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Dossier : De la traduction dans le droit des idées d'égalité/inégalité

Présentation

Chantal Kourilsky-Augeven
p. 11-20

Texte intégral

1Le thème de « la traduction dans le droit des idées d’égalité/inégalité » que j’avais proposé au CHAD, le Centre d’Histoire et d’Anthropologie du Droit de l’Université Paris Ouest, pour la Journée de réflexion Orient-Occident de 2013 dans le cadre des rencontres en l’honneur de notre collègue Kasra Vafadari a été considérablement enrichi par mes collègues historiens du droit, anthropologues et sociologues du droit qui ont accepté de participer à cette réflexion en s’inscrivant dans le cadre de ma proposition initiale. Celle-ci était la suivante :

2Toute politique législative, en Orient et en Occident, est révélatrice, selon les époques, d’une idéologie culturelle et politique donnée, concernant la valeur d’égalité dans la société concernée. La principale question est de savoir si cette idéologie accepte les inégalités comme un donné ou si elle s’efforce d’y remédier, qu’il s’agisse de l’égalité entre sexes, entre catégories sociales ou entre castes.

3Les sociétés anciennes affirment souvent le principe d’égalité entre les membres de la Cité. Mais ce principe ne s’applique en règle générale qu’à une partie des habitants de cette cité. Certaines catégories de population en effet en demeurent exclues : les esclaves en premier lieu et les femmes dans une certaine mesure.

4Ainsi coexistent, au sein d’une même société, différentes catégories d’êtres humains au statut inégal, cette situation entraînant l’exclusion de certains d’entre eux du système de droits et de devoirs des citoyens, membres par excellence de cette société. Les justifications idéologiques de telles différences ne sont pas toujours explicites. Elles ne sont articulées que par l’élite dominante et ont une base religieuse ou philosophique. Mais, parce qu’elles se traduisent par une structuration spécifique de la vie de la société, elles sont intériorisées par les membres des différentes catégories de population qui les ressentent comme une « évidence implicite ».

5Ces différences se traduisent notamment dans le Droit. Même non explicitées dans les dispositions juridiques dans la mesure où elles constituent une évidence y compris pour le législateur, elles peuvent être inférées de ces dispositions. Ces dernières sont porteuses en filigrane de modèles de comportement afférents aux diverses catégories d’individus en fonction de leur genre et/ou de leur caste.  

6Le Droit constitue donc un poste d’observation privilégié, même s’il n’est pas le seul, du traitement idéologique de la valeur d’égalité dans une société donnée à une époque donnée. Si les normes juridiques ne règlent pas à elles seules le comportement des individus puisqu’elles peuvent avoir emprunté le contenu de normes sociales préexistantes qui continuent de leur coexister, elles renforcent la valeur de modèles de ces dernières par la consécration qu’elles en opèrent. Elles sont à la fois des modèles de la réalité sociale et des modèles pour la réalité sociale.  

7La première partie de ce recueil contient les contributions des historiens du droit, d’autant plus passionnantes que leurs terrains de recherche et de réflexion portent sur des sociétés et des cultures extrêmement diverses.

Égalité, nations et classes sociales

8Pour Jean-Pierre Poly, historien du droit et anthropologue, il s’agit de peuples nord-iraniens, Scythes et Sarmates, chez lesquels, en suivant l’hypothèse de Georges Dumézil, il recherche la présence, tant dans leur société que dans leur structure mentale, d’une division trifonctionnelle. C’est cette dernière qui donnera naissance à la théorie des trois états dominante dans tout l’Ancien Régime en France.

9Certes, il s’agissait plutôt, au Ve siècle avant notre ère, de grands ensembles tribaux plurifonctionnels mais la structure tripartite maintenait entre eux « un équilibre et une égalité collective ». C’est donc entre ces grands ensembles que l’on peut repérer les traces d’une égalité. Il n’est pas sûr, il est même douteux que celle-ci règne au sein de chacun de ces grands ensembles. Celle-ci existerait-elle au sein des fratries ? On en doute pour la fratrie royale. Jean-Pierre Poly nous montre l’éternelle rivalité entre frères pour l’acquisition de l’héritage du père ou de la mère, cette mère Dragonne toute puissante. Si, dans la féodalité, c’est le frère ainé qui hérite des possessions du père, là c’est le plus adroit qui démontre sur le terrain ses capacités d’agir.

