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Dossier : De la traduction dans le droit des idées d'égalité/inégalité

Une condamnation à « l’inexistence » : la « dictature des lois » et l’interdiction de la propagande des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs en Russie

Condemned to Extinction: a «Dictatorship of Laws» and the Prohibition of Propaganda of «Non Traditional Sexual Relations» among Minors in Russia
Olga Zdravomyslova
p. 155-178

Résumés

L’auteur analyse deux tendances reliées entre elles qui caractérisent la Russie d’aujourd’hui. La première tendance – qui met l’accent sur le rôle du droit – la « dictature des lois » (selon l’expression poutinienne) définit la stratégie politique qui a remplacé la stratégie de construction d’un État de droit proclamée à la fin des années 1980. La seconde tendance est la recherche de valeurs qui distinguent la Russie de l’Occident. L’ordre et les valeurs spécifiquement russes sont associés à l’adhésion aux normes traditionnelles de comportement consacrées par l’Église orthodoxe. Ces normes sont fixées et renforcées par le moyen d’initiatives législatives de la Douma d’État de la Fédération de Russie telles que la Conception de la Politique Familiale d’État Jusqu’à 2025, la Loi sur l’Offense aux Sentiments Religieux des Croyants et la Loi sur l’Interdiction de la Propagande des « Relations Sexuelles non Traditionnelles auprès des mineurs, deux lois adoptées par la Douma d’État et promulguées par le Président russe en Juin 2013. Les trois textes pris dans leur ensemble constituent un discours idéologique qui non seulement tend à dominer dans la sphère publique mais y revendique un monopole. Cependant de telles initiatives législatives qui visent à consolider la société russe sur la base d’idées traditionnelles et à fournir un « modèle pour la réalité sociale » rencontrent une opposition, créent de nouveaux conflits et renforcent les inégalités sociales.

L’article examine les traits et caractères principaux du conflit concernant le problème de la discrimination à l’encontre des personnes « d’orientation sexuelle non traditionnelle » et les droits des homosexuels. Lorsqu’ils sont présentés à la discussion publique, ces thèmes provoquent, d’une part, une panique morale et un rejet agressif et, d’autre part, le désir de « clore » la discussion, de soustraire à la sphère publique tant le problème lui-même que la minorité sexuelle qui fait appel au droit et aux représentations de l’égalité. L’auteur soutient que la fonction latente d’une « dictature des lois » est de se mettre l’accent sur la formation d’un modèle de solidarité fondé sur l’exclusion sélective d’individus et de groupes.

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Texte intégral

  • 1 Loi fédérale n° 135-F3 « Sur l’introduction de modifications dans l’article 5 de la Loi fédérale s (...)
  • 2 Loi fédérale sur l’introduction de modifications dans l’article 148 du Code pénal de la Fédération (...)

1La loi relative à l’interdiction de la propagande de l’homosexualité auprès des mineurs, appelée par la suite Loi relative à l’interdiction de la propagande auprès des mineurs des relations sexuelles non traditionnelles1, a été adoptée par un vote unanime de la Douma d’État de la Fédération de Russie le 11 juin 2013, approuvée par un vote unanime du Conseil de la Fédération le 26 juin 2013 et signée par le Président de la FR le 29 juin 2013. De par son orientation générale et sa date d’adoption elle se rapproche de deux autres initiatives législatives, la Conception de la politique familiale d’État de la Fédération de Russie jusqu’à 2025 (ci-après « la Conception ») et la Loi sur l’offense aux sentiments des croyants2. Les trois textes ont été publiés presque en même temps, en juin 2013, les deux lois ayant été adoptées par la Douma d’État de la FR, puis par le Conseil de la Fédération et signées par le Président de la FR à la fin du mois de juin.

L’idéologie de défense des valeurs traditionnelles et la Loi sur l’interdiction de la propagande de l’homosexualité auprès des mineurs

  • 3 Loi sur la responsabilité pénale pour offense aux sentiments religieux des croyants. Commentaire d (...)

2Bien que, aux termes de la Constitution de la FR, « aucune idéologie ne peut être établie en qualité d’idéologie d’État ou d’idéologie obligatoire » (art.13), la « Conception » et les deux lois témoignent de la mise en forme législative d’une telle idéologie. La « Conception » constitue une tentative de création d’une vision élaborée des valeurs familiales traditionnelles en les présentant comme la base légitime de la vie de la famille russe et de l’État. La Loi sur l’offense aux sentiments des croyants découle de l’importance essentielle accordée aux « sentiments religieux » en définissant la responsabilité pénale pour agissements publics « dictés par le désir du coupable de s’opposer aux personnes qui l’entourent » en offensant ces sentiments3. La Loi sur l’interdiction de la propagande des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs illustre une inégalité de principe entre « traditionnel » et « non traditionnel ».

  • 4 Conception de la politique familiale d’État de la Fédération de Russie pour la période allant jusq (...)
  • 5 Interview avec la Présidente du Comité de la Douma d’État pour les questions concernant la famille (...)

3L’ensemble des trois textes construit un discours idéologique qui non seulement tend à prédominer dans la sphère publique mais y prétend au monopole. Il est présenté de façon élaborée dans la « Conception » qui se fonde sur l’idée d’une espèce unique qui s’incarne dans la famille traditionnelle et acquiert son « contenu spirituel » dans « l’orthodoxie russe ». C’est pourquoi la famille qui intervient comme « un chaînon de liaison des générations » constitue une « cellule spirituelle, une petite église ». La notion clé est celle des « valeurs familiales traditionnelles » transmises de génération en génération. Ce sont les valeurs du mariage officiellement enregistré (dit « légal »), « compris exclusivement comme l’union d’un homme et d’une femme ». Le mariage existe « pour la procréation et l’éducation en commun de trois enfants et plus »4. L’amour des enfants se manifeste notamment dans le refus de l’avortement qui est un acte d’absence d’amour aussi bien quede haine à l’égard des enfants5. La cohabitation et la vie commune des membres de la famille confèrent leur stabilité à des relations intrafamiliales au sein desquelles la priorité est accordée non aux droits des enfants mais à l’autorité parentale.

  • 6 Conception de la politique familiale d’État de la Fédération de Russie.

4La critique de l’état actuel de la famille russe est fondée sur le fait que celle-ci s’est détachée de la tradition de la famille orthodoxe patriarcale qui est prise pour modèle. C’est pourquoi les tendances collectives – telles que la nucléarisation de la famille, la baisse de la natalité et le planning familial, le retard apporté au mariage pour des raisons de carrière et d’indépendance économique, l’augmentation du nombre des divorces, des cohabitations maritales et des naissances hors mariage – au lieu d’être envisagées dans le contexte social des processus de modernisation, sont exclusivement analysées comme destructrices tant pour l’institution familiale que pour l’État russe. Selon la « Conception », les causes des tendances dangereuses plongent leurs racines « dans les expérimentations sociales des années 1917 à 1920 » qui ont consciemment détruit la famille en tant que « l’un des remparts de l’autocratie » et rompu le lien entre mariage, religion et église en légalisant le « mariage de fait ». Un coup ultérieur aurait été porté aux valeurs familiales traditionnelles par les « expériences sociales irréfléchies et impréparées des années 1980-1990 » lorsqu’on a commencé à « faire activement entrer la Russie dans le système de relations propres à la civilisation occidentale, avec sa fétichisation des droits et libertés de l’être humain, y compris des droits des minorités sexuelles »6.

  • 7 Conception de la politique familiale d’État de la Fédération de Russie.
  • 8 Définition donnée par Chantal Kourilsky-Augeven in « Modèle culturel russe et évolution de la régu (...)

5Les principes de base exposés dans la « Conception » consistent en une union autour des valeurs familiales traditionnelles consacrées par l’orthodoxie et un rassemblement autourde l’État russe, qui ensembleprotègent ces valeurs contre les atteintes agressives de la civilisation occidentale libérale (non orthodoxe, non traditionnelle)7. C’est sur ces principes qu’est fondée la normativité d’un modèle de famille dans lequel se conjuguent les traits d’une famillepatriarcale russeinséparable de la communautépaysanne et héritière de la famille soviétique« matricentrée »8.

  • 9 S. Kukhterin, «Fathers and patriarchs in Communist and Post-Communist Russia», S. Ashwin (ed.), Ge (...)
  • 10 Soulignons ici au premier chef l’interdiction de l’avortement (1936), l’introduction de l’enregist (...)

6L’État totalitaire a détruit la famille patriarcale et « s’est transformé lui-même en un père-patriarche unique, exclusif »9 exerçant un contrôle sur la « grande famille » qu’était le peuple soviétique. Visant à transformer la famille de la mère travailleuse en l’un des remparts du pouvoir totalitaire, l’État a utilisé la législation qui a permis d’affermir et même de renforcer la base traditionnelle de ce modèle familial10.

7Dans l’État du « patriarcat soviétique » la sexualité était subordonnée exclusivement à l’objectif de reproduction de l’espèce. C’est pourquoi la phrase souvent citée « Il n’y a pas de sexe chez nous et nous sommes catégoriquement contre » prononcée par l’une des participantes au telemost Leningrad-Boston (le 17 juillet 1986) a été au sens littéral tirée de la vie soviétique dans laquelle la sexualité était une zone totalement fermée à toute analyse. En ce qui concerne les « relations sexuelles non traditionnelles », faisant l’objet de la législation pénale, elles avaient pour ainsi dire totalement « disparu » de la réalité.

  • 11 L. E. Ulitskaja, « Goloubchik » in Ljalin dom. Nouvelle et récits, Vagrius, Moscou, 1999, p. 482.

