Navigation – Plan du site
Dossier : Esclavage et capitalisme mondialisé

L’esclavage : de l’atteinte à la personne à la mise en jeu du système social

Slavery: from Violation of the Person to Throw-in of the Social System
Nadia Belaidi
p. 65-86

Résumés

Alors que l’esclave est l’incarnation du non-droit, les sociétés humaines n’ont de tout temps cessé de légiférer à son égard. Si à partir des abolitions (avec quelques coupures ...), un grand nombre d’instruments, multilatéraux et bilatéraux, renferment des dispositions qui interdisent l’esclavage en temps de guerre comme en temps de paix et font évoluer l’interdit d’exercer sur autrui un droit de propriété à la référence à des situations contraires à la dignité humaine – élevant un crime contre l’humanité, le Droit n’a cessé de tenter de résoudre les contradictions qui naissaient de sa confrontation au système social. Il y a donc un statut juridique de l’esclave défini par l’interdit que nous tentons ici d’analyser au travers d’une perspective juridique enracinée dans une approche critique du Droit où, en tant que rapport social, il est lié aux rapports de force et conflits d’intérêts mais aussi aux valeurs sociales qui sont au fondement des divers systèmes juridiques, avec les contradictions qui peuvent exister d’un domaine à l’autre. Sur cette base, c’est une réflexion qui se veut éclairante sur le sens du droit en matière d’esclavage que nous avons voulu mener, c’est-à-dire à la fois sa signification et la direction dans laquelle il oriente ou peut orienter la société qui a contribué à le créer.

Haut de page

Texte intégral

  • 1 La traite des esclaves est définie comme comprenant « tout acte de capture, d’acquisition ou de c (...)
  • 2 L’esclavage était considéré comme faisant partie du jus gentium en vertu du droit romain V. A.Wat (...)
  • 3 Le Groupe a été créé par l’ECOSOC en 1974 avec pour mandat de suivre l’application des trois grand (...)
  • 4 D. Weissbrodt et la Société anti-esclavagiste internationale, Abolir l’esclavage et ses formes con (...)
  • 5 S’y ajoutent des formes plus récentes nées de la globalisation de l’économie telles que le mariag (...)

1C’est en 1815, avec la Déclaration relative à l’abolition universelle de la traite des esclaves1, que l’esclavage a été condamné pour la première fois par un instrument international2. Or selon les travaux du Groupe de travail sur les formes contemporaines d’esclavage3, celui-ci subsiste au travers de pratiques qu’il a répertorié4 : la servitude pour dettes, la vente ou la cession de femmes, le mariage forcé5, le mariage précoce, la vente ou la cession de mineurs, le travail des enfants et son exploitation, la prostitution des enfants et son exploitation, la pornographie mettant en scène des enfants,le travail forcé, l’esclavage domestique et l’exploitation des travailleurs étrangers (en particulier par la privation du passeport et des documents, la menace d’être dénoncés et expulsés, la privation de liberté, la ségrégation), l’emploi des mineurs dans les conflits armés, l’exploitation de la prostitution d’autrui, la prostitution forcée et l’esclavage sexuel, la traite d’êtres humains, certaines pratiques existantes dans des régimes coloniaux et/ou d’apartheid, l’esclavage pour des raisons ou des pratiques religieuses, le tourisme sexuel.

2Toutefois, la notion de « formes contemporaines d’esclavage »n’a pas trouvé de consécration juridique suffisamment constante en droit international pour admettre que ces pratiques soient qualifiées, et par là, poursuivies et sanctionnées en tant qu’esclavage.Il est vrai que la définition conjointe de l’esclavage issue de la Convention de 1926 et de la Convention supplémentaire de 1956 est restée inchangée, bien qu’il y ait eu depuis des appels tendant à redéfinir l’esclavage dans le contexte du monde contemporain.

  • 6 http://www2.ohchr.org/french/law/esclavage.htm.
  • 7 Avant l’adoption de la Convention relative à l’esclavage, différentes formes d’esclavage avaient é (...)
  • 8 Selon l’article 2b de la Convention relative à l’esclavage, Les Hautes Parties contractantes s’en (...)
  • 9 Rapport du Comité spécial de l’esclavage (E/AC.33/13), 1951, p. 9.

3L’article 1er al. 1 de la Convention relative à l’esclavage adoptée par la Société des Nations le 25 septembre 19266 vise « l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux »7. En évoquant « les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux » dans sa définition de l’esclavage et en se donnant expressément pour objectif « la suppression complète de l’esclavage sous toutes ses formes » (Préambule et art. 2b), la Convention relative à l’esclavage vise non seulement l’esclavage domestique mais aussi toutes les formes d’esclavage énumérées dans le rapport de la Commission temporaire de l’esclavage8. Aussi, en 1949, le comité spécial de l’esclavage constitué par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations unies arrive à la conclusion « qu’il n’y a pas lieu d’abandonner ou de modifier la définition de l’esclavage que donne l’article premier de la Convention internationale de 1926 relative à l’esclavage »9. Le Comité fait toutefois observer que la définition de l’esclavage qui figurait dans la Convention n’englobait pas tout l’éventail des pratiques analogues à l’esclavage et qu’il y avait d’autres formes de servitude qu’il fallait interdire. Il a donc recommandé qu’une convention supplémentaire soit élaborée de façon à tenir compte des pratiques analogues à l’esclavage.

  • 10 L’ECOSOC, sous l’impulsion de l’Assemblée générale, institua tout d’abord un Comité spécial de l’e (...)
  • 11 Le terme « servitude » n’est pas employé dans la Convention supplémentaire, qui utilise plutôt les (...)
  • 12 Art 1 : Chacun des États parties à la présente Convention prendra toutes les mesures, législatives (...)

4La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage adoptée le 30 avril 195610 a obligé les États parties à abolir, en plus de l’esclavage, des institutions et pratiques désignées globalement sous l’expression « condition servile »11. Il s’agit de la servitude pour dettes (art. 1a), du servage (art. 1b), du mariage forcé (art. 1ci), de la cession (art. 1cii) ou de la transmission (art. 1ciii) d’une femme, du travail forcé ou de l’exploitation d’un enfant (art. 1d)12. L’inclusion de certaines pratiques prêtait quelque peu à confusion dès lors qu’elles étaient couvertes par la Convention relative à l’esclavage. En conséquence, l’article premier de la Convention supplémentaire apporte une clarification en stipulant que les États parties doivent œuvrer pour obtenir « l’abolition complète ou l’abandon » des différentes institutions et pratiques identifiées « là où elles subsistent encore, qu’elles rentrent ou non dans la définition de l’esclavage qui figure à l’article premier de la Convention relative à l’esclavage »  (art. 1).

  • 13 Recherchant les critères invisibles de l’esclavage en « substance », nous ne nous référons pas ici (...)

5La notion de propriété13 est le critère commun à toutes les conventions relatives à l’abolition de l’esclavage et des pratiques analogues à l’esclavage qu’il s’agisse de viser l’esclavage classique, d’ailleurs désigné sous l’expression « esclavage d’êtres humains considérés comme des biens » au motif que les propriétaires des esclaves pouvaient les vendre ou les céder à des tiers, ou d’autres pratiques qui revêtent la même nature et produisent le même effet. Toutefois, le critère de propriété peut occulter certaines des autres caractéristiques de l’esclavage liées au contrôle total auquel une victime de l’esclavage est assujettie de la part d’un autre être humain.

  • 14 R. Botte, « Les habits neufs de l’esclavage. Métamorphoses de l’oppression au travail, Esclavage m (...)

6Ce contrôle joue un rôle clé lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a esclavage. Toutes les manifestations de l’esclavage ne sont pas identiques, c’est un phénomène qui prend différentes formes et varie selon les sociétés et les époques14. Aussi, fort de la reconnaissance internationale du statut particulier de l’esclavage (un crime international, qui plus est, contre l’humanité), et au-delà de toute considération des catégories juridiques qui l’enserrent, on peut considérer que s’il n’y a pas d’universalité de l’esclavage, l’universalité de critères renverrait vers l’idée qu’il existe une substance de l’esclavage. Celle-ci, constituée des attributs de la propriété à l’époque contemporaine, met en jeu des valeurs au risque même du système social.

Les attributs de la propriété à l’époque contemporaine

  • 15 Affaire n° IT-96-23-T&IT-96-23/1-T, arrêt de la Chambre de première instance du 22 février 2001, § (...)

7En 2001 et 2002, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie donne une interprétation extensive et évolutive de la notion d’esclavage telle qu’elle découle de la définition de la Convention de 1926 et qui est fondée sur des éléments substantiels, faisant de toute action qui les réalise une forme de réduction en esclavage. En visant expressément comme étant « révélateurs d’une réduction en esclavage les éléments de contrôle et de propriété, la limitation et le contrôle de l’autonomie, de la liberté de choix ou de circulation et, souvent, les bénéfices retirés par l’auteur de l’infraction. Le consentement ou le libre arbitre de la victime fait défaut. Les menaces, le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par exemple, le rendent souvent impossible ou sans objet, tout comme la peur de la violence, le dol ou les promesses fallacieuses, l’abus de pouvoir, la vulnérabilité de la victime, la détention ou la captivité, les pressions psychologiques ou les conditions socioéconomiques. Sont également symptomatiques l’exploitation, le travail ou service forcé ou obligatoire, […] l’utilisation sexuelle, la prostitution et la traite des êtres humains »15, l’énumération renvoie à toute une série de valeurs protégées par les textes relatifs aux droits de l’homme.

