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Dossier : De la traduction dans le droit des idées d'égalité/inégalité

Ce que le droit fait au genre : les femmes migrantes dans la législation européenne

What Does the Law Do for Gender: Migrant Women in the European Legislation
Isabelle Carles-Berkowitz
p. 113-125

Résumés

Sous la double influence de l’augmentation de la migration féminine et de l’obligation faite aux institutions européennes d’introduire une dimension de genre dans l’ensemble de leurs politiques, les femmes migrantes sont de plus en plus visibles en tant que catégorie dans les discours et les politiques européennes.

Cependant le droit européen ne reconnaît pas la singularité des besoins et des expériences vécues par les femmes migrantes et peine à appréhender la diversité de la migration féminine. La perception dominante des femmes migrantes en Europe demeure celle de femmes pas ou peu qualifiées, vues comme dépendantes et victimes à protéger.

L’objectif de cet article est de montrer comment le droit européen en matière de migration et d’asile, apparemment neutre, se construit sur la base d’une vision idéologique implicite des femmes et des hommes migrants qui, elle-même, va avoir une influence sur l’égalité de traitement. L’article porte sur l’analyse des lois européennes relatives à l’immigration et l’asile.

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Texte intégral

Introduction

  • 1 Morokvasic, 2008.

1Alors que les domaines croisés du genre et de la migration sont restés longtemps inexplorés dans le monde académique, l’on assiste depuis le début des années 2000 au développement d’une littérature abondante sur ce thème. Les femmes immigrées, bien que présentes sur le territoire européen, sont restées en effet invisibles, tant dans la recherche sur les migrations que sur le genre1. Dans les études sur la migration, le référent universel était celui de l’homme tandis que les études sur les femmes ont privilégié les femmes dans leur universalité, sans se préoccuper des expériences spécifiques vécues par certaines d’entre elles, telles que les femmes migrantes ou issues de familles immigrées.

  • 2 Roulleau-Berger, 2010.
  • 3 Salih, 2001.
  • 4 Marx & al., 2007.

2L’introduction d’une perspective de genre dans les travaux sur l’immigration offre un nouvel éclairage sur la diversité sexuée croissante des flux migratoires2, sur les effets différenciés sur les femmes et sur les hommes de la globalisation et du transnationalisme3 et sur les conséquences genrées de l’immigration irrégulière et du travail au noir4.

  • 5 Guenif-Souilamas, 2003.

3Mais cette somme de connaissances semble avoir peu d’effet sur la perception des femmes migrantes qui continuent à être vues majoritairement comme peu qualifiées et comme accompagnant un conjoint. La représentation différenciée des femmes et des hommes migrants est due, selon Christine Delphy (2006), à une comparaison entre les hommes et les femmes de manière à légitimer un traitement différentiel des membres « blancs » et des membres « noirs » de la population. De la même façon, Hamel (2005) souligne que les représentations des femmes immigrées ou appartenant à des minorités ethniques sont déterminées par leur subordination supposée aux hommes de leur communauté, vus comme plus sexistes que les hommes « blancs ». Ces femmes sont définies par comparaison avec les femmes « blanches », supposées plus libérées, même si on les considère paradoxalement comme plus émancipées que « leurs hommes » parce que plus intégrées que ces derniers dans les sociétés de résidence5.  

4Cette construction des femmes migrantes vues comme dépendantes et victimes à protéger a un impact direct sur les politiques d’immigration.Les dispositions prises à leur égard, rares, sont davantage tournées vers leur protection, sans d’ailleurs parvenir à les protéger efficacement, que vers l’autonomie et l’égalité des droits.

  • 6 Le gender mainstreaming suppose que l’on mobilise toutes les politiques et les mesures générales e (...)

5On tentera de le démontrer à partir de l’analyse des politiques européennes relatives à l’immigration et à l’asile. Depuis l’adoption du Traité d’Amsterdam, l’Union européenne est en effet compétente pour traiter des questions d’immigration, d’intégration et d’asile. Elle reconnaît aussi la nécessité de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques d’immigration et d’intégration. Elle en a les moyens puisqu’elle s’est engagée à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses politiques (gender mainstreaming)6.

  • 7 Taub and Schneider, 1982 ; Rhode, 1989.
  • 8 Mackinnon, 1993 ; Smart, 1989.

