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Partie III : Minorités et autochtonie en Europe

Protection des minorités ou promotion du plurilinguisme ?

Droits linguistiques, politique et pratiques dans deux villes bilingues suisses
Protecting Minorities or Fostering Multilingualism? Language Rights, Policy, and Practice in two Bilingual Cities in Switzerland
Claudine Brohy et Doris Schüpbach
p. 181-226

Résumés

Toutes les villes du monde sont multilingues, étant donné que le plurilinguisme individuel et sociétal est plutôt la norme que l’exception. Par contre, les villes qui jouissent d’un statut multilingue officiel sont plutôt rares. Dans cette contribution, nous allons nous concentrer sur deux villes bilingues suisses, Biel/Bienne and Fribourg/ Freiburg. Nous nous concentrons en particulier sur le contexte institutionnel, c’est-à-dire le bilinguisme et la politique locale, l’administration publique et l’enseignement, en soulevant les questions suivantes : Comment le bilinguisme s’est-il développé ? Quel est son statut dans la législation et comment est-il mis en œuvre ? Quel est le recoupement entre le discours officiel et le discours privé sur le bilinguisme ? Dans quelle mesure le paysage linguistique reflète-t-il la répartition démographique, le discours et la législation ? Nos données proviennent de l’analyse de documents officiels et privés, de l’affichage municipal et commercial, ainsi que de l’analyse ethnographique. La recherche comparative montre que si l’on peut dégager quelques conclusions générales, chaque municipalité bilingue représente une niche linguistique unique qui est façonnée par l’histoire, la culture et les individus.

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Texte intégral

Introduction

1Des quelque 220 pays du monde, une minorité possède plusieurs langues officielles, même si le plurilinguisme individuel et social est largement répandu et que la protection des minorités au niveau régional et dans différents domaines de la société est parfois assurée. Les villes ou municipalités officiellement bi- ou plurilingues ne sont pas légion, malgré le fait que toutes les villes du monde sont plurilingues, conséquence soit d’une cohabitation linguistique et culturelle ancestrale, de l’exode rural, de la mobilité ou des migrations internes ou externes, migrations forcées, subies ou choisies. Les villes officiellement bilingues ont une certaine latitude pour la mise en œuvre de leur bilinguisme. Nous allons le voir au travers de deux villes bilingues suisses dans lesquelles le français et l’allemand jouissent d’officialité, Biel/Bienne et Fribourg/Freiburg, des villes qui malgré leur proximité géographique d’environ 50 km vivent leur particularité linguistique et culturelle de manière très différente.

2Avant de traiter des deux villes en question, nous allons brièvement décrire la politique linguistique suisse, ainsi que la politique linguistique des deux cantons impliqués, Berne et Fribourg. Et comme les villes ne peuvent être considérées comme des îles, nous tiendront également compte, dans la mesure du possible, de leur appartenance à des entités plus grandes, tels que des districts, cercles administratifs, arrondissements, agglomérations, etc.

Fondements de la politique linguistique suisse

3Le territoire suisse était autrefois habité par les Helvètes, un peuple celte qui parlait une langue indo-européenne et qui n’a laissé que peu de traces linguistiques, si ce n’est dans quelques toponymes et hydronymes, ainsi que dans des termes de la culture alpine. Puis, le territoire a été romanisé, et ensuite germanisé par les Alamans depuis le nord-est. Les Burgondes, peuple d’origine germanique mais romanisé, vinrent s’établir dans la région de l’actuelle Suisse romande.

4La politique linguistique helvétique repose sur plusieurs piliers. Son fédéralisme et son principe de subsidiarité d’abord qui garantit à chacun des 26 cantons une souveraineté, entre autres, en matière de culture, de langue et d’enseignement, puis sur un jeu subtil des trois éléments de la politique linguistique, la liberté de la langue, le principe de territorialité et le principe de personnalité. Ensuite, la démocratie directe garantit à la population de participer aux décisions et d’initier des projets, donc de prendre son destin en main, aussi dans la thématique des langues et des cultures.

  • 1 La population par canton varie considérablement, de 1.5 mio pour le canton de Zurich à 16000 pour (...)

5Quatre cantons sont plurilingues (Berne, Fribourg, Valais, Grisons), quatre sont francophones, un italophone, et dix-sept germanophones1, l’allemand est donc largement majoritaire face aux trois langues nationales minoritaires latines, le français, l’italien et le romanche (cf. Tab. 1). Les communautés germanophone, francophone et italophone sont bien sûr influencées culturellement et linguistiquement par l’Allemagne, la France et l’Italie, dans des domaines et des proportions variables. Il existe également une grande variété interne aux communautés linguistiques, des dialectes pour les communautés germanophone et italophone, les patois pour la communauté francophone, ainsi que cinq idiomes écrits et une langue de synthèse pour la petite communauté romanchophone. Le terme de « röstigraben » sert à décrire les différences culturelles, réelles ou imaginaires, entre les germanophones et francophones, les disparités de comportement, de mentalité, par exemple lors de différences entre les résultats des votations en Suisse alémanique et romande, le terme est très présent dans le discours privé et médiatique.

  • 2 Cf. https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/

6La Constitution fédérale du 18 avril 19992 évoque dans plusieurs articles le plurilinguisme et la cohabitation linguistique et culturelle. Dans le préambule figure la détermination du peuple et des cantons « à vivre ensemble leurs diversités », l’art. 2 al. 2 mentionne la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. L’art. 4 énumère les langues nationales qui sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche, l’art. 18 évoque la liberté de la langue. L’art. 69 al. 3 mentionne la diversité culturelle et linguistique du pays dans l’accomplissement de ses tâches de promotion d’activités culturelles. L’art. 70 est la pièce maitresse des dispositions sur les langues. Il évoque les langues officielles que sont l’allemand, le français et l’italien, le romanche étant une langue officielle partielle (art. 70, al. 1), la tâche des cantons de déterminer leurs langues officielles et de veiller à la répartition territoriale traditionnelle des langues en prenant en considération les minorités linguistiques autochtones (art. 70, al. 2), la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 70, al. 3), le soutien aux cantons plurilingues (art. 70, al. 4), ainsi que le soutien des mesures pour la sauvegarde et la promotion du romanche et de l’italien (art. 70, al. 5). Finalement, l’art. 175 al. 4 traite de la composition du Conseil fédéral (le gouvernement) qui doit refléter les diverses régions et communautés linguistiques de la Suisse. Des discussions ont régulièrement cours au sujet de l’augmentation du nombre de ses membres de sept à neuf, ceci afin de mieux représenter les régions linguistiques, en particulier la région italophone qui n’a plus eu de représentant depuis 1999. Actuellement (septembre 2015), le gouvernement suisse est composé de cinq germanophones et de deux francophones.

7La Suisse s’est dotée d’une Loi sur les langues en 2007 et d’une Ordonnance sur les langues en 2010. Celles-ci règlent l’utilisation des langues officielles de la Confédération et l'encouragement du plurilinguisme dans le service public, les mesures pour encourager la compréhension et les échanges, le soutien aux cantons plurilingues, ainsi que la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne. Une déléguée au plurilinguisme a été nommée, elle s’emploie en particulier à la tâche de veiller à une représentation équitable des minorités latines dans l’Administration fédérale.

  • 3 La question posée est la suivante : « Quelle est votre langue principale, c’est-à-dire la langue d (...)

8En ce qui concerne la répartition démographique des communautés linguistiques (cf. Tab. 1), le dernier recensement fédéral sur l’ensemble de la population a eu lieu en 2000. Il a été remplacé dès 2010 par les données des registres, des relevés structurels par échantillon et des enquêtes thématiques. Ce procédé fournit des données annuelles. Pour les langues, les résultats ne sont plus que partiellement comparables avec les recensements précédents, étant donné qu’il s’agit d’échantillons et que seule la population dès 15 ans est prise en compte3. Jusqu’en 1980, on demandait la langue maternelle, puis la langue principale. Depuis 2010, il y a la possibilité de mentionner plusieurs langues principales, le total dépasse les 100%.

  • 4 Office fédéral de la statistique (OFS) : Encyclopédie statistique de la Suisse www.bfs.admin.ch/bf (...)

Tab. 1 : Évolution démographique des communautés linguistiques suisses (en %)4

Année

Allemand

Français

Italien

Romanche

Autres

1888

71.4

21.8

5.3

1.3

0.2

1910

69.1

21.1

8.1

1.1

0.6

1930

71.9

20.4

6.0

1.1

0.6

1950

72.1

20.3

5.9

1.0

0.7

1970

64.9

18.1

11.9

0.8

4.3

1990

63.6

19.2

7.6

0.6

9.0

2000

63.7

20.4

6.5

0.5

8.9

2010

65.6

22.8

8.4

0.6

18.7

9En matière de plurilinguisme, l’enseignement est un domaine important. Il lui incombe d’assurer la pérennité des langues nationales, et en même temps de développer les compétences linguistiques des élèves afin qu’ils se préparent au mieux à vivre et travailler dans un pays plurilingue au cœur de l’Europe. En Suisse, l’enseignement est essentiellement affaire des cantons, il n’y a pas de ministère de l’Éducation. Mais ceux-ci s’emploient de plus en plus à collaborer au sein de diverses institutions afin de coordonner et harmoniser les systèmes scolaires et les plans d’études (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin, HarmoS, Plan d’études romand, Lehrplan 21, Passepartout), dans le domaine des langues également. L’école est obligatoire pendant onze ans, l’école publique est gratuite et les écoles privées sont plutôt une exception.

10La Suisse a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en 1997, et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en 1998. En général, on essaie de faire preuve de pragmatisme en matière de cohabitation linguistique, et, en dehors des constitutions et législations fédérales et cantonales, de nombreuses règles non écrites existent.

11Les thématiques récurrentes en matière de langues et plurilinguisme sont la place du dialecte en Suisse alémanique, le rôle de l’anglais, la représentation des minorités latines au sein de l’Administration fédérale, le nombre et l’ordre des langues étrangères à apprendre à l’école primaire, l’amélioration de l’enseignement des langues. Bien que le plurilinguisme fasse partie de l’identité individuelle et collective de nombre de Suisses, il reste un objet du discours très présent et discuté tant par les spécialistes que le grand public.

Les cantons de Berne et de Fribourg

  • 5 L’idée de passerelle entre les communautés linguistiques n’est pas le seul apanage des cantons bil (...)

12Les cantons de Berne et de Fribourg sont deux cantons officiellement bilingues (allemand-français pour Berne ; français-allemand pour Fribourg, comme le canton du Valais). Ils se considèrent les deux comme des ponts5 et des liens entre les deux principales communautés linguistiques de Suisse, selon leurs constitutions et leur discours officiel. Toutefois, ils présentent de grandes disparités culturelles, historiques, démographiques et religieuses. Avant d’aborder le cas des deux villes bilingues de Bienne et de Fribourg, nous esquissons la situation linguistique au niveau cantonal.

Le Canton de Berne

  • 6 L’ancien district de Biel/Bienne était constitué de la ville de Biel/Bienne et de la commune d‘Évi (...)
  • 7 Cf. http://www.fin.be.ch/fin/de/index/finanzen/finanzen/statistik/bevoelk/bevoelkerungsstandund-st (...)

13Le canton de Berne possède deux langues cantonales officielles, dont l’usage est réglé par le principe de territorialité. Il est de ce fait constitué d’un petit territoire bilingue – au niveau cantonal de l’arrondissement administratif de Bienne, au niveau communal des communes bilingues de Biel/Bienne et d’Évilard/Leubringen (c’est-à-dire de l’ancien district de Bienne6), ainsi que de deux territoires monolingues. Dans l’arrondissement administratif du Jura bernois, le français est la langue officielle, alors que dans le reste du canton, dans huit arrondissements, il s’agit de l’allemand. D’une population totale d’environ un million de personnes en 2013, 5,2% vivaient dans le Jura bernois officiellement francophone, 9,6% dans l’arrondissement bilingue de Bienne et 85,2% dans le reste du canton7. Tout comme la Suisse, le canton est ainsi majoritairement de langue allemande et les francophones sont donc minoritaires (cf. Tab. 2).

  • 8 Cf. par exemple Jecker & Rérat, 2001 ; Pichard, 2004 ; Schwander, 2005.
  • 9 L’AIJ a été instituée en 1992. Elle est composée de douze membres du canton de Berne et de douze m (...)

14Lorsque l’État-Canton de Berne rejoint la Confédération en 1353, il est de langue allemande. Partant de son centre, de la ville de Berne, il a exercé une politique de conquête et d’expansion dès la fin du moyen-âge. Ainsi, à l’ouest, le Pays de Vaud, francophone, devient territoire sujet de Berne en 1536, sans que le canton ne perde toutefois son caractère germanophone. Ce n’est qu’en 1815 que le canton devient bilingue, lorsque le Congrès de Vienne lui attribue le territoire de l’Évêché de Bâle avec Bienne en tant que compensation pour la perte du Pays de Vaud et d’autres territoires. La majeure partie de cette région était de langue française, le Nord en plus catholique. Beaucoup de Jurassiens ne se considéraient pas vraiment comme partie intégrante de Berne, avec une identité propre. Le long conflit au sujet de l’indépendance8 trouva un épilogue provisoire en 1979 lorsque les trois districts francophones du Nord, Delémont, Porrentruy et les Franches-Montagnes, rejoignirent la Confédération en tant que canton indépendant. Les trois districts francophones du Jura Sud, Courtelary, Moutier et La Neuveville, restèrent avec le canton de Berne, tout comme le district bilingue de Biel/ Bienne. Par la suite, la Constitution bernoise a été adaptée et des droits spécifiques de participation ont été introduits pour les minorités francophones désormais réduites (cf. ci-dessous). Une étude menée par l’Assemblée interjurassienne (AIJ)9 au sujet de l’avenir institutionnel du Jura (2005-2009) a débouché en 2013 sur des votations parallèles dans le canton du Jura et l’arrondissement administratif du Jura bernois au sujet de l’ouverture d’un processus ayant pour but la création d’un nouveau canton constitué du Jura bernois et du canton du Jura, ce qui a été clairement accepté dans le canton du Jura et toute aussi clairement refusé dans le Jura bernois. Ainsi, l’arrondissement administratif du Jura bernois reste au sein du canton de Berne ; toutefois, certaines communes pourront voter sur un changement de canton.

15La réduction du territoire bernois à l’issue de la création du canton du Jura francophone en 1979 est également visible dans les statistiques linguistiques (cf. Tab. 2). La proportion de la population indiquant le français comme langue principale a ainsi chuté de 13,7% en 1970 à 7,8% en 1990.

  • 10 Office fédéral de la statistique (OFS) : Encyclopédie statistique de la Suisse www.bfs.admin.ch/bf (...)