De la modernité de l’esclavage

  • 16 Affaire n° IT-96-23 & IT-96-23/1-A, arrêt du 12 juin 2002, § 118.
  • 17 Ibid., § 117.
  • 18 V. en ce sens l’analyse de M. Cavallo, « Formes contemporaines d’esclavage, servitude et travail f (...)

8Si le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) relève que l’élément constitutif du crime est exclusivement l’exercice d’un ou plusieurs des attributs du droit de propriété sur un individu, les juges d’appel font «  observer que le droit ne parle pas d’exercice de droit de propriétésur autrui [mais] [d’]un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux »16. Ils souscrivent en cela «  à la thèse principale de la Chambre de première instance selon laquelle le concept traditionnel d’esclavage, tel qu’il est défini dans la Convention de 1926 relative à l’esclavage, et selon lequel les personnes sont souvent considérées comme des biens meubles, a évolué pour englober diverses formes contemporaines d’esclavage qui se fondent elles aussi sur l’exercice de l’un quelconque ou de l’ensemble des attributs du droit de propriété. Dans les diverses formes contemporaines d’esclavage, la victime n’est pas soumise à l’exercice du droit de propriété sous sa forme la plus extrême, comme c’est le cas lorsque l’esclave est considéré comme un bien meuble ; mais dans tous les cas, l’exercice de l’un quelconque ou de l’ensemble des attributs du droit de propriété entraîne, dans une certaine mesure, une destruction de la personnalité juridique. Cette destruction est plus grave dans le cas de l’esclaveconsidéré comme bien meuble, mais il ne s’agit là que d’une différence de degré »17. Cette remarque, située à la fin de l’analyse du Tribunal, explicite une lecture à la fois rigoureuse et évolutive de la définition de 1926 et en « déclenche » les potentialités extensives18.

  • 19 V. K. Bales, Disposable People. New Slavery in the Global Economy, Berkeley, 1999 ; K. Bales, Unde (...)

9En faisant ainsi référence à un exercice quelconque d’au moins certains des éléments caractéristiques du droit de propriété – et non à l’exercice de celui-ci dans son sens plein – la notion d’esclavage est en fait à même de s’appliquer à bon nombre de situations où un individu est privé de son autonomie et de sa capacité d’autodétermination, mentale, physique, économique et/ou sociale, jusqu’à sa réduction en état de dépendance, afin de l’exploiter ou d’exploiter son travail, ses compétences, ses savoir-faire. La lecture du TPIY permet de frapper de l’interdiction du crime d’esclavage toutes ses formes contemporaines, dont la caractéristique commune est celle de se présenter comme une possession de facto d’un individu sur lequel s’exercent différemment l’un ou certains des attributs de ce droit, tel que la jouissance et la disposition exclusives, les fruits directs ou les bénéfices indirects qui peuvent en être tirés19.

  • 20 M.Cavallo., op. cit.
  • 21 Affaire n° IT-96-23-T&IT-96-23/1-T, arrêt de la Chambre de première instance du 22 février 2001, § (...)

10Le Tribunal fait ici œuvre de conceptualisation de la notion de formes contemporaines d’esclavage en spécifiant que si les modalités concrètes de l’agissement incriminé, qui peuvent être des plus variées, peuvent jouir d’une certaine marge d’autonomie par rapport à l’esclavage classique, sur le plan opératoire, elles réalisent de facto les éléments matériels qui constituent l’effet de l’esclavage, tel qu’il est défini en droit international coutumier20. Ainsi, peut remplir les critères requis par la Convention de 1926, toute pratique en vertu de laquelle il y a « le contrôle des mouvements d’un individu, le contrôle de l’environnement physique, le contrôle psychologique, les mesures prises pour empêcher ou décourager toute tentative de fuite, le recours à la force, les menaces de recourir à la force ou la contrainte, la durée [d’une telle situation], la revendication de droits exclusifs, les traitements cruels et les sévices, le contrôle de la sexualité et le travail forcé »21. Cela implique finalement que la notion d’esclavage englobe les situations énumérées par le groupe de travail sur les formes contemporaines d’esclavage au travail et donne raison à leur analyse des Conventions.

  • 22 Art. 1, cf. note n°12 de cet article. art 7 b : La « personne de condition servile » est celle qui (...)
  • 23 En ce sens V.G. Fischer, « Esclavage et droit international », Revue générale de droit internation (...)

11Effectivement, aux termes de l’article 1er de la Convention de 1926, ce sont les attributs du droit de propriété qui doivent s’exercer, et qui plus est pas tous, mais seulement certains d’entre eux. De plus, il ressort de l’interprétation littérale et de la combinaison des articles 1 et 7 de la Conventionsupplémentairede 195622 et de l’article 1 al. 1 de la Convention de 1926 que la condition servile apparaît comme « tributaire », voire dépendante, de celle d’esclavage. Les institutions et pratiques à partir desquelles on peut remonter à cette condition sont déterminées par la définition de la Convention de 1926.Cela pourrait signifier que, au moment où le texte de la Convention a été négocié, s’il y avait accord sur la nécessité d’interdire les pratiques en question, leur détermination exacte n’était pas acquise, d’où la précision « qu’elles rentrent ou non dans la définition de l’esclavage » de la Convention supplémentaire (art. 1), laquelle avait pour objectif de combler « les lacunes apparues à la lumière de l’évolution »23.

12Ainsi, l’esclavage antique comme dans ses formes contemporaines ont en commun qu’ils visent des situations où les personnes ont perdu au profit d’un tiers, le droit de choisir leur vie et d’en être maître. Ainsi, les conditions dans lesquelles un être humain est maintenu sous domination sont déterminantes pour définir les pratiques qui constituent l’esclavage. Or l’atteinte aux droits fondamentaux, même listés de manière non exhaustive, est révélatrice des valeurs alors mises en jeu.

Une atteinte aux valeurs fondamentales

  • 24 La définition de la « traite des personnes » contenue dans le Protocole visant à prévenir, réprimer (...)
  • 25 Résolution 2200 A (XXI), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, Re (...)

13Sous sa forme classique, la réduction en esclavage, qui suppose soit un enlèvement soit un recrutement opéré en faisant miroiter de fausses promesses ou par duplicité24, entraîne une violation du droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne (art. 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques25), accompagnée dans de nombreux cas d’une violation du droit d’une personne privée de sa liberté d’être traitée avec humanité (art. 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et de ne pas être soumise à un traitement cruel, inhumain ou dégradant (art. 7 Pacte international relatif aux droits civils et politiques). D’autres formes de mauvais traitements, notamment les coups et autres châtiments corporels, constituent une violation du droit que tout individu a de ne pas être soumis à la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants).

  • 26 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée g (...)
  • 27 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditio (...)
  • 28 Convention de l’OIT de 1949 (n° 95) concernant la protection du salaire ; entrée en vigueur le 24  (...)

14Dans ses formes contemporaines, la domination s’exprime souvent par une privation du droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence (art. 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), une privation ou un empêchement d’exercer son droit de saisir les tribunaux (art. 14 Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et à ce que sa cause soit entendue équitablement (art. 16 Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Sans compter que dans de nombreux cas, le droit au travail « qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté » (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels26, art. 6§1) ainsi que les conditions de travail justes et favorables (art. 7 a) reconnues par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)27ne sont pas respectés. De même, la retenue de salaire constitue une violation de la Convention de l’OIT de 1949 (no95)28 concernant la protection des salaires, qui prévoit que les employeurs doivent verser les salaires régulièrement et interdit les modalités de paiement qui privent les travailleurs de la possibilité réelle de mettre un terme à leur emploi.

15Dans pratiquement tous les cas, c’est la liberté d’expression des victimes et leur droit de recevoir et de répandre des informations (reconnue aux art. 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et art. 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) ainsi que leur droit à la liberté de réunion et d’association pacifique (reconnues aux art. 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et art 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) qui sont violés.

  • 29 « Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religi (...)
  • 30 Rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage sur sa dix‑huitième session (E/ (...)

16On peut même voir s’ajouter à ces pratiques attentatoires aux droits fondamentaux, le fait de forcer à changer de religion (au mépris de l’article 18 al. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques29). Dans certains cas extrêmes, il y a aussi le fait d’empêcher d’exercer les droits, de se marier et de fonder une famille (art. 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), en particulier lorsque les victimes sont des femmes qui sont contraintes à devenir les maîtresses ou les concubines des hommes qui exercent un contrôle sur elles ou qui sont maintenues par la force dans la prostitution. Dans certaines sociétés, où on a empêché les esclaves de posséder des biens ou d’en hériter alors que l’esclavage a été officiellement aboli à plusieurs reprises, les familles des anciens « propriétaires » continuent d’intervenir pour prendre possession des biens – parfois avec l’accord des tribunaux – empêchant ainsi les ayant-droits d’anciens esclaves d’hériter30, en violation de l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

  • 31 Pour le cas des travailleurs et des migrants voir ce numéro, V. Lanier, « Des formes contemporaine (...)

17Ces atteintes aux droits fondamentaux sont souvent multipliées, renforcées lorsque l’on s’intéresse à des groupes spécifiques31.

  • 32 Point 13 de la Déclaration de Durban, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination rac (...)

18Ainsi, dans de nombreuses sociétés, les descendants d’esclaves sont soumis à toute une série de mesures discriminatoires. L’esclavage a, ainsi, historiquement un rôle important dans les « ... manifestations du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée »32.

  • 33 Préambule de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale dans (...)
  • 34 L’interdiction de la traite des enfants dans la Convention relative au droit de l’enfant comme dan (...)
  • 35 Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la (...)