6Cet article s’inscrit dans la lignée des feminist legal studies apparues aux États-Unis dans les années 1970/80. Ces travaux théoriques remettent en question l’idée de neutralité du droit et soulignent sa dimension de genre. Les juristes féministes américaines ont la volonté de démontrer que le système légal américain repose sur un paradoxe : il affirme à la fois son universalité et sa neutralité et produit et reproduit la subordination féminine, laquelle résulte d’un traitement discriminatoire. Le genre est vu comme socialement construit et la loi comme vecteur de renforcement des rôles genrés. Les premiers travaux montrent que la loi a historiquement discriminé les femmes7 et qu’elle est intrinsèquement patriarcale8.

  • 9 Matsuda, 1989 ; Kline, 1989 ; Crenshaw, 1989.
  • 10 Harris, 1990.

7Les théoriciennes critiques travaillant sur les discriminations fondées sur l’origine dénoncent rapidement le caractère non diversifié de la catégorie « femme » construite par les précédentes juristes féministes9. Elles leur reprochent d’avoir décrit des expériences, sans tenir compte de différences qui pourraient résulter de l’origine ou de la nationalité, de la classe, de l’orientation sexuelle ou d’autres réalités. Cette démarche occulte l’existence de voix singulières, comme celles des femmes « noires »10. La loi devient alors complice de la subordination des femmes étrangères ou d’origine étrangère car l’origine et le genre sont deux catégories exclusives l’une de l’autre, tant pour le droit que pour le grand public.

8L’ensemble de ces travaux ont pour point commun de remettre en question l’idée de neutralité du droit en soulignant sa dimension de genre et de montrer que tout en étant influencé par une représentation particulière des rapports de genre, le droit contribue en retour à produire le genre. La théorie féministe du droit souligne donc le rôle du droit dans la constitution de distinctions fondées sur le genre, comme dans la pérennisation, voire la légitimation, d’inégalités de genre.

9C’est à l’aide de cet outil conceptuel que nous proposons d’analyser les politiques européennes d’immigration en montrant que le droit européen ne reconnaît pas la singularité des expériences vécues par les femmes migrantes. Car même si les femmes migrantes sont de plus en plus visibles en tant que catégorie dans les discours et les documents politiques européens,les institutions peinent à appréhender la diversité et la singularité de la migration féminine. L’analyse des politiques européennes d’immigration et d’asile visant à protéger les femmes migrantes permet de mettre en évidence les tensions existantes entre la volonté de protection et de contrôle des flux migratoires. L’étude de mesures apparemment neutres comme la directive sur le regroupement familial, montre les effets spécifiques et la plupart du temps inégalitaires qu’elles peuvent produire à l’égard des femmes migrantes.

Une volonté de protection à l’effectivité limitée

Les directives relatives au statut de réfugié : une dimension de genre différemment intégrée selon les pays

  • 11 HCR, Principes directeurs sur la protection internationale : La persécution liée au genre dans le (...)

10Depuis une dizaine d’années, le cadre juridique international et européen pour les réfugiés a évolué. On a vu émerger la reconnaissance de l’existence de formes de persécution liées au genre. Les États européens ont été invités à adopter une approche particulière vis-à-vis des demandes d’asile liées au genre et à les reconnaître. Des lignes directrices émanant du Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations unies ont été élaborées invitant les États à protéger les femmes demandant l’asile, reconnaissant que les femmes réfugiées vivent, bien souvent, l’expérience des persécutions différemment des hommes réfugiés11.

11Rappelons que lors du sommet européen de Tampere en 1999, l’Union européenne avait décidé la mise en place d’un « régime d’asile européen commun » (RAEC) au plus tard en 2010. Cependant, plusieurs États dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni se sont opposés à diverses propositions émanant de la Commission européenne vues comme trop progressistes et le programme en a été retardé. Le nouveau régime de l’asile finalement adopté en 2013 est un compromis entre la volonté de consolidation des droits des demandeurs d’asile soutenue par la Commission, et la volonté des États de fragiliser leur situation à des fins dissuasives.

12La prise en compte d’une dimension de genre dans la première génération de textes européens adoptés en matière d’asile au début des années 2000 était très faible. En revanche, à la faveur de la refonte récente de ces textes, le genre est beaucoup plus présent. Les nouvelles directives marquent des avancées dans la recherche d’une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, tant au niveau des garanties procédurales que des conditions d’accueil.