8Bien que, immédiatement après la Révolution d’octobre – sur la vague de la politique d’émancipation – en décembre 1917, la responsabilité pénale pour relations homosexuelles ait été abolie, dès le début des années 1930 l’homosexualité fut déclarée « anomalie sociale ». En 1933 fut adopté un Arrêté du Comité Exécutif Central de l’URSS sur « l’extension de la responsabilité pénale à l’homosexualité » et, en 1934, entra en vigueur une loi aux termes de laquelle l’homosexualité était qualifiée d’infraction pénale dans toutes les républiques de l’URSS. Depuis cette époque, les représentants de « l’orientation sexuelle non traditionnelle » ont vécu dans une peur constante à l’égard d’un État soviétique qui les punissait pour « crime d’homosexualité » et les contraignait à une existence clandestine. Cette peur s’est maintenue pendant la période poststalinienne puisque la nouvelle législation pénale fédérale de l’URSS entrée en vigueur en 1960 comprenait également un article sur l’homosexualité masculine (art. 121 des Fondements de la législation pénale de l’URSS). Jusqu’à 1993, date à laquelle l’article 121 fut aboli en raison de la décision des autorités soviétiques d’intégrer le Conseil de l’Europe, non seulement les discussions publiques mais également la simple mention de l’homosexualité étaient inacceptables. Au cours des années 1990, lorsque le thème de l’homosexualité commença à être discuté ouvertement dans la littérature et dans les medias, Lioudmila Oulitskaya décrivit l’atmosphère dans laquelle vivaient les gens ayant une « orientation sexuelle non traditionnelle » en URSS : « Pas un ennemi du peuple, réel ou supposé, pas un opposant n’éprouvait une peur aussi profonde que celle que ressentaient ceux qui vivaient sous la menace de cet article infamant. Il y avait une réelle société secrète d’hommes qui rappelait les francs-maçons avec leurs signes secrets et leurs poignées de mains spécifiques »11.

  • 12 A. Rotkirkh, » Les cultures soviétiques de la sexualité » in A la recherche de la sexualité, Saint (...)

9Dans une recherche menée au cours des années 1990, Anna Rotkirkh décrit un groupe de répondants qui parlaient avec une extrême réticence de leur expérience sexuelle et, en particulier, ne parlaient jamais d’aucun thème lié à l’homosexualité : c’étaient les répondants nés entre 1920 et 194512.

10En légitimant le caractère normatif d’un mariage enregistré traditionnel (pour le moment non encore obligatoirement religieux) qui existe pour la prolongation de l’espèce, la « Conception » revient à cette même logique dans laquelle « les relations sexuelles non traditionnelles » sont définies comme une incontestable déviation par rapport à la norme et sont soumises à une condamnation religieuse et morale et ceux qui les pratiquent sont, de manière rhétorique  » condamnés à la non existence ».

  • 13 Code de la Fédération de Russie sur les infractions administratives (KOAP RF) du 30 décembre 2001 (...)

11C’est l’idéologie de défense des valeurs traditionnelles qui reçoit une légitimation dans la Loi sur la propagande des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs. Aux termes de la loi, se rapporte à l’information interdite de diffusion auprès des enfants, « l’information faisant la propagande des relations sexuelles non traditionnelles » c’est-à-dire tendant à développer chez les mineurs des attitudes sexuelles non traditionnelles, un attrait pour les relations sexuelles non traditionnelles, une représentation déformée de l’égalité de valeur sociale entre relations sexuelles traditionnelles et non traditionnelles, ou bien encore à imposer une information sur les relations sexuelles non traditionnelles suscitant un intérêt pour ces relations »13.

  • 14 http://newsru.com/religy/1àjan2014/chaplin.html.
  • 15 Loi sur la défense des enfants contre la propagande des relations sexuelles non traditionnelles : (...)

12De l’avis des auteurs, des défenseurs et des propagandistes de la Loi N° 135-FZ, celle-ci a avant tout un caractère de protection et de prévention. C’est bien pourquoi elle a pour concept central « l’interdiction de la propagande auprès des mineurs » et il est proposé de remplacer la discussion du problème de l’homosexualité par une « discussion sérieuse sur le fait de savoir comment exclure l’homosexualité de la vie de la société » (Archiprêtre Vsevolod Chaplin, Président de la Section moscovite du patriarcat pour les relations entre l’Église et la société)14. En raison des idées confuses de la population à propos du problème de l’homosexualité et en l’absence d’une discussion publique sur les droits des minorités sexuelles, « l’interdiction » exerce pratiquement un monopole sur la formation des représentations individuelles de l’homosexualité qui est perçue comme une anomalie (voire une perversion ou une maladie, etc.) et elle renforce une attitude constamment négative à l’égard de la communauté LGBT (lesbienne, gay, bisexuelle et transsexuelle) en enveloppant les questions relatives à l’orientation sexuelle à la fois de condamnation sociale et de silence. Le juriste Alexeï Fetisenko propose même, sur le site internet de l’orthodoxie (Pravoslavie.ru), de modifier le titre de la Loi sur l’interdiction de la « propagande » pour l’appeler Loi sur la protection des enfants contre la propagande des relations sexuelles non traditionnelles. Cela revient, selon l’expression de Michel Foucault, à « affirmer la non existence » de la question même de la sexualité ainsi que de ceux qui la formulent face à la société. C’est précisément par son orientation vers la socialisation que s’explique la priorité de l’interdiction de la propagande des « relations sexuelles non traditionnelles » auprès des enfants dans la mesure où l’on définit en tant qu’objectif requérant l’appui de l’État l’assistance apportée aux parents dans le développement chez les enfants d’une immunisation contre les valeurs et les influences étrangères : « les gens ordinaires qui ne sont pas obsédés de façon fanatique par les problèmes de l’orientation sexuelle proprement dite, et plus exactement par les problèmes de la perversion sexuelle à proprement parler peuvent, à partir de l’entrée en vigueur de la loi N° 135-FZ, dans le but de protéger leurs enfants contre une information qui leur serait inutile, ne pas s’opposer de façon juridique formelle à des personnes d’orientation sexuelle non traditionnelle car c’est l’État qui est chargé de cette fonction (nous soulignons – O. Z.) et qui exonère les pères et mères et les grands parents etc. de formuler des « discours de haine » et de commettre potentiellement des « crimes de haine »15.

  • 16 Constitution de la FR, article 17 : « 1. Au sein de la Fédération de Russie sont reconnus et garan (...)

13Le discours d’interdiction de la propagande de l’homosexualité, en premier lieu, constitue la norme sociale des « relations sexuelles « traditionnelles » en excluant les citoyens qui ne lui sont pas conformes et en suscitant l’hostilité à l’égard de ces derniers de la part de la « majorité ». Par là même, la Loi entre en contradiction avec la conception de l’égalité qui s’appuie sur les droits et les libertés de l’homme tels qu’ils sont garantis par la Constitution de la FR16.

  • 17 Les alinéas 1 et 4 de l’article 29 de la Constitution de la FR garantissent la liberté d’expressio (...)
  • 18 S. Khovansky, « L’interdiction de la propagande de l’homosexualité à la lumière de la jurisprudenc (...)

14En second lieu, en créant une association durable entre « non traditionnel » et « relations homosexuelles », la Loi attache au concept de « non traditionnel » ainsi qu’à celui de « tolérance » des significations également négatives en excluant de la sphère de la discussion publique tout ce qui leur est lié. Cela entre en contradiction évidente avec le principe de la liberté d’expression garantie par la Constitution17. Citons enfin l’argument principal de la critique adressée à la Loi n° 135-FZ par les juristes : « Toute la question réside dans le fait de savoir si le concept de « propagande de l’homosexualité » admet l’interprétation selon laquelle il s’agira non d’attacher la qualification de « non traditionnelles » aux relations sexuelles mais d’exercer des poursuites contre « l’information » et « la discussion ». Malheureusement des prémisses de ce genre existent déjà et elles découlent du texte lui-même… En fait ce qui doit être poursuivi d’après la loi est la « diffusion de l’information »18.

  • 19 Constitution de la FR, article 13 : « 1. Au sein de la Fédération de Russie est reconnue la divers (...)
  • 20 Projet de « Fondements de la politique culturelle d’État » http://www.rg.ru/2014/05/15/osnovi-dok. (...)
  • 21 Adresse du Président à l’Assemblée Fédérale le 2 décembre 2013, http://www.kremlin.ru/news/19825.

15On a tout lieu de considérer la Loi comme une partie intégrante de l’idéologie de défense des valeurs traditionnelles qui prétend, en tournant la Constitution, au rôle d’idéologie « obligatoire » en Russie19. La Loi confère une base légale à la condamnation des valeurs « non traditionnelles » en tant que contraires à la morale religieuse qui inspire la « Conception ». Le projet de « Fondements de la politique culturelle de l’État » publié dans Rossijskaja gazeta inscrit parmi les « valeurs morales traditionnelles pour notre pays », fondées elles-mêmes « sur les normes et les exigences élaborées par l’humanité et communes à toutes les religions mondiales » non seulement les « valeurs familiales » mais aussi la chasteté20, ce qui constitue une référence directe à l’interdiction de la propagande des « valeurs sexuelles non traditionnelles ». Enfin l’Adresse du Président à l’Assemblée Fédérale du 12 décembre 2013 condamne une « soi-disant tolérance asexuée et stérile » en tant que « contraire à la démocratie » dans la mesure où elle est contraire à « la volonté de la majorité populaire »21 et ainsi porte atteinte au principe de l’égalité. C’est sur cette base que sont considérés comme violant le principe de l’égalité les individus et les groupes adoptant ouvertement un comportement contraire à toutes les normes partagées par la « majorité » puisqu’un tel comportement offense les valeurs traditionnelles consacrées par la religion.

  • 22 A. Kondakov , « Maudire le féminisme à l’audience : la construction d’une citoyenneté de genre au (...)