19Les enfants sont aussi un groupe particulièrement touché. Leur « développement harmonieux » au sein du « milieu familial » considéré comme l’» unité fondamentale de la société » et dans le cadre « des traditions et valeurs culturelles »33est gravement atteint par les formes contemporaines d’esclavage telles que « l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit » (art. 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant)34, « toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle » (art 34 de la Convention relative aux droits de l’enfant), les « formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien- être » (art. 36 de la Convention relative aux droits de l’enfant). Dans ce cadre, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît la nécessité de protéger l’enfant dans sa « vulnérabilité » ainsi que sa famille35.

  • 36 « Les violences fondées sur l’appartenance au sexe féminin et toutes les formes de harcèlement et (...)

20De même, les femmes sont atteintes dans leur dignité par les formes de harcèlement et d’exploitation sexuelle qu’elles subissent, lesquelles sont une atteinte à la valeur de la personne humaine36.

  • 37 L’article 6 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de (...)
  • 38     Cela est démontré depuis prés de 50 ans : C. Winick and P. M. Kinsie, The Lively Commerce: Pros (...)
  • 39 Art. 2 de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée par l’Asse (...)
  • 40 Dans l’affaire United States c. Sanga (United States c. Sanga, 967 F.2d 1332 (9e Cir. 1992), un ho (...)

21Dans les cas de prostitution37, elles sont, en outre, soumises à la maltraitance physique, la mainmise sur leurs enfants que l’on menace de garder en otages si celles-ci s’en vont, les menaces de violences physiques graves pouvant aller jusqu’au meurtre, leur maintien dans un état de pauvreté et d’endettement perpétuel, l’entrave à leur liberté de mouvement38. Autant de situations qui portent manifestement atteinte aux droits fondamentaux. La traite a aussi été établie comme une violation des droits des femmes39. Mais cette exploitation ne renvoie pas forcément à un gain financier : elle peut consister en l’exercice par une personne d’un contrôle ou d’un pouvoir absolu sur une autre personne et viser l’exploitation sexuelle d’individus par l’emploi ou la menace de l’emploi de la force (on parle alors d’esclavage sexuel). Cette pratique souvent exercée en temps de conflit armé ou d’occupation (sous quelque forme que ce soit, détention de femmes dans des « camps de viol » ou des « centres de délassement » et autres formes de violence sexuelle) a aussi été reconnue par les tribunaux nationaux40.

  • 41 L’art. 16 § 2 de La Déclaration universelle des droits de l’Homme stipule que « Le mariage ne peu (...)

22Cette situation peut, d’ailleurs, trouver un nouvel essor avec le phénomène des annonces matrimoniales concernant des femmes candidates au mariage en dehors de leur propre pays. Pratique qui, lorsque l’implication d’agences matrimoniales ou d’intermédiaires dans l’organisation du mariage versent un paiement aux parents de la mariée ou à des tiers41, rappelle la vente de femmes en vue du mariage. Or, presque toujours, les annonces émanent de femmes de pays en développement et s’adressent aux hommes des pays industrialisés, accréditant l’idée que les femmes des pays en développement sont de condition inférieure ou servile et – phénomène qui ne peut que renforcer cette conception – certains hommes, dans les pays industrialisés, recherchent systématiquement des étrangères parce qu’elles auront un comportement plus soumis que les femmes de la culture à laquelle ils appartiennent. Jeunes épouses fraîchement débarquées dans des pays où elles n’ont ni proches ni amis et où elles n’obtiendront peut-être pas immédiatement un droit de résidence permanent, les femmes qui quittent leur famille pour épouser un étranger dans un pays où elles ne sont jamais allées auparavant s’exposent à diverses formes d’exploitation (que les normes internationales en vigueur prohibent).

  • 42 Il y a prostitution forcée lorsqu’une personne se prostitue contre son gré, c’est-à-dire qu’on l’o (...)
  • 43 Rapport de Jean Fernand-Laurent, Rapporteur spécial sur la répression et l’abolition de la traite (...)

23Ces situations d’atteintes graves aux droits fondamentaux sont en lien direct avec l’économie de marché que l’on pense au montant des salaires, si bas qu’ils peuvent être une cause de travail forcé et de servitude pour dettes, aux difficultés financières extrêmes qui peuvent contraindre/forcer des personnes à se livrer à la prostitution pour de l’argent42, au développement du tourisme sexuel qui se greffe sur un marché de la prostitution existant et le développe favorisant directement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants43. Autant de pratiques attentatoires à la personne et au(x) groupe(s) au(x)quel(s) elle appartient : famille, minorité, société, humanité, qui existent et/ou persistent au sein d’un système social qu’elles fragilisent pour la seule recherche du profit.

Une atteinte au système social

  • 44 D. Weissbrodt et la Société anti-esclavagiste internationale, op. cit., n°5, p. 3.
  • 45 Statut du Tribunal Militaire International (TMI) de Nuremberg ; article 3 du Statut du Tribunal pé (...)

24On estime qu’environ 300 instruments internationaux sont consacrés à l’esclavage44. Fort de cette reconnaissance internationale, l’esclavage et ses pratiques analogues acquièrent le statut de crime international, qualifiés dans certaines conditions de crimes contre l’humanité45. Notre propos ne portera cependant pas sur les éléments constitutifs de ces crimes mais sur ce qu’ils incarnent : une atteinte à l’humanité et à la Communauté internationale dans son ensemble.

Une atteinte à l’humanité

  • 46 J. Ladriere in L’éthique et les intérêts collectifs, Bruxelles, 1983 cité parM.Delmas-Marty, « Le (...)
  • 47 La peine de mort est abolie par le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de (...)
  • 48 M. Delmas- Marty, Vers un droit commun de l’humanité, Textuel, Paris, 1996, p. 75.

25Dans le cadre du crime contre l’humanité, la vie n’apparaît pas comme un droit à protection absolue. Que les pratiques incriminées passent ou non par la destruction physique d’êtres humains, elles portent en commun, plus grave encore, une « destruction métaphysique (…) [qui] signifie la destruction de l’ordre humain tout entier, la négation de l’effort même par lequel il y a l’humanité de l’homme »46. Il existe donc, plus précieux que la vie47, une valeur que les textes n’osent nommer sinon par l’interdit qui ne peut jamais être transgressé. En cas de guerre, un État peut réintroduire la peine de mort, mais il ne peut pas réduire ses ennemis à l’état d’esclaves48.

  • 49 H. Meyrowitz, Les juristes devant l’arme nucléaire, Pédone, 1964, p. 344.
  • 50 M. Delmas- Marty, Vers un droit commun de l’humanité, op. cit., p. 80-82.

26Lorsqu’il formule le crime contre l’humanité, le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg vise la dignité humaine49. La méthode inductive, adoptée par Mireille Delmas-Marty, partant du contenu déjà donné aux droits indérogeables et aux crimes contre l’humanité permet d’essayer de remonter à une définition de cette dignité humaine50.

27Les textes portant sur les tragédies de la seconde guerre mondiale montrent la caractéristique première du crime contre l’humanité : la victime n’est pas un homme, elle n’appartient pas à l’espèce humaine. Le crime contre l’humanité est donc la négation de l’humanité chez les membres d’un groupe d’hommes en application d’une doctrine. Ce n’est pas un crime commis d’homme à homme mais la mise à exécution d’un plan concerté pour écarter des hommes de la communauté des hommes. Définir l’esclavage comme crime contre l’humanité, c’est reconnaître qu’il y a négation de l’humanité des victimes dans la commission de ces actes. Le crime atteint alors l’homme à deux degrés, d’abord dans son corps ou sa vie, mais également dans sa dignité d’homme qui le fait semblable des autres hommes.

28La distinction entre crime de guerre et crime contre l’humanité apporte des éléments de qualification supplémentaires à cette déshumanisation. Alors que dans le crime de guerre, la victime est désignée pour ce qu’elle a fait, en tant qu’adversaire, le crime contre l’humanité suggère que l’acte criminel est déterminé par l’appartenance à un groupe. Cette distinction permet d’apercevoir la notion d’humanité elle-même. Contrairement au crime de guerre, le crime contre l’humanité sanctionne l’atteinte à la collectivité humaine tout entière par l’intermédiaire de la diversité. Cela concerne la dignité humaine telle qu’elle apparaît dans le préambule de la Charte des Nations unies : un idéal vers lequel il faut tendre. Cet idéal reposant sur la reconnaissance d’une valeur intrinsèque de la personne humaine conditionnant son respect. Lorsque la dignité de la personne est atteinte, c’est l’humanité entière qui est atteinte. Chaque dignité humaine est protégée non plus seulement comme une essence de l’homme mais comme composante de l’humanité. Cela permet de concevoir l’ensemble des hommes comme partie de l’humanité et sacrifier ne serait-ce que l’un d’eux est un crime. Les hommes sont ainsi protégés dans leur diversité.

  • 51 M. Delmas-Marty, Pour un droit commun, Seuil, Paris, 1994, p. 280.
  • 52 Pacte de l’ONU.

29Avec le crime contre l’humanité apparaît un fondement collectif51. C’est le point commun aux différents interdits énumérés comme crimes contre l’humanité. On relève aussi que l’être humain, même inscrit profondément dans un groupe ne doit jamais perdre son individualité, sa personnalité52 et se trouver réduit à n’être qu’un élément de ce groupe. L’être humain ne peut ainsi être rejeté ni dans sa singularité ni dans son égale appartenance à la communauté humaine. Singularité et égale appartenance, telles seraient les composantes de l’humanité comprise comme une pluralité d’êtres uniques.