13Ainsi, la nouvelle directive relative aux conditions d’accueil, inclut désormais explicitement dans la catégorie des personnes vulnérables les victimes de mutilation génitale féminine et celles de la traite des êtres humains. Dans la directive précédente de 2004, seules les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle en faisaient partie. La mention explicite des violences sexuelles et des persécutions liées au genre, notamment des mutilations sexuelles féminines, constitue une avancée, en ce qu’elle reflète l’évolution positive du droit européen vers la reconnaissance du genre comme critère d’appartenance à un groupe social au sens de la Convention de Genève.

  • 12 « Il convient de prendre dûment en considération les aspects liés au genre, y compris l’identité d (...)

14La Directive 2011/95 (dite « qualification ») définissant les conditions requises pour l’obtention du statut de réfugié va dans le même sens en clarifiant la prise en considération du genre, au niveau de l’appréciation de la notion d’appartenance à un groupe social en tant que motif de persécution12.

  • 13 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures (...)

15Enfin la Directive 2013/33 qui définit les conditions d’octroi et de retrait de la protection internationale stipule que des garanties procédurales spéciales peuvent s’avérer nécessaires pour certains demandeurs du fait notamment de leur genre13. L’idée est d’assurer une égalité réelle d’accès aux procédures et de créer les conditions les plus favorables aux demandeurs afin qu’ils puissent exprimer librement le récit de leurs persécutions. Sont ici visées par exemple les victimes de viols ou de violence.

  • 14 Cheikh Ali Hana, Christel Querton, Elodie Soulard, Demandes d'asile liées au genre en Europe, Une (...)

16Dans l’Union européenne, certains États membres ont déjà pris des mesures concrètes pour que la dimension de genre soit prise en considération tant dans la procédure de détermination du statut de réfugié que dans le cadre de la procédure d’asile. Il existe néanmoins des disparités importantes entre les États membres dans la manière dont ils traitent les demandes d’asile liées au genre. C’est ce que montre un rapport portant sur une analyse comparative des persécutions liées au genre dans les législations et les pratiques nationales relatives à l’asile en Europe14. En conséquence, les femmes n’ont pas la moindre garantie de recevoir un traitement cohérent et sensible au genre lorsqu’elles recherchent une protection en Europe, même lorsque des politiques sensibles au genre existent car ces dernières sont rarement mises en pratique.

Les femmes migrantes victimes de violences conjugales : une protection possible mais difficile à mettre en œuvre

  • 15 Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

17La Directive européenne sur le regroupement familial15illustre bien combien les lois européennes sur l’immigration sont fondées sur une répartition traditionnelle des rôles entre femmes et hommes. Le texte rompt l’égalité de traitement dans le couple en ne reconnaissant pas un droit autonome au conjoint rejoignant, qui, la plupart du temps, est une femme. Ce droit est conditionné à la résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire d’un État membre, ce qui crée une grande dépendance à l’égard du conjoint rejoint.

18Cependant, le législateur, dans un souci de protection, a prévu que des circonstances particulières pouvaient ouvrir la voie, sous conditions strictes, à la reconnaissance possible d’un statut autonome. Ces circonstances peuvent être la survenance d’un divorce, d’un veuvage ou de violences conjugales. C’est cette dernière disposition qui nous intéresse particulièrement car elle illustre parfaitement les limites de la protection offertes aux femmes migrantes quand des enjeux de contrôle migratoire entrent en ligne de compte.

19Les femmes migrantes victimes de violences conjugales se trouvent dans une situation inégalitaire par rapport aux femmes européennes, car du fait de la dépendance de leur statut de séjour à l’égard du conjoint violent,  elles hésitent à avoir recours au droit pour obtenir une protection, de peur de perdre leur droit au séjour et d’être expulsées du territoire. Le danger est réel carles conjoints rejoignants sont souvent tenus à une obligation de cohabitation de plusieurs années avant de pouvoir obtenir un titre de séjour. En cas de départ du domicile conjugal par le conjoint rejoignant durant cette période, il peut leur être légalement délivré un ordre de quitter le territoire. Les conjoints rejoints n’hésitent pas à brandir cette menace pour dissuader les victimes de porter plainte. Lorsque ces dernières quittent le domicile conjugal pour échapper aux violences, il arrive même que les conjoints violents dénoncent leur départ aux autorités pour que ces dernières procèdent à leur expulsion.