Tab. 2 : Évolution démographique des communautés linguistiques du canton de Berne (en %)10

Année

Français

Allemand

Italien

Autres

1888

15.9

83.8

0.2

  0.1

1910

16.2

81.6

1.9

  0.3

1930

15.4

83.5

0.8

  0.3

1950

15.0

83.0

1.5

  0.5

1970

13.7

77.5

6.1

  2.7

1990

  7.8

83.8

2.8

  5.7

2000

  7.6

84.0

2.0

  6.4

2010

11.0

85.7

3.6

13.9

  • 11 Kaestli, 2001, p. 14.
  • 12 Kaestli, 2001, p. 19-20 ; 37.
  • 13 Werlen, 2000, p. 179.

16Les Constitutions bernoises du 19e siècle (1831, 1846, 1893) contenaient toutes un article sur les langues qui reconnaissait l’allemand et le français comme langues cantonales officielles. Toutefois, cela impliquait une division claire du canton entre territoire germanophone et francophone : le français n’était reconnu en tant que langue officielle que dans la partie francophone du canton et l’allemand était toujours considéré comme langue originale pour la législation. De surcroît, les territoires n’étaient pas définis quant à leur appartenance linguistique allemande ou française et il n’y avait pas de réglementation pour des territoires bilingues, c’est-à-dire pour le district de Bienne qui était considéré comme germanophone11. La révision constitutionnelle de 1950 fixa finalement le français en tant que langue officielle dans le Jura et reconnut le bilinguisme officiel du district de Bienne, pour lequel on établit des dispositions spécifiques. Celles-ci concernaient en particulier l’utilisation des langues dans les domaines du droit, poursuites et faillites, ainsi que les registres officiels12. En même temps, on élargit la portée légale des lois en français : alors que jusqu’à présent seules les versions allemandes faisaient foi, les deux versions deviennent désormais légalement officielles13.

  • 14 Constitution du Canton de Berne du 6 juin 1993 (révision du 24 septembre 2006), https://www.sta. b (...)

17Selon l’état actuel de la Constitution bernoise14, le canton de Berne « se considère comme un lien entre la Suisse romande et la Suisse alémanique » (Art. 2, al. 2). L’article 6 règle l’utilisation des langues et va jusqu’à fixer les langues officielles des communes, arrondissements et régions :

Art. 6 Langues

1  Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne.
2  Les langues officielles sont

a le français dans la région administrative du Jura bernois,
b le français et l’allemand dans la région administrative du Seeland ainsi que dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne,
c l’allemand dans les autres régions administratives ainsi que dans l’arrondissement administratif du Seeland.

3  Les langues officielles des communes des arrondissements administratifs de la région administrative du Seeland sont

a le français et l’allemand dans les communes de Biel/Bienne et d’Evilard,
b l’allemand dans les autres communes.

4  Le canton et les communes peuvent tenir compte de situations particulières résultant du caractère bilingue du canton.
5  Toute personne peut s’adresser dans la langue officielle de son choix aux autorités compétentes pour l'ensemble du canton.

  • 15 Brohy, 2009, p. 310.
  • 16 Wilson, 1999, p. 308.

18L’égalité des langues et le principe de territorialité sont ainsi inscrits dans la Constitution – même de manière implicite15 et nuancée16. En outre, celle-ci garantit la liberté de la langue (Art. 15) et la protection des minorités : « Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régionales » (Art. 4, al. 1). Un statut particulier est octroyé au Jura bernois francophone (Art. 5, cf. ci-dessous) et douze (des 160) sièges du Grand Conseil (parlement cantonal) lui sont réservés (Art. 73, al. 3), ainsi qu’un siège (sur 7) du Conseil-exécutif (gouvernement cantonal, Art. 84, al. 2). Le statut particulier ne s’étend toutefois pas à la minorité francophone de l’ancien district bilingue de Biel/Bienne, mais la Constitution exige pour la minorité de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland « une représentation équitable » au Grand Conseil (Art. 73, al. 3).

  • 17 Cf. Werlen, 2000, p. 162, 170.
  • 18 Cf. aussi Werlen, 2000, p. 199.

19Comme le constate aussi Werlen les dispositions constitutionnelles en matière de langues du canton de Berne vont plus loin que celles des autres cantons plurilingues17. En particulier, la garantie de la liberté de la langue inscrite dans la Constitution de 1993 en était la première mention en Suisse. Il existe néanmoins une contradiction potentielle entre liberté de la langue et limitation territoriale des langues officielles, contradiction qui n’est ni mentionnée ni désamorcée. La protection explicite et détaillée des minorités linguistiques dans la Constitution bernoise peut être mise en relation avec le conflit jurassien18.

  • 19 Contrairement au canton de Fribourg, les débats en allemand se déroulent ici dans la forme dialect (...)
  • 20 Cf. http://www.sta.be.ch/sta/fr/index/ein_kanton-zwei_sprachen/ein_kanton-zwei_sprachen/ amtssprac (...)

20Pour le fonctionnement des autorités et de l’administration cantonale, ces dispositions signifient que tous les documents officiels et toutes les lois doivent être disponibles dans les deux langues officielles et qu’ils doivent faire également foi. Cela signifie aussi que le canton dispose d’un service de traduction interne et que les débats au parlement cantonal soient traduits de manière simultanée19. Ces services sont réglés dans les Directives sur les prestations linguistiques dans l'administration centrale du canton de Berne20 qui sont entrés en vigueur en 2009. La spécificité linguistique bernoise est réglée dans d’autres domaines législatifs, en particulier pour les tribunaux et l’enseignement.

  • 21 Loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO), https://www.sta.be.ch/belex/f/4/432_210.html.
  • 22 L’École cantonale de langue française est une école située dans la capitale cantonale et fédérale, (...)

21La Loi bernoise sur l’école obligatoire21 stipule entre autres que les élèves fréquentent l’école publique de la localité où ils résident (art. 7, al. 1) et que l’école obligatoire pour tous dure onze ans, deux ans d’école enfantine (maternelle), six ans d’école primaire et trois ans d’école secondaire I (art. 3). La langue d’enseignement est le français dans les écoles de la partie francophone du canton et à l’École cantonale de langue française à Berne22, le français ou l’allemand dans les communes de Biel-Bienne et d’Évilard-Leubringen, et l’allemand dans les autres communes du canton (art. 9a, al. 1). L’enseignement immersif dans l’autre langue cantonale dans certaines disciplines est possible si la commission scolaire donne son accord et si le corps enseignant dispose des qualifications requises (art. 9a, al. 3). La première langue étrangère (l’allemand ou le français) est enseignée dès le 5e degré (3e classe primaire), sans qu’il n’y ait toutefois des évaluations durant la première année. L’enseignement de la deuxième langue étrangère (l’anglais) débute en 5e primaire.

22Des différences entre les régions linguistiques existent au niveau de la numérotation des années scolaires, la structure de l’école secondaire I et des plans d’études. Dans la région francophone, les années scolaires sont comptées de manière continue dès la maternelle (années 1 à 11), dans la partie germanophone dès la première année de l’école primaire (maternelle 1-2, puis 1e à la 9e classe). Dans la partie francophone, le secondaire I est divisé en trois niveaux déjà à partir de la 9e dans la partie germanophone seulement à partir de la 11e. Les écoles francophones suivent le Plan d’études romand depuis 2013, les écoles germanophones le Lehrplan 95 complété dès 2011 par le plan d’études Passepartout pour les langues étrangères ; le Lehrplan 21 sera introduit dès 2017 ou 2018, plan d’études qui a été élaboré par les 21 cantons germanophones et plurilingues.

  • 23 Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone (...)
  • 24 Cf. http://www.rr.be.ch/rr/de/index/dossiers/dossiers/berner_jura/dokumentation.html.

23Les droits de participation de la minorité francophone du canton de Berne sont réglés dans la Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne de 200423. Ceux-ci sont conférés au Conseil du Jura bernois (CJB), ainsi qu’au Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF). Le CJB est constitué de 24 membres, élus tous les quatre ans par la population de l’arrondissement administratif du Jura bernois ayant droit de vote. Ses compétences s’étendent à la politique culturelle et éducative, la coordination scolaire avec la Suisse romande et la participation politique. Le CAF remplit des tâches similaires pour la population francophone de l’ancien district de Bienne. Il est constitué de 15 membres élus des communes de Bienne et d’Évilard pour une période de quatre ans, et il travaille étroitement avec le CJB. Actuellement (2015), des propositions sont élaborées au niveau cantonal, propositions qui visent un renforcement de la participation et des compétences du CJB et du CAF. En outre, on examine la possibilité d’élargir le CAF au territoire entier du nouvel arrondissement administratif de Bienne24.

24En plus de l’AIJ (cf. ci-dessus), qui est chargée des affaires interjurassiennes entre les cantons du Jura et de Berne, d’autres institutions traitant de coexistence linguistique existent au sein des autorités bernoises. La Délégation du Conseil-exécutif pour les affaires jurassiennes (DAJ) est formée de trois Conseillers d’État (ministres) ; elle a pour tâche d'examiner et de préaviser les affaires jurassiennes. La Députation a une tâche similaire au sein du Grand Conseil. Celle-ci est formée de tous les député-e-s du Jura bernois et des membres francophones du cercle électoral Bienne-Seeland et elle représente les préoccupations et les intérêts de la population francophone de ces régions au Grand Conseil.

Le Canton de Fribourg

  • 25 Pour une comparaison entre les cantons bilingues de Fribourg et du Valais, cf. Windisch et al., 19 (...)

25Avec le canton du Valais, le canton de Fribourg partage la particularité d’être bilingue avec une minorité germanophone, la minorité est donc inversée par rapport à la situation au niveau de la Confédération25. La proportion des langues cantonales est restée relativement stable au fil des années, on enregistre toutefois une forte augmentation des autres langues (cf. Tab. 3), ce qui est aussi dû au fait qu’on peut, dès 2010, désormais indiquer plusieurs langues premières.

  • 26 La ville de Nova Friburgo au Brésil, par exemple, a été fondée par des émigrés fribourgeois.
  • 27 Sauf pour le Moratois (District du Lac) qui est de tradition réformée, et une certaine immigration (...)

26Pris en sandwich entre l’Arc lémanique et la région de Berne, le canton connaît ces dernières années le plus fort développement démographique de Suisse. Il abrite environ 300 000 habitant-e-s, sa population a quadruplé en 200 ans. Après avoir été longtemps terre d’émigration vers d’autres cantons et vers l’étranger26, il est à son tour devenu territoire d’immigration. Le canton a été longtemps rural, catholique27 et conservateur. Il a connu une Révolution tranquille dans les années 1960-1970, et il est désormais essentiellement orienté vers une économie des services, avec des niches industrielles et agricoles.

  • 28 Office fédéral de la statistique (OFS) : Encyclopédie statistique de la Suisse www.bfs.admin.ch/ b (...)

Tab. 3 : Évolution démographique des communautés linguistiques du canton de Fribourg (en %)28

Année

Français

Allemand

Italien

Autres

1888

68.5

31.2

0.3

-

1910

67.7

30.6

1.3

 0.4

1930

66.7

32.1

0.8

 0.4

1950

65.7

32.9

0.9

 0.5

1970

60.3

32.4

4.0

 3.3

1990

61.0

29.7

1.9

 7.5

2000

63.2

29.2

1.3

 6.3

2010*

68.1

29.4

2.0

18.2

  • 29 Cf. Loi sur la justice, art. 116 al.1, art. 117 al.1, http:// bdlf.fr.ch/data/130.1/fr.

27Depuis 1848, il est composé de sept districts, dont cinq sont de langue française (Broye, Glâne, Gruyère, Sarine, Veveyse) et un de langue allemande (Singine) ; un district est bilingue (Lac). Le district de la Gruyère a la particularité d’héberger une commune périphérique et enclavé de langue allemande, Jaun en allemand, Bellegarde en français, une situation particulière qui est néanmoins bien gérée par les autorités du district de la Gruyère à Bulle. Les districts correspondent à des préfectures et à des tribunaux de première instance. Ils constituent également des cercles électoraux, sauf pour la ville de Fribourg qui représente à elle seule un cercle électoral. Le Tribunal de l’arrondissement de la Sarine, bien qu’officiellement francophone, traite également des litiges en allemand29, ce qui avait été contesté par la majorité francophone pendant un certain temps. Le canton compte 163 communes (municipalités, état au 1.1.2015) ; il encourage les fusions.

  • 30 En 1803, la ville et le canton sont formellement séparés.
  • 31 Institut fribourgeois, 1969.

28Les Constitutions cantonales successives ont traité de manières très diverses les aspects de la cohabitation linguistique. Après l’invasion des troupes napoléoniennes et la chute de l’Ancien Régime en 1798, le français obtient la primauté durant la République helvétique (1798-1803) et la Médiation (1803-1814)30. Puis, nouveau retour de manivelle en 1814 avec la Restauration qui ramène l’aristocratie et l’allemand au pouvoir, même si la connaissance des deux langues était exigée. À nouveau, renversement de vapeur avec la Constitution de 1831 qui stipule dans son art. 15 : « La langue française est la langue du gouvernement ». La Constitution de 1857 était très peu diserte en matière de politique linguistique et de protection de la minorité. Elle entérine certes le bilinguisme du canton dans son art. 21 « Les lois, décrets et arrêtés devront être publiés dans les langues française et allemande. Le texte français est déclaré être le texte original », ainsi que dans son art. 61 : « La majorité tant des membres que des suppléants du tribunal cantonal doit posséder la connaissance des langues française et allemande ». Le bilinguisme officiel couvrait bien plus que les aspects mentionnés dans la Charte cantonale, mais la mention d’une langue originale était une discrimination difficilement acceptable par la minorité germanophone. Dès le milieu du 20e siècle, les Alémaniques revendiquent l’égalité des droits en matière de langue dans les domaines scolaires, administratifs, politiques, culturels, topographiques, etc., ce qui motive la création d’une association qui s’emploie à la défense de l’allemand – dans ses formes standard et dialectale –, des Alémaniques et du bilinguisme, la Deutschfreiburgische Arbeitsgemeinschaft (DFAG), engendre des interventions parlementaires en faveur des Alémaniques et de l’allemand, une pétition, ainsi que et la rédaction d’une charte31.