16Ceci peut servir de base suffisante à l’exercice des poursuites pénales contre des individus et leur condamnation à la peine qui en résulte, comme l’a montré, par exemple, la condamnation des membres du groupe punk Pussy Riot. La condamnation pénale a démontré le monopole de l’Église dans la définition des règles du comportement public et des normes morales définissant les relations sexuelles et familiales. Pour le procureur, « une violation grossière de l’ordre public exprimant clairement un non-respect de la société » était « évidente » mais le juge Mme Syrova, a considéré comme nécessaire de trouver des arguments de plus de poids. À son avis le hooliganisme découle de l’adhésion des accusées au féminisme qui se situe en opposition avec les principes d’égalité des droits garantis par la loi ainsi qu’avec les dogmes religieux définissant traditionnellement la situation des femmes »22.

  • 23 Jugement pénal rendu dans l’affaire n°1-107/12 du tribunal Khamonicheskij de la ville de Moscou le (...)

17« Le motif de la haine religieuse dans les agissements des accusées est identifié par le tribunal dans ce qui suit. Les accusées se posent en partisanes du féminisme c’est-à-dire d’un mouvement pour l’égalité des droits des femmes avec ceux des hommes. Au sein de la Fédération de Russie, l’égalité des droits et des libertés est consacrée par l’article 19 de la Constitution de FR. L’État garantit l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de l’appartenance ethnique, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du domicile, de l’attitude à l’égard de la religion, des croyances/convictions, de l’appartenance à des associations ainsi que d’autres circonstances [… ]. L’homme et la femme ont des droits égaux et des libertés égales et des possibilités égales pour leur réalisation. À l’heure actuelle les personnes adhérant au mouvement féministe luttent pour l’égalité des sexes dans les relations politiques, familiales et sexuelles. L’appartenance au féminisme ne constitue pas dans la Fédération de Russie une infraction pénale. Une série de religions telles que l’orthodoxie, le catholicisme, l’islam, se fondent sur des dogmes religieux incompatibles avec les idées du féminisme. Et bien que le féminisme ne constitue pas une doctrine religieuse, ses représentants s’immiscent dans des sphères de relations sociales telles que la morale, les normes de la décence, les relations au sein de la famille et les relations sexuelles, y compris non traditionnelles, qui se sont construites historiquement sur la base d’une vision religieuse du monde23.

  • 24 Adresse du Président à l’Assemblée Fédérale le 12 décembre 2013.
  • 25 Idem « Et nous savons qu’existent dans le monde de plus en plus de gens qui soutiennent notre posi (...)
  • 26 Ibidem.

18L’attitude strictement négative à l’égard des « relations sexuelles non traditionnelles » et de la tolérance, attitude sous l’étendard de laquelle sont révisées dans de nombreux pays les normes de la morale et des mœurs »24 joue un rôle particulier en fondant la « position conservatrice » de l’État25. Il s’agit de la position relative à l’intégrité et à la sécurité de la Russie dans un monde où, sous prétexte de la diffusion d’un « modèle soi-disant plus progressiste » on assiste à « leur destruction par le haut comprenant l’exigence d’une reconnaissance obligatoire de l’égalité de valeur du bien et du mal »26. C’est pourquoi la défense des valeurs traditionnelles et des normes de comportement assurée par les lois apparaît comme le pivot du « tournant conservateur » du cours politique annoncé par Vladimir Poutine dès 2000 au tout début de son mandat présidentiel. Le « tournant conservateur » était alors présenté comme une réponse à la demande de la société russe.

Sources et logique du « tournant conservateur »

  • 27 V. Sheïnis, Le pouvoir et la loi. La politique et les Constitutions en Russie au cours des XXe et (...)
  • 28 V. M. Mezhuev, « La tradition de l’autocratie dans la Russie contemporaine », Svobodnaja mysl’, 20 (...)

19Après la crise politique aigüe qui s’était terminée par l’attaque armée contre le Parlement en octobre 1993, il devint de plus en plus évident, à mesure que l’on se rapprochait des années 2000, que la Russie abandonnait progressivement une orientation européenne qui s’identifiait avec la démocratie contemporaine et avec l’État de droit en tant qu’alternative au « totalitarisme soviétique ». Dans l’ensemble on assista, tant en Russie qu’en Occident, à la formulation d’un diagnostic de « transition démocratique manquée ». Les libéraux russes vécurent ce phénomène non seulement comme une erreur historique mais comme une défaite personnelle. L’un des auteurs de la Constitution actuelle de la FR, Viktor Sheïnis, le reconnaît maintenant en ces termes : « Nous avons été politiquement naïfs : alors que s’écroulaient sous nos yeux les fondements qui, hier encore, semblaient intangibles, nous avons cru que l’URSS (la Russie) entrait dans une phase de transition démocratique… Tout s’est révélé beaucoup plus compliqué. Le pays est sorti du communisme mais, en même temps, il est retourné dans les cercles qui lui étaient historiquement familiers »27. Le « retour » n’a pu se produire sans que se rétablisse la tradition étatique russe sous une forme ou une autre. Et cette tradition s’appuie sur « un pouvoir doté par la loi de possibilités d’action pratiquement illimitées qui s’autodétermine non par rapport à la société mais par rapport au peuple (le pouvoir est le sujet et le peuple l’objet) ce qui lui confère un caractère non pas tant politique que patrimonial28.

  • 29 D’après les enquêtes du Centre Levada, en 1994 la majorité relative des répondants de 32% de Russe (...)
  • 30 G. Saratov, » Les préférences idéologiques de la population de Russie. D’après les données d’enquê (...)
  • 31 V. M. Mezhuev, op. cit.
  • 32 Tatiana Vorozheïkina, Intervention à la table ronde sur « La Russie : une nouvelle direction ? », (...)

20L’idée de la nécessité de rétablir la structure de l’État repose sur une « tendance conservatrice » qui s’est développée dans la conscience collective après 199329. Il est douteux que l’on puisse expliquer la diffusion rapide de cette tournure d’esprit dans la société soviétique par la seule survenance de la soi-disant phase postrévolutionnaire30 de l’histoire russe. Les raisons de ce phénomène sont beaucoup plus profondes. La « tendance conservatrice » est une réaction de la société contre le fait qu’à la période postsoviétique eltsinienne l’affaiblissement de l’État n’a pas été lié et ne s’est pas accompagné d’un renforcement de la société. Il n’a pas été capable de contrebalancer « la tradition de l’autocratie » et le modèle du pouvoir patrimonial31. En ce sens, l’événement de rupture a été la défaite de la perestroïka gorbatchévienne. Comme le formule Tatiana Vorozheïkina, « la perestroïka a représenté pour nous la « fenêtre de possibilités » la plus importante du XXe siècle pour sortir des limites de la dépendance par rapport à la trajectoire du développement précédent, des limites du modèle centré autour de l’État. En premier lieu, parce que la perestroïka a été dirigée vers la création d’institutions, vers la dépersonnalisation de l’État, vers une rupture décisive avec le modèle de l’État autocratique. En second lieu, parce que la perestroïka a généré une diversité de tendances d’auto-organisation de la société et de son autonomisation par rapport à l’État »32.

  • 33 « Il y a traumatisme culturel quand les membres d’une collectivité sentent qu’ils ont subi un évén (...)
  • 34 B. Doubine, « Voie spécifique et ordre social dans la Russie actuelle » http://polit.ru/article/20 (...)
  • 35 Ch. Kourilsky-Augeven, « Socialisation juridique et modèle culturel », Ch. Kourilsky-Augeven, O. Z (...)

21D’après différentes évaluations, pas plus de 12% de la population n’a gagné aux réformes de la période eltsinienne. Ce qui s’est produit pour les autres est un accroissement considérable des risques sociaux et, en premier lieu, la menace de la pauvreté. Une majorité écrasante de la population russe s’est sentie « abandonnée » par l’État tout en demeurant, de plus, aussi dépendante de lui qu’à l’époque soviétique. Les années 1990 et leurs contradictions ont constitué pour la plus grande part de la population un traumatisme socioculturel profond33. D’une part, à cette époque, la Russie se proclamait comme un État qui passe à une démocratie de type occidental et construit un État de droit, d’autre part, pour la majorité, cette époque était constamment associée à des « troubles » détruisant la structure étatique et les valeurs fondamentales de la vie de la société. C’est de là qu’a pris naissance la « tendance conservatrice ». Ses composantes – comme le fait d’être prêt à sacrifier la liberté pour l’ordre et la justice, la nostalgie d’un « État fort » et la tendance à la « réunification symbolique », à la réconciliation avec le passé soviétique »34 – se sont accompagnées d’une augmentation de la méfiance à l’égard d’un Occident « moderniste ». D’où la diffusion de l’idée d’une voie spécifique pour la Russie, liée à la prise de conscience progressive de la frontière séparant les traditions russes et les traditions européennes ou, en d’autres termes, le « modèle culturel russe » et le « modèle culturel européen »35.

  • 36 B. Doubine, » Voie spécifique et ordre social dans la Russie actuelle ».
  • 37 Doubine, op. cit.

22En même temps, on ne peut pas qualifier la « tendance conservatrice » qui, selon les enquêtes, est jusqu’à maintenant prédominante dans la conscience collective et se renforce ces derniers temps, de tendance « traditionnaliste » à proprement parler c’est-à-dire dirigée vers le passé (soviétique ou pré-soviétique) sur la base de la conservation des traditions. Elle n’a pas été « anti-occidentale » dès l’origine puisque tous les groupes sociaux ont été contraints de s’adapter « à la diversité sociale et culturelle, aux éléments de l’» occidental » et du « commun » dans le travail de certaines institutions sociales, dans la vie quotidienne, dans les programmes des medias etc. »36. Il en résulte que, tant en 1994 qu’en 2003, jusqu’à 60% des enquêtés se sont déclarés d’accord avec l’affirmation selon laquelle « tôt ou tard, la Russie suivra la voie commune à tous les pays civilisés »37.

  • 38 M. Arutunyan, O. Zdravomyslova, Ch. Kourilsky-Augeven, Image et expérience du droit. La socialisat (...)
  • 39 E. Omelchenko, « Nous n’aimons pas les gays. L’homophobie de la jeunesse de province » in De la vi (...)