20Si la victime tente de se prévaloir des faits de violence pour obtenir un statut autonome, les exigences en matière de preuve sont telles qu’elles rendent pratiquement impossible la mise en œuvre de cette disposition. En Belgique, par exemple, il appartient à l’Office des Étrangers, organisme fédéral dépendant du ministère de l’Intérieur et qui assure la gestion des flux migratoires, de décider de maintenir ou de retirer le titre de séjour de la victime de violences conjugales en se basant sur un faisceau d’indices, tels que la production de procès-verbaux de plaintes déposées auprès des services de police, de certificats médicaux prouvant l’existence des violences subies. Si l’on peut se réjouir de la possibilité pour les victimes de violences conjugales de bénéficier d’une protection, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une possibilité seulement : l’Office détient là un pouvoir d’appréciation souverain qui maintient les femmes victimes de violences conjugales dans une grande insécurité juridique. Ces femmes de surcroît sont parfois démunies car elles connaissent peu ou pas l’environnement dans lequel elles se trouvent et n’ont pas un réseau social suffisant susceptible de les aider dans leurs démarches pour rassembler les preuves requises.

21Il existe ici un réel conflit entre la reconnaissance du droit à une protection pour toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité et les questions liées au statut migratoire qui, lorsqu’elles prédominent, au lieu de mener à la protection, fragilisent d’autant la situation des femmes, voire conduit à leur expulsion du territoire européen, si elles ne parviennent pas à produire les documents requis. Les questions liées au statut migratoire vont alors prédominer sur la reconnaissance des droits humains et la protection.

Une neutralité du droit au détriment des femmes migrantes

22Deux directives européennes illustrent parfaitement les effets pervers sur les femmes migrantes de dispositions présentées comme neutres et universelles. En ne prenant pas en compte la situation inégalitaire des femmes migrantes par rapport aux hommes migrants tant dans la société d’origine que dans la société de résidence, ces directives renforcent les inégalités genrées.

La Directive concernant l’emploi hautement qualifié : une disposition qui favorise les hommes

  • 16 Il s’agit de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée (...)

23La directive concernant l’emploi hautement qualifié détermine les conditions et les procédures d’entrée des ressortissants hautement qualifiés de pays tiers. Elle crée une carte bleue européenne et définit les conditions et les droits de séjour dans l’État membre qui a délivré la carte bleue ainsi que dans les autres États membres16.

  • 17 Kofman et Raghuram, 2009.

24Présentées comme des mesures neutres, ces dispositions législatives favorisent dans les faits la venue des hommes. C’est ce que montre une étude comparative portant sur les modes de sélection des étrangers hautement qualifiés effectuée sous une perspective de genre17. Les modes de sélection basés sur les revenus et les secteurs d’activité favorisent la venue des hommes parce que, d’une part, les revenus des hommes sont supérieurs à ceux des femmes – on ne prend donc pas en compte les différences genrées de revenus – et, d’autre part, la sélection se fait principalement dans des secteurs économiques tel que le domaine de l’informatique où les hommes prédominent.

25Sassen (2007) a bien montré que la globalisation avait des conséquences différentes sur les femmes et sur les hommes. Alors que certains de ces derniers peuvent positivement profiter de la globalisation en appartenant à l’élite planétaire, les femmes en revanche sont les premières victimes du phénomène car elles sont généralement exclues de l’accès aux nouvelles technologies et aux nouveaux schémas d’emplois flexibles. Ce qui a des répercussions directes sur leur possibilité de migrer dans le cadre des migrations pour des emplois hautement qualifiés.

  • 18 Ehrenreich et Hochschild, 2003.
  • 19 Oso Casas, 2000.

26Ces femmes ont toutes les chances de participer à ce que certains auteurs nomment le transfert international du care18, phénomène de répercussion en chaîne du travail de reproduction. L’absence de structures d’accueil suffisantes dans certains pays européens tels que l’Italie ou l’Espagne contraint les femmes européennes présentes sur le marché du travail à déléguer les tâches du soin aux personnes (enfants et personnes âgées à charge) à d’autres femmes, en l’occurrence immigrées19.

  • 20 Kofman, 1999.

27L’ethno-stratification du marché du travail européen se double donc d’une stratification genrée au terme de laquelle les femmes migrantesquel que soit leur degré de qualification et/ou leur expérience professionnelle, trouvent un emploi dans le secteur du travail domestique20. Ce qui renforce d’autant les stéréotypes attachés aux femmes migrantes « traditionnelles », dévouées aux tâches ménagères et de reproduction.