29Toutefois, ce n’est qu’en 1982 qu’une intervention parlementaire demande l’inscription, dans la Constitution cantonale, de la garantie de la liberté de la langue, la reconnaissance des langues française et allemande comme langues officielles du canton, l’égalité des langues et le mandat de légiférer en matière de langues. Et ce n’est qu’en 1990 que l’art. 21 révisé est accepté par votation cantonale. Il entérine pour la première fois en Suisse le principe de la territorialité des langues, principe qui avait été déclaré jusque là – tout comme la liberté de la langue d’ailleurs – comme un principe non écrit du droit linguistique suisse par le Tribunal fédéral. Les discussions autour de la teneur du nouvel art. 21 avaient suscité de vives tensions, tant entre les individus que les communautés linguistiques. Il stipule : « Le français et l’allemand sont les langues officielles. Leur utilisation est réglée dans le respect du principe de la territorialité. L’État favorise la compréhension entre les deux communautés linguistiques ». Aucune loi n’a toutefois dessiné les contours des territoires francophones, germanophones et bilingues, ni matérialisé des dispositifs en faveur de la compréhension linguistique. L’article sur les langues a été étoffé avec la révision totale de la Constitution (2004), mais les discussions ont à nouveau été vives durant les travaux de la Constituante.

  • 32 Constitution du Canton de Fribourg du 16 mai 2004 (révision du 20 juin 2008), http://bdlf.fr.ch/ d (...)
  • 33 Ceci par opposition aux « nouvelles minorités », ou « minorités récentes », ou encore « minorités (...)
  • 34 La Communauté romande du Pays de Fribourg (CRPF) défend un principe de territorialité rigoureux et (...)

30Dans la Constitution actuelle32, la première référence à la diversité est contenue de manière générale dans le Préambule (« désireux de vivre notre diversité culturelle dans la compréhension mutuelle »), puis l’art. 2, al. 2, fait référence aux deux noms de la capitale, Fribourg/Freiburg. L’art. 3, al. 1, lit. f reprend dans les buts de l’État l’idée du préambule en inversant toutefois les énoncés « la cohésion cantonale dans le respect de la diversité culturelle ». L’art. 6 constitue la pièce maitresse du droit des langues. L’art. 6, al. 1 mentionne le français et l’allemand en tant que langues officielles du canton, l’art. 6, al. 2 règle utilisation des langues selon le principe de la territorialité tout en invoquant la prise en considération des minorités linguistiques historiques33 ; l’art. 6, al. 3 règle la ou les langues officielles des communes ; l’art. 6, al. 4 adopte un autre discours et donne à l'État la tâche de la promotion de la compréhension, de l’entente, des échanges et du bilinguisme, ce qui est étendu au niveau national à l’art. 6, al. 5. L’art. 17, al. 1 entérine la liberté de la langue, tandis que l’art. 17, al. 2 prévoit le principe de personnalité pour les autorités dont la compétence s’étend à l’ensemble du canton. L’art. 64, al. 3 fixe la première langue étrangère enseignée à l’école, qui doit obligatoirement être l’autre langue officielle, et ne peut donc pas être l’anglais comme dans nombre de cantons alémaniques. La proposition d’adjoindre que l’usage des langues est réglé par la loi a à nouveau été écartée, contrairement à la Confédération et au canton des Grisons34.

  • 35 Loi sur la scolarité obligatoire du 9 septembre 2014, www.fr.ch/publ/files/pdf68/2014_068_fr.pdf.
  • 36 Le terme « langue partenaire » est un exemple d’aménagement de corpus. Ce terme est préféré à ceux (...)
  • 37 Le canton dispose d’un Bureau d’échanges scolaires qui propose différents modèles de séjours et d’ (...)
  • 38 Concept cantonal de l’enseignement des langues. http://appl.fr.ch/friactu_inter/handler.ashx?fid = (...)

31Les dispositions constitutionnelles sur les langues sont complétées par celles dans la législation cantonale, en particulier les lois sur l’école et les tribunaux. La politique linguistique éducative est l’un des piliers de la gouvernance linguistique. Domaine important pour le maintien et le développement d’une langue minoritaire, l’école peut également être une courroie de transmission puissante pour le changement de langue dans une famille ou un groupe linguistique. En plus, l’école est porteuse de valeurs, de culture, d’identité, par sa mission et son caractère obligatoire, elle concerne toute la population qui a toujours un avis à son égard. Dans une ville et un canton bilingues, le croisement entre langues et école est donc forcément un thème qui focalise toutes les attentions et qui peut mener à des tensions parfois vives. Dans le canton de Fribourg, les discussions autour de la Loi scolaire, au milieu des années 1980, a engendré des dissonances par rapport à la possibilité de changements de cercles scolaires pour des raisons de langue, ce qui a mené à la création de la Communauté romande du Pays de Fribourg (CRPF), association qui s’emploie à la défense des locuteurs francophones et dont la fondation a été saluée par la DFAG. Une nouvelle Loi scolaire35 est entrée en vigueur le 1er août 2015. Au niveau des langues, celle-ci règle à l’art. 11 la langue de l’enseignement selon l’appartenance linguistique des communes, dans les cercles scolaires mixtes et les communes bilingues, le principe de personnalité s’applique donc dans ces cas. L’art. 12 traite la promotion de l’apprentissage des langues, à savoir la langue de scolarisation, la langue partenaire36 ainsi qu’une langue étrangère au moins. Pour ce faire, le Conseil d’État met en œuvre des dispositifs particuliers pour favoriser le bilinguisme dès la première année de scolarisation (dès 4 ans). Les besoins des élèves allophones sont également pris en compte. Le projet de Règlement d’exécution de la loi sur la scolarité obligatoire règle plus dans les détails les échanges scolaires37, la 12e année linguistique, les séquences enseignées dans l’autre langue, les classes bilingues. Les modalités de l’enseignement/ apprentissage des langues reposent sur le Concept cantonal de l’enseignement des langues38. Un avant-projet de ce Concept avait mené en septembre 2000 à une votation populaire qui refusa de justesse l’instauration de classes bilingues dans le canton de Fribourg. Les informations générales sur l’école obligatoire sont publiées, en plus du français et de l’allemand, en albanais, anglais, espagnol, portugais et tigrinya par la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (ministère cantonal de l’Éducation).

32En 1889, la fondation de l’Université bilingue de Fribourg, abritant une forte proportion d’étudiants et d’enseignants étrangers, en particulier d’Allemagne, vient renforcer l’allemand et le bilinguisme du canton et de la ville, ce qui a toutefois aussi mené à des tensions entre les deux communautés linguistiques, en particulier durant la première guerre mondiale.

33Le Gouvernement cantonal, le Conseil d’État, fort de sept membres, compte cinq francophones et deux Alémaniques. Les deux Alémaniques et une Conseillère d’État francophone fonctionnent très bien dans l’autre langue, y compris le dialecte. Les publications officielles paraissent dans les deux langues, mais le Conseil d’État travaille essentiellement en français à l’interne. Le mode d’élection par cercle électoral correspondant aux districts garantit à la minorité une représentation adéquate au sein du Grand Conseil, le parlement cantonal, fort de 110 membres. Il dispose d’une traduction simultanée pour les débats au plénum, mais pas pour les travaux de commission.

34Dans le canton de Fribourg, les discussions autour des trois piliers de la politique linguistique, la liberté de la langue, le principe de territorialité et le principe de personnalité ont toujours été vives. Si les trois ont pour objectif la protection des minorités et la promotion de la paix des langues, le principe de territorialité vise à maintenir des territoires linguistiquement homogènes. L’absence de partie grise dans les armoiries du canton « Coupé de sable et d’argent » (un champ noir superposé d’un champ blanc) sert parfois de métaphore contre la reconnaissance de territoires bilingues.

35À partir du 26 septembre 2015, une journée annuelle dévolue au bilinguisme sera célébrée, ceci grâce à une motion populaire déposée par le Conseil des jeunes du canton de Fribourg.

Bienne et Fribourg : deux villes bilingues dissemblables

36Les enjeux liés au bilinguisme dépassent les limites des communes ; d’une part, parce que des personnes cherchant à s’établir dans ces communes- centres, qui ne disposent plus de logements en suffisance, vont habiter des communes périphériques, et, d’autre part, parce que la ville fait partie d’entités plus vastes ou qu’elle collabore avec d’autres communes, par exemple dans les domaines de la gestion de l’eau, de l’école et de la culture. À la frontière des langues, la mobilité géographique est donc souvent aussi une mobilité linguistique, habiter, travailler, faire ses achats, pratiquer ses loisirs, entretenir des contacts sociaux dans une région bilingue est certainement synonyme de passages multiples entre des frontières.

37Dans le contexte suisse, parler de bilinguisme urbain est quelque peu réducteur. En effet, le français côtoie l’allemand sous deux formes, le suisse-allemand, appelé aussi dialecte, et l’allemand standard dans sa version suisse. Cette relation entre deux formes est appelée diglossie, un domaine qui génère de très nombreuses recherches dialectales et sociolinguistiques. C’est bien sûr aussi le cas de Bienne et de Fribourg.

38Au-delà de ces considérations linguistiques, les deux municipalités présentent des différences importantes au niveau de leur histoire, de leur statut, de leur fonction cantonale, de leur emplacement géographique, de leur répartition démographique. Ces facteurs ont une influence réciproque sur le comportement langagier, l’identité et les attitudes des habitantes et habitants des deux villes.

Bienne

Histoire de la politique linguistique

39La ville de Bienne fut fondée en 1220 par le prince-évêque de Bâle. Bien que germanophone, Bienne faisait ainsi partie de l’Évêché bilingue de Bâle. La ville était située à sa frontière sud, avec le canton de Berne, germanophone, comme voisin immédiat, et un arrière-pays francophone au nord. En tant que ville semi-autonome, Bienne conclut une alliance avec la ville de Berne dès 1279 et s’allie à l’ancienne Confédération au 15e siècle.

40Après la conquête par les troupes françaises en 1798, Bienne et le Jura furent annexés par la France, tandis que le reste de la Confédération devint la République helvétique. Le Congrès de Vienne en 1815 attribua Bienne et le Jura au canton de Berne. À l’exception du bref intermède de 1798 à 1815 et malgré des contacts réguliers avec ses voisins jurassiens francophones, Bienne resta une ville germanophone durant une grande partie du 19e siècle.

  • 39 Cf. Racine, 2001, p. 18-19.

41La frontière des langues autour de Bienne avait donc peu bougé pendant plusieurs siècles. Ce n’est que l’industrialisation qui allait induire des changements significatifs. Le déclin de l’industrie textile locale incita les autorités biennoises à attirer des horlogers du Jura francophone par des avantages fiscaux. Ce sont ainsi environ 1700 horlogers, en partie avec leurs familles, qui vinrent s’installer à Bienne entre 1844 et 1859. Ce nombre important libéra les nouveaux venus d’une pression d’assimilation à la majorité germanophone, et ils gardèrent donc leur langue. Ceci provoqua un changement rapide et important de la composition linguistique de la population biennoise (cf. Tab. 4 et 5). En 1860, des classes françaises furent donc ouvertes à l’école primaire et secondaire, et, dès 1863, un quotidien de langue française parait. Le Gymnase (lycée) français ouvre ses portes en 1955, et il est donc désormais possible de parcourir toute la scolarité en français. Avec l’implémentation complète du bilinguisme institutionnel dans le domaine de l’enseignement, une revendication importante de la minorité francophone de Bienne est ainsi remplie)39.

  • 40 Brohy, 2009, p. 315.
  • 41 Cf. www.biel-bienne.ch.
  • 42 Kaestli, 2001, p. 15.

42De petite ville à la frontière des langues, Bienne se développe donc rapidement en ville industrielle de moyenne importance sur la frontière des langues, ainsi que de localité à dominance allemande en centre bilingue. À partir de la première moitié du 20e siècle, le bilinguisme et sa mise en œuvre sont orchestrés avec succès par les autorités locales jusqu’à devenir une image de marque de la ville)40. Ce discours sur le bilinguisme est bien ancré à l’heure actuelle et appartient sans aucun doute à l’identité biennoise. L’accueil sur son site Internet est formulé de la sorte : « Bienvenue à Biel/Bienne – la plus grande ville bilingue de Suisse et capitale mondiale de l’horlogerie »41, et le bilinguisme est souvent considéré comme un atout économique prépondérant. Kaestli estime même que le statut du bilinguisme à Bienne est une idéologie locale42.

  • 43 Kaestli, 2001, p. 52.

43Lors des discussions autour du Jura, les autorités biennoises ont adopté une posture de « neutralité active »43 : elles considéraient que le bilinguisme de la ville serait en danger si Bienne était le seul territoire bilingue à rester dans un canton devenu germanophone. Les Biennois-e-s francophones craignaient pour leur statut en tant que minorité encore plus réduite. Alors qu’on ne reconnaissait aucun statut particulier à Bienne, la minorité francophone biennoise possèdent des droits de participation particuliers garantis par le CAF (cf. 3.1).

Statistiques démographiques

  • 44 Biel/Bienne, Statistisches Fact Sheet, Données statistiques 1.1.2015. https://www.biel-bienne.ch/f (...)

44Le Tab. 4 et la Fig. 1 illustrent le développement des groupes linguistiques à Bienne. Les chiffres sont basés jusqu’en 2000 sur les recensements officiels ; cela concerne la langue principale (jusqu’en 1970 la langue maternelle), le plurilinguisme n’était pas pris en compte. En 2000, 36,9% de la population se déclaraient monolingues, 32,9% bilingues et 20,3% tri- et plurilingues (9,9% sans indication)44.

  • 45 Office fédéral de la statistique (OFS) : Encyclopédie statistique de la Suisse www.bfs.admin.ch/bf (...)

Tab. 4 : Évolution démographique des communautés linguistiques de la ville de Bienne (en %)45

Année

Français

Allemand

Italien

Autres

1888

29.8

69.0

  1.0

  0.2

1900

33.4

63.4

  2.7

  0.5

1910

34.6

62.1

  2.6

  0.7

1930

30.9

66.1

  2.5

  0.4

1950

30.2

66.6

  2.7

  0.6

1970

27.0

56.5

12.9

  3.5

1990

30.7

53.0

  7.6

  8.8

2000

28.1

55.4

  6.0

10.4

2010

40.9

57.1

  7.0

24.8

Fig. 1 : Évolution démographique des communautés linguistiques de Bienne 1888-2000 (en %)

Fig. 1 : Évolution démographique des communautés linguistiques de Bienne 1888-2000 (en %)

45La ville de Bienne enregistre la population d’après la langue officielle locale choisie pour les échanges avec les autorités, c’est-à-dire l’allemand ou le français (cf. Tab. 5 et Fig. 2).

  • 46 Racine, 2001, p. 12 ; Service de la statistique de la ville de Bienne, communication personnelle, (...)