30En conséquence, l’esclavage, par le non respect de la dignité humaine qu’il induit, porte atteinte à l’ensemble de la Communauté. Le terme humanité ne fait plus référence à un ensemble mais à un caractère qualificatif relatif à la valeur humaine, susceptible d’un dépassement des souverainetés pour être protégé par un droit solidariste. La protection portant dans la reconnaissance de chaque individu des spécificités du genre humain, il s’agit alors de la protection de la personne humaine, qui possède les qualités substantielles inhérentes à l’être humain. L’humanité désigne, ainsi, l’ensemble des peuples de la terre, abstraction faite de leur répartition en États.

  • 53 M. Delmas-Marty, Vers un droit commun de l’humanité, op. cit.
  • 54 M. Delmas-Marty, « Le crime contre l’humanité, les droits de l’homme et l’irréductible humain », o (...)
  • 55 R.-J. Dupuy, « Communauté internationale et disparité de développement », Recueil des Cours de l’A (...)

31La référence à l’humanité désigne la solidarité et l’interdépendance des peuples. Cette protection de l’humain favorise la promotion d’une éthique des comportements humains, voire un droit commun de l’humanité53 dont il est encore difficile de mesurer l’impact mais dont on peut déjà apprécier la nature. La notion de dignité s’étoffe, elle n’est plus seulement celle des personnes mais aussi celle de la communauté humaine54. Ainsi, en substituant la vision d’une communauté interdépendante et solidaire à celle de la société internationale classique, fractionnée, faite d’un tissu de relations bilatérales dominées par les intérêts nationaux55, la protection de l’humanité tend à élargir les perspectives.

Une atteinte à la Communauté internationale dans son ensemble   

32La Commission du droit international (CDI) travaille depuis de longues années à mettre en relief ce qui porte atteinte aux « valeurs communes de l’humanité ». Ceci est particulièrement explicite dans ses travaux relatifs à la définition des crimes internationaux. Une lecture des faits qualifiés comme tels permet de découvrir les valeurs communes universelles. Les travaux de la Commission s’effectuent dans le cadre de plusieurs projets. Dans l’un d’eux, le projet de codification du droit de la responsabilité des États, le crime a qualifié la méconnaissance d’une obligation que la « communautéinternationale dans son ensemble » considère comme essentielle pour la sauvegarde de ses intérêts fondamentaux, en opposition aux délits qui désignent les faits illicites ordinaires, c’est-à-dire ceux qui n’établissent un lien de responsabilité que dans le cadre strictement bilatéral des relations entre l’État auteur du fait et celui qui en est la victime. Bien que l’infraction ait aujourd’hui disparu, la situation qu’elle soulignait perdure.

  • 56 G. Fitzmaurice, ACDI, 1957, vol. II, p. 54 et s., V. P. Reuter, « Principes de droit international (...)
  • 57 V. L. A. Sicilianos, « Classification des obligations et dimension multilatérale de la responsabil (...)
  • 58 P.-M Dupuy, « Quarante ans de codification du droit de la responsabilité des États. Un bilan », RG (...)
  • 59 V. H. Dipla, La responsabilité de l’État pour violation des droits de l’homme - problèmes d’imputa (...)

33La classification établie entre les différents types de droits à l’action s’appuie, en effet, sur la distinction entre obligations bilatérales, obligations interdépendantes et obligations intégrales56. Cette classification signale qu’à côté des obligations synallagmatiques, d’autres relèvent plutôt d’une sorte de « réciprocité globale »57 qui joue entre toutes les parties à une convention. C’est alors que l’on rencontre les obligations interdépendantes. Chaque partie est tenue vis-à-vis de toutes les autres. La réciprocité atteint dans ce cadre son stade le plus poussé, aussi convient-il de ne pas les confondre avec les obligations intégrales. Ces obligations sont autonomes pour chaque partie et leur réalisation ne dépend pas d’une exécution correspondante par les autres parties. Distinguer d’après la source de l’obligation soit conventionnelle, elle s’établit seulement entre les parties (obligatio erga omnes partes), soit coutumière, elle devient une obligatio erga omnes sans aucune limitation à la généralité de sa portée58. On cite en général, comme illustration des conventions établissant des obligations intégrales, les traités en matière de droits de l’homme59.

  • 60 « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l’esclavage et la traite des esclaves sont inter (...)
  • 61 C. Bassiouni, «Enslavement as an International Crime», New York University Journal of Internationa (...)
  • 62 Obligations incombant à un État envers l’ensemble de la Communauté internationale.
  • 63 Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Co, Ltd. (Belgique c. Espagne), arrêt du 5 févri (...)
  • 64 R. C. Redman, «The League of Nations and the Right to be Free from Enslavement: the First Human Ri (...)

34Or outre les interdictions énoncées dans la Convention relative à l’esclavage de 1926 et la Convention supplémentaire de 1956, la Déclaration universelle des droits de l’homme (art.4)60, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 8 renforcé par l’art. 4 par. 2), le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (art. 7 par. 2c) sont venus apporter un appui juridique important. L’interdiction de l’esclavage et des pratiques analogues à l’esclavage est depuis les années 1960 un principe de droit international bien établi, qui a rang de règle de droit international coutumier et de norme de jus cogens61. La Cour internationale de Justice a cité la protection contre l’esclavage comme un des deux exemples d’» obligations erga omnes62 découlant du droit relatif aux droits de l’homme »63.La pratique de l’esclavage est donc considérée universellement comme un crimeinternationaletle droit de ne pas être soumis à l’esclavage est jugé si fondamental que « toutes les nations sont tenues d’attaquer les États qui le violent devant la Cour de Justice64. L’esclavage, les pratiques analogues à l’esclavage et le travail forcé constituent même un « crime de guerre » lorsque ce crime est commis par un belligérant contre les nationaux d’un autre belligérant et un « crime contre l’humanité » lorsque ce crime est commis par des agents de l’État contre toute personne, indépendamment des circonstances et de la nationalité.

35En recourant au mot « crime » pour désigner les faits illicites les plus graves, la Commission rappelle la terminologie propre au droit romain de l’époque classique, qui dénommait certains faits crimina parce qu’ils touchaient les intérêts de la communauté. Les crimes sont, donc, les actes les plus attentatoires aux valeurs de la société internationale. Aussi, lorsque l’article 1er du projet dispose que « tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale », marque-t-il une volonté de faire naître la responsabilité dès lors que l’ordre juridique international est violé.

  • 65 L’article 19 du projet a été inscrit lors de la 28e session en 1976, V. Rapport de la CDI sur les (...)

36La CDI semble aussi avoir employé l’expression « crimes internationaux des États » pour souligner la gravité majeure de certains agissements, comme cela se pratique depuis longtemps en droit international (voir notamment les résolutions des organes des Nations unies ou certaines prises de position étatiques), sans pour autant être associée à des notions pénalistes. Il en est de même du mot « délit » longtemps employé par les internationalistes. D’ailleurs, selon l’article 19 § 2 du projet de la Commission du droit international sur la responsabilité des États, « le fait internationalement illicite [qui] résulte d’une violation par un État d’une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d’intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble … »65. L’idée sur laquelle repose cette notion est que toutes les violations du droit international n’ont pas la même gravité et qu’il faut donc attacher des conséquences plus importantes à des violations plus graves qui mettent en jeu les valeurs mêmes et les intérêts de la communauté internationale.

  • 66 Art. 48 : « 1. Conformément au paragraphe 2, tout État autre qu’un État lésé est en droit d’invoqu (...)
  • 67 P.-M. Dupuy, « Quarante ans de codification du droit de la responsabilité des États. Un bilan », o (...)

37Si le terme « crime » disparait de la version définitive, la Commission du droit international fait, pourtant, prendre effet à la distinction crime-délit dans son projet de codification du droit de la responsabilité des États. L’article 42 du projet distingue selon que l’obligation est due « à cet État individuellement » (art. 42a cas des obligations bilatérales) ou que sa violation « est de nature à modifier radicalement la situation de tous les autres États auxquels l’obligation est due quant à l’exécution ultérieure de cette obligation » (art. 42bii cas des obligations interdépendantes). La violation des obligations intégrales se retrouve à l’article 48, sous les deux espèces des obligations erga omnes partes et des obligations erga omnes absolues66. Cette différenciation permet de prendre en compte deux degrés de « lésion ». Dans le premier cadre, les États sont lésés parce qu’ils ont subi un dommage affectant leurs droits subjectifs, on retrouve ici la théorie classique. Dans le second cadre, les États ont ressenti un préjudice, le plus souvent, exclusivement juridique relevant du fait qu’en tant que membres, soit d’une communauté contractuelle restreinte (violation des obligations erga omnes partes) soit de la communauté internationale générale (violation des obligations erga omnes), ils ont un intérêt juridique au respect d’un droit dont ils sont eux-mêmes titulaires67.

  • 68 M. Couston, « La multiplication des juridictions internationales. Sens et dynamiques », JDI, 2002, (...)
  • 69 J.-A Carrillo-Salcedo, « La Cour pénale internationale : l’humanité trouve une place dans le droit (...)