23Il est impossible également d’ignorer que, au cours de la période postsoviétique, l’on a assisté à une appropriation relativement rapide bien que superficielle (avant tout par les jeunes générations) des idées de démocratie, de valeur des droits et libertés et d’universalité des normes juridiques. C’est ainsi que, dans la recherche sur les représentations du droit, nous avons pu établir que, en sept années (entre 1993 et 2000)38, la conception « totalitaire » du pouvoir (qui supposait un citoyen sans pouvoir et sans droits rêvant d’une liberté sans limites) avait cédé la place, non encore à la conscience de la participation civique mais en tout cas à une méfiance du pouvoir à tous les niveaux. En même temps, on a vu se renforcer dans les réponses des adolescents des villes, filles et garçons, une conception juridique (à l’opposé de la conception morale traditionnelle) de la liberté, de l’égalité et de la justice et s’y développer l’importance de l’espace de liberté de la personne – concernant les possibilités de choix du style et du mode de vie. Ce dernier trait concerne notamment les représentations que se forment les jeunes des normes liées à la sexualité qui sont devenues un thème de discussion dans les medias postsoviétiques. Lorsqu’elle analyse ces changements Elena Omelchenko conclut de la façon suivante : « La discussion ne concerne pas seulement les styles de vie, le vêtement, les expérimentations avec le corps (bodybuilding masculin et féminin, amaigrissement, maquillage, manucure, coloration des cheveux, piercing, tatouages) mais également les cadres admis pour l’utilisation de la sexualité publique… On peut reconnaître le plein succès de la « promotion » par les revues pour jeunes des idées relatives à l’homosexualité et à la bisexualité. Une mode sui generis concernant « l’affectation » a même atteint la province… Une conversation « ouverte » sur l’homosexualité pénètre de nombreux débats et discussions. L’hétérosexualité, tout en demeurant la norme sacrée, commence à exister dans l’espace d’un certain doute »39. L’espace de « doute » et de discussion s’est progressivement élargi pour accorder une place à un discours féministe chargé d’une critique non seulement du « patriarcat soviétique » mais aussi de l’ordre du genre formé au cours de la période postsoviétique dans lequel les nouvelles tendances à l’égalité de droits des sexes, reflétées dans la Constitution, se combinent de façon amusante avec l’héritage du traditionalisme soviétique.

  • 40 O. Zdravomyslova & A. A. Tiomkina, « La construction du privé en tant que sphère de souci, d’amour (...)
  • 41 L. Byzov, « La transformation de la société russe et les perspectives de formation d’une subjectiv (...)
  • 42 L. Byzov, « La transformation de la société russe… », p. 97.
  • 43 T. Koutkovets, I. Kliamkine, » Des gens normaux dans un pays anormal », En bas de la verticale. Le (...)
  • 44 L. Byzov, « La transformation de la société russe… », p. 95-98 ; M. Arutunyan., O. Zdravomyslova., (...)

24Enfin on observe un facteur d’une importance exceptionnelle : sous la pression de la stratification sociale, les valeurs et pratiques collectivistes soviétiques se sont écroulées à un rythme rapide. Sur la base du « modèle libéral de construction de la sphère privée » et de la croissance rapide des attitudes de consommation (particulièrement au cours des années 2000) se sont développées des tendances à la privatisation et à l’individualisation40. Il est à cet égard apparu que la demande d’un ordre « néoconservateur » émane en majorité de Russes dont l’adaptation avait été couronnée de succès et qui forment le noyau de la nouvelle classe moyenne. Cependant, si on peut qualifier leurs valeurs et leurs attitudes de conservatrices, on ne peut les qualifier de traditionnalistes. Concentrés essentiellement dans la capitale et dans quelques grandes villes, les « néoconservateurs » sont partisans des valeurs de l’individualisme, de la réalisation personnelle et de la vie privée. Ils reconnaissent l’importance de la religion orthodoxe comme institution sociale ainsi que la nécessité d’un système rigide de valeurs morales concernant l’individu et la société conjuguées avec une attitude libérale à l’égard des valeurs morales individuelles41. Dans sa recherche sur « les valeurs fondamentales des Russes », Leontij Byzov attire l’attention sur le fait que, dès le début des années 2000, il s’est produit un refus des conceptions traditionnelles à propos des questions les plus importantes de la vie quotidienne et de la morale »42. Igor Kliamkine et Tatiana Koutkovets ont conclu que, contrairement à une opinion répandue, l’axe de développement de la société russe est à l’opposé du traditionalisme43. En tout cas malgré la diffusion dans la société d’une « tendance conservatrice », la fracture entre la culture russe traditionnelle et la mentalité russe traditionnelle (y compris soviétique), d’une part, et la conscience russe actuelle, d’autre part, n’a fait que s’accentuer44.

  • 45 Ch. Kourilsky-Augeven, O. Zdravomyslova, M. Arutunyan, « Image du droit et image du monde » in Ch. (...)

25On peut affirmer que la « tendance conservatrice » dans la conscience collective ne contient pas de négation unanime des valeurs modernistes, des représentations de la démocratie et, particulièrement, des droits et libertés dans la mesure où celles-ci ont déjà été reçues et appropriées par la société russe et, particulièrement par la jeune génération postsoviétique. L’idéalisation du passé soviétique (plutôt caractéristique de la partie la plus âgée et la moins éduquée de la société) et, dans l’ensemble, la « tendance conservatrice », jouent avant tout un rôle de critique de la corruption actuelle du pouvoir et de l’injustice de l’ordre social – le « capitalisme sauvage » porteur d’une inégalité provocante, son anarchie juridique et sa sphère publique « sauvage » dans laquelle l’antagonisme agressif des parties écrase toute possibilité de discussion. En même temps la protestation sociale et culturelle, contenue dans la « tendance conservatrice », se manifeste sous la forme traditionnelle de l’interpellation du pouvoir. Comme nous l’avons signalé dès la première moitié des années 1990, « en critiquant durement le système social, juridique et politique, les individus lui adressent des exigences implicites auxquelles ils voudraient recevoir une réponse de la part du système »45.

  • 46 Discours inaugural de Vladimir Poutine le 7 mai 2000 http://www.mn.ru/blog_reference/20120507/ 317 (...)

26La « tendance conservatrice » exprime certes aussi l’impuissance de la société, son incapacité à devenir un acteur des transformations sociales mais, en même temps, elle contient une demande de changements adressée au pouvoir. En prenant ses fonctions de Président de la Russie, Poutine semble avoir reçu cette demande de la « majorité ». Il a reconnu que « la construction d’un État démocratique est encore loin d’être achevée », cependant la tâche prioritaire de la nouvelle étape a été définie comme la stabilité politique et la solidarité sociale (« l’union du peuple de Russie autour d’objectifs et de tâches clairs »)46. L’opposition entre la poursuite de la démocratie et une tâche plus prioritaire – l’établissement d’un « ordre social » normatif – a déterminé une nouvelle époque. Désignée comme « tournant conservateur » elle se présente comme une politique et une idéologie dirigées vers le renforcement (la « conservation ») de l’ordre social établi en Russie sur la base du soutien de la « majorité » qui s’est groupée autour du pouvoir.

  • 47 Lettre ouverte de Vladimir Poutine aux électeurs russes, journal Kommersant du 25 février 2000 htt (...)
  • 48 Ibidem.

27Ce qui a été défini comme ressource nécessaire au soutien du pouvoir par la « majorité » est une synthèse des valeurs traditionnelles de la famille consacrées par l’orthodoxie et du patriotisme d’État (« bases morales » que le citoyen acquiert en premier lieu dans sa famille et qui sont le pivot même du patriotisme »47). C’est la définition de la démocratie comme la « dictature de la loi » qui devient le point central du programme politique48.

  • 49 Ibidem.
  • 50 V. Poutine : « Dès les années 2000 j’ai parlé de la dictature des lois. Je considère jusqu’à maint (...)

28Le terme « dictature » qui souligne la fonction impérative, prohibitive, des normes juridiques, met l’accent sur la fonction répressive de la loi. Il exclut et sanctionne ceux qui, pour divers motifs, ne veulent pas vivre « selon les règles » et présentent une menace potentielle ou réelle pour l’ordre public (« nombreux sont ceux aujourd’hui qui craignent l’ordre, mais l’ordre ce sont précisément les règles »49). Par la suite l’expression « dictature de la loi » commence à être utilisée sous sa forme plurielle « dictature des lois » soulignant par là même le rôle spécifique de la production des lois dans le maintien de l’ordre et de la stabilité dans la société50.

Dictature des lois contre État de droit

  • 51 Comme l’écrivait en 2008 le journal anglais The Times, la mention de la menace résonnait déjà en 2 (...)
  • 52 Lettre ouverte de Vladimir Poutine…
  • 53 Kathleen Manfleet « Peut-on considérer la Russie actuelle comme un État de droit » ?, Une réserve (...)

29La « dictature des lois » désigne une stratégie politique remplaçant la stratégie de construction d’un État de droit en Russie qui avait été énoncée à la fin des années 1980. Si le principe de la suprématie de la loi (Rule of Law) garantit la défense des droits et libertés des citoyens, la « dictature des lois », quant à elle, comme cela est devenu clair par la suite, garantit aux citoyens un ordre policier51. En ce qui concerne la liberté, elle est, dans la logique de la « dictature des lois », garantie par un État fort : « Vivre selon les règles (lire « selon la loi ») seul un État fort, efficace, peut se le permettre. Et lui seul doit garantir la liberté, liberté d’entreprendre, liberté personnelle, liberté sociale »52. Comme le remarque Kathleen Manfleet, « avec l’apparition de Poutine, le terme « État de droit » a subi une transformation sémantique. Depuis l’époque des Lumières, veiller aux droits de l’homme était traité comme un instrument de défense des citoyens contre l’arbitraire de l’État. Mais, sous Poutine, cette idée fait l’objet d’une nouvelle lecture : il s’agit maintenant d’une défense avec l’aide de l’État, lui-même associé au Bien. Si l’on suit cette logique, plus puissant est l’État, mieux cela vaut pour les citoyens »53.