Tab. 5 : Population de Biel-Bienne selon la langue officielle indiquée 1793-201446

Année

Français (%)

Allemand (%)

Population totale

1793

1.2

98.8

1’747

1860

15.9

84.1

8’725

1888

25.6

74.4

20’954

1900

29.1

70.9

28’740

1910

29.5

70.5

31’226

1930

31.9

68.1

36’619

1950

31.2

68.8

46’786

1970

32.4

67.6

53’831

1980

34.6

65.4

45’399

1990

40.3

59.7

52’185

2000

38.3

61.7

48’942

2010

39.6

60.4

52’477

2014

41.4

58.6

54’971

Fig. 2 : Population de Biel-Bienne selon la langue officielle indiquée 1793-2014

Fig. 2 : Population de Biel-Bienne selon la langue officielle indiquée 1793-2014

46Le développement de la population est étroitement lié au développement économique de la ville. L’augmentation de la population au 19e siècle et après la deuxième guerre mondiale est due à l’implantation de nouvelles industries et donc à la croissance économique. La baisse marquée dans les années 1970 reflète la crise dans l’industrie horlogère et la fermeture d’une grande usine de montage automobile. La baisse vers l’an 2000 semble plutôt être imputable à l’exode vers les communes périphériques.

  • 47 Service de la Statistique de la Ville de Bienne, communication personnelle, 3.3.2008.

47Alors que les chiffres dans le Tab. 5 ne prennent en compte que l’allemand et le français et excluent ou masquent donc les autres langues, en particulier les langues de la migration, ainsi que le bi- et multilinguisme, ils illustrent néanmoins le développement historique des communautés linguistiques. Au 19e siècle, le taux de francophones augmente fortement et se stabilise vers 30% à partir de 1900. Depuis 1970, leur pourcentage est de nouveau en augmentation, ce qui est essentiellement dû à l’immigration, étant donné que les nouveaux arrivants, surtout ceux de langues romanes, choisissent le français comme langue officielle. Ainsi, en 2007, seuls 21,6% des Biennois de langue allemande n’était pas de nationalité suisse, tandis que 36,3% des francophones ne l’étaient pas47.

  • 48 Cf. Conrad, Matthey et Mattey, 2002, p. 165 ; Brohy, 2009, p. 316.

48Mais il faut souligner qu’il n’y a pas de répartition des communautés linguistiques à l’intérieur de la ville, il n’y a donc ni ségrégation géographique ni sociale48.

49De manière générale, la minorité francophone va croissante à Bienne, du moins si on la considère en relation binaire avec la majorité germanophone. Malgré tout, elle reste triplement minoritaire : à Bienne, dans le canton de Berne, ainsi qu’en Suisse.

Législation

  • 49 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/101.1.pdf [1.8.2015].

50Dans le Règlement de la ville du 9 juin 199649 Bienne se déclare d’emblée bilingue dans son premier article : « La Ville de Bienne est une commune bilingue autonome du canton de Berne ». L’importance de cet aspect est encore renforcée par le fait que la particularité linguistique est également mentionnée à l’art. 3 du Règlement :

1. Le français et l’allemand sont les deux langues officielles de même valeur employées dans les relations avec les autorités de la Ville et l'Administration municipale.

2. Tant les règlements et les ordonnances de la Ville de Bienne que les communications officielles à l'attention de la population doivent être rédigés et promulgués en français et en allemand.

51Avec les dispositions cantonales sur les langues, cet article jette les bases pour une mise en œuvre conséquente du bilinguisme institutionnel à Bienne.

  • 50 Cf. www.biel-bienne.ch/fr/pub/services/recueil_du_droit_communal.cfm [1.8.2015].
  • 51 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/190.0.pdf [1.8.2015].

52Tous les règlements et toutes les ordonnances sont rédigés dans les deux langues et les deux versions font foi. 25 des environ 160 règlements et ordonnances actuellement en vigueur contiennent des dispositions d’ordre linguistique (Recueil du droit communal50, état juin 2015). Ils contiennent en particulier des mesures qui règlent de manière générale l’égalité des langues ou l’égalité de traitement des communautés linguistiques, ainsi qu’une représentation linguistique équitable, à l’instar de l’art. 2, al. 1 du Règlement concernant la représentation de la Ville de Bienne dans les collectivités et institutions : « De plus, il y a lieu de veiller à avoir, dans l'ensemble, une composition équilibrée des représentants, en particulier en ce qui concerne la langue et le sexe »51.

53Les domaines dans lesquels les langues sont réglées de manière plus exhaustive, concernent le fonctionnement des autorités locales et de l’administration municipale, l’information et la communication avec la population, ainsi que la signalétique et l’enseignement (cf. 4.1.6).

Autorités et administration

Autorités locales

  • 52 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/152.12.pdf [1.8.2015.]

54Le parlement communal, le Conseil de ville compte 60 membres et le gouvernement, le Conseil municipal, cinq membres ; présentement, deux francophones et trois germanophones. Étant donné que les deux conseils sont élus à la proportionnelle, les deux communautés linguistiques sont représentées de manière équitable et il n’y a pas de quotas. Les deux plus grands partis politiques (le parti socialiste et le parti libéral-radical) ont des sections selon les langues qui choisissent les candidat-e-s correspondant-e-s ; les plus petits partis sont bilingues et veillent à une représentation équilibrée sur leur liste, ce qui est dans leur propre intérêt. Il n’y a que le maire/la mairesse de la ville qui est élu au système majoritaire. Concernant la vice-présidence, élue par le Conseil municipal, l’Ordonnance sur le Règlement du Conseil municipal précise que « … Dans la mesure du possible, le maire/la mairesse et le vice-président/la vice-présidente du Conseil municipal ne sont pas […] de même langue maternelle »52. Pour la présidence du Conseil de ville, il n’y a pas de dispositions contraignantes, il est simplement stipulé que, lors de l’élection de la présidence et du Bureau du Conseil de ville, l’on doive prendre en considération les minorités.

  • 53 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/151.21.pdf [1.8.2015].

55Dans les deux conseils, les délibérations sont bilingues, leurs membres en effet « sont libres de s’exprimer en français ou en allemand (dialecte ou allemand) » (Règlement du Conseil de ville de Bienne, art. 4, al. 1)53. Les procès-verbaux des séances du Conseil de ville sont bilingues, ils rendent les prises de paroles dans la langue utilisée. Par contre, les rapports adressés au Conseil de ville ainsi que l’ordre du jour sont rédigés en allemand et en français (art. 4, al. 2 ; art. 23, al. 2). Comme il n’y a ni au parlement ni au gouvernement une traduction simultanée, cette pratique présuppose des compétences au moins réceptives dans l’autre langue officielle de la part des membres des deux conseils.

  • 54 Kaestli, 2001, p. 53.
  • 55 Cf. Brohy, 2009, p. 317-318 ; Brohy, 2012.
  • 56 Cf. aussi Brohy, 2009b, p. 22-23.

56Les enjeux linguistiques sont régulièrement débattus par les autorités biennoises54, et la ville a mandaté et financé plusieurs études sur le bilinguisme de la ville, par exemple les enquêtes régulières du Baromètre du bilinguisme, qui mesurent l’état et le développement du bilinguisme, ainsi que les attitudes réciproques des communautés linguistiques)55. Sur initiative des autorités municipales, on a créé en 1996 la fondation Forum du bilinguisme qui a pour but de promouvoir le bilinguisme et qui est financée conjointement par la Ville de Bienne, le canton de Berne, ainsi que l’Office fédéral de la culture. Ses activités comprennent entre autres l’information, l’organisation de Tandems linguistiques et l’attribution du Label du bilinguisme à des entreprises et institutions. Celui-ci consiste en une certification quant à la gestion interne et externe du bilinguisme (concernant l’administration municipale)56.

Administration municipale

  • 57 Ville de Bienne, 2015, Rapport de gestion de l’administration municipale de Bienne 2014, p. 36. ww (...)
  • 58 Racine, 2001, p. 18.
  • 59 Cf. Kaestli, 2001, p. 54.
  • 60 Ville de Bienne, 2007, Rapport de gestion de l'administration municipale de Bienne 2006. www.biel- (...)
  • 61 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/153.013.pdf [1.8.2015].

57Comme le précise le Règlement de la ville à l’art. 3, al. 1, le public peut utiliser le français ou l’allemand pour les contacts avec les autorités et l’administration. Ceci exige bien entendu qu’une grande partie des employé-e-s soient à même de communiquer dans les deux langues. Toutefois, le bilinguisme n’est pas visible dans les statistiques du personnel, étant donné que les employé-e-s sont ventilés par langue. Ce qui frappe, c’est que les germanophones sont légèrement surreprésentés : en 2014 34,4% des employé-e-s étaient francophones57, alors que ceux-ci représentent 41,4% de la population biennoise. Ceci confirme l’observation de Racine que les germanophones mettent leur empreinte sur l’administration communale58. Dans les postes à responsabilité, les francophones sont toujours sous-représentés, ce qui avait déjà été dénoncé en 199359. Toutefois, une comparaison avec les années précédentes démontre que la situation évolue peu à peu : en 2006, par exemple, seuls 28,1% des employé-e-s étaient francophones60. Ce sont probablement les premiers résultats des mesures de promotion en faveur de la minorité francophone. L’Ordonnance sur le personnel prévoit, en effet, qu’à chaque fois qu’un poste est repourvu, l’on examine « si le poste vacant doit être mis au concours a) exclusivement ou b) essentiellement en français et occupé par une personne francophone ou c) si la langue maternelle a une importance moindre » (art. 3, al. 3)61. Malgré cela, la plupart des postes de l’administration communale sont mis au concours dans les deux langues et les candidat-e-s doivent faire montre de compétences dans les deux langues. Un échantillon des mises au concours début août 2015 indique que des compétences dans l’autre langue sont exigées même si le poste est mis au concours dans une seule langue (par exemple : « De langue française, vous avez de bonnes connaissances d’allemand », ou vice-versa). En outre, le Département du personnel peut exiger des explications si une postulation française ou féminine n’a pas été prise en compte (Ordonnance sur le personnel, art. 6, al. 3).

  • 62 Ville de Bienne, 2015, Rapport de gestion de l'administration municipale de Bienne 2014, p. 35. ww (...)
  • 63 Bieler Tagblatt, 16 juin 2015.

58Les pratiques linguistiques de l’administration communale ont été évaluées récemment et la Ville a obtenu en décembre 2014 le Label du bilinguisme. Le rapport d’évaluation constate que si le bilinguisme fonctionne très bien dans l’ensemble pour la communication externe et les services à la population, à l’interne, l’allemand est trop souvent la langue de communication principale62. Sur la base des recommandations du rapport, le Conseil municipal a donc décidé d’autres mesures en 2015 ; entre autres, le recrutement ciblé de francophones, en particulier pour les postes de cadres, ainsi que des cours de langues pour le personnel63.

Information, communication et signalétique

  • 64 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/152.05.pdf [1.8.2015].

59Toute communication officielle de la ville doit paraître dans les deux langues. Cette exigence est contenue dans le Règlement de la ville (art. 3, al. 2) et dans l’Ordonnance concernant l’information par les autorités communales (art. 3, al. 2)64. Elle vise tous les canaux d’information de la ville, en particulier le site Internet et la Feuille officielle.

60Le site Internet est bilingue, c’est-à-dire que le contenu complet est disponible en version française et en version allemande (avec les URL www.bienne.ch, www.biel.ch et www.biel-bienne.ch). Dans la Feuille officielle hebdomadaire, l’Organe de publication officiel pour Bienne et Évilard (sous-titre) toutes les communications officielles sont publiées dans les deux langues. La publication contient aussi des annonces de privés et d’entreprises, pour lesquelles il n’existe pas d’exigences linguistiques. Les annonces paraissent donc en allemand, en français et sous forme bilingue, les textes en allemand dominent toutefois. En outre, la publication À propos - le journal de la Ville de Bienne parait trois fois par année. Il s’agit d’une publication bilingue qui informe sur le développement de la ville et qui est distribuée dans tous les ménages. Ici aussi, tout comme dans la Feuille officielle, les deux textes sont ordonnés un à côté de l’autre, le texte allemand paraissant dans la colonne de gauche (donc en premier dans le sens de lecture), ce qui donne l’impression qu’il s’agit de la langue la plus importante. Ceci corrobore le résultat de la labélisation que la ville de Bienne fait preuve d’une bonne communication bilingue, mais que l’allemand est la langue de communication principale.

  • 65 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/103.24.pdf [1.8.2015].

61Un service de traduction municipal est la condition pour une information bilingue. Celui-ci est réglé dans l’Ordonnance relative au Service de traduction municipal65. L’art. 2, al. 1 détaille les documents qui doivent être traduits dans l’autre langue (les documents pour le Conseil de ville, les règlements et ordonnances, les informations pour les médias et la population), l’al. 2 précise au contraire ceux qui ne doivent pas l’être, comme les rapports au Conseil municipal, ainsi que des rapports internes et la correspondance. Ceci démontre à nouveau qu’on attend des compétences au moins réceptives dans l’autre langue officielle de la part des collaborateurs et collaboratrices, ainsi que des membres des autorités politiques travaillant à plein temps.

  • 66 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/400/424.31.pdf [1.8.2015].

62Les publications qui ne sont pas traduites et qui paraissent de manière bilingue sans traduction en mode mixte, sont le Rapport de gestion de la ville de Bienne et les Annales biennoises. Pour les Annales biennoises, on veillera qu’un nombre adéquat d’articles paraissent dans les deux langues (Ordonnance sur l’édition des Annales biennoises, art. 4, al. 1), toutefois, les articles « paraissent dans la langue maternelle de l’auteur » (art. 5, al. 2)66. Ce qui est intéressant, c’est à nouveau cette représentation binaire ; on ne s’imagine même pas qu’un-e auteur-e soit bilingue.

63L’affichage, la signalétique et la toponymie en général font partie de l’image extérieure (branding). L’affichage officiel est pratiquement toujours bilingue, la version allemande figurant presque toujours en premier. C’est le cas pour les noms sur les plaques des rues (par exemple Bahnhofplatz est placé en dessus de Place de la Gare). Parmi les exceptions figurent quelques noms de quartiers : Madretsch ou Fuchsenried, par exemple, sont connus sous le nom allemand, alors que Beaumont ou Champagne le sont sous le nom français. En outre, quelques toponymes sont traduits de manière ‘minimale’ : Büttenbergstrasse devient en français Rue du Büttenberg, l’Allée de la Champagne en allemand Champagneallee.

  • 67 Brohy et Schüpbach, 2012.

64Les plaques officielles sur les bâtiments publics, qui sont de l’autorité communale ou cantonale, sont également bilingues, l’allemand à nouveau avant le français, par exemple PolizeiPolice, StadtbibliothekBibliothèque de la Ville. Pour les plaques et les affiches innofficielles ainsi que pour la publicité dans l’espace public il n’existe pas de règlementation en matière de langue (mais des recommandations, par exemple de la part du Forum du bilinguisme). Ainsi, l’espace linguistique est très diversifié, mais l’allemand domine globalement67.