38Ce mouvement de pénalisation internationale nous semble témoigner d’une progression vers une nouvelle notion de justice dont l’expansion tend à lui faire quitter la dimension internationale pour une dimension globalisante encore plus ambitieuse. Ne serait-on pas en train de passer d’une justice internationale à une justice universelle véritable, c’est-à-dire une « justice qui parle de toutes les justices »68 ? En effet, le Statut de la Cour pénale internationale souligne avec force l’existence d’un bien commun de l’humanité auquel les intérêts particuliers des États doivent être subordonnés. Il constitue un conditionnement sans précédent de la souveraineté des États et tend, par là même, à faire exister, dans une certaine mesure, une communauté internationale plus solidaire69.

  • 70 A. Cassese, « La valeur actuelle des droits de l’homme », Humanité et droit international, Mélange (...)
  • 71 CIJ, 27 juin 1986, Rec. 1986, § 267, « l’inexistence d’un engagement ne signifierait pas qu’un Éta (...)

39Or les droits de l’homme constituent une tentative d’indiquer aux États à la fois des valeurs positives et des valeurs négatives, afin qu’ils sachent quels devraient être les caractères déterminants de leurs actions70. En fait, ici, internationalisation et universalité sont les maîtres mots. La collaboration et la solidarité sont, en effet, indispensables à l’échelle planétaire. De la sorte, le droit international fait apparaître en dehors des obligations de l’État envers l’individu, un effort actif de solidarité et de coopération. Il existe, d’ailleurs, désormais une obligation internationale générale de respecter les droits de l’homme, dont le fondement est coutumier, et qui s’impose donc à l’universalité des États71. De plus, cette obligation a un effet erga omnes (à l’égard de tous). Ceci signifie que le respect de cette obligation est placé sous la garantie collective des autres États et de la Communauté internationale dans son ensemble.

  • 72 V. P. Meyer-Bisch (éd.), Le noyau intangible des droits de l’homme, Éd. Universitaires, Fribourg, (...)

40Toutefois, tous les droits de l’homme n’ont pas été placés par les États sur un même pied, en dépit de l’affirmation de leur indivisibilité de principe. Il existe des droits qui doivent être respectés en tout lieu et en toute circonstance, et ne sont par conséquent susceptibles d’aucune dérogation : il s’agit en particulier du droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, du droit à ne pas être réduit en état d’esclave ou de servitude72. Ces droits constitueraient dès lors les droits inaliénables de la personne humaine, fondés comme tels sur des valeurs que l’on retrouve en principe dans tous les patrimoines culturels et les systèmes sociaux. Le fait qu’ils soient désignés comme non susceptibles de dérogation devrait établir la présomption qu’il s’agit bien de normes impératives. Le critère d’identification formelle de ces dernières est, en effet, la non dérogeabilité. Il s’agit là en quelque sorte du « noyau dur » des droits de l’homme, invocable toujours et partout.

  • 73 Conseil de Sécurité, Résolution 955 créant le Tribunal International pour le Rwanda, 8 novembre 19 (...)
  • 74 Comité des droits de l’homme des Nations unies, « Observation générale n° 24 », 2 novembre 1994, R (...)
  • 75 H. Ruiz Fabri, « L’ordre public en droit international » in M.-J. Redor, L’ordre public : ordre pu (...)

41D’ailleurs la création de tribunaux internationaux spéciaux ou de la Cour pénale internationale pour traiter de ces crimes confirme l’existence d’une « catégorie de droits de l’homme et d’obligations de droit humanitaire que les États membres de la communauté internationale ne sauraient laisser violer impunément parce qu’elles portent une atteinte grave à l’ordre public international »73. De même, dans le cadre du Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, il est impossible d’émettre des réserves à l’interdiction de l’esclavage et de la torture et autres traitements inhumains ou dégradants, à la privation arbitraire de la vie ou de la liberté, aux libertés de pensée et de réunion74. Selon certains auteurs, la violation massive des droits de l’homme serait considérée comme troublant la paix internationale et rencontrerait dès lors les objectifs traditionnels de l’ordre public : paix, tranquillité, salubrité75.

42Ainsi, malgré les faiblesses de l’ordre juridiqueinternational, l’apparition des notions de règles impératives et d’obligations erga omnes dénotent une évolution philosophique de la société internationale. Certes, la vie internationale reste dominée par les rapports interétatiques, mais le recours à la notion de Communauté internationale, de plus en plus fréquent, met l’accent sur la participation du système juridique à la mise en place d’un cadre de vie sociétaire par l’affirmation de valeurs fondamentales censées bénéficier d’un consensus et assurant à ce titre le ciment de la vie collective. D’ailleurs, le Conseil de l’Europe a dans ses recommandations n°1523 (2001) et 1663 (2004) qualifié explicitement l’» esclavage domestique » comme « nouvelle forme d’esclavage » en soulignant, à cet effet, que les « victimes se voient systématiquement confisquer leur passeport et se retrouvent dans une situation de vulnérabilité totale vis-à-vis de leur employeur, voire dans une situation proche de la séquestration » 1523 (2001).

  • 76 CEDH, Siliadin c. France, 26 juillet 2005, n°73316/01. Pour des commentaires en langue française, (...)
  • 77 F. Massias, « L’arrêt Siliadin. L’esclavage domestique demande une incrimination spécifique », op. (...)
  • 78 CEDH, C.N. et V. c. France, 11 octobre 2012, n° 67724/09.
  • 79 Interprétation développée aussi en ce sens dans l’affaire Van Droogenbroeck c. Belgique, où la ser (...)
  • 80 F. Sudre, « ‘Esclavage domestique’ et Convention européenne des droits de l’homme », op. cit., p. (...)
  • 81 F. Massias, « L’arrêt Siliadin. L’esclavage domestique demande une incrimination spécifique », op. (...)

43Ceci n’a cependant pas empêché la Cour européenne des droits de l’homme en 200576, qui plus est en référence à ces recommandations, de qualifier cet esclavage, dépeint en l’espèce par les commentateurs comme « une situation de dépendance totale et de contrainte, une absence de toute autonomie, aucune possibilité d’autodétermination, aucune perspective d’évolution d’une situation figée qui aurait pu se prolonger indéfiniment »77, de « simple » servitude. La Cour considérant, ici, puis en 201278, que la personne sur laquelle s’exerce la domination doit être juridiquement l’objet de l’exercice d’un véritable droit de propriété pour que la situation puisse être qualifiée d’esclavage79. Dans son œuvre de dégagement d’une sorte de hiérarchie interne à l’article 4 telle que la « servitude » apparaît comme moins que l’» esclavage » mais comme plus que le «  travail forcé »80, sous le prétexte d’une hausse des standards de protection, elle élargit la notion de servitude jusqu’au point de lui faire presque absorber celle d’esclavage qui, ainsi configurée, « pourrait neutraliser quasiment toute qualification autonome aujourd’hui, ou, au mieux, [la réserver] aux hypothèses où l’esclavage est accompagné en amont ou en aval de la traite »81. Retour en arrière qui fait fi des acquis en la matière et de la construction mondiale précitée.

  • 82 R. Botte, « Les habits neufs de l’esclavage », op. cit., n°33.

44Certes, d’aucuns pourraient objecter que d’un strict point de vue juridique « toutes les pratiques recensées par les organismes internationaux ne sont pas assimilables à de l’esclavage, même si elles en sont parfois structurellement très proches »82. Or du point de vue du Droit, si précisément l’essentiel était là ? Reconnaître l’atteinte à des valeurs fondamentales qui assurent la pérennité et le maintien du système social plutôt que rechercher des critères discriminants susceptibles de légitimer une relation sociale fondée sur l’exploitation et l’insécurité qui, assise sur la mondialisation capitaliste, agit au mépris des droits les plus fondamentaux et de l’humanité.

Haut de page

Notes

1 La traite des esclaves est définie comme comprenant « tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de le réduire en esclavage ; tout acte de cession par vente ou échange d’un esclave acquis en vue d’être vendu ou échangé, ainsi que, en général, tout acte de commerce ou de transport d’esclaves » (art. 1, par. 2).

2 L’esclavage était considéré comme faisant partie du jus gentium en vertu du droit romain V. A.Watson, «A Slave’s Marriage: Dowry or Deposit», Journal of Legal History, vol. 12, 1991, p. 132 ; W. W. Buckland, The Roman Law of Slavery: The Conditions of the Slave in Private Law from Augustus to Justinian, Cambridge, University Press, 1908 ; C. W. W. Greenidge, Slavery, Allen & Unwin, London, 1958, p. 15-18 ; R. Sawyer, Slavery in the Twentieth Century, Routledge and Kegan Paul, 1986, p. 1-8 ; K. Bales and P. T. Robbins, «No One Shall be Held in Slavery or Servitude: A Critical Analysis of International Slavery Agreements and concepts of slavery», Human Rights Review, 2 (2), January 2001, p. 14-22.

3 Le Groupe a été créé par l’ECOSOC en 1974 avec pour mandat de suivre l’application des trois grandes conventions sur l’esclavage, à savoir la Convention relative à l’esclavage du 25 septembre 1926, la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage du 7 septembre 1956 et la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui du 2 décembre 1949, ainsi que de suivre les évolutions du phénomène afin de mieux orienter la lutte des Nations unies contre ce fléau. Pour des études sur l’activité du Groupe, v., en particulier, P. Degani, P. De Stefani, « Note su schiavitù e diritti umani. L’attività del Gruppo di Lavoro delle Nazioni Unite sulle forme contemporanee di schiavitù », Pace, Diritti dell’Uomo, Diritti dei Popoli, 3/1993 (1995), p. 75-108 ; M. Dottridge, D. Weissbrodt, «Review of the Implementation of and Follow-up to the Conventions on Slavery», German Yearbook of international Law, 1999, p. 242-292 ; A. Y. Rassam, «Contemporary Forms of Slavery and the Evolution of the Prohibition of Slavery and the Slave Trade Under Customary International Law», Virginia Journal of International Law, vol. 39, 1999, p. 303-352 ; F. Lenzerini, «Suppressing Slavery under Customary International Law», Italian Yearbook of International Law, 2000, p. 145-180. Les rapports du Groupe, depuis 1988, peuvent en outre être consultés sur le site Internet de l’ONU.