10Pour Bernadette Menu, historienne du droit et égyptologue, c’est encore, avec la notion de Mâat, d’équilibre qu’il s’agit dans l’Égypte ancienne. Mais cet équilibre implique les concepts d’une harmonie à la fois sociale et cosmique. Il est à la fois équilibre des forces et équité en matière de justice. Mais, notre auteur y insiste, l’exploitation d’autrui est prohibée. Aucun texte n’atteste l’existence de l’esclavage dans l’Égypte ancienne. La politique du pharaon est plutôt d’intégrer les populations conquises par la guerre à l’ordre social qui régit l’ensemble de ses sujets. La femme ne s’y voit pas non plus attribuer un sort subalterne puisqu’elle dispose de sa pleine capacité juridique. Par comparaison avec les autres sociétés méditerranéennes, sa situation est particulièrement favorable tant du point de vue du mariage, du divorce et de l’éducation des enfants que de l’administration des biens, de l’exercice d’un métier ou de la pratique du commerce, de la capacité d’ester en justice ou de rédiger un testament.

11Il y a dans ces deux sociétés une répartition entre plusieurs ordres regroupant les personnes. Chaque individu appartient à l’un ou l’autre de ces ordres, jouit des droits ou assume les obligations propres à cette catégorie. C’est ainsi qu’il y a, d’une part, égalité des droits et obligations de l’individu au sein de la catégorie concernée et/ou des sous-catégories qu’elle renferme (guerrier, propriétaire, artisan) et, d’autre part, inégalité des catégories au sein de l’ensemble social. L’inégalité est donc « structurelle », et, autrement dit, perçue comme « naturelle ».

12Mais, tandis que Jean-Pierre Poly recherche chez les Scythes et les Sarmates nord-iraniens les traces de la division en « trois états » qui dominera l’Ancien régime en France, Bernadette Menu nous démontre que le symbolisme de Mâat, ce principe structurant de l’Égypte ancienne, cet « ordre juste du monde » qui est en fait duel, marquera durablement la pensée grecque et romaine. Il est en effet à l’origine de la division dans le monde grec et romain de la notion de justice en justice générale, universelle et en justice particulière qui marque la justice judiciaire.

13En Mésopotamie, nous rappelle Sophie Démare-Lafont, le Code du roi de Babylone Hammurabi (vers 1750 avant notre ère) expose les principes d’un droit urbain construit sur une société hiérarchisée et inégalitaire. Ce sont les différences économiques comme source principale d’inégalités souvent profondes qui justifient l’intervention sporadique du souverain pour annuler rétroactivement des dettes non commerciales de ses sujets. Mais ces injustices, que le roi a pour mission de redresser, sont perçues comme inévitables.

14Le problème traité par notre auteur porte essentiellement sur la caractérisation des différentes catégories sociales. La division essentielle est certes celle qui existe entre les libres (qui cumulent aisance matérielle et honorabilité sociale) et les esclaves (esclaves de naissance, prisonniers de guerre, débiteurs insolvables, personnes libres enlevées et vendues loin de chez elles). Mais existe-t-il entre elles deux une catégorie additionnelle dont le statut a fait l’objet de discussions, celle que l’on a considérée comme celle des « semi-libres » ou des citoyens de seconde catégorie qui correspond au terme babylonien traduit en français par « mesquins » ?

15Les indications relatives à leur statut sont contradictoires mais il semble bien pourtant qu’il s’agisse d’hommes libres. Ceux-ci sont « économiquement indépendants » et leur « situation s’apparente à celle d’alleutiers souvent modestes, vivant en dehors du monde urbain et relevant directement du roi pour les prestations ponctuelles et le système fiscal ». Mais les doutes émis par certains spécialistes à propos des interprétations voyant dans les « mesquins » une catégorie sociale spécifique ont été confirmés par de nouveaux textes. Ceux-ci ont permis de corriger la traduction de ces substantifs et ont conduit à abandonner l’hypothèse de sociétés tripartites en Mésopotamie.