  • 68 Brohy, 2009b, p. 19.
  • 69 Bieler Tagblatt, 29 décembre 2011.
  • 70 Conrad, 2004, p. 92.

65La dénomination officielle de la ville est également intéressante : depuis 2005, le double nom innofficiel utilisé depuis fort longtemps, Biel/Bienne, est reconnu officiellement par le canton et la Confédération68. Le logo bilingue de la ville (cf. Fig. 3) fait preuve de créativité. En 1991, le Conseil de ville avait encore refusé le nom Biel-Biennedans sa double appellation. À part l’aspect financier, on évoqua le fait que le nom allemand placé en tête pouvait heurter la minorité francophone69. Le nom double Biel/Bienne est utilisé en particulier dans des contextes où les deux communautés sont concernées, par exemple sur les panneaux indicateurs ou dans des statistiques, dans les autres cas, on utilise soit Biel, soit Bienne, selon la langue. Conrad remarque que l’utilisation parallèle des noms renforce l’impression de deux unités distinctes représentant deux groupes monolingues séparés70.

Fig. 3: Logo de la ville de Biel/Bienne

Fig. 3: Logo de la ville de Biel/Bienne
  • 71 Cf. aussi Brohy, 2009 et Schüpbach, 2008.

66Dans l’ensemble, on peut constater que le bilinguisme institutionnel est mis en œuvre de manière adéquate et en accord avec la règlementation. Il faut toutefois souligner71 – que l’offre généralisée de services et informations dans les deux langues officielles n’encourage pas le bilinguisme individuel, mais permet de fonctionner de façon monolingue, soit en français, soit en allemand. Dans ce sens, l’image du bilinguisme qui se reflète dans le discours ne renvoie que partiellement la réalité linguistique.

Enseignement

  • 72 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/400/430.1.pdf [1.8.2015].
  • 73 Cf. www.biel-bienne.ch/files/pdf4/bks_sus_schuleinheiten_f_140124.pdf et https://www.biel-bienne.c (...)

67L’enseignement public bernois est – du point de vue organisationnel et financier – une tâche parallèle du canton et des communes. La part financière des communes s’élève à un peu plus de 50% ; elles sont responsables des établissements scolaires et de l’organisation selon les dispositions cantonales (cf. 3.1). Cela implique qu’en ville de Bienne, il existe deux systèmes scolaires parallèles séparés, un en français, l’autre en allemand (Règlement concernant le domaine scolaire72, art. 5, al. 1), systèmes qui reflètent les différences mentionnées ci-dessus. Au niveau de l’organisation, la ville de Bienne possède deux zones scolaires, une pour chaque langue, qui couvrent tout le territoire de la ville (art. 18). En plus, il existe deux commissions scolaires séparées (art. 22-24), lesquelles coordonnent néanmoins leurs tâches lors d’une conférence de coordination (art. 25-26). Les deux zones scolaires sont divisées en entités scolaires (art. 19), et, dans la mesure du possible, les zones de recrutement des deux entités sont coordonnées (art. 19), ce qui est pratiquement toujours le cas. Il existe en effet six unités primaires francophones et sept unités germanophones73 ; seules dans les quartiers Mâche et Boujean, les zones de recrutement ne semblent pas être complètement identiques, et les unités primaires germanophones de Madretsch et Champ du Moulin sont regroupées avec l’unité francophone de Rivières. La plupart des bâtiments scolaires sont utilisés par des classes germanophones et francophones, qui sont toutefois à nouveau gérées de manière séparée sur le plan organisationnel et administratif, et disposent également de directions d’écoles et d’un corps enseignant séparés. Malgré cela, le contact informel entre germanophones et francophones est affaire courante, en particulier au sein des Écoles à journée continue communes qui existent dans la plupart des établissements scolaires.

  • 74 Cf. Werlen, 2000, p. 211.
  • 75 Roos, 2005, p. 1.
  • 76 Dispositions générales complétant le plan d’études romand, Annexe 1, www.erz.be.ch/erz/fr/index/ k (...)

68Le développement du système scolaire d’une ville bilingue parcourt trois phases74. Durant la première, qui a duré à Bienne jusqu’en 1955, il s’agissait d’établir une offre scolaire complète dans la langue minoritaire. De manière paradoxale, les locuteurs de la langue minoritaire acquièrent durant cette période un haut degré de bilinguisme, comme ils parcourent une partie au moins de leur scolarité dans la langue majoritaire. Dans une deuxième phase, ces deux systèmes parallèles se développent de manière séparée, les élèves en sortent généralement monolingues75. Lors de la troisième phase, dans laquelle se trouve actuellement Bienne, le potentiel du bilinguisme est reconnu, et des programmes et projets bilingues sont initiés. La ville de Bienne soutient de tels projets par deux responsables des projets bilingues employées à temps partiel. Les bases se trouvent dans la Loi cantonale sur l’école obligatoire (LEO, art. 9a, cf. 3.1 ci-dessus) et fixées en 2008 dans les deux plans d’études par des compléments concernant l’enseignement immersif76. Que des projets bilingues aient été initiés si tardivement dans le canton bilingue de Berne et à Bienne est en partie explicable par le besoin compréhensible de la minorité francophone de disposer d’un droit à l’enseignement dans sa langue, et de renforcer ainsi son statut, sa culture et son identité.

  • 77 Cf. Roos, 2005 ; Merkelbach, 2007.

69L’école de Boujean a un rôle de pionnier en matière de programmes bilingues. Elle a réalisé de 1998 à 2006 le projet Ponts-Brücken77. Dans le cadre de ce projet immersif partiel, les élèves de la 1e à la 4e classe primaire ont bénéficié de quatre leçons hebdomadaires (dès 2003 de deux) dans l’autre langue officielle ainsi que d’autres activités bilingues. Ce projet a directement contribué au développement d’autres projets bilingues et à l’introduction de bases légales. Depuis 2010, il existe une filière bilingue dès la maternelle composée chaque année de deux classes, avec une immersion réciproque (50% en français et 50% en allemand), comprenant un tiers de francophones, un tiers de germanophones et un tiers d’allophones, cette filière se trouve donc en 2015 en 4e primaire.

70Le secondaire II – c’est-à-dire les lycées, les écoles de culture générale et les écoles professionnelles – est réglé et géré au niveau cantonal. Le Gymnase français de Bienne et le Gymnase germanophone Biel-Seeland offrent conjointement une Maturité (Baccalauréat) bilingue sur la base de l’immersion réciproque. Dans les écoles professionnelles, il y a quelques cours bilingues, mais en principe, les cours sont séparés selon les langues. Au niveau tertiaire, plusieurs sections de la Haute école spécialisée bernoise sont implantées à Bienne, à l’intérieur desquelles certaines enseignent de manière bilingue.

Choix de la langue de scolarité

  • 78 Règlement concernant le domaine scolaire, art. 5, al. 2, www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/ 400/ (...)
  • 79 Ordonnance concernant le domaine scolaire, art. 1, www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/400/ 430.11 (...)
  • 80 D’après un reportage radiophonique du 26 mars 2015 (cf. www.rts.ch/info/regions/berne/6651572-les- (...)

71Lors de l’inscription des enfants à l’école, les parents biennois choisissent une langue de scolarité qui reste la même pour toute la scolarité obligatoire78 ; un changement de la langue de l’école n’est possible que dans des cas exceptionnels79. Il est donc possible qu’une famille francophone envoie son enfant à l’école allemande, et vice-versa. Ceci semble récemment être de plus en plus souvent le cas80. Il faudra voir si le phénomène perdure.

  • 81 Wilson, 1999, p. 312.
  • 82 Journal du Jura, 21 mai 2014.
  • 83 Commune officiellement germanophone, Nidau ne possède pas de statistique de ses communautés lingui (...)
  • 84 Les Welsch étaient autrefois tous les locuteurs non germanophones, en particulier des langues roma (...)

72La disposition cantonale selon laquelle les enfants fréquentent en principe l’école obligatoire de leur domicile (LEO, art 7, al. 1) signifie qu’ « il n’a en général pas le droit d’être admis gratuitement à l’école d’une commune voisine où l’enseignement sera donné dans sa langue maternelle »81. Ceci peut mener à des problèmes, particulièrement dans des régions urbanisées le long de la frontière linguistique, par exemple dans l’agglomération biennoise, comme le « cas Nidau » l’illustre. Domiciliés dans des communes officiellement germanophones bordant Bienne, 125 élèves ont fréquenté en 2013/14 des écoles francophones en ville de Bienne, desquels 93 venaient de Nidau82. La commune de Nidau, voisine directe de Bienne, comptait fin 2014 6 984 habitant-e-s, dont environ 16% de francophones83. Nidau est officiellement germanophone selon la Constitution cantonale (art. 6, al. 3) et les écoles nidowiennes sont donc exclusivement germanophones. Selon l’art. 4 du Règlement scolaire de Nidau, les enfants peuvent fréquenter une classe francophone à Bienne. Toutefois, pour des raisons financières, les autorités nidowiennes ont décidé d’abolir cet art. 4, et, par conséquent, les enfants francophones auraient dû fréquenter l’école allemande de Nidau dès 2014/15. Le Parti Radical Romand de Nidau a toutefois lancé un référendum, afin de provoquer une décision populaire. La campagne avec le slogan « Touche pas à mes Welsch84 à Nidau » était un succès, et le 18 mai 2014, 54% des votants ont refusé la proposition des autorités. Ainsi, les enfants francophones nidowiens peuvent toujours fréquenter l’école française à Bienne à la charge de la commune de Nidau.

  • 85 Kolde, 1981, p. 93.

73Ce cas illustre non seulement les problèmes potentiels dans des « zones de transitions » des deux côtés d’une frontière linguistique85, mais aussi la tension entre la liberté de la langue constitutionnellement garantie, la protection des minorités et le principe de territorialité, en particulier dans le domaine de l’enseignement. À Fribourg également, le changement de cercle scolaire pour des raisons de langue suscite de vifs débats.

Fribourg

Histoire de la politique linguistique

  • 86 Zimmerli, 1895, p. 73.
  • 87 Recueil diplomatique, 1839, p. 167.

74Les points de suture entre les Alamans et les Burgondes (cf. chapitre 2) se situe près de la Sarine, rivière qui est devenu le symbole suisse des différences réelles ou imaginaires entre Romands et Alémaniques (le röstigraben). C’est à ce carrefour linguistique européen, plutôt une frange bilingue qu’une frontière linguistique, que le Duc Berthold IV de Zähringen fonda en 1157 la Ville de Fribourg en tant que bastion contre la noblesse. On se plait à dire qu’elle reflète le bilinguisme de son fondateur, issu d’une union entre une Bourguignonne et un Souabe. Son bilinguisme fait en quelque sorte partie de son ADN. Comme son nom l’indique en allemand (Frei-burg, place fortifiée libre), la ville a été affranchie et dotée de privilèges. On suppose que la population ait été linguistiquement mélangée dès le début, même si les premiers toponymes de la ville sont allemands et que les germanophones avaient au début probablement un poids numérique et politique plus important86. Les premiers actes officiels sont écrits en latin, comme cela était la coutume au moyen-âge, et la première école enseigne en latin. Puis, l’afflux de francophones devient plus important, la première école privée est française comme les premières dispositions officielles. Le premier texte législatif en allemand date de 129587. Toutefois, au long des siècles, l’importance respective des langues fait des mouvements de balanciers au gré de la politique locale, nationale et européenne. À partir du 13e siècle, la Ville-République étend son influence sur les Anciennes Terres, un territoire situé de part et d’autre de la frontière linguistique mais majoritairement francophone, rattaché aux quartiers de la ville. Un réseau complexe et dense d’alliances et de traités lie Fribourg à d’autres villes, tant francophones que germanophones. En 1409, une « Loi contre les simulacres de guerre des enfants allemands et romands » est promulguée :

  • 88 Recueil diplomatique, 1860, p. 135.

[…] que dix orenavant ly enfantz grant ou pitty ne fatzent la vellye de la saint Johan ne autre jour partye en disant Alaman contre Roman […] emportent, tentzonne, ou combattent en quelque magnere que ce soit (Recueil diplomatique 1860 :135)88.

  • 89 Recueil diplomatique, 1863, p. 166.
  • 90 Welti, 1920, p. 94, notre traduction, original : « Die stad Fryborg ist eyne lustige stad, vnd ist (...)

75En 1424, les notaires de la ville sont habilités à utiliser tant le français que l’allemand pour la rédaction de leurs actes, ils peuvent stipuler « en teif [allemand] et en rommant [français] »89. En 1474, un visiteur, le chevalier Waldheim, écrit dans son journal que « la ville de Fribourg est une ville marrante, à moitié allemande et à moitié française. On doit élire le conseil chaque année pour moitié de personnes allemandes et française »90.

  • 91 Schnetzer, 1979/80.

76Après une courte période savoyarde (1452-1477), la ville cherche des alliés du côté des cantons suisses qui étaient à cette époque tous de langue allemande, et en 1481, Fribourg est admis dans la ligue des cantons en tant que premier canton avec une population en partie de langue française, il est donc la première pierre à l’édifice plurilingue de la Confédération. Vers la fin du 15e siècle le français avait été d’abord majoritairement utilisé pour les procès-verbaux et les textes législatifs, puis on passe par une période bilingue et ensuite à l’allemand après l’entrée de Fribourg dans la Confédération91. Pour lui prouver son allégeance, les autorités fribourgeoises déploient une politique linguistique en faveur de l’allemand. Elles encouragent l’utilisation de l’allemand dans les familles et les écoles et les familles patriciennes germanisent leurs patronymes, Tornare en Dreyer, Cugniet en Weck, Faulcon en Falk, Gendre en Techtermann (Tochtermann = mari de la fille). Mais il faut faire la différence entre droit et usage, public et privé, en matière d’utilisation des langues.

  • 92 Haas, 2000, p. 4.

77Aux 17e et 18e siècles, l’influence politique et culturelle de la France et du français est grande en Europe, ce qui accentue l’usage du français à Fribourg. De surcroît, les Fribourgeois ont une longue tradition de services mercenaires pour les rois de France. Les familles patriciennes utilisent les deux langues, le français étant plutôt la langue des femmes, l’allemand celle des hommes92 qui en ont besoin pour leurs réseaux sociaux et leurs activités économiques. Fäsi, dans sa description de la Confédération suisse, décrit de la sorte la situation linguistique de la ville après le milieu du 18e siècle :

  • 93 Fäsi, 1766 , p. 600-601, notre traduction.