4 D. Weissbrodt et la Société anti-esclavagiste internationale, Abolir l’esclavage et ses formes contemporaines, Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Nations unies, New-York et Genève, 2002.

5 S’y ajoutent des formes plus récentes nées de la globalisation de l’économie telles que le mariage sur catalogue via Internet, tenu pour l’extension « moderne » du mariage forcé, les candidates au mariage étant présentées comme des marchandises et non comme des êtres humains.

6 http://www2.ohchr.org/french/law/esclavage.htm.

7 Avant l’adoption de la Convention relative à l’esclavage, différentes formes d’esclavage avaient été énumérées dans une liste établie par la Commission temporaire de l’esclavage en 1924 et approuvée ultérieurement par le Conseil de la Société des Nations. En plus de la réduction à l’esclavage, des razzias pour la capture d’esclaves, de la traite des esclaves et de la cession ou de la dévolution d’esclaves, la liste comportait les éléments suivants : esclavage ou servage (domestique ou agraire), pratiques restrictives de la liberté des personnes ou tendant à l’acquisition d’un droit de contrainte sur les personnes, en les plaçant dans une situation analogue à l’esclavage, comme, par exemple :  l’acquisition de jeunes filles par achat déguisé sous forme de remise de dot, étant entendu que l’on n’a pas en vue les coutumes matrimoniales régnantes, l’adoption d’enfants, de l’un ou de l’autre sexe, faite en vue de les asservir ou de disposer de leur personne, toutes formes de mise en gage ou d’asservissement de personnes pour dettes ou autres causes,  régime du travail obligatoire public ou privé, rétribué ou non. V. Rapport de la Commission temporaire de l’esclavage au Conseil de la Société des Nations (A.17.1924.VI.B), 1924, cité dans le mémorandum relatif à la répression de l’esclavage remis par le Secrétaire général au Comité spécial de l’esclavage, 1951, par. 22 in document E/CN.4/Sub.2/2000/3, Conseil économique et social des Nations unies, 26 mai 2000.

8 Selon l’article 2b de la Convention relative à l’esclavage, Les Hautes Parties contractantes s’engagent, pour autant qu’elles n’ont pas déjà pris les mesures nécessaires, et chacune en ce qui concerne les territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle : b) A poursuivre la suppression complète de l’esclavage sous toutes ses formes, d’une manière progressive et aussitôt que possible. Le rapport de la Sixième Commission de la Société des Nations a précisé en 1926 que concernant les mots notamment dans le cas de l’esclavage domestique et des conditions similaires, « l’on a estimé que ces conditions rentrent dans la définition de l’esclavage qui figure à l’article premier et qu’il n’était pas nécessaire de les abolir par une autre disposition expresse ». Cette remarque s’applique non seulement à l’esclavage domestique, mais à toutes les conditions qui ont été mentionnées par la Commission temporaire de l’esclavage, à savoir « l’esclavage pour dettes », l’esclavage déguisé sous forme d’adoption d’enfants et l’acquisition de jeunes filles par voie d’achat déguisée sous forme de versement de dot, etc. ».

9 Rapport du Comité spécial de l’esclavage (E/AC.33/13), 1951, p. 9.

10 L’ECOSOC, sous l’impulsion de l’Assemblée générale, institua tout d’abord un Comité spécial de l’esclavage chargé « de procéder à une étude d’ensemble de l’esclavage et des autres institutions ou coutumes ressemblant à l’esclavage » (Résolutions 278 (III) et 238 (IX). Dans le rapport présenté après sa deuxième session, le Comité nota qu’il n’y avait pas de raisons suffisantes pour amender les définitions de la Convention de 1926, même si « l’on pouvait se demander si ces définitions embrassaient tous les types de statut servile dont […] l’Organisation des Nations Unies [devait] favoriser l’abolition ». Il recommandait ainsi de continuer « à reconnaître comme définition internationale exacte et adéquate de l’esclavage et de la traite des esclaves la définition que donne de ces termes l’article premier de la Convention de 1926 », tout en envisageant un projet de « convention internationale supplémentaire sur l’esclavage et les autres formes de servitude » (Document de l’ONU E/1988, §13 et 23). Après deux rapports du Secrétaire général portant sur « l’esclavage, la traite des esclaves et les autres formes de servitude » et sur « l’opportunité d’une convention supplémentaire relative à l’esclavage » (Documents de l’ONU E/2357 et E/2540), l’ECOSOC nomma à sa XVIIe session un Rapporteur spécial chargé de dresser une synthèse des renseignements disponibles, qui décida ensuite de constituer un Comité de dix représentants gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de « convention supplémentaire sur l’esclavage et la servitude ». http://www2.ohchr.org/french/law/esclavage_abolition.htm.

11 Le terme « servitude » n’est pas employé dans la Convention supplémentaire, qui utilise plutôt les expressions « institutions et pratiques analogues à l’esclavage » et « personne de condition servile ».

12 Art 1 : Chacun des États parties à la présente Convention prendra toutes les mesures, législatives et autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement et aussitôt que possible l’abolition complète ou l’abandon des institutions et pratiques suivantes, là où elles subsistent encore, qu’elles rentrent ou non dans la définition de l’esclavage qui figure à l’article premier de la Convention relative à l’esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926 : a) La servitude pour dettes, c’est-à-dire l’état ou la condition résultant du fait qu’un débiteur s’est engagé à fournir en garantie d’une dette ses services personnels ou ceux de quelqu’un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable ce ces services n’est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n’est pas limitée ni leur caractère défini ; b) Le servage, c’est-à-dire la condition de quiconque est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition ; c) Toute institution ou pratique en vertu de laquelle : i) Une femme est, sans qu’elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à toute autre personne ou tout autre groupe de personnes ; ii) Le mari d’une femme, la famille ou le clan de celui-ci ont le droit de la céder à un tiers, à titre onéreux ou autrement ; iii) La femme peut, à la mort de son mari, être transmise par succession à une autre personne ; d) Toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l’un d’eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l’exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent.

13 Recherchant les critères invisibles de l’esclavage en « substance », nous ne nous référons pas ici au droit romano-germanique (et donc pas aux attributs qu’il reconnait au droit de propriété (usus, abusus, fructus) non partagés par l’ensemble  des systèmes dans le monde. Voir sur ce point, C. de Lespinay en post-scriptum à ce dossier).

14 R. Botte, « Les habits neufs de l’esclavage. Métamorphoses de l’oppression au travail, Esclavage moderne ou modernité de l’esclavage ? », Cahiers d’études africaines, n° 179-180, 2005, n°16, http://etudesafricaines. revues.org/5573.

15 Affaire n° IT-96-23-T&IT-96-23/1-T, arrêt de la Chambre de première instance du 22 février 2001, § 541-542. V. H. Ascensio, R. Maison, « L’activité des tribunaux pénaux internationaux (2001) », Annuaire français de droit international, XLVII, 2001, p. 241-281 ; Ph. Weckel., « Jugement du 22 février 2001, (CPI II), Juge Mumba (Présidente), Affaire Kunarac, Kovac & Vukovic (FOCA) », Revue Générale de Droit International Public, 2/2001, p. 463-472.  

16 Affaire n° IT-96-23 & IT-96-23/1-A, arrêt du 12 juin 2002, § 118.

17 Ibid., § 117.

18 V. en ce sens l’analyse de M. Cavallo, « Formes contemporaines d’esclavage, servitude et travail forcé : le TPIY et la CEDH entre passé et avenir », Droits fondamentaux, n° 6, janvier - décembre 2006.

19 V. K. Bales, Disposable People. New Slavery in the Global Economy, Berkeley, 1999 ; K. Bales, Understanding global slavery: a reader, Berkeley, 2005 ; M. Cavallo, ibid.

20 M.Cavallo., op. cit.

21 Affaire n° IT-96-23-T&IT-96-23/1-T, arrêt de la Chambre de première instance du 22 février 2001, § 543.  

22 Art. 1, cf. note n°12 de cet article. art 7 b : La « personne de condition servile » est celle qui est placée dans le statut ou la condition qui résulte d’une des institutions ou pratiques visées à l’article premier de la présente Convention.

23 En ce sens V.G. Fischer, « Esclavage et droit international », Revue générale de droit international public, 1957/1, p. 87 ; M. Schreiber, « Convention supplémentaire relative à l’esclavage », Annuaire français de droit international, vol. 2, 1956, p. 552-554. Pour celui-ci, en particulier, la Convention supplémentaire avait pour objectif de combler « les lacunes apparues à la lumière de l’évolution des trente dernières années en créant certaines obligations internationales nouvelles et en étendant expressément les engagements pris à certaines institutions et pratiques analogues à l’esclavage dont il n’était pas certain que la Convention de 1926 ait visé les effets » in M. Cavallo, « Formes contemporaines d’esclavage, servitude et travail forcé : le TPIY et la CEDH entre passé et avenir », op. cit.