  • 54 Ch. Kourilsky-Augeven. « La modification des représentations chez les Russes : d’une conscience mo (...)
  • 55 M. A. Krasnov, Le régime personnaliste en Russie : expérience d’analyse institutionnelle, Moscou, (...)
  • 56 La possibilité d’une telle restauration était depuis le début inscrite dans la Constitution de la (...)

30De la sorte, la « dictature des lois » se rapproche, de par sa signification, de la Rule of Power traditionnelle en Russie qui tend à contrôler toutes les sphères de la vie de la société ainsi que de la tradition russe de l’autocratie. Le principe de la suprématie du droit est ici transformé à partir des représentations traditionnelles du Pouvoir en tant que force puissante  se dressant au-dessus de la société et de la Loi conçue comme une série d’injonctions et d’interdictions ainsi que de sanctions dans le cas où les premières ne sont pas respectées54. S’appuyant sur la conception du pouvoir consacrée par la Constitution de la FR (situation prépondérante du Président et situation périphérique du Parlement qui forment la base d’un régime « personnaliste »55), la « dictature des lois » se présente comme un tournant vers la restauration d’un modèle traditionnel de structure étatique (la possibilité d’une telle restauration existe dans la Constitution de la FR56) et vers l’ordre social qui lui est lié. C’est pourquoi le « tournant conservateur » contient un potentiel considérable de répression et de violence accessible au Pouvoir à l’égard de la société.

  • 57 V. Gel’man, De Charybde en Scylla : la politique russe après l’URSS, Saint Petersburg, 2013, p. 11 (...)
  • 58 V. Gel’man, op. cit. ;N.Petrov, « On assiste à une tendance du pouvoir à ‘opacifier’ son activité (...)

31Ce potentiel se réalise à travers deux procédés. En premier lieu s’ouvre la possibilité de l’arbitraire de l’État. À la différence du principe de la Rule of Law, la « dictature des lois » suppose une « utilisation foncièrement instrumentale des mécanismes juridiques en tant qu’outil d’application sélective des sanctions »57. Dans ce cas elle sert de façade sui generis pour déformaliser les « règles du jeu » et pour assurer le règne de l’arbitraire »58.

  • 59 V. V. Zor’kine, « Pas de morale dans le chaos », Rossijskaja gazeta, 12 décembre 2012 http://www.r (...)
  • 60 V. V. Zor’kine, « La confiance et le droit », Rossijskja gazeta, 28 avril 2013 http://www.rg.ru/ 2 (...)
  • 61 Ch. Kourilsky-Augeven. « Socialisation juridique et modèle culturel » in Ch. Kourilsky-Augeven, O. (...)
  • 62 A. Kondakov, «The Silenced Citizens of Russia: Exclusion of Non-heterosexual Subjects from Rights- (...)

32En second lieu, il est fait recours au mécanisme de la régulation morale traditionnelle sur la base du fait que « l’État est associé au Bien ». Comme l’argumente et le défend dans ses articles le Président de la Cour constitutionnelle de la FR Valery Zorkine, les normes juridiques « héritières de la morale sociale collective, consacrée par la religion, la culture et la tradition » expriment « les bases de la vie sociale »59 intangibles et inviolables, et, avant tout, la « confiance envers le pouvoir ». Dans cette logique, le « rétablissement de la confiance ruinée envers le pouvoir » équivaut au rétablissement des « contreforts détruits » ou d’une « régulativité morale unique ». On ne peut pas ne pas remarquer ici la référence évidente au modèle culturel russe de régulation prioritairement morale agissant à travers le mécanisme de la « conscience morale répressive »60, son noyau étant constitué par les représentations de la faute et de la sanction. Comme le remarque Chantal Kourilsky-Augeven, dans ce modèle, « la notion de faute est le symbole de la destruction de l’ordre en ce qu’elle ouvre une fracture dans la communauté… Il semble que le sentiment de faute, le sens du repentir et les remords de conscience, bien connus de la littérature russe, aient été utilisés systématiquement dans le modèle pédagogique de la période soviétique, largement utilisé jusqu’à maintenant… Le jugement moral, prédominant chez les Russes, renforce la condamnation de l’acte pénalement punissable, justifie la sanction et le rejet des délinquants »61. La légitimation de la sanction contre les sujets qui enfreignent les règles et les « normes de la décence » assure le contrôle du pouvoir sur la sphère publique de laquelle est exclue toute pensée dissidente et crée un « régime de silence »62 qui, bien qu’incapable de reproduire intégralement la pratique soviétique, est incontestablement « en rythme » avec elle.

L’interdiction visant la propagande de l’homosexualité et la formation de la solidarité

  • 63 Discours inaugural de Vladimir Poutine.
  • 64 V. Mukomel’, « La xénophobie comme base de la solidarité », Vestnik obshchestvennogo mnenija. Dann (...)
  • 65 L. Lévy-Bruhl, La mentalité primitive, traduit du français, Maison Européenne, Saint Petersburg, 2 (...)
  • 66 N. V. Zubarevich, Les régions de Russie : inégalité, crise, modernisation, Moscou, Institut indépe (...)

33La fonction latente de la « dictature des lois » consiste dans son orientation vers la formation d’un modèle de solidarité fondé sur l’exclusion sélective des individus et des groupes. À travers cette fonction se réalise également le potentiel répressif de la « dictature des lois » dans la mesure où la particularité de ce modèle de solidarité consiste en ce que la quantité de catégories de citoyens sélectivement exclus par les lois adoptées par la Douma d’État peut augmenter. De la sorte, la société, unie autour du centre du pouvoir, se rallie, non autour « d’objectifs et de missions clairs »63 mais « contre les autres ». Un processus analogue est décrit par Vladimir Moukomel à partir des recherches sur le phénomène de xénophobie. Il arrive à la conclusion selon laquelle, en Russie « se forment des fondements uniques de solidarité et de loyauté : non la confiance ni la peur mais des peurs sélectives – la méfiance à l’égard de « l’autre » et la peur des « autres »64. Dans la mesure où des mécanismes similaires assurant la cohésion caractérisent lessociétés archaïques qui se guident sur la coutume et « manifestent de l’hostilité envers tout ce qui vient de l’extérieur »65, ces fondements de la solidarité sont « uniques » précisément en ce qu’ils concernent une société diversifiée et hétérogène telle que la Russie actuelle. Ainsi Natalia Zoubarevitch sur la base d’indicateurs de développement socioéconomique des régions, distingue « quatre Russies » en soulignant que c’est dans les plus grandes villes où vivent 21% de la population que se concentrent les « citadins en colère » – c’est-à-dire les représentants les plus éduqués et les plus modernes de la classe moyenne qui non seulement exigent des changements mais sont également prêts à y contribuer activement66. Cela s’est exprimé dans les manifestations liées au cycle électoral de 2011-2012 qui se sont produites à Moscou, à Saint Petersburg et dans quelques grandes villes. Les protestations et la réaction de la population ont montré que, dans la société, existent et s’amplifient des fractures menaçant la stabilité de l’ordre social conservateur créé au cours des années 2000.

34À travers la « dictature des lois » qui forment l’ordre normatif, le potentiel de traditionalisme est utilisé par le pouvoir non seulement contre la « pensée dissidente » mais aussi pour créer une solidarité et un soutien de la loyauté. En témoignent les changements au sein de l’opinion publique liés à la Loi sur l’interdiction de la propagande de l’homosexualité.

  • 67 A. Kondakov, « Homosexualité et opinion publique en Russie : des évaluations négatives à l’indiffé (...)
  • 68 http://wciom.ru/index.php?id=268&uid=112718.
  • 69 http://www.levada.ru/12-03-2013/strakh-drugogo-ptoblema-gomofobii-v-rossii.
  • 70 A. Kondakov, http://demoscope.ru/weekly/2013/0565/analit05.php.
  • 71 Parmi les pays qui ont accordé le droit de se marier aux couples homosexuels citons les Pays-Bas, (...)
  • 72 Au printemps 2002 la fraction de la Douma « Le député du peuple » a soumis à l’examen de la Douma (...)

35Jusqu’à une date récente, l’attitude à l’égard de l’homosexualité n’était pas le moins du monde un thème important pour la société russe. Depuis 1998, les enquêtes montraient que la majorité des Russes n’avaient pas d’opinion précise à propos de la « sexualité non traditionnelle » et que les réponses aux questions concrètes des centres sociologiques étaient formulées par chacun des répondants directement au moment de l’enquête67. Ceci est dans une large mesure lié au fait que, même après l’abolition en 1993 de la responsabilité pénale pour homosexualité masculine, les questions liées à l’homosexualité et aux droits des minorités sexuelles ont continué, par tradition, à être passées sous silence. L’opinion publique concernant la « propagande de l’homosexualité » par 86% des répondants (et 83% des jeunes de 16 à 24 ans)68n’a, en réalité, pas pu se former. Cela est confirmé par la même enquête du VTSIOM selon laquelle seuls 6% des répondants considèrent qu’ils ont été en contact avec la « propagande » de « relations sexuelles non traditionnelles ». D’après les données du Centre Levada, en 2013, 58% des enquêtés ne connaissaient pas et ne voulaient pas connaître le mouvement LGBT (lesbien, gay, bisexuel et transsexuel), 28% en avaient entendu parler mais cela ne les intéressait pas69. Comme le remarque à juste titre Alexandre Kondakov, « la position concernant l’interdiction de la propagande semble assez faible et plutôt irrationnelle. L’opinion selon laquelle il convient d’interdire quelque chose avec lequel on n’a jamais été en contact a des fondements peu solides » et les enquêtes « montrent en fait que la « majorité » est simplement indifférente à l’homosexualité »70. Cela distingue essentiellement la situation en Russie de la situation dans les pays où les droits des minorités sexuelles ont été reconnus depuis longtemps, où depuis l’après-guerre les mouvements LGBT se développent activement et sont maintenant largement discutés cependant que sont adoptées des lois sur la légalisation des mariages homosexuels71. De ce point de vue, il semble à première vue que l’activité du législateur russe qui promeut constamment depuis 2002 des initiatives réprimant l’homosexualité72 et toute information la concernant soit inexplicable.