De l’harmonie globale de la société à l’égalité des individus

16C’est au Moyen Âge que se réfère la contribution de l’historienne du droit Elisabeth Schneider à propos de la différence dans l’interprétation, en droit savant, des termes de « persona » et d’« homo ». Ces deux notions sont abondamment discutées dans le jus commune c’est-à-dire le droit romain et le droit canonique, creuset de l’actuel droit européen. L’interprétation des expressions d’homme et de personne entraîne l’application de droits différents. Mais en l’absence d’adjectifs qualificatifs ajoutés à persona, les juristes médiévaux sont amenés à interpréter les termes persona, homo, quis et s'interrogent sur le fait de savoir s’ils doivent comprendre ces termes comme synonymes d’homme, de femme, d'homme libre ou d’esclave (ils peuvent même désigner une universitas). Il s’agit d’une question importante car en fonction de la qualification retenue, des droits et des obligations différents sont reconnus.

17Au Moyen Âge les glossateurs et postglossateurs citent des listes d’exemples dans lesquels la femme possède une situation juridique inférieure par rapport à celle de l’homme. Les cas dans lesquels la condition juridique de la femme est meilleure sont moins nombreux et considérés comme des exceptions (Balde, Guillaume Durand).

18La question qui a particulièrement retenu notre attention chez cet auteur est le fait que la signification générale du neutre se traduit par des formulations au masculin. Il semblerait que dès lors, les formulations juridiques puissent renforcer les stéréotypes relatifs aux rôles masculins et féminins avec, notamment, la supériorité du masculin et la nature inférieure du féminin au niveau à la fois physique et spirituel. Certes, cette hiérarchie n’exclut pas les exceptions (comme par exemple le rôle particulièrement important des abbesses) mais celles-ci confirment la règle. Il s’agit d’une catégorisation de l’ordre de celles que nous considérons comme ayant profondément pénétré les esprits au point de devenir ce que nous avons appelé une « évidence implicite » partagée par les membres de la même culture.

19La Révolution française, férue d’idées d’égalité et de liberté, a, au moins dans le principe, aboli l’esclavage (qui ne le sera définitivement qu’avec un retard notable) et proclamé que tous les citoyens auraient les mêmes droits. Mais, prisonnière de la répartition des rôles liés au genre, elle n’a, en ce qui concerne les femmes, pas su – ou pas voulu – déclarer qu’elles auraient les mêmes droits que les hommes. L’un des principaux arguments utilisés pour dénier aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes était, en dehors de la décence qui leur assignait un rôle secondaire (il n’était pas convenable que les femmes se montrassent seules dans les lieux publics et, encore moins, qu’elles y intervinssent), la qualité de leur raisonnement considérée comme inférieure.

20À l’époque du bicentenaire de la Déclaration des droits de l’homme en 1989, un dessin de Wolinski, paru dans le Nouvel Observateur, a résumé cet argument de façon particulièrement synthétique. On y voyait un sans-culotte, de retour de l’Assemblée constituante, raconter avec émotion à une épouse submergée d’enfants à quel point les discussions relatives à l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme avaient été d’une sublime hauteur de vue. La femme lui demandait alors « Et les droits de la femme ? ». Découragé, il répondait d’un air heurté « Il faut toujours que tu rabaisses tout… ».

21On sait que la France n’a reconnu que de façon plus que tardive par rapport aux autres pays, le droit de vote et le principe de l’éligibilité des femmes (par une ordonnance du Général De Gaulle signée à Alger en 1944). Les votes positifs en ce sens de la Chambre des Députés avaient antérieurement été systématiquement bloqués par le Sénat pendant toute la période s’étendant entre les deux guerres mondiales (en 1919, 1922, 1927, 1932, 1935 et 1936).

22Les résultats de mes propres enquêtes sur la socialisation juridique avant l’âge adulte dans lesquelles il était notamment demandé à des adolescents garçons et filles de dire à quoi était associé dans leur esprit le terme « Égalité », ont montré à quel point le stéréotype des révolutionnaires concernant le niveau inférieur du raisonnement féminin, dénié par les faits en matière de résultats scolaires et universitaires, demeurait en 1987 encore vivace dans les mentalités. Il semblait reposer sur une assimilation implicite de la notion d’Égalité à celle d’Identité.