« Le Conseil et les tribunaux traitent les affaires en allemand. Dans les chancelleries, on utilise essentiellement cette langue […] L’utilisation de la langue allemande dans les assemblées du Conseil, les chancelleries et quelques églises est la raison pour laquelle cette langue n’a pas complètement disparu face au français dans la capitale et le canton. Les personnes qui cherchent un quelconque avantage, et en particulier la gente féminine, se servent du français ou du patois, presque de la même manière que les habitants du Pays de Vaud »93.

78La République helvétique (1798-1803) et la Médiation (1803-1814) donnent le poids politique au français, et le français est déclaré langue nationale. La Restauration de 1814 redonne le pouvoir à l’Ancien régime, et, corolairement, à la langue allemande. Si les patriciens doivent savoir l’allemand et le français pour être élus au Grand Conseil et au Petit Conseil, les procès-verbaux et les décisions des deux Conseils et ceux des autorités supérieures sont rédigés en allemand, la langue nationale suisse. Ces dispositions n’ont probablement pas eu beaucoup d’incidences sur la pratique quotidienne des langues de la population.

79Avant 1848, les districts de la Singine et de la Sarine étaient réunis, et Fribourg était donc la capitale d’un territoire bilingue. Le Gouvernement radical du 19e siècle n’était pas favorable à l’allemand, et le développement de la ville s’est opéré essentiellement en français, ce qui a provoqué des inégalités de traitement entre les deux communautés linguistiques, inégalités qui ont commencé à être dénoncées dès la moitié du 20e siècle, en particulier par la DFAG. Le manque de prestige de l’allemand avait poussé la communauté germanophone à s’assimiler au français. Elle voyait dans le français un moteur de l’ascension sociale ; preuve en sont les nombreuses personnes qui portent des noms de famille allemands ayant des connaissances uniquement scolaires de l’allemand. Mais, petit à petit, les discriminations ont été éliminées, ou du moins atténuées, au niveau de l’Administration communale, de l’enseignement, de la voie publique, etc.

Statistiques démographiques

  • 94 1700, no. 316, p. 5, http://www.ville-fribourg.ch/vfr/files/pdf76/1700_No_316.pdf.

80La ville de Fribourg comptait fin mai 2015 une population totale de 41 447 personnes (64,9% de Suisses, 35,1% d’étrangers)94. Contrairement à Bienne ou l’immigration latine de l’Europe du Sud (italienne, puis espagnole et portugaise) vient renforcer la communauté francophone minoritaire, elle vient à Fribourg agrandir celle de la majorité. En effet, ces communautés choisissent généralement le français comme langue d’administration et de l’école.

  • 95 Office fédéral de la statistique (OFS) : Encyclopédie statistique de la Suisse www.bfs.admin.ch/bf (...)

Tab. 6 : Évolution démographique des communautés linguistiques de la ville de Fribourg (en %)95

Année

Français

Allemand

Italien

Autres

1888

62.0

37.1

0.8

0.1

1900

61.4

35.4

2.3

0.9

1910

60.9

32.9

3.8

2.4

1930

62.7

33.3

2.2

1.8

1950

63.0

33.2

2.1

1.6

1970

56.5

28.0

8.6

6.9

1990

58.4

22.8

4.9

13.8

2000

63.6

21.2

3.8

11.4

2010*

70.4

20.4

3.5

40.8

Fig. 4 : Évolution démographique des communautés linguistiques de Fribourg 1888-2000 (en %)

Fig. 4 : Évolution démographique des communautés linguistiques de Fribourg 1888-2000 (en %)
  • 96 Zimmerli, 1895, p. 73.

81Autrefois, les germanophones, souvent immigrés de la Singine, se logeaient plutôt dans les quartiers miséreux de la ville basse. À la fin du 19e siècle, Zimmerli évalue la proportion d’Alémaniques dans le quartier de l’Auge, en Basse-Ville, à deux tiers96.

  • 97 Conseil communal de la Ville de Fribourg, Rapport de gestion de l’exercice 2014, p. 24.

82En 2013, 26,6% de la population de la ville se déclarait bilingue ou multilingue, contre 21,9% de celle du District de la Sarine ou 16,9% de celle du Canton de Fribourg (population à partir de 15 ans, Service de statistique). Nous voyons donc clairement que le multilinguisme est une caractéristique essentiellement urbaine. En 2014, la langue de diffusion (langue administrative) pour les personnes au bénéfice d’un permis d’établissement et de séjour était le français pour 83,2% et donc l’allemand pour 16,8%,97 et la distribution des langues est de 49,5% pour les francophones, 15,5% pour les germanophones, et donc de 35% pour les allophones. Des 37,3% d’étrangers, 10,1% venaient du Portugal. Même si les langues de la migration n’ont pas de statut officiel, certaines informations sont publiées dans les plus importantes, comme par exemple celles sur le tri et la gestion des déchets qui sont publiées, en plus du français et de l’allemand, en anglais, croate/serbe, espagnol, italien, portugais et turc.

  • 98 Clerc, 2000, p. 13.

83Au vu des statistiques démographiques, on ne peut manifestement ni parler de germanisation ni de reconquête territoriale98.

Législation

84La commune de Fribourg ne s’est jamais déclarée officiellement bilingue, invoquant des répercussions financières trop importantes engendrées par la traduction systématique et des services bilingues. À cela s’ajoutent des peurs identitaires de la part de la population romande, qui est minoritaire au niveau national. Il est intéressant de noter que le régime linguistique est libellé de manière diverse : « ville francophone », « ville francophone avec une minorité alémanique », « ville mixte », « ville bilingue » ou, compte tenu du fort pourcentage d’allophones, « ville plurilingue ».

  • 99 Constitution du Canton de Fribourg du 16 mai 2004 (révision du 20 juin 2008), http://bdlf.fr.ch/ d (...)
  • 100 Commission 1 de la Constituante, « Principes fondamentaux, relations extérieures, langues », Rappo (...)

85La nouvelle Constitution cantonale99 ne statue pas sur les critères applicables pour l’octroi d’un statut de bilinguisme communal officiel. Selon l’art. 2 al. 2 « Sa [du canton de Fribourg] capitale est la ville de Fribourg, Freiburg en allemand », ce qui est une mention implicite au bilinguisme communale, la mention plus explicite « La capitale est dénommée Fribourg/ Freiburg, elle est bilingue » ayant été refusée par le plénum de la Constituante100, et l’art. 2 al. 3 exprime le bilinguisme de manière potestative, « La langue officielle des communes est le français ou l'allemand. Dans les communes comprenant une minorité linguistique autochtone importante, le français et l’allemand peuvent être les langues officielles ». Pour éviter toute confusion avec Fribourg en Brisgau, il avait été avait proposé d’ajouter le toponyme en dialecte alémanique, Fryburg, ce qui a été refusé tant en commission qu’au plénum.

  • 101 CRPF (1995) : Le Manifeste de Marly, p. 13.
  • 102 Rebetez, 2004, p. 9.

86La proposition d’inscrire l’obligation de légiférer en matière de bilinguisme a également été refusée par la Constituante. Différents avis de droits et prises de positions d’associations ont été émis sur la question, dans l’opinion publique (tables rondes, lettres de lecteurs, etc.) c’est l’argument démographique et statistique qui prévaut. La Communauté romande du Pays de Fribourg (CRPF), qui défend le caractère romand du canton et le principe de territorialité, propose les pourcentages suivants pour le groupe minoritaire afin que la commune puisse jouir du statut d’entité « mixte » : pour les communes de moins de 1000 habitants : 40%, de 1000 à 5000 : 35%, plus de 5000 : 30%. Fribourg et Morat, en tant que capitale et chef-lieu respectivement, doivent bénéficier d’un statut particulier. « Ce statut reconnaît à la minorité linguistique le droit de bénéficier de facilités pour autant que celles-ci n’impliquent aucun inconvénient pour la majorité »101. Plus tard, la position s’est même radicalisée : « Seul l’usage officiel d’une seule langue par commune qu’il [= le principe de territorialité] permet de sauvegarder l’intégrité et l’homogénéité des territoires linguistiques cantonaux »102.

  • 103 L’Agglo comprend 70.4% de francophones, 24.2% de germanophones et 32.9% d’autres langues (2013, po (...)

87Selon les buts énumérés à l’art. 3 de ses statuts, les domaines d’activités de l’Agglo, qui regroupe dix communes du Grand-Fribourg, concernent l’aménagement du territoire, la mobilité, la protection de l’environnement, ainsi que la promotion économique, touristique et culturelle. Elle comprend la ville bilingue de Fribourg, huit communes francophones et la commune germanophone de Guin (Düdingen en allemand) qui a demandé la sortie du périmètre de l’Agglo en 2014, demande qui a été refusé par le Conseil de l’Agglo. Le chef-lieu de la Singine, Tavel (Tafers en allemand) n’avait quant à lui pas adhéré à l’Agglo. Les Statuts de l’Agglo règlent à l’art. 7 l’aspect des langues103.

Les membres des organes et des commissions de l’agglomération s’expriment en français ou en allemand.

Les documents à l’intention du public et des communes sont rédigés dans les deux langues.

Les relations entre un(e) citoyen(ne) et les services de l’agglomération se déroulent en français ou en allemand selon la langue de l’intéressé.

88Le Règlement administratif concernant le fonctionnement du Conseil communal et l'organisation de l'administration du 20 novembre 2012 ne comprend aucune disposition relative aux langues ou au bilinguisme.

Autorités et signalétique

  • 104 Revue fribourgeoise de jurisprudence, 1993:208.
  • 105 Cf. Chronique fribourgeoise, 1992, p. 13 https://doc.rero.ch/record/10819/files/chronique_92.pdf [ (...)

89En 1993, le Tribunal administratif du Canton de Fribourg a déclaré que le bilinguisme de la capitale était officiel en statuant : « La ville de Fribourg est une commune bilingue : le français et l’allemand y sont langues officielles »104. Cette décision était l’épilogue d’un long bras de fer entre la fraction écologique du Conseil général (Parlement municipal), qui estimait qu’un recours écrit en allemand était recevable sans traduction vers le français, et le préfet du District de la Sarine, qui exigeait une version française. De sa part, le Conseil d’État avait déjà reconnu le bilinguisme officiel de la capitale dans un arrêt en 1992, en raison de la proportion et de la stabilité de la population alémanique105.

90Le Conseil général est constitué de 80 membres. Selon l’art. 45 de son Règlement :

Les membres s'expriment en français ou en allemand.

  • 106 Règlement du Conseil Général de la Ville de Fribourg du 18 février 2008. www.ville-fribourg.ch/ fi (...)

Sur demande du Bureau, les documents importants sont fournis aux membres en français et en allemand. Dans tous les cas, les messages comportent un résumé dans l'autre langue106.

91Quelques parlementaires parlent l’allemand, ou parfois en français et parfois en allemand. Le français domine toutefois, et des Alémaniques disent parler le français « pour être compris » (communication personnelle). Certaines interventions au parlement concernent les langues et le bilinguisme (classes bilingues, bilinguisme officiel, noms des rues bilingues, etc.). Des cinq membres du Conseil communal (Gouvernement municipal), un seul est bilingue et a grandi dans la périphérie germanophone de Fribourg. Les débats se déroulent en français.

92La ville, qui constitue un des huit cercles électoraux du canton, délègue 15 députées et députés au Grand Conseil parmi les 110. Selon les langues indiquées dans la liste de la députation, deux personnes sont de langue allemande (13,3%).

  • 107 Cf. aussi Delphine Gendre (2013, Le nouveau logo de Fribourg fâche les Alémaniques, www.rts.ch/inf (...)
  • 108 www.ville-fribourg.ch/vfr/fr/pub/officielle/admin_generale/rh.htm [22.8.2015].

93Le site Internet officiel de la commune (www.ville-fribourg.ch) est bilingue, sans que toutefois toutes les informations ne soient fournies dans les deux langues. La publication mensuelle officielle d’information de la commune, dont le titre est 1700 et le sous-titre Bulletin d’information de la Ville de Fribourg – Mitteilungsblatt der Stadt Freiburg, paraît dans les deux langues. Les communications du Conseil communal et les délibérations du Conseil général figurent dans les deux langues (le français en haut ou à gauche). Les informations concernant les associations et les manifestations paraissent en français. Étant donné que la ville n’a jamais officiellement proclamé son bilinguisme, en voulant se donner une nouvelle identité visuelle en 2013, elle a remplacé son logo en français par un autre logo unilingue en français, ce qui a provoqué un tollé ; les autorités communales ont donc décidé de surseoir à ce projet107. Les emplois de la ville sont mis au concours dans les deux langues. En ce qui concerne le profil linguistique souhaité, on recherche par exemple un-e concierge « De langue française ou allemande avec de bonnes connaissances de la langue partenaire » ou un-e secrétaire « De langue française ou allemande avec de très bonnes connaissances de la langue partenaire »108.

Fig. 5 : Les logos de la ville, à droite la version abandonnée

Fig. 5 : Les logos de la ville, à droite la version abandonnée
  • 109 Cf. Schneuwly, 1995 ; Brohy, 2011.

94En ce qui concerne la signalétique des rues, certains lieux-dits allemands sont entrés dans des noms de rues et de quartiers (Schönberg, Windig, Lenda, Stalden), mais la dénomination des rues et des places était entièrement française dès le début du 20e siècle. Depuis les années 1970, les Alémaniques revendiquent des traductions des noms français et la restitution des noms allemands, toujours vivaces. Après une longue période d’hésitation (pose « sauvage » de plaques bilingues, intervention au Conseil général, groupe de travail, etc.), 22 rues et places sont signalées depuis 1991 par des panneaux bilingues, sur les 307 que comptent la ville, ce qui donne un taux de 7%. Les rues et places en question devaient satisfaire aux critères suivants : emplacement dans le centre historique de la vieille-ville, historicité, usage continu et actuel du toponyme allemand109.

95Le nom de la gare de Fribourg représentait également un contentieux de longue date. Finalement, en 2012, des panneaux bilingues ont été installés à la gare, en même temps que dans la ville de Murten/Morat.

Enseignement

96À Fribourg, les premières écoles publiques enseignent en latin et la première école privée enseigne en français. Vers le milieu du 15e siècle, on ouvre une école allemande, et le rapprochement, puis l’intégration de Fribourg aux cantons alémaniques de la Confédération accentue l’influence de l’allemand dans les écoles. Le Conseil prie les Jésuites d’exercer les élèves le plus possible à la langue allemande. Dès le début du 20e siècle, les écoles françaises se développent tandis que les écoles allemandes stagnent et présentent des lacunes patentes, en particulier pour la formation du corps enseignant, la formation professionnelle, le lycée pour les garçons, au sein duquel les deux dernières années devaient être accomplies en français jusqu’en 1968. Les inspecteurs des classes allemandes étaient souvent de langue française, et les élèves alémaniques méritant se voyaient offrir des livres en français en guise de prix. L’amélioration de l’offre scolaire en allemand fait partie des revendications de la DFAG et des Alémaniques. L’immigration des Bernois avait mené à la création d’une école réformée au 19e siècle, l’École libre publique, qui est devenue en 2000 une école régionale de langue allemande pour la minorité alémanique résidant dans les communes francophones avoisinantes, sans connotation religieuse.