Un regroupement familial difficilement praticable pour les femmes

  • 21 Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

28La directive sur le regroupement familial, adoptée en 2003, vise à établir les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres21.

  • 22 Voir la pétition « 64 ONG appellent les États membres de l’UE et la Commission européenne à protég (...)

29Dans la pratique, un nombre important d’États membres a multiplié les obstacles liés au processus du regroupement familial, en élevant par exemple le coût des procédures, en complexifiant les documents à réunir ainsi que l’obtention de visas et de documents de voyage pour les membres des familles22.

30À ces difficultés communes aux femmes et aux hommes, s’ajoutent des difficultés spécifiques rencontrées par les femmes. Certaines sont relatives aux conditions d’accès à l’immigration introduites dans les réglementations nationales qui handicapent particulièrement les femmes comme les tests de langue ou d’intégration car ils ne prennent pas en compte le niveau d’éducation particulièrement bas des femmes par rapport aux hommes dans certaines régions du monde.

  • 23 Kraler et al., 2009.

31Les femmes sont aussi confrontées à des difficultés particulières lorsqu’elles sont le moteur de la migration de la famille. Par exemple, faire venir un membre de leur famille dans un  pays européen car il est souvent exigé que la personne prouve qu’elle a des revenus suffisants. Cette exigence est difficile à satisfaire pour certaines femmes car elle repose sur un emploi à temps plein23. Or, comme on l’a déjà souligné, la nature sexo-spécifique de la migration de main-d’œuvre fait que les femmes qui entrent dans les pays européens trouvent principalement un emploi dans les secteurs du travail domestique ou de l’aide aux personnes, généralement informel. Annie Phizacklea (1998) suggère que la place présumée des femmes immigrées dans la sphère domestique les contraint à ne trouver d’emploi que dans ce secteur, même si elles sont qualifiées.

32Cette situation sur le marché du travail a un impact réel sur la possibilité de faire venir ou pas les membres de la famille. Les particularités du travail domestique font que les femmes migrantes ne pourront pas satisfaire aux conditions requises par le droit pour faire venir leur famille.

33Les politiques migratoires familiales telles que mises en œuvre par les États européens aboutissent davantage à limiter et contrôler les flux migratoires qu’à respecter un droit au regroupement familial basé sur le respect des droits de l’homme.

Conclusion

34L’analyse genrée du droit de l’immigration européen permet de dévoiler les conséquences différenciées des effets du droit sur les femmes et les hommes. Elle montre surtout comment le droit produit de la différence de genre dans son écriture même, contredisant ainsi l’idée d’universalité puisqu’il repose sur un point de vue androcentré au cœur même de sa production.

35Dans le domaine de l’immigration et de l’asile, cela se traduit par la production d’un droit qui s’appuie sur des représentations différenciées des femmes et des hommes migrants et de leurs rapports. Il en résulte que les femmes migrantes sont souvent perçues comme des femmes vulnérables à protéger. Cependant, cette volonté de protéger se heurte à celle de contrôler les migrations. Le droit européen va alors soit ignorer le genre pour mieux contrôler l’immigration, soit l’introduire en l’asseyant sur une vision idéologique des différences entre les femmes et les hommes migrants qui, elle-même, va créer des différences genrées.  

36Pour sortir de l’utopie selon laquelle le droit est neutre et universel et pour parvenir à une réelle égalité entre les femmes et les hommes, il convient d’introduire une dimension de genre au moment même de la création de la norme juridique afin d’évaluer l’impact différencié des politiques, des programmes et des législations sur les femmes et sur les hommes. Il s’agit de prendre en compte les différences d’expériences et de besoins des femmes et des hommes dans tout le processus migratoire, et ce, dès le pays d’origine.

  • 24 Pour de plus amples informations sur le Réseau, consulter son site (http://migrantwomennetwork.org (...)

37C’est ce que tente de faire le Réseau Européen des Femmes Migrantes qui a été créé en 201024 et qui est constitué de plateformes nationales d’associations de femmes migrantes. Grâce à ce Réseau, ces dernières se sont hissées au rang d’interlocutrices des institutions européennes afin de les inciter à introduire une perspective de genre systématique dans leurs politiques d’immigration, d’anti-discrimination et d’intégration. Les femmes migrantes ont en effet bien compris que le droit pouvait constituer un registre d’action efficace. Elles réagissent à l’agenda européen et ont déjà participé à plusieurs consultations organisées par les institutions européennes. Il serait intéressant d’analyser l’impact de leurs actions sur la production législative européenne. Il s’agirait alors de s’interroger non seulement sur ce que le droit fait au genre, mais aussi sur ce que le genre peut faire au droit.