  • 73 http://www.sorokinfond.ru/index.php?id=384.
  • 74 http://lenta.ru/news/2012/04/13/gay/.
  • 75 http://newsru.com/religy/19jan2014/chaplin.html.

36Les défenseurs de la Loi n° 135-FZ fournissent deux explications liées entre elles – la première est démographique et la seconde concerne les valeurs. Le préjudice causé par l’homosexualité et par la « propagande des relations sexuelles non traditionnelles » est vue par eux en lien direct avec la « catastrophe démographique »73 qui s’annonce ainsi qu’avec la « catastrophe de civilisation » qui reproduit les arguments déjà connus sur la menace pour la Russie que constitue un Occident qui diffuse de façon agressive des valeurs de tolérance étrangères au « monde russe » et aux « funestes années 1990 » dont il s’en est fallu de peu qu’elles ne détruisent son unité autour des valeurs traditionnelles. Ce sont l’État et l’Église orthodoxe qui interviennent de la façon la plus active dans cette tendance. Le vice-ministre des Affaires étrangères de la FR Sergueï Riabkov a déclaré que la Russie, en refusant de soutenir la partie de la déclaration commune des chefs de la diplomatie des pays du « G8 » sur le sujet des droits des minorités sexuelles « considère comme inadmissible que, sous prétexte de défendre les représentants des soi-disant minorités sexuelles dans la pratique, l’on assiste en fait à une propagande agressive et à la diffusion d’un modèle déterminé de comportement et d’un système de valeurs qui peuvent offenser le sentiment d’une partie considérable de la population »74. L’archiprêtre Vsevolod Chaplin considère l’Occident comme « une communauté assez marginale » qui suit la voie d’une décriminalisation des relations homosexuelles cependant que de nombreux autres peuples « suivent plutôt une direction opposée »75. Des opinions opposées s’expriment essentiellement dans les medias libéraux à faible tirage, sur les sites de la communauté LGBT et dans les discussions sur internet. Elles témoignent de la possibilité d’une discussion réelle mais, dans l’espace du discours de défense des valeurs traditionnelles qui domine dans la sphère publique, l’influence des « opinions autres » tend vers zéro.

  • 76 http://www.levada.ru/12-03-2013/strakh-drugogo-problema-gomofobii-v-rossii.
  • 77 Ibidem.
  • 78 Ljubov’ Borusjak « Du moral et de l’amoral aujourd’hui et hier : n’abandonne pas tes enfants, n’ai (...)

37D’après les conclusions des sociologues du Centre Levada, l’homophobie en Russie qui avait régressé dans les années 1990, s’est accrue à l’époque poutinienne76mais, depuis 2005, les indicateurs ont légèrement changé : la majorité (72%) a une attitude neutre à l’égard des gays et des lesbiennes ou bien est prête à « leur prêter une aide psychologique ou d’une autre nature » et seuls 21% des répondants choisit l’agression directe ou la mise en isolement77. De plus, d’après une enquête réalisée en 2012 (à peu près un an avant l’adoption de la Loi n° 135-FZ), l’homosexualité a été rangée parmi les phénomènes « moralement inadmissibles » à côté du rejet de son propre enfant et du suicide78.

38Cependant, au cours de la même année 2012, presque la moitié des enquêtés (46%) ont estimé que les gays et les lesbiennes devaient avoir les mêmes droits que les personnes à orientation sexuelle traditionnelle, 40% se sont déclarés pour la limitation de ces droits et 13% n’ont pu se déterminer. L’interdiction de la discrimination sur le critère de l’orientation sexuelle a été soutenue par 38% des répondants, 36% se sont prononcés à un degré ou un autre contre la discrimination et 26% ont éprouvé des difficultés à répondre. À l’évidence la question de l’attitude à l’égard des représentants d’une « orientation sexuelle non traditionnelle » a divisé la société russe et, en tout cas, il n’est pas légitime d’affirmer que la majorité absolue soutient une position de non tolérance. Les données de l’enquête de 2012 sont contradictoires : d’une part elles montrent que les « relations sexuelles non traditionnelles » sont condamnées sur la base de motifs religieux et moraux. D’autre part, elles confirment et, peut-être renforcent la conclusion faite par Omelchenko au début des années 2000 selon laquelle « l’hétérosexualité commence à exister dans un espace de doute ».

  • 79 http://www.levada.ru/12-03-2013/strakh-drugogo-problema-gomofobii-v-rossii.

39Après que, en liaison avec la Loi n°135-FZ on a commencé à mettre activement en valeur dans les medias le thème de « la lutte contre la propagande de l’homosexualité », il est apparu dans l’opinion publique une détermination qui s’est consolidée. D’après les enquêtes du Centre Levada79, en moyenne le nombre de ceux qui ont une attitude prudente et fortement négative tant à l’égard des gays et des lesbiennes que de la coexistence à leurs côtés a augmenté de 10%, et le nombre de ceux qui, il y a dix ans, n’avaient pas d’émotions particulières à cet égard a considérablement diminué. Cette tendance est particulièrement caractéristique des zones rurales et des petites villes (tableaux 1 et 2).

Tableau 1

40Comment réagiriez-vous si un couple d’homosexuel(le)s s’installait à côté de chez vous ?

41Villes de 20 000 habitants 2003 / 2013

42De façon positive 3 / 1

43Sans émotion 41 / 28

44Je serais sur mes gardes 25 / 29

45De façon très négative 29 / 37

46J’ai du mal à répondre 2 / 5

Tableau 2

47Comment réagiriez-vous si vous deviez travailler avec des homosexuel(le)s ?

48Villes de 20.000 habitants 2003 / 2013

49De façon positive 2 / 1

50Sans émotion 41 / 27

51Je serais sur mes gardes 21 / 31

52De façon très négative 29 / 35

53J’ai du mal à répondre 7 / 6

  • 80 Ibidem.
  • 81 Ibidem.
  • 82 M. Berg, « De la norme poutinienne » http://www.echo.msk.ru/blog/mberg/1101356-echo/

5487% des Russes se prononcent contre l’organisation de parades gay dans les grandes villes (ils étaient 74% en 2005 et 82% en 2010). En juillet 2012, 49% des répondants se sont fermement déclarés contre les mariages homosexuels et 62% en février 2013. Les enquêtes ont confirmé que « l’Amérique et les gays sont associés dans la conscience collective, ils représentent un mal ‘nouvellement apparu’ contre lequel la loi sur la propagande de l’homosexualité est destinée à lutter »80. Il s’avère que l’opinion publique s’est maintenant consolidée à l’égard des thèmes liés aux « minorités sexuelles » : on n’observe pas à cet égard de différences essentielles entre catégories sociales. Bien que les répondants les plus jeunes, élevés dans les grandes villes et y habitant, aient une attitude moins agressive, même dans ces groupes la tolérance s’exprime plus faiblement que l’homophobie81. Comme le remarque à cet égard Mikhail Berg « la norme, comprise comme une constante du traditionalisme, est unique, ce qui fait disparaître toutes les frontières sociales. C’est pourquoi dans la haine à l’égard des gays peuvent se rejoindre les riches, les pauvres, les moscovites, les habitants de Barnaoul, les adolescents et les retraités »82.

  • 83 Enquête du Centre Levada http://www.levada.ru/12-03-2013/strakh-drugugu-problema-gomofobii-v-rossi (...)

55On comprend que, sur ce fond, une loi qui, en elle-même, est contraire à la Constitution, soit reçue de façon positive : 67% des enquêtés ont une attitude positive à l’égard de la loi adoptée et 60% considèrent que la Douma d’État se préoccupe ainsi des mœurs et de la morale de la population83.

  • 84 S. Khovanskij, « L’interdiction de la propagande de l’homosexualité à la lumière de la jurispruden (...)
  • 85 A. Kondakov, «The Silenced Citizens of Russia…».

56Le fait que la Loi interdise de diffuser une information sur « la sexualité non traditionnelle » et ses représentants dans la sphère publique est reçu par l’opinion publique comme allant de soi. De la sorte, la Loi non seulement s’appuie sur les représentations homophobes répandues dans la société mais, en les légalisant, les renforce et crée « pour la réalité » un modèle de « rejet de l’autre » en confirmant un consensus traditionnaliste. Le paradoxe consiste en ce que la Loi « qui  reflète le point de vue de la majorité des citoyens de notre pays »84 et qui est dirigée vers la stabilisation de l’ordre social, crée au sein de la société une fracture nouvelle en opposant ouvertement la « majorité » à la « minorité » dont les demandes et le mode de vie lui-même sont intégralement exclus de la sphère publique. Analysant les interviews de représentants de la communauté LGBT, Alexandre Kondakov en arrive à la conclusion que la transformation des gays et des lesbiennes en « citoyens silencieux » mène à une fracture entre sphère publique et sphère privée de la société. Dans la sphère privée se développent des modes de vie alternatifs qui ne peuvent être légalisés. D’une part se produit un dédoublement, une « schizophrénie sociale ». D’autre part, prend naissance un mouvement de résistance de la « minorité » qui présente son unique demande – la reconnaissance des mariages homosexuels85.

57Il y a tout lieu de penser que l’un des effets de la pression exercée sur la société par une double stratégie d’exclusion et de création d’une solidarité contre « l’autre », opposant une majorité à la minorité et portant atteinte au principe de l’égalité des droits, sera la radicalisation forcée tant des demandes de la minorité que des interventions en faveur des droits des catégories exclues de citoyens « condamnés à l’inexistence ».