24 La définition de la « traite des personnes » contenue dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants distingue trois éléments, qui doivent tous être présents aux fins de l’application de la Convention : 1. « Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes »; 2. « Par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre »; 3. « Aux fins d’exploitation ». Le deuxième élément de cette définition crée un lien entre ce protocole et des instruments internationaux antérieurs relatifs à l’esclavage étant donné que les moyens utilisés comprennent « la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte ». La définition des situations d’abus va plus loin que lesmoyens de contrôle et de contrainte invoqués dans les conventions relatives à l’esclavage et comprend la tromperie et l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité. La tromperie signifie qu’une personne a été entraînée par des moyens fallacieux dans une situation d’abus d’autorité ou de vulnérabilité. V. D. Weissbrodt et la Société anti-esclavagiste internationale, Abolir l’esclavage et ses formes contemporaines, op. it., p. 23, n° 73.

25 Résolution 2200 A (XXI), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, Recueil des Traités des Nations unies, vol. 999, p. 171 ; entrée en vigueur le 23 mars 1976.

26 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966, Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 993 ; entré en vigueur le 3 janvier 1976.

27 Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment: a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs : i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune ; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu’eux pour un même travail ; ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte.

28 Convention de l’OIT de 1949 (n° 95) concernant la protection du salaire ; entrée en vigueur le 24 septembre 1952, Bureau international du Travail, International Labour Conventions and Recommendations 1919-1991 (1992), vol. 1, p. 482.

29 « Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix ».

30 Rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage sur sa dix‑huitième session (E/CN.4/Sub.2/1993/30), par. 43.

31 Pour le cas des travailleurs et des migrants voir ce numéro, V. Lanier, « Des formes contemporaines d’esclavage : les travailleurs saisonniers dans le secteur agricole et les travailleurs sans papiers en Europe ».

32 Point 13 de la Déclaration de Durban, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, Afrique du Sud, 31 aout - 8 septembre 2001 (http://www.un.org/ french/WCAR/durban_fr.pdf). Voir aussi Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, Convention européenne pour la protection des droits de l’homme (art. 4 § 2), la Convention américaine relative aux droits de l’homme (art. 6) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (art. 5).

33 Préambule de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 (entrée en vigueur le 2 septembre 1990) : « Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension,

[...]

Tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant,

[…] »

34 L’interdiction de la traite des enfants dans la Convention relative au droit de l’enfant comme dans le Protocole contre la traite des personnes inclut toute une série de situations dans lesquelles les enfants sont enlevés à leur famille ou donnés par elle à différentes fins qui comprennent l’exploitation, mais sans s’y limiter. L’adoption est un exemple de fin qui n’est pas une forme d’exploitation (art. 32 paragraphe 1 de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (entrée en vigueur le 1er mai 1995) « nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d’une intervention à l’occasion d’une adoption internationale »). Comme exemples d’exploitation on peut citer le recrutement aux fins d’un emploi qui implique que l’enfant soit enlevé à sa famille pour travailler à un âge ou dans des conditions qui violent soit le droit interne soit les normes internationales concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la servitude des enfants (art. 1er - d de la Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage ; Convention de l’OIT de 1973 (n° 138) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, Recueil des Traités des Nations unies, vol. 1015, p. 297 ; entrée en vigueur le 19 juin 1976).

35 Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/263 du 25 mai 2000. Il vise à assurer une protection aux enfants victimes d’une traite ou d’autres formes de violence. Ses dispositions reconnaissent « la vulnérabilité des enfants victimes » et prévoient que les États doivent adapter les procédures de manière à tenir compte de leurs besoins particuliers, notamment en tant que témoins (art. 8 - 1 - a) et veiller « le cas échéant, à ce que les enfants victimes, ainsi que leur famille et les témoins à charge, soient à l’abri de l’intimidation et des représailles » (art. 8 - 1 - f).

36 « Les violences fondées sur l’appartenance au sexe féminin et toutes les formes de harcèlement et d’exploitation sexuelle, y compris celles qui sont la conséquence de préjugés culturels et d’une traite internationale, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et doivent être éliminées », Déclaration et Programme d’action de Vienne, Rapport de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, chap. III, sect. I, par. 18, document des Nations unies A/CONF.157/24 (partie I) (1993).

37 L’article 6 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 ; entrée en vigueur le 3 septembre 1981, exige des États qu’ils suppriment « l’exploitation de la prostitution des femmes ».  

38     Cela est démontré depuis prés de 50 ans : C. Winick and P. M. Kinsie, The Lively Commerce: Prostitution in the United States, Quadrangle book, Chicago,  2nd edition, 1971 ; J. F. Decker, Prostitution: Regulation and Control, Fred B. Rothman & Co, Publications of Criminal Law Education and Research Center, New York University, V. 13., 1979 ; N. Erbe, «Prostitutes, Victims of Men’s Exploitation and Abuse», Law and Inequality Journal, vol. 2, 1984, p. 609-628.

39 Art. 2 de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/104 du 20 décembre 1993 inclut « la traite des femmes, dans sa définition de la violence à l’égard des femmes ».

40 Dans l’affaire United States c. Sanga (United States c. Sanga, 967 F.2d 1332 (9e Cir. 1992), un homme avait contraint une femme à travailler comme domestique pendant plus de deux ans et à avoir des relations sexuelles avec lui. La Cour d’appel des États-Unis pour la neuvième circonscription judiciaire a jugé à l’unanimité que cette femme était une « esclave de fait », situation contrevenant aux dispositions du treizième amendement de la Constitution américaine, qui interdit l’esclavage et la servitude involontaire. V. D. Weissbrodt et la Société anti-esclavagiste internationale, op. cit., n°105, p. 37. Les règles du droit international humanitaire établissent clairement que ces pratiques constituent un crime international. C’est aussi une violation des garanties fondamentales des droits de l’homme énumérées dans la Charte internationale des droits de l’homme.

41 L’art. 16 § 2 de La Déclaration universelle des droits de l’Homme stipule que « Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux ».

L’art. 1 § 1 de La Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages  spécifie que « aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties, ce consentement devant être exprimé par elles en personne, en présence de l’autorité compétente pour célébrer le mariage et de témoins, après une publicité suffisante ... », résolution 1763A (XVII) de l’Assemblée générale du 7 novembre 1963, Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 521, p. 231 ; entrée en vigueur le 9 décembre 1964.

42 Il y a prostitution forcée lorsqu’une personne se prostitue contre son gré, c’est-à-dire qu’on l’oblige par la contrainte ou l’intimidation à se livrer à des actes sexuels moyennant une contrepartie en espèces ou en nature, que celle-ci soit remise à des tiers ou perçue par la victime de la prostitution forcée elle-même, Conseil de l’Europe, Plan d’action contre la traite des femmes et la prostitution forcée, EG, (96) 2 (1996). V. aussi OIT, The Sex Sector: The Economic and Social Basis of Prostitution in South East Asia, 1998 ; Rapport du Rapporteur spécial sur la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, document des Nations unies E/1983/7 ; K. Barry, TheProstitution of Sexuality, New York University Press, New York and London, 1995.

43 Rapport de Jean Fernand-Laurent, Rapporteur spécial sur la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, document des Nations unies E/1983/7.

44 D. Weissbrodt et la Société anti-esclavagiste internationale, op. cit., n°5, p. 3.

45 Statut du Tribunal Militaire International (TMI) de Nuremberg ; article 3 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ; art. 7 du Statut de la Cour pénale internationale.

46 J. Ladriere in L’éthique et les intérêts collectifs, Bruxelles, 1983 cité parM.Delmas-Marty, « Le crime contre l’humanité, les droits de l’homme et l’irréductible humain », RSC, 1994, p. 490 ; V. R. Legros, L’idée d’humanité, Grasset, Paris, 1990.

47 La peine de mort est abolie par le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, mais pas dans le texte lui-même. Et ce protocole, comme le protocole additionnel au Pacte de l’ONU, réserve le cas de la guerre. S’ajoute l’exception de la légitime défense. L’homicide volontaire est donc admis en cas de guerre, comme en cas d’agression individuelle.

48 M. Delmas- Marty, Vers un droit commun de l’humanité, Textuel, Paris, 1996, p. 75.

49 H. Meyrowitz, Les juristes devant l’arme nucléaire, Pédone, 1964, p. 344.

50 M. Delmas- Marty, Vers un droit commun de l’humanité, op. cit., p. 80-82.

51 M. Delmas-Marty, Pour un droit commun, Seuil, Paris, 1994, p. 280.

52 Pacte de l’ONU.

53 M. Delmas-Marty, Vers un droit commun de l’humanité, op. cit.

54 M. Delmas-Marty, « Le crime contre l’humanité, les droits de l’homme et l’irréductible humain », op. cit., p. 490.

55 R.-J. Dupuy, « Communauté internationale et disparité de développement », Recueil des Cours de l’Académie de Droit International, tome n° 165, 1979, p. 27.

56 G. Fitzmaurice, ACDI, 1957, vol. II, p. 54 et s., V. P. Reuter, « Principes de droit international public », RCADI, 1961-II, vol. 103, p. 562-563 ; M. E. Villiger., Customary International Law and Treaties. A manual on the Theory and Practice of Interrelation of Sources, Kluwer, The Hague, 1997, p. 110.

57 V. L. A. Sicilianos, « Classification des obligations et dimension multilatérale de la responsabilité internationale » in P.-M Dupuy (dir.), Obligations multilatérales, droit impératif et responsabilité internationale, IUE, Colloque de Florence des 7 et 8 décembre 2001, Pédone, Paris, 2003, p. 57-77.

58 P.-M Dupuy, « Quarante ans de codification du droit de la responsabilité des États. Un bilan », RGDIP, 2003-2, p. 333.