  • 110 Le Règlement des écoles enfantines et primaires de la ville de Fribourg du 22 mars 1993 (Ville de (...)

97Aujourd’hui, toute la scolarité peut être accomplie en français ou en allemand, selon le principe de personnalité. Il y a sept écoles de quartier françaises pour les deux degrés de l’école enfantine (maternelle) et les six degrés de l’école primaire, ainsi que quatre écoles allemandes avec des classes enfantines et primaires110. Au niveau de l’école secondaire inférieure, appelée Cycle d’orientation (CO), la ville dispose de trois établissements de langue française et un de langue allemande. Les élèves qui ne parlent ni le français ni l’allemand sont intégrés dans des classes d’accueil. Pour le secondaire supérieur, il existe trois gymnases (lycées) et une École de culture générale qui offrent des programmes en français et en allemand, ainsi que des classes bilingues. Les écoles professionnelles enseignent en français et en allemand, certains cours sont bilingues.

  • 111 Conseil communal, 2008-2010, p. 17.

98Selon une brochure d’information de la ville « la scolarité peut être accomplie à tous les niveaux en deux langues »111, ce qui induit en erreur. En effet, la scolarité peut être parcourue soit en français soit en allemand, l’enseignement bilingue n’existe partiellement qu’au niveau secondaire supérieur (Maturités bilingues, cours professionnels bilingues) et au niveau tertiaire.

99L’Université pratique un bilinguisme administratif, pédagogique, scientifique, social et culturel, elle propose des formations en français, en allemand et bilingues, à géométrie variable selon les facultés. La Haute école pédagogique (HEP), qui a succédé à l’ancienne École normale, est bilingue. Elle propose une immersion légère obligatoire dans la langue partenaire, ainsi que deux modèles de bilinguisme renforcé. Des cours bilingues existent aussi dans les Hautes écoles spécialisées.

100Contrairement au canton qui a de justesse refusé la révision de la Loi scolaire qui prévoyait des cours bilingues en langue partenaire, la ville a accepté la proposition lors de la votation du 23 septembre 2000.

Culture et médias

  • 112 Selon son site Internet (www.freiburger-nachrichten.ch) : « Il est porte-parole de la population g (...)

101Contrairement à Bienne, Fribourg ne possède pas de médias bilingues. Deux quotidiens existent, La Liberté, francophone – Quotidien romand édité à Fribourg – et les Freiburger NachrichtenSeul quotidien germanophone du canton bilingue de Fribourg112. Il y a une radio privée, Radio FR, qui émet en français et en allemand sur deux fréquences distinctes, mais qui est gérée de manière bilingue. La télévision privée, La télé, est francophone, elle représente les cantons de Fribourg et de Vaud.

  • 113 On voit clairement que l’utilisation par défaut d’une expression est l’apanage de la majorité. La (...)

102Contrairement à Bienne, où la Bibliothèque de la ville de Bienne est bilingue, la ville possède une bibliothèque de langue française, la Bibliothèque de la ville, et une de langue allemande, la Deutsche Bibliothek113. Elles ont un statut différent, la bibliothèque francophone appartient à la ville, tandis que celle de la langue allemande est une association créée en 1971 qui est subventionnée par la ville.

Comparaisons entre les deux villes

103Les différences entre les deux villes bilingues sont dues à des facteurs historiques, démographiques, économiques, culturels et politiques qui se manifestent et se matérialisent dans divers domaines avec des conséquences diverses :

La ville de Bienne est 25% plus peuplée que Fribourg qui, par contre, jouit d’un statut de capitale cantonale et ville universitaire,

Le bilinguisme se développe à un moment et à un rythme différent : Bienne devient bilingue de manière rapide et affirmée aux 19e et 20e siècles, alors que Fribourg est bilingue de fait dès sa fondation en 1157, et que la et les langues officielles changent au gré de l’histoire et de la perception du prestige des langues,

Le statut de minorité / majorité est respectivement inversé ce qui a des répercussions sur l’identité, la culture et les revendications linguistiques : les francophones de Bienne sont minoritaires à tous les niveaux (municipal, cantonal, fédéral), alors que les germanophones de Fribourg sont minoritaires au niveau municipal et cantonal, mais majoritaires au niveau fédéral, l’immigration soutenue au 20e siècle a augmenté la minorité à Bienne, mais la majorité à Fribourg,

À Bienne, le bilinguisme institutionnel est plus conséquent et plus proactif, il y a plus de transparence, plus de règlementation et un degré de légifération plus important, ce qui est certainement aussi dû à l’histoire du canton de Berne et du Jura,

À Bienne, le bilinguisme est plus emblématique et visible et il y a une relation réciproque entre la politique linguistique et le paysage linguistique, par exemple dans les noms des rues bilingues et le site Internet traduit systématiquement,

  • 114 Cf. par exemple Brachetto, 1990.

Le discours officiel autour du bilinguisme est généralement positif à Bienne et il y a une promotion active du bilinguisme, et, de manière générale Fribourg n’aime pas être comparé à Bienne en ce qui concerne la gestion du bilinguisme114,

  • 115 Brohy, 2011, p. 123 ; Elmiger et Conrad, 2005, p. 37.

Le dialecte a un autre statut à Bienne, qui peut être utilisé au niveau des autorités politique et qui est appris informellement par les Romands115, alors qu’à Fribourg, l’allemand standard est choisi,

En ville de Fribourg, les relations se sont apaisées ces dernières années, il reste encore des revendications par exemple au niveau des commerces, de l’Administration communale et de La Poste, mais de plus en plus de personnes se sentent impliquées dans des liens et des réseaux plus vastes que ceux d’une ville et voient les avantages du bi- et plurilinguisme.

Conclusions : Protection des minorités ou promotion du plurilinguisme ?

104Dans une ville bilingue, où les communautés linguistiques ne sont pas séparées géographiquement ou socialement, les deux principes fondamentaux de protection des minorités et de promotion du plurilinguisme se complètent de manière générale et s’opposent parfois de manière spécifique, tout comme cela peut être le cas avec la liberté de la langue, le principe de territorialité et le principe de personnalité. Le bilinguisme institutionnel protège les minorités en lui accordant les mêmes droits qu’à la majorité, mais peut mener à une séparation des communautés, ce qui à son tour peut certes aussi éviter des conflits mais entraver la prise de contact.

105Comme il a été évoqué au chapitre 2, le fédéralisme et le principe de subsidiarité matérialisent au niveau local, donc aussi à la frontière des langues, la possibilité d’élaborer des conditions-cadres pour la protection des minorités et la promotion du plurilinguisme. Mais c’est justement à la frontière des langues que se côtoient de manière intense et quotidienne les communautés linguistiques, avec des sensibilités de groupe, mais aussi d’individus. Selon le cas, la priorité ou l’emphase peut être donné à l’une ou l’autre démarche.

  • 116 Brohy 2009, p. 318.

106Tout comme la protection des minorités et la promotion du plurilinguisme, le bilinguisme institutionnel et le bilinguisme individuel peuvent se compléter ou parfois se contredire. Une « réalisation extrême d’un des deux types de bilinguisme tend à affaiblir l’autre : un bilinguisme institutionnel complet ne favorise pas le bilinguisme individuel, mais protège plutôt le monolinguisme des personnes, et un bilinguisme individuel généralisé rend des institutions bilingues superfétatoires »116.

  • 117 Cf. aussi le « linguistic dualism » canadien  selon Ricento, 2013, p. 476.

107Si l’on dépasse une représentation binaire des langues117 dans un système scolaire séparé et des traductions complètes et systématiques, la personne bilingue aurait droit à une pleine reconnaissance de son statut de locuteur.

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Notes

1 La population par canton varie considérablement, de 1.5 mio pour le canton de Zurich à 16000 pour celui d’Appenzell Rhodes-Intérieures, cf. Office fédéral de la Statistique (OFS), 2014, http://www.bfs. admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/01/02/blank/key/bevoelkerungsstand/02.html.

2 Cf. https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/

3 La question posée est la suivante : « Quelle est votre langue principale, c’est-à-dire la langue dans laquelle vous pensez et que vous savez le mieux ? Si vous pensez dans plusieurs langues et les maîtrisez très bien, indiquez ces langues ».

4 Office fédéral de la statistique (OFS) : Encyclopédie statistique de la Suisse www.bfs.admin.ch/bfs/ portal/fr/index/infothek/lexikon/lex/0.html.

5 L’idée de passerelle entre les communautés linguistiques n’est pas le seul apanage des cantons bilingues, le canton de Soleure, ancien domicile des ambassadeurs français, « se considère comme un médiateur entre les communautés culturelles de la Suisse » (Constitution, art. 2, al. 2).

6 L’ancien district de Biel/Bienne était constitué de la ville de Biel/Bienne et de la commune d‘Évilard/ Leubringen (2 376 habitants en 2000). Dans la nouvelle structure territoriale cantonale (depuis 2010), le district administratif de Biel/Bienne comprend en plus de Biel/Bienne et d’Évilard/Leubringen 17 communes germanophones de l’ancien district de Nidau.

7 Cf. http://www.fin.be.ch/fin/de/index/finanzen/finanzen/statistik/bevoelk/bevoelkerungsstandund-struktur.html .

8 Cf. par exemple Jecker & Rérat, 2001 ; Pichard, 2004 ; Schwander, 2005.

9 L’AIJ a été instituée en 1992. Elle est composée de douze membres du canton de Berne et de douze membres du canton du Jura et d’une présidence neutre. Sa tâche consiste à entretenir le dialogue interjurassien et de fournir des solutions politiques et démocratiques pour résoudre le conflit jurassien.

10 Office fédéral de la statistique (OFS) : Encyclopédie statistique de la Suisse www.bfs.admin.ch/bfs/portal/ fr/index/infothek/lexikon/lex/0.html.

11 Kaestli, 2001, p. 14.

12 Kaestli, 2001, p. 19-20 ; 37.

13 Werlen, 2000, p. 179.

14 Constitution du Canton de Berne du 6 juin 1993 (révision du 24 septembre 2006), https://www.sta. be.ch/belex/f/1/101_1.html.

15 Brohy, 2009, p. 310.

16 Wilson, 1999, p. 308.

17 Cf. Werlen, 2000, p. 162, 170.

18 Cf. aussi Werlen, 2000, p. 199.

19 Contrairement au canton de Fribourg, les débats en allemand se déroulent ici dans la forme dialectale.

20 Cf. http://www.sta.be.ch/sta/fr/index/ein_kanton-zwei_sprachen/ein_kanton-zwei_sprachen/ amtssprachen.assetref/dam/documents/STA/ASR/fr/Texte/20090512_directives_sur_les_prestations_linguistiques_et_rapport.pdf.

21 Loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO), https://www.sta.be.ch/belex/f/4/432_210.html.

22 L’École cantonale de langue française est une école située dans la capitale cantonale et fédérale, Berne, fondée en particulier pour les enfants des employé-e-s francophones, italophones et romanchophones du canton et de la Confédération (LEO, art. 49 b-l).

23 Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne, https://www.sta.be.ch/belex/f/1/102_1.html.

24 Cf. http://www.rr.be.ch/rr/de/index/dossiers/dossiers/berner_jura/dokumentation.html.

25 Pour une comparaison entre les cantons bilingues de Fribourg et du Valais, cf. Windisch et al., 1992.

26 La ville de Nova Friburgo au Brésil, par exemple, a été fondée par des émigrés fribourgeois.

27 Sauf pour le Moratois (District du Lac) qui est de tradition réformée, et une certaine immigration bernoise en ville de Fribourg et en Singine.

28 Office fédéral de la statistique (OFS) : Encyclopédie statistique de la Suisse www.bfs.admin.ch/ bfs/portal/fr/index/infothek/lexikon/lex/0.html [1.8.2015].

29 Cf. Loi sur la justice, art. 116 al.1, art. 117 al.1, http:// bdlf.fr.ch/data/130.1/fr.

30 En 1803, la ville et le canton sont formellement séparés.

31 Institut fribourgeois, 1969.

32 Constitution du Canton de Fribourg du 16 mai 2004 (révision du 20 juin 2008), http://bdlf.fr.ch/ data/10.1/fr.

33 Ceci par opposition aux « nouvelles minorités », ou « minorités récentes », ou encore « minorités immigrées ». Le village officiellement bilingue de Courtepin, par exemple, comptait en 2000 16,1% d’autres langues, essentiellement le portugais, pour 57,7% de français et 26,3% d’allemand. Il comptait en 2015 3612 habitants, dont 45,2% d’étrangers (État de Fribourg, Service de la statistique).

34 La Communauté romande du Pays de Fribourg (CRPF) défend un principe de territorialité rigoureux et la maxime « légifère le mieux qui légifère le moins ».

35 Loi sur la scolarité obligatoire du 9 septembre 2014, www.fr.ch/publ/files/pdf68/2014_068_fr.pdf.

36 Le terme « langue partenaire » est un exemple d’aménagement de corpus. Ce terme est préféré à ceux de langue seconde ou langue étrangère, pour souligner l’égalité des langues et leur complémentarité dans la société.

37 Le canton dispose d’un Bureau d’échanges scolaires qui propose différents modèles de séjours et d’échanges linguistiques.

38 Concept cantonal de l’enseignement des langues. http://appl.fr.ch/friactu_inter/handler.ashx?fid =1022.

39 Cf. Racine, 2001, p. 18-19.

40 Brohy, 2009, p. 315.

41 Cf. www.biel-bienne.ch.

42 Kaestli, 2001, p. 15.

43 Kaestli, 2001, p. 52.

44 Biel/Bienne, Statistisches Fact Sheet, Données statistiques 1.1.2015. https://www.biel-bienne.ch/files/pdf5/ pra_sm_fact_sheet_01.01.2015_d_f3.pdf [1.8.2015].

45 Office fédéral de la statistique (OFS) : Encyclopédie statistique de la Suisse www.bfs.admin.ch/bfs/portal /fr/index/infothek/lexikon/lex/0.html [1.8.2015].

46 Racine, 2001, p. 12 ; Service de la statistique de la ville de Bienne, communication personnelle, 3 mars 2008 ; Biel/Bienne, Statistisches Fact Sheet, Données statistiques 1.1.2015. www.biel-bienne.ch/files/ pdf5/pra_sm_fact_sheet_01.01.2015_d_f3.pdf. [1.8.2015].