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Bibliographie

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Notes

1 Morokvasic, 2008.

2 Roulleau-Berger, 2010.

3 Salih, 2001.

4 Marx & al., 2007.

5 Guenif-Souilamas, 2003.

6 Le gender mainstreaming suppose que l’on mobilise toutes les politiques et les mesures générales en tenant compte de leurs effets potentiels sur la situation respective des hommes et des femmes dans leur définition et dans leur mise en œuvre.

7 Taub and Schneider, 1982 ; Rhode, 1989.

8 Mackinnon, 1993 ; Smart, 1989.

9 Matsuda, 1989 ; Kline, 1989 ; Crenshaw, 1989.

10 Harris, 1990.

11 HCR, Principes directeurs sur la protection internationale : La persécution liée au genre dans le cadre de l'article 1A (2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés, 8 juillet 2008, HCR/GIP/02/01 Rev. 1, disponible sur : http://www.unhcr.org/refworld/docid/3d36f1c64.html.

12 « Il convient de prendre dûment en considération les aspects liés au genre, y compris l’identité de genre, aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe » (article 10,d, Directive 20011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, (refonte).

13 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte).

14 Cheikh Ali Hana, Christel Querton, Elodie Soulard, Demandes d'asile liées au genre en Europe, Une étude comparative des législations, politiques et pratiques axées sur les femmes dans neuf États membres de l'Union européenne, Bruxelles, Parlement Européen, 2012.

15 Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

16 Il s’agit de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.

17 Kofman et Raghuram, 2009.

18 Ehrenreich et Hochschild, 2003.

19 Oso Casas, 2000.

20 Kofman, 1999.

21 Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

22 Voir la pétition « 64 ONG appellent les États membres de l’UE et la Commission européenne à protéger la vie familiale des migrants et des réfugiés », http://http.bellaciao.org/fr/spip.php?article128181.

23 Kraler et al., 2009.

24 Pour de plus amples informations sur le Réseau, consulter son site (http://migrantwomennetwork.org/ ?rubrique1).

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Pour citer cet article

Référence papier

Isabelle Carles-Berkowitz, « Ce que le droit fait au genre : les femmes migrantes dans la législation européenne », Droit et cultures, 69 | 2015, 113-125.

Référence électronique

Isabelle Carles-Berkowitz, « Ce que le droit fait au genre : les femmes migrantes dans la législation européenne », Droit et cultures [En ligne], 69 | 2015-1, mis en ligne le 05 mai 2015, consulté le 28 juin 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/3549

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Auteur

Isabelle Carles-Berkowitz

Isabelle Carles-Berkowitz, juriste et sociologue du droit, est chargée de recherche au Centre METICES (Institut de Sociologie de l’Université Libre de Bruxelles) et chercheur associé au Centre d’Histoire et d’Anthropologie du Droit de Paris Ouest. Ses recherches, menées sur plusieurs terrains (France, Belgique et Union européenne), portent principalement sur les lois et les politiques publiques concernant la lutte contre les discriminations, l’immigration et l’intégration des populations étrangères ou d’origine étrangère dans l’Union européenne, analysées sous une perspective de genre ainsi que sur les mouvements transnationaux de femmes migrantes. On peut citer parmi ses publications, outre une thèse d’État sur Le droit et les jeunes d’origine étrangère. Une approche par genre des phénomènes de socialisation juridique,2007, de nombreux articles et contributions à des ouvrages collectifs sur ces thèmes parmi lesquels «Gendered Experiences of Racial Discrimination – Comparative socio-legal research» (avec E. Howard & E. Kofman), European Union Non-Discrimination Law and Intersectionality: Investigating the triangle of racial, gender and disability discrimination,London, 2011, « La mobilisation politique des femmes immigrées au niveau européen : quelles stratégies pour quels enjeux? » Femmes et stratégies transnationales (XVIIIe-XXIe siècles), Lausanne, 2011, « Les discriminations multifactorielles fondées sur le genre et l’origine ethnique. Les leçons du projet européen GendeRace », Hommes et Migrations, juillet-août 2011.

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