59 V. H. Dipla, La responsabilité de l’État pour violation des droits de l’homme - problèmes d’imputation, Pédone, Paris, 1994 ; G. Cohen-Jonathan, « Responsabilité pour atteinte aux droits de l’homme » Colloque SFDI, La responsabilité dans le système international, Pédone, Paris, 1991, p. 101 et s.

60 « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes ».

61 C. Bassiouni, «Enslavement as an International Crime», New York University Journal of International Law and Politics, vol. 23, 1991, p. 445 ; Organisation des Nations unies, Annuaire de la Commission du droit international 1963, vol. II (publication des Nations unies, n°63.V.2), New York, 1964, p. 54, 207 et 208 ; Comité des droits de l’homme, Observation générale n°24, Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquantième session, supplément n° 40 (A/50/40), annexe V, par. 8 ; A. Y. Rassam, «Contemporary Forms of Slavery and the Evolution of the Prohibition of Slavery and the Slave Trade Under Customary International Law», Virginia Journal of International Law, vol. 39, 1999, p. 303.

62 Obligations incombant à un État envers l’ensemble de la Communauté internationale.

63 Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Co, Ltd. (Belgique c. Espagne), arrêt du 5 février 1971, rapport de la CIJ, 1970, p. 32.

64 R. C. Redman, «The League of Nations and the Right to be Free from Enslavement: the First Human Right to be Recognized as Customary International Law», Chicago-Kent Law Review, vol. 70, 1994, p. 759 et 780.

65 L’article 19 du projet a été inscrit lors de la 28e session en 1976, V. Rapport de la CDI sur les travaux de sa 28e session, ACDI 1976, deuxième partie, p. 70.

66 Art. 48 : « 1. Conformément au paragraphe 2, tout État autre qu’un État lésé est en droit d’invoquer la responsabilité d’un autre État, si : a) l’obligation violée est due à un groupe d’États dont il fait partie, et si l’obligation est rétablie aux fins de la protection d’un intérêt collectif du groupe ; ou b) l’obligation violée est due à la communauté internationale dans son ensemble (…) », Annuaire de la Commission du Droit international, 2001, Rapport de la Commission à l’Assemblée générale sur les travaux de sa cinquante-troisième session, vol II, Partie 2, doc. A/CN.4/SER.A/2001/Add.1 (Part 2), p. 30, Nations unies, New York et Genève, 2007.

67 P.-M. Dupuy, « Quarante ans de codification du droit de la responsabilité des États. Un bilan », op. cit., p. 334.

68 M. Couston, « La multiplication des juridictions internationales. Sens et dynamiques », JDI, 2002, p. 10.

69 J.-A Carrillo-Salcedo, « La Cour pénale internationale : l’humanité trouve une place dans le droit international », RGDIP, 1999, p. 24.

70 A. Cassese, « La valeur actuelle des droits de l’homme », Humanité et droit international, Mélanges
R.-J. Dupuy
, Pédone, Paris, 1991, p. 67.

71 CIJ, 27 juin 1986, Rec. 1986, § 267, « l’inexistence d’un engagement ne signifierait pas qu’un État puisse violer impunément les droits de l’homme ». Confirmé par le Président de la Cour de La Haye devant l’Assemblée générale des Nations unies réunie en session plénière le 26 octobre 1999, « A l’orée du premier siècle du troisième millénaire, la Cour (…) milite pour l’organisation internationale, et non pour l’anarchie internationale ou pour une souveraineté étatique qui prétendrait être au-dessus des lois ; elle lutte pour les droits de l’homme qui ne peuvent devenir réalité que dans le cadre de systèmes de droit qui fonctionnent, que ce soit au niveau local, national ou international (…) ». La Cour internationale de justice atteste cette évolution en décidant dans une affaire LaGrand (Allemagne contre États-Unis, 27 juin 2001) concernant le droit à la vie, que les mesures conservatoires qu’elle ordonne ont un caractère obligatoire.  

72 V. P. Meyer-Bisch (éd.), Le noyau intangible des droits de l’homme, Éd. Universitaires, Fribourg, 1991 ; J. Verhoeven, Droit international public, Larcier, Bruxelles, 2000.

73 Conseil de Sécurité, Résolution 955 créant le Tribunal International pour le Rwanda, 8 novembre 1994, RGDIP, 1994-4, p. 1066.

74 Comité des droits de l’homme des Nations unies, « Observation générale n° 24 », 2 novembre 1994, RUDH, 1995, p. 59-62.

75 H. Ruiz Fabri, « L’ordre public en droit international » in M.-J. Redor, L’ordre public : ordre public ou ordres publics ? Ordre public et droits fondamentaux, Actes du Colloque de Caen des jeudi 11 et vendredi 12 mai 2000, op. cit., p. 85-108.

76 CEDH, Siliadin c. France, 26 juillet 2005, n°73316/01. Pour des commentaires en langue française, E. Decaux, « Esclavage domestique. Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section) – 26 juillet 2005 – Siliadin c/ France », Journal du Droit International Clunet, 3/2006, p. 1138-1140 ;
J.-P. Marguenaud, « La servitude en France. Cour EDH, 26 juillet 2005, Siliadin c/ France », Revue trimestrielle de droit civil, 4/2005, p. 740-743 ; F. Massias, « L’arrêt Siliadin. L’esclavage domestique demande une incrimination spécifique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1/2006, p. 139-154 ; D. Roets, « L’art. 4 Conv. EDH violé par la France : une histoire d’esclavage moderne devant la Cour de Strasbourg », Recueil Dalloz, 2/2006 (2 février 2006), p. 346-351 ; F. Sudre, « ‘Esclavage domestique’ et Convention européenne des droits de l’homme », La Semaine Juridique édition générale, 42/2005, p. 1956-1960 ; C. Willmann, « Esclavage domestique : la France condamnée par la CEDH », Lexbase hebdo – Edition sociale, 85/2005.  

77 F. Massias, « L’arrêt Siliadin. L’esclavage domestique demande une incrimination spécifique », op. cit., p. 142.

78 CEDH, C.N. et V. c. France, 11 octobre 2012, n° 67724/09.

79 Interprétation développée aussi en ce sens dans l’affaire Van Droogenbroeck c. Belgique, où la servitude était considérée dans ses rapports avec la notion de travail forcé : « en plus de l’obligation de fournir à autrui certains services, la servitude englobe l’obligation pour le « serf » de vivre sur la propriété d’autrui et l’impossibilité de changer sa condition », requête n° 7906/77, Van Droogenbroeck c. Belgique, décision sur la recevabilité, 5 juillet 1979, ainsi que le rapport sur la même affaire du 9 juillet 1980, § 79.

80 F. Sudre, « ‘Esclavage domestique’ et Convention européenne des droits de l’homme », op. cit., p. 1959.  

81 F. Massias, « L’arrêt Siliadin. L’esclavage domestique demande une incrimination spécifique », op. cit., p. 143.  

82 R. Botte, « Les habits neufs de l’esclavage », op. cit., n°33.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Nadia Belaidi, « L’esclavage : de l’atteinte à la personne à la mise en jeu du système social », Droit et cultures, 70 | 2015, 65-86.

Référence électronique

Nadia Belaidi, « L’esclavage : de l’atteinte à la personne à la mise en jeu du système social », Droit et cultures [En ligne], 70 | 2015-2, mis en ligne le 19 janvier 2016, consulté le 28 juin 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/3638

Haut de page

Auteur

Nadia Belaidi

Nadia Belaidi est chargée de recherche au CNRS en droit international et comparé de l’environnement au sein de l’UMR CNRS 7206 Éco-Anthropologie et Ethnobiologie (Département Hommes, Natures, Sociétés – Muséum National d’Histoire Naturelle). Ses travaux portent sur la dimension sociale de la protection de l’environnement et se concentrent sur la reconnaissance et la valorisation sociale de l’environnement, sur l’expérimentation concrète du concept d’ordre public écologique à partir des parcs pour la paix en Afrique australe et sur l’étude de stratégies d’écologie sociale. Sa démarche scientifique, fondée sur des réflexions d’origine anthropologique et philosophique, se situe délibérément dans une approche téléologique du droit où l’idée de valeurs sociales sous-tend l’ensemble de ses réflexions sous deux aspects. Le premier est la volonté de chercher l’existence et l’articulation de ces valeurs à différents niveaux (local, national et international) afin de dégager les convergences et les divergences essentielles dans un cadre spatial variable. Le second aspect est la volonté de saisir les valeurs sociales, de même que le droit qui y est lié, comme un processus en mouvement. Elle a notamment publié : « L’environnement, une valeur sociale essentielle ? L’ordre public écologique, du concept à la juridicité. Exemple des polices de l’eau en droit français », Droit et Cultures, n°68-2014/2 ; « Le Patrimoine mondial pour créer une identité commune dans l’Afrique du Sud post-apartheid ? Exemple de la ville du Cap » in L. Bourdeau, M. Garavari-Barbas, M. Robinson (dir.), Tourisme et patrimoine mondial, Presses de l’Université Laval, coll. « Patrimoine en mouvement », 2012, p. 269-284 ; Eau et société : enjeu de valeurs. Les ambivalences du droit face à la complexité de l’environnement, Bruylant, coll. « Droits-Territoires-Cultures », Bruxelles, 2012.

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Licence Creative Commons
Droits et Culture est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.

Haut de page
  • Logo CNRS – Institut des sciences humaines et sociales
  • Logo DOAJ – Directory of Open Access Journals
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo L’Harmattan
  • Revues.org