancien chef du département des sciences sociales de l’Institut français de Pondichéry et chercheur associé au Centre Droit et Cultures (Université de Paris X-Nanterre), effectue des recherches sur le droit de l’Inde classique et moderne (publication d’archives, histoire du droit, droit personnel, institutions judiciaires, procédure, propriété intellectuelle). Parmi ses principales publications, il convient de noter : Jugements du tribunal de la Chaudrie de Pondichéry, IFP-EFEO, Pondichéry, 1999, et l’article « Inde » du Dictionnaire de la culture juridique, D. Alland et S. Rials (dir.), PUF, Paris, 2005.

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