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Notes

1 Loi fédérale n° 135-F3 « Sur l’introduction de modifications dans l’article 5 de la Loi fédérale sur la protection des enfants contre les informations portant préjudice à leur santé et à leur développement ».

2 Loi fédérale sur l’introduction de modifications dans l’article 148 du Code pénal de la Fédération de Russie aux fins de contrer l’offense aux convictions et aux sentiments religieux des citoyens.

3 Loi sur la responsabilité pénale pour offense aux sentiments religieux des croyants. Commentaire du Service juridique du Patriarcat de Moscou. http://www.patriarchia.ru/db/text/3093568.html.

4 Conception de la politique familiale d’État de la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’à 2025 (projet public) http://www.komitet2-6.km.duma.gov.ru/site.xp/050049124053056052.html.

5 Interview avec la Présidente du Comité de la Douma d’État pour les questions concernant la famille, les femmes et les enfants, Mme Elena Mizulina http://echo.msk.ru/blog/ecomsk/1094466-echo/

6 Conception de la politique familiale d’État de la Fédération de Russie.

7 Conception de la politique familiale d’État de la Fédération de Russie.

8 Définition donnée par Chantal Kourilsky-Augeven in « Modèle culturel russe et évolution de la régulation normative de la famille », Obshchestvennye nauki i sovremennost’, 1995, n°5.

9 S. Kukhterin, «Fathers and patriarchs in Communist and Post-Communist Russia», S. Ashwin (ed.), Gender, State and Society in Soviet and Post-Soviet Russia, London, Routledge, 2000, p. 71.

10 Soulignons ici au premier chef l’interdiction de l’avortement (1936), l’introduction de l’enregistrement obligatoire du mariage et d’une procédure complexe de divorce (1944). L’évolution de la législation familiale en Russie jusqu’à l’adoption de la Constitution de la Fédération de Russie en 1993 est analysée de façon détaillée dans l’article de Chantal Kourilsky-Augeven « Modèle culturel russe et évolution de la régulation normative de la famille »,  Obshchestvennye nauki i sovremennost’. Voir aussi M. V. Rabzhaeva, « La famille dans la société soviétique ; analyse historique et socio-culturelle », http://www.gender-cent-cent.ryazan.ru/rabzhaeva1.html.

11 L. E. Ulitskaja, « Goloubchik » in Ljalin dom. Nouvelle et récits, Vagrius, Moscou, 1999, p. 482.

12 A. Rotkirkh, » Les cultures soviétiques de la sexualité » in A la recherche de la sexualité, Saint Petersburg, Éditions Dmitrij Balanin, 2002.

13 Code de la Fédération de Russie sur les infractions administratives (KOAP RF) du 30 décembre 2001 n° 195-FZ, article sur la « propagande des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs » http://www.consultant.ru/popular/koap/13_7.html#p1603.

14 http://newsru.com/religy/1àjan2014/chaplin.html.

15 Loi sur la défense des enfants contre la propagande des relations sexuelles non traditionnelles : commentaire du juriste http://www.pravoslavie .ru/jurnal/63614.html.

16 Constitution de la FR, article 17 : « 1. Au sein de la Fédération de Russie sont reconnus et garantis les droits et libertés de l’homme et du citoyen conformément aux principes et normes du droit international universellement reconnus et en conformité avec la présente Constitution. 2. Les droits et libertés fondamentaux de l’homme sont inaliénables et appartiennent à chacun dès sa naissance ».

17 Les alinéas 1 et 4 de l’article 29 de la Constitution de la FR garantissent la liberté d’expression et le droit de chacun de recevoir, chercher, transmettre, produire et diffuser l’information par tout moyen légal.

18 S. Khovansky, « L’interdiction de la propagande de l’homosexualité à la lumière de la jurisprudence » http://www.garant.ru/ia/opinion/havanskij/479268/#ixzz326HFD9iZ.

19 Constitution de la FR, article 13 : « 1. Au sein de la Fédération de Russie est reconnue la diversité idéologique. 2. Aucune idéologie ne peut être établie en qualité d’idéologie d’État ou d’idéologie obligatoire » http://www.az-design.ru/index.shtml?Projects&AZLibrCD&Law/Constn/KRF93/krf013.

20 Projet de « Fondements de la politique culturelle d’État » http://www.rg.ru/2014/05/15/osnovi-dok.html.

21 Adresse du Président à l’Assemblée Fédérale le 2 décembre 2013, http://www.kremlin.ru/news/19825.

22 A. Kondakov , « Maudire le féminisme à l’audience : la construction d’une citoyenneté de genre au cours du procès des ‘Pussy Riot’ », Une réserve intangible, 2014, n°1 (93), http://magazines.russ.ru/nz/2014 /1/13k.html.

23 Jugement pénal rendu dans l’affaire n°1-107/12 du tribunal Khamonicheskij de la ville de Moscou le 27 août 2012 p.41. Cité dans A. Kondakov, « Maudire le féminisme à l’audience ».

24 Adresse du Président à l’Assemblée Fédérale le 12 décembre 2013.

25 Idem « Et nous savons qu’existent dans le monde de plus en plus de gens qui soutiennent notre position de défense des valeurs traditionnelles qui, depuis des millénaires, ont constitué la base spirituelle, morale, de la civilisation de chacun des peuples : les valeurs de la famille traditionnelle, d’une vie humaine authentique y compris de la vie religieuse, de la vie non seulement matérielle mais aussi spirituelle, des valeurs de l’humanisme et de la diversité du monde. C’est à l’évidence une position conservatrice ».

26 Ibidem.

27 V. Sheïnis, Le pouvoir et la loi. La politique et les Constitutions en Russie au cours des XXe et XXIe siècles, Moscou, Mysl’, 2014, p. 21.

28 V. M. Mezhuev, « La tradition de l’autocratie dans la Russie contemporaine », Svobodnaja mysl’, 2000, n°4, p. 97.

29 D’après les enquêtes du Centre Levada, en 1994 la majorité relative des répondants de 32% de Russes était d’accord avec l’idée que la Russie se développe selon une voie particulière qui lui est propre et qu’on ne peut la comparer avec d’autres pays, cependant que 8% étaient d’avis que la Russie avait toujours été dans les premiers rangs et ne cèderait pas ce rôle. Par la suite la part des partisans de la seconde et de la troisième position a continué à augmenter et, en octobre 2008, elle comprenait les 2/3 des répondants. B. V. Doubine, « Voie spécifique et ordre social dans la Russie contemporaine ». http://polit.ru/article/2010/09/02/special way/

30 G. Saratov, » Les préférences idéologiques de la population de Russie. D’après les données d’enquête de l’INDEM et du ROMIR », Les préférences idéologiques de la population de Russie : nouvelles tendances, Fondation Gorbatchev, Moscou, 2000.

31 V. M. Mezhuev, op. cit.

32 Tatiana Vorozheïkina, Intervention à la table ronde sur « La Russie : une nouvelle direction ? », 10 décembre 2013, http://www.gorby.ru/presscenter/news/show_29349/

33 « Il y a traumatisme culturel quand les membres d’une collectivité sentent qu’ils ont subi un événementterrible qui laisse des marques indélébiles sur leur conscience de groupe, marquant leurs souvenirs pour toujours et modifiant leur future identité de manière fondamentale et irrévocable », Jeffrey C. Alexander, «Cultural Trauma and Collective Identity». http://www.slidesharee.net/christyvollb/cultural-trauma-and-collective-identity.

34 B. Doubine, « Voie spécifique et ordre social dans la Russie actuelle » http://polit.ru/article/2010/ 09/02/specialway/

35 Ch. Kourilsky-Augeven, « Socialisation juridique et modèle culturel », Ch. Kourilsky-Augeven, O. Zdravomyslova, M. Arutunyan, Images du droit en Russie et en France, Aspekt-Press, Moscou, 1996.

36 B. Doubine, » Voie spécifique et ordre social dans la Russie actuelle ».

37 Doubine, op. cit.

38 M. Arutunyan, O. Zdravomyslova, Ch. Kourilsky-Augeven, Image et expérience du droit. La socialisation juridique dans une Russie en changement, Moscou, Ves’ mir, 2008.

39 E. Omelchenko, « Nous n’aimons pas les gays. L’homophobie de la jeunesse de province » in De la virilité. Recueil d’articles. La nouvelle revue littéraire, Moscou, 2002, p. 605-606.

40 O. Zdravomyslova & A. A. Tiomkina, « La construction du privé en tant que sphère de souci, d’amour, et de travail salarié », Les nouveaux modes de vie de la Russie actuelle. Les recherches sur le genre au quotidien, Éditions de l’Université européenne de Saint Petersburg, 2009, p. 10.

41 L. Byzov, « La transformation de la société russe et les perspectives de formation d’une subjectivité néoconservatrice », Les valeurs fondamentales des Russes. Attitudes sociales, stratégies de vie, symboles, mythes, Maison du livre intellectuel, Moscou, 2003, p. 95.

42 L. Byzov, « La transformation de la société russe… », p. 97.

43 T. Koutkovets, I. Kliamkine, » Des gens normaux dans un pays anormal », En bas de la verticale. Les quatre premières années de Poutine dans les yeux des libéraux, Moscou, KoLibri, 2005.

44 L. Byzov, « La transformation de la société russe… », p. 95-98 ; M. Arutunyan., O. Zdravomyslova., Ch. Kourilsky-Augeven, Image et expérience du droit

45 Ch. Kourilsky-Augeven, O. Zdravomyslova, M. Arutunyan, « Image du droit et image du monde » in Ch. Kourilsky-Augeven, O. Zdravomyslova, M. Arutunyan, Images du droit en Russie et en France, Moscou, Aspekt-Press, p. 209.

46 Discours inaugural de Vladimir Poutine le 7 mai 2000 http://www.mn.ru/blog_reference/20120507/ 317328193.html.

47 Lettre ouverte de Vladimir Poutine aux électeurs russes, journal Kommersant du 25 février 2000 http://www.kommersant.ru/doc/141144.