47 Service de la Statistique de la Ville de Bienne, communication personnelle, 3.3.2008.

48 Cf. Conrad, Matthey et Mattey, 2002, p. 165 ; Brohy, 2009, p. 316.

49 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/101.1.pdf [1.8.2015].

50 Cf. www.biel-bienne.ch/fr/pub/services/recueil_du_droit_communal.cfm [1.8.2015].

51 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/190.0.pdf [1.8.2015].

52 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/152.12.pdf [1.8.2015.]

53 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/151.21.pdf [1.8.2015].

54 Kaestli, 2001, p. 53.

55 Cf. Brohy, 2009, p. 317-318 ; Brohy, 2012.

56 Cf. aussi Brohy, 2009b, p. 22-23.

57 Ville de Bienne, 2015, Rapport de gestion de l’administration municipale de Bienne 2014, p. 36. www.biel-bienne.ch/files/pdf6/VB_Geschaeftsbericht_20143.pdf [1.8.2015].

58 Racine, 2001, p. 18.

59 Cf. Kaestli, 2001, p. 54.

60 Ville de Bienne, 2007, Rapport de gestion de l'administration municipale de Bienne 2006. www.biel-bienne.ch/ files/pdf1/pra_stk_geschaeftsbericht_rapport_de_gestion_2006_d_f1.pdf.

61 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/153.013.pdf [1.8.2015].

62 Ville de Bienne, 2015, Rapport de gestion de l'administration municipale de Bienne 2014, p. 35. www.biel-bienne.ch/files/pdf6/VB_Geschaeftsbericht_20143.pdf [1.8.2015].

63 Bieler Tagblatt, 16 juin 2015.

64 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/152.05.pdf [1.8.2015].

65 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/100/103.24.pdf [1.8.2015].

66 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/400/424.31.pdf [1.8.2015].

67 Brohy et Schüpbach, 2012.

68 Brohy, 2009b, p. 19.

69 Bieler Tagblatt, 29 décembre 2011.

70 Conrad, 2004, p. 92.

71 Cf. aussi Brohy, 2009 et Schüpbach, 2008.

72 www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/400/430.1.pdf [1.8.2015].

73 Cf. www.biel-bienne.ch/files/pdf4/bks_sus_schuleinheiten_f_140124.pdf et https://www.biel-bienne.ch/ files/pdf3/bks_sus_schuleinheiten_d_130820.pdf [1.8.2015].

74 Cf. Werlen, 2000, p. 211.

75 Roos, 2005, p. 1.

76 Dispositions générales complétant le plan d’études romand, Annexe 1, www.erz.be.ch/erz/fr/index/ kindergarten_volksschule/kindergarten_volksschule/9_schuljahr.assetref/content/dam/documents/ERZ/AKVB/fr/Comeo%20nouveau/Plan/13.03-DispositionGen_Inh.pdf; Lehrplan für die deutschsprachige Volksschule : Zusätze für den Immersionsunterricht, www.erz.be.ch/erz/de/index/ kindergarten_volksschule/kindergarten_volksschule/informationen_fuereltern/lehrplaene/volksschule.assetref/dam/documents/ERZ/AKVB/de/03_Lehrplaene_Lehrmittel/lehrplaene_lehrmittel_vs_immersionsunterricht_d.pdf. [1.8.2015].

77 Cf. Roos, 2005 ; Merkelbach, 2007.

78 Règlement concernant le domaine scolaire, art. 5, al. 2, www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/ 400/430.1.pdf [1.8.2015].

79 Ordonnance concernant le domaine scolaire, art. 1, www.biel-bienne.ch/lawdata/RDCo/pdf/400/ 430.11.pdf [1.8.2015].

80 D’après un reportage radiophonique du 26 mars 2015 (cf. www.rts.ch/info/regions/berne/6651572-les-classes-enfantines-en-allemand-prisees-par-les-francophones-biennois.html) la ville de Bienne ouvre six nouvelles classes maternelles en 2015/16, toutes en allemand ; ceci est dû à la demande accrue.

81 Wilson, 1999, p. 312.

82 Journal du Jura, 21 mai 2014.

83 Commune officiellement germanophone, Nidau ne possède pas de statistique de ses communautés linguistiques. L’estimation de 16% de francophones est basée sur le recensement fédéral de la population de 2000.

84 Les Welsch étaient autrefois tous les locuteurs non germanophones, en particulier des langues romanes. Le terme qualifie aujourd’hui les francophones.

85 Kolde, 1981, p. 93.

86 Zimmerli, 1895, p. 73.

87 Recueil diplomatique, 1839, p. 167.

88 Recueil diplomatique, 1860, p. 135.

89 Recueil diplomatique, 1863, p. 166.

90 Welti, 1920, p. 94, notre traduction, original : « Die stad Fryborg ist eyne lustige stad, vnd ist halp duczsch und halp welsch. Man muss ouch den radt do selbist alle iar halp von duczschen vnd halp von welschen luten kiesen ».

91 Schnetzer, 1979/80.

92 Haas, 2000, p. 4.

93 Fäsi, 1766 , p. 600-601, notre traduction.

94 1700, no. 316, p. 5, http://www.ville-fribourg.ch/vfr/files/pdf76/1700_No_316.pdf.

95 Office fédéral de la statistique (OFS) : Encyclopédie statistique de la Suisse www.bfs.admin.ch/bfs/ portal/fr/index/infothek/lexikon/lex/0.html.

96 Zimmerli, 1895, p. 73.

97 Conseil communal de la Ville de Fribourg, Rapport de gestion de l’exercice 2014, p. 24.

98 Clerc, 2000, p. 13.

99 Constitution du Canton de Fribourg du 16 mai 2004 (révision du 20 juin 2008), http://bdlf.fr.ch/ data/10.1/fr [1.8.2015].

100 Commission 1 de la Constituante, « Principes fondamentaux, relations extérieures, langues », Rapport intermédiaire à l’intention de la Constituante pour la séance du 28 septembre 2001, p. 12, http://appl.fr.ch/ constituante/doc/fichiers/rapp_comm/rapp_imterm/rapp_interm_c1_f.doc [1.8.2015].

101 CRPF (1995) : Le Manifeste de Marly, p. 13.

102 Rebetez, 2004, p. 9.

103 L’Agglo comprend 70.4% de francophones, 24.2% de germanophones et 32.9% d’autres langues (2013, population résidante dès 15 ans, total 63’00 personnes, plusieurs réponses possibles). Nous remercions Reto Messikommer, Anne Brunschwig et Jan Märki du Service de statistique du canton de Fribourg de leurs précieuses informations. Cf. Agglomération de Fribourg (2008) : Statuts, www.agglo-fr.ch/ fileadmin/user_upload/Juridiques/reglements_statuts/f_080219_Statuts.pdf [1.8.2015].

104 Revue fribourgeoise de jurisprudence, 1993:208.

105 Cf. Chronique fribourgeoise, 1992, p. 13 https://doc.rero.ch/record/10819/files/chronique_92.pdf [25.8.2015].

106 Règlement du Conseil Général de la Ville de Fribourg du 18 février 2008. www.ville-fribourg.ch/ files/pdf25/012_cg1.pdf [25.8.2015].

107 Cf. aussi Delphine Gendre (2013, Le nouveau logo de Fribourg fâche les Alémaniques, www.rts.ch/info/ regions/fribourg/4710438-le-nouveau-logo-de-fribourg-fache-les-alemaniques.html [22.8.2015].

108 www.ville-fribourg.ch/vfr/fr/pub/officielle/admin_generale/rh.htm [22.8.2015].

109 Cf. Schneuwly, 1995 ; Brohy, 2011.

110 Le Règlement des écoles enfantines et primaires de la ville de Fribourg du 22 mars 1993 (Ville de Fribourg, 1993) prévoit à son art. 11 des projets d’apprentissage de la langue partenaire, ainsi que des classes bilingues, ce qui n’a toutefois jamais été réalisé. Le Règlement ne mentionne pas l’existence d’écoles qui enseignent dans les deux langues de manière immersive. Une association, École bilingue Fribourg, a œuvré de 1991 à 1996 pour l’ouverture de classes bilingues durant la scolarité obligatoire.

111 Conseil communal, 2008-2010, p. 17.

112 Selon son site Internet (www.freiburger-nachrichten.ch) : « Il est porte-parole de la population germanophone du canton. Toutefois, il promeut également la compréhension pour la population francophone, est à l’écoute de ses préoccupations et promeut le dialogue » (notre traduction).

113 On voit clairement que l’utilisation par défaut d’une expression est l’apanage de la majorité. La minorité ajoute pour préciser « Deutsche Bibliothek », alors que la « Bibliothèque » est francophone.

114 Cf. par exemple Brachetto, 1990.

115 Brohy, 2011, p. 123 ; Elmiger et Conrad, 2005, p. 37.

116 Brohy 2009, p. 318.

117 Cf. aussi le « linguistic dualism » canadien  selon Ricento, 2013, p. 476.

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Table des illustrations

Titre Fig. 1 : Évolution démographique des communautés linguistiques de Bienne 1888-2000 (en %)
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Titre Fig. 2 : Population de Biel-Bienne selon la langue officielle indiquée 1793-2014
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Titre Fig. 3: Logo de la ville de Biel/Bienne
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Titre Fig. 4 : Évolution démographique des communautés linguistiques de Fribourg 1888-2000 (en %)
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Titre Fig. 5 : Les logos de la ville, à droite la version abandonnée
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Pour citer cet article

Référence papier

Claudine Brohy et Doris Schüpbach, « Protection des minorités ou promotion du plurilinguisme ? », Droit et cultures, 72 | 2016, 181-226.

Référence électronique

Claudine Brohy et Doris Schüpbach, « Protection des minorités ou promotion du plurilinguisme ? », Droit et cultures [En ligne], 72 | 2016-2, mis en ligne le 01 juillet 2016, consulté le 19 octobre 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/3955

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Auteurs

Claudine Brohy

Claudine Brohy a grandi à la frontière des langues, avec le français, l’allemand et le suisse-allemand (singinois), puis l’anglais et l’espagnol. Elle est actuellement Lectrice et collaboratrice scientifique au Centre de langues et au Domaine du plurilinguisme et de la didactique des langues étrangères de l’Université de Fribourg. Elle a une formation d’enseignement Français Langue Etrangère, allemand et anglais, puis a étudié la sociolinguistique à Fribourg et au Canada. Sa thèse de doctorat portait sur les couples et familles bilingues. Claudine Brohy est engagée dans des commissions universitaires, cantonales, régionales, nationales et internationales qui traitent des langues, du plurilinguisme et de l’enseignement des langues, mais également du concept d’apprentissage des langues du Canton de Fribourg. Elle a également collaboré à diverses commissions sur le plurilinguisme à l’Université en vue de créer un centre de recherche sur le plurilinguisme. Parmi ses missions figurent notamment le concept général de l’enseignement des langues en Suisse de la CDIP (1998), le Groupe de recherche sur l’enseignement des langues étrangères de la CIIP (GREL), le Gruppe zweisprachiger Unterricht de la NW EDK, la Loi fédérale sur les langues nationale et la compréhension entre les communautés linguistique, la Commission d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe. Ses domaines de recherche portent sur la politique linguistique, les minorités linguistiques, les langues en contact, l’enseignement bilingue, la diglossie en milieu plurilingue, la didactique intégrée, le plurilinguisme et les institutions et le plurilinguisme au sens large. Parmi ses très nombreuses publications, citons les plus récentes : C. Brohy, P. A. Genoud ; J.-L. Gurtner, (2014): «Discourse on multilingualism, language competence, use and attitudes in German-English bilingual vocational schools in Switzerland» In: Agnieszka Otwinowska and Gessica De Angelis (eds): Learning and teaching in multilingual contexts. Conceptual, sociolinguistic and educational perspectives, Bristol: Multilingual Matters. 167-198 ; D. Moore et C. Brohy (2013) : « Identités plurilingues et pluriculturelles » In: J. Simonin et S. Wharton (eds): Sociolinguistique du contact. Dictionnaire des termes et concepts. Lyon : ENS Éditions, 289-315 ; C Brohy (2013) : « Plurilinguisme, diglossie et minorités : le cas de la Suisse » In: Lengas, 73. http://lengas. revues.org ; (2012) : «Bilingualism and the city: Measuring linguistic conviviality in two bilingual cities in Switzerland» In: Law, language and the multilingual state. Proceedings of the 12th International Conference of the International Academy of Linguistic Law. Bloemfontein, South Africa: Sun Media, 103-123. Overview of the Conference, VII-XI.

Doris Schüpbach

Doris Schüpbach est originaire de Biel/Bienne en Suisse. Après une carrière de quelques années comme bibliothécaire, elle s’est installée à Melbourne, en Australie, où elle a obtenu un Diplôme universitaire d’Enseignement de l’anglais, langue seconde, de l’Université RMIT, une maîtrise en linguistique appliquée et un doctorat tous deux obtenus à l’Université de Melbourne. Sa thèse de doctorat, intitulée Shared languages, shared stories, shared identities? An Exploration of Life Stories of Swiss-German Immigrants in Australia a été publiée par Peter Lang en 2008. Elle est actuellement chercheure associée à l’unité de recherche sur le Multiculturalisme et la communication interculturelle au sein de l’École des langues et de linguistique de l’Université de Melbourne. Son domaine de recherche et d’intérêt se concentre sur le contact linguistique, le plurilinguisme et le multilinguisme dans leurs interactions, la langue et l’identité, la migration et la citoyenneté et les méthodes de recherche qualitative en sociolinguistique, notamment l’analyse discursive et les approches narratives. Quelques publications : (2015). «German or Swiss? Address and other routinised formulas in German-speaking Switzerland» In: John Hajek & Yvette Slaughter (eds.), Challenging the Monolingual Mindset. Bistol: Multilingual Matters, p. 63-77 ; (2009), «Testing language, testing ethnicity? Policies and practices surrounding the ethnic German Aussiedler», Language Assessment Quarterly, 6/1, p. 78-82 ; (2009), «Language transmission revisited: Family type, linguistic environment and language attitudes», Journal of Bilingual Education and Bilingualism, 12/1, p. 15-30 ; (2008), Shared languages, shared stories, shared identities? An Exploration of Life Stories of Swiss-German Immigrants in Australia. Frankfurt/M.: Peter Lang ; (2008), «Franco-German language contact in Switzerland: The case of Biel-Bienne» In: Jane Warren & Heather Benbow (eds.), Multilingual Europe: Reflections on Language and Identity. Newcastle upon Tyne: Cambridge Scholars Publishing, p. 149-166 ; Michael Clyne, Heinz.-L. Kretzenbacher, Catrin Norrby and Doris Schüpbach (2006), «Perceptions of variation and change in German and Swedish address», Journal of Sociolinguistics, 10/3, p. 287-319.

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