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Lectures : notes et comptes rendus

Un père ou un mari pour des orphelins ? Une relecture de la loi iranienne de septembre 2013

Ramin Namvari et Michel Taube
p. 282-284

Texte intégral

1Depuis que l’Iran est devenu une République islamique, le droit de la famille, peut-être plus que d’autres branches du droit, est impacté par trente-cinq années d’évolutions normatives et juridiques. La société iranienne n’en demeure pas moins travaillée par des débats et des questions de société qui sont loin de faire toujours consensus. Nous n’en prendrons ici qu’un exemple.

2Selon l’article 27 de la loi de « protection des enfants et des adolescents sans tuteur » adoptée par le Majles, le Parlement iranien, le 22 septembre 2013, et approuvée par le Conseil des Gardiens de la Constitution le 2 octobre 2013, un père est autorisé à épouser sa fille adoptive, sous réserve que cet acte soit permis par un tribunal compétent.

3L’adoption de cette loi a créé une grande vague de protestation parmi
les défenseurs des droits des enfants et des femmes iraniennes. Presque un an après l’adoption de cette loi, le gouvernement iranien nommé par le nouveau Président Hassan Rohani tente de réviser la législation afin d’annuler l'article 27.  

4La première loi régissant les règles de l’adoption en Iran a été adoptée en 1954, permettant à un orphelin d’avoir un représentant légal : elle ne contenait aucune disposition permettant le mariage entre les parents adoptifs et leurs enfants. En octobre 2009, le Majles a même formellement interdit tout mariage entre les parents adoptifs et leurs enfants, alors même que sa pratique était inexistante.

5Changement d’optique : le 16 août 2012, le Conseil des Gardiens de la Constitution – composé de six avocats et de six théologiens nommés par le Guide Suprême, et chargé d’assurer la conformité à la loi islamique de la législation adoptée par le Majles– a rejeté cette interdiction au motif que la loi islamique permettait ce genre de mariage. Pour répondre à l’objection du Conseil des Gardiens, le Majles – composé d’une majorité d'élus conservateurs, a décidé d’autoriser le mariage entre le parent adoptif et l’enfant adopté uniquement sous la condition que cet acte soit permis par un tribunal compétent. Ainsi, pour la première fois en Iran, le mariage d’un parent adoptif et de son enfant adopté s’est trouvé clairement autorisé, alors qu’auparavant la loi était soit silencieuse sur ce genre de mariage, soit interdisait ce type pour le moins singulier d’union.

6Dès l’adoption de cette disposition législative, de nombreuses ONG ont exprimé leur inquiétude en annonçant que cette loi mettait la sécurité des enfants en danger et faciliterait leur exploitation sexuelle.  

7Madame Touran Vali-Morad, secrétaire du groupe « Coalition Islamique des Femmes », une association qui protège les droits des femmes en Iran, a écrit une lettre en septembre 2013 à MadameElham Aminzadeh, la vice-présidente chargée des questions judicaires, lui demandant l’abrogation de cette loi. Le courrier dénonçait« une claire violence sexuelle contre les filles » et demandait pourquoi le Majles, « au lieu de condamner et interdire les relations sexuelles avec des enfants, les autorise et leur donne des moyens légaux ».

8Madame Shahindokht Molaverdi, vice-présidente de la République en charge des femmes, s'est également opposée au vote de cette loi, tant avant d’être nommée à ce poste que depuis sa prise de fonction le 8 octobre 2013. Suite à la délibération du Conseil des Gardiens, dans une interview de 11 octobre 2013 avec ISNA,l’agence de presse des étudiants iraniens, Madame Molaverdi déclarait :

Bien que le législateur, par l’article 27, ait créé des limitations au mariage avec l’enfant adopté, le fait de s’immiscer dans des affaires personnelles et de promouvoir des intentions sexuelles dans la famille n’est pas convenable.

  • 1 Mme Molaverdi s’en est notamment confiée à www.opinion-internationale.com dans un entretien paru l (...)

9Malgré la promulgation de la loi de« protection des enfants et des adolescents sans tuteur » par le Président Rohani le 23 octobre 2013, Madame Molaverdi a répété à plusieurs reprises, notamment dans la presse internationale1, la détermination du gouvernement à abroger l’article 27. Le 3 novembre 2013, elle annonçait que, suite à l’opposition de certains oulémas à cet article, le gouvernement avait décidé de préparer une nouvelle législation en collaboration avec certains membres du Majles afin d’annuler la possibilité de se marier aux enfants adoptés. Le 13 juillet 2014, Madame Molaverdi a annoncé que ce projet de loi était prêt et que le gouvernement attendait l’avis de « Behzisti » (une organisation gouvernementale d’aide sociale) avant de le présenter au Majles.

10Même si le Majles approuve l’abrogation de cet article, il restera à solliciter l’approbation finale du Conseil des Gardiens. Au cas où le Conseil des Gardiens rejette cette modification législative, le Majles pourrait toujours saisir le Conseil de Discernement de l’Intérêt Supérieur du Régime, qui est chargé d’arbitrer les litiges entre le Majles et le Conseil de Gardiens. En revanche, il n'est pas acquis qu’un désaccord limité à un seul article d’une loi puisse suffire à justifier l’intervention du Conseil de Discernement de l’Intérêt Supérieur du Régime.

11Un autre argument des défenseurs des droits des enfants et des femmes est que la disposition de l’article 27 aura comme effet de réduire le nombre d’enfants adoptés. Dans son interview avec ISNA, Madame Molaverdi insistait sur ce point en disant que :

Si les femmes voyaient la possibilité du mariage d’une fille adoptée et de son tuteur légal (leurs maris), elles n'accepteraient pas cette adoption. À se demander si le but essentiel de cet article était de soutenir le tuteur ou l’enfant ?

12... Ou de provoquer une baisse drastique du nombre d’adoptions.

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Notes

1 Mme Molaverdi s’en est notamment confiée à www.opinion-internationale.com dans un entretien paru le 16 juin 2014.

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Pour citer cet article

Référence papier

Ramin Namvari et Michel Taube, « Un père ou un mari pour des orphelins ? Une relecture de la loi iranienne de septembre 2013 », Droit et cultures, 69 | 2015, 282-284.

Référence électronique

Ramin Namvari et Michel Taube, « Un père ou un mari pour des orphelins ? Une relecture de la loi iranienne de septembre 2013 », Droit et cultures [En ligne], 69 | 2015-1, mis en ligne le 30 juin 2015, consulté le 24 mars 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/3590

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Auteurs

Ramin Namvari

Michel Taube

Michel Taube est éditeur du site d'information www.opinion-internationale.com et auteur d’ouvrages et d’études sur l’abolition de la peine de mort. Ramin Namvari est journaliste

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