48 Ibidem.

49 Ibidem.

50 V. Poutine : « Dès les années 2000 j’ai parlé de la dictature des lois. Je considère jusqu’à maintenant que cette expression est correcte. Il s’agit du respect des lois par tous : et par les autorités, et par les simplescitoyens et par les représentants des différents organes du pouvoir et de l’administration » http://www.newsru.com/russia/30may2010/sk.html.

51 Comme l’écrivait en 2008 le journal anglais The Times, la mention de la menace résonnait déjà en 2000 dans la promesse de Vladimir Poutine d’établir en Russie la « dictature de la loi ». Il était alors compliqué de se représenter sous une forme acceptable quelle qu’elle soit de dictature au cœur même de l’ancienne Union Soviétique particulièrement si un ancien espion soviétique inconnu projetait d’être à sa tête. Cependant le mépris général à l’égard de toutes les lois adoptées sous le prédécesseur de Poutine, Boris Eltsine, était tellement criant que l’on croyait Poutine. http://inosmi.ru/ inrussia/ 20031201/201032.html#ixzz2wnf1fpRS.

52 Lettre ouverte de Vladimir Poutine…

53 Kathleen Manfleet « Peut-on considérer la Russie actuelle comme un État de droit » ?, Une réserve intangible. Débats sur la politique et la culture, n°5 (61), 2008. http://www.intelros.ru/readroom/nz/nz_61/ 3264-mozhno-li-schitat-sovremennuju-rossiju.html.

54 Ch. Kourilsky-Augeven. « La modification des représentations chez les Russes : d’une conscience morale répressive à une conscience juridique de la liberté » in M. Arutunyan, O. Zdravomyslova, Ch. Kourilsky-Augeven, Image et expérience du droit… p. 38.

55 M. A. Krasnov, Le régime personnaliste en Russie : expérience d’analyse institutionnelle, Moscou, Fondation « Liberal’naja missija », 2006.

56 La possibilité d’une telle restauration était depuis le début inscrite dans la Constitution de la FR. Adoptée après la crise politique aigüe d’octobre 1993 qui s’était terminée par l’attaque armée contre le Parlement, la Constitution de la Fédération de Russie « revenait au système juridique antérieur tant par rapport à l’écrasement de la révolution démocratique des années 1980-1990 que par rapport au calendrier européen. Sous le couvert de la Constitution de 1993 s’est produite une restauration de l’autoritarisme. V. L. Sheïnis, Le pouvoir et la loi. La politique et les constitutions de la Russie aux XXe et XXIe siècles, Moscou, Mysl’, 2014, p. 22.

57 V. Gel’man, De Charybde en Scylla : la politique russe après l’URSS, Saint Petersburg, 2013, p. 118.

58 V. Gel’man, op. cit. ;N.Petrov, « On assiste à une tendance du pouvoir à ‘opacifier’ son activité et à
son désir de tout contrôler sans manifester à ce propos aucun souci du respect des lois » http://inosmi.ru/inrussia/20031201/2010032.html#ixzz2wnf1fpRS.

59 V. V. Zor’kine, « Pas de morale dans le chaos », Rossijskaja gazeta, 12 décembre 2012 http://www.rg.ru/ 2012/12/10/zorkin-site.html.

60 V. V. Zor’kine, « La confiance et le droit », Rossijskja gazeta, 28 avril 2013 http://www.rg.ru/ 2013/04/28/zorkin.html.

61 Ch. Kourilsky-Augeven. « Socialisation juridique et modèle culturel » in Ch. Kourilsky-Augeven, O. Zdravomyslova, M. Arutunyan, Images du droit en Russie et en France, Moscou, Aspekt-Press, p. 43-44.

62 A. Kondakov, «The Silenced Citizens of Russia: Exclusion of Non-heterosexual Subjects from Rights-Based Citizenship», Social and Legal Studies, 2014, vol. 23 (2), p. 151-174.

63 Discours inaugural de Vladimir Poutine.

64 V. Mukomel’, « La xénophobie comme base de la solidarité », Vestnik obshchestvennogo mnenija. Dannye. Analiz. Diskussii, Juillet-décembre 2013, p. 67.

65 L. Lévy-Bruhl, La mentalité primitive, traduit du français, Maison Européenne, Saint Petersburg, 2002, p. 312.

66 N. V. Zubarevich, Les régions de Russie : inégalité, crise, modernisation, Moscou, Institut indépendant de politique sociale, 2010 ; N. V. Zubarevich, « Quatre Russies », Vedomosti.ru30.12.2011, http://www.vedomosti.ru/ opinion/news/1467059/chetyre rossii#ixzz32l1p26pU.

67 A. Kondakov, « Homosexualité et opinion publique en Russie : des évaluations négatives à l’indifférence » http://demoscope.ru/weekly/2013/0565/analit05.pHp.

68 http://wciom.ru/index.php?id=268&uid=112718.

69 http://www.levada.ru/12-03-2013/strakh-drugogo-ptoblema-gomofobii-v-rossii.

70 A. Kondakov, http://demoscope.ru/weekly/2013/0565/analit05.php.

71 Parmi les pays qui ont accordé le droit de se marier aux couples homosexuels citons les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne, le Canada, l’UAR, la Norvège, la Suède, le Portugal, l’Islande, l’Argentine, le Danemark, le Brésil et la France.

72 Au printemps 2002 la fraction de la Douma « Le député du peuple » a soumis à l’examen de la Douma un projet de loi sur le rétablissement de la sanction pénale de l’homosexualité. À cet égard, selon le projet, l’homosexualité féminine ne constituait pas une infraction. Cependant ce projet fut rejeté par 294 voix contre 58. En mai 2002 en réponse à la proposition de loi antérieure sur le rétablissement de la responsabilité pénale pour homosexualité, le député Alexei Mitrofanov présenta une proposition de loi sur la sanction pénale de l’homosexualité féminine. La proposition de loi sur l’introduction d’une responsabilité pénale pour « propagande de l’homosexualité » fut présenté à la Douma à quatre reprises : en 2003, 2004, 2006, 2009. La Douma l’avait rejetée arguant de son caractère contraire à l’article 29 de la Constitution (liberté d’expression de l’opinion et des convictions) ainsi qu’aux articles 8, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, liberté d’expression de l’opinion et interdiction de la discrimination). Cependant à partir de 2006, des lois similaires ont été examinées dans 12 régions russes et ont été adoptées dans des sujets de la FR telles que les régions de Riazan, d’Arkhangelsk, de Kostroma, de Novosibirsk, de Samara, de Magadan et à Saint Petersburg.

73 http://www.sorokinfond.ru/index.php?id=384.

74 http://lenta.ru/news/2012/04/13/gay/.

75 http://newsru.com/religy/19jan2014/chaplin.html.

76 http://www.levada.ru/12-03-2013/strakh-drugogo-problema-gomofobii-v-rossii.

77 Ibidem.

78 Ljubov’ Borusjak « Du moral et de l’amoral aujourd’hui et hier : n’abandonne pas tes enfants, n’aie pas d’amours homosexuelles, ne bafoue tes frères inférieurs » http://echo.msk.ru/pda/blog/ lubovbor/ 930211-echo/

79 http://www.levada.ru/12-03-2013/strakh-drugogo-problema-gomofobii-v-rossii.

80 Ibidem.

81 Ibidem.

82 M. Berg, « De la norme poutinienne » http://www.echo.msk.ru/blog/mberg/1101356-echo/

83 Enquête du Centre Levada http://www.levada.ru/12-03-2013/strakh-drugugu-problema-gomofobii-v-rossii.

84 S. Khovanskij, « L’interdiction de la propagande de l’homosexualité à la lumière de la jurisprudence ».

85 A. Kondakov, «The Silenced Citizens of Russia…».

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Pour citer cet article

Référence papier

Olga Zdravomyslova, « Une condamnation à « l’inexistence » : la « dictature des lois » et l’interdiction de la propagande des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs en Russie », Droit et cultures, 69 | 2015, 155-178.

Référence électronique

Olga Zdravomyslova, « Une condamnation à « l’inexistence » : la « dictature des lois » et l’interdiction de la propagande des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs en Russie », Droit et cultures [En ligne], 69 | 2015-1, mis en ligne le 07 mai 2015, consulté le 21 août 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/3558

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Auteur

Olga Zdravomyslova

Olga M. Zdravomyslova, docteur en philosophie et sociologue, est directrice exécutive de la Fondation Gorbatchev pour les Recherches socioéconomiques et politiques. Depuis les années 1980, elle enseigne à l’Université d’État de Moscou et à l’École Supérieure d’Économie tout en menant des recherches en sociologie théorique et empirique. Ses domaines de recherche concernent la transformation sociale avec un accent sur le genre et la famille ainsi que sur les phénomènes de socialisation juridique en Russie. Dans ce dernier domaine elle collabore depuis 1992 avec Chantal Kourilsky-Augeven. Elle est l’auteur de nombreux ouvrages et articles en langues russe et anglaise. On citera parmi ses principales publications : 1) sur le premier thème «The position of women», Russia in transition, 1995 ; «Reflections on the Transition of the Breadwinner Model in Russia» ; Men’s Family Relations, 1996 ; La famille russe dans le contexte européen (avec M. Arutiunian), Moscou, 1998 ; La famille et la société : la dimension de genre de la transformation russe, Moscou, 2003 ; 2) sur le second thème Les images du droit en Russie et en France (avec Ch. Kourilsky-Augeven et M. Arutiunian) 1996 ; «A new way of looking at Russian society? Changing images of power, justice and solidarity» et «Uses of the law in everyday life in Russia, a comparative analysis of interviews in Moscow and Ivanovo», Droit et Cultures, special issue, 2004 ; Image et expérience du droit. La socialisation juridique dans la Russie actuelle, (avec Ch. Kourilsky-Augeven et M. Arutiunian), Moscou, 2008.

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