23En effet, si les garçons de tous les âges affirmaient comme une évidence, de la classe de 6e à celle de 1e, des principes admirables « Tous les hommes sont égaux », « Égalité des droits » et « Égalité devant la loi », les filles, au moins les plus jeunes, étaient confrontées, comme dans l’article d’Élisabeth Schneider, à l’ambiguïté de l’usage du masculin pour désigner le neutre en langue française. C’est ainsi qu’en classe de 6e de nombreuses filles, sans pouvoir l’expliciter, étaient embarrassées par l’ambigüité de l’affirmation de principe selon laquelle tous les « hommes » sont égaux. Elles préféraient donc utiliser l’expression familière beaucoup moins prestigieuse « tout le monde est pareil », certaines précisant même qu’« il n’y en pas qui sont mieux que les autres ». En classe de 4e, elles passaient par la phase de la revendication de l’égalité économique et sociale « avoir les mêmes choses » ou « avoir les mêmes chances », qu’elles partageaient avec les garçons appartenant à des catégories sociales défavorisées. Ce n’est qu’en classe de 1e qu’elles prenaient conscience de l’utilité du droit et parlaient, comme les garçons, d’avoir « les mêmes droits ».

24Sans être spécialiste des études de genre, j’avais été sensible tant à la différence de style des réponses selon le sexe qu’à la différence d’expérience chez les répondants que traduisaient ces associations spontanées au mot Égalité.Elles soulignaient l’inadaptation partielle de la formulation idéologique incarnée par le Droit à la réalité sociale expérimentée sur le terrain par les individus.

25Ce sont donc les affres que doit affronter un Droit qui veut faire régner l’égalité dès lors qu’il est confronté au « genre » et à des modes de vie « hors norme » c’est-à-dire hors de la norme sociale précédente. Se voulant consacrer des règles incarnant le désir général d’égalité, il se heurte, étonné, aux désirs de celles et ceux « qui pensent autrement » pour reprendre l’expression qui était utilisée en Union Soviétique pour désigner les dissidents.

Égalité, genre et minorités

26Nos auteurs examinent successivement le problème dans la législation européenne à propos des migrants (Isabelle Carles Berkowitz), dans la régulation juridique et idéologique de la famille en Russie (Chantal Kourilsky-Augeven), dans les avatars de l’idéologie du pouvoir russe à l’égard des homosexuels (Olga Zdravomyslova) et enfin dans la conflictuelle revendication en France d’un statut familial égal pour tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels (Daniel Borrillo).

27La volonté d’élaborer une législation égalitaire se traduit facilement à l’arrivée par la création d’inégalités dans la réalité sociale en raison de la prise en compte insuffisante de la réalité différente vécue par les hommes et les femmes. La législation européenne constitue à cet égard une sorte de laboratoire de recherche. À l’augmentation de la migration féminine répond une nouvelle obligation faite aux institutions européennes d’introduire une dimension de genre dans l’ensemble de leurs politiques. Mais, nous dit Isabelle Carles-Berkowitz, juriste et sociologue du droit, ces politiques demeurent mal adaptées à la diversité de la condition des femmes migrantes venues rejoindre leur conjoint dans le cadre du regroupement familial.

28Le droit européen ne reconnaît pas la singularité de leurs besoins et des expériences qu’elles vivent. La perception dominante des femmes migrantes demeure celle de femmes pas ou peu qualifiées, vues comme dépendantes et comme victimes à protéger. C’est cependant encore pertinent notamment pour les femmes migrantes victimes de violences conjugales. En effet, du fait de la dépendance de leur statut de séjour à l’égard du conjoint violent, elles hésitent à avoir recours au droit pour obtenir une protection, de peur de perdre leur droit au séjour et d’être expulsées du territoire. Les conjoints rejoignants sont en effet soumis à une obligation de cohabitation de plusieurs années avant de pouvoir obtenir un titre de séjour.

29On peut dire que le droit européen en matière de migration et d’asile, apparemment neutre, demeure construit sur la base d’une vision idéologique implicite des femmes et des hommes migrants qui, elle-même, va avoir une influence sur l’égalité de traitement.

  • 1 Ch. Kourilsky, « Modèle culturel russe et régulation normative de la famille », Droit et cultures, (...)

30Chantal Kourilsky-Augeven, juriste et sociologue du droit, poursuit une réflexion publiée dans cette Revue1 sur la pluralité normative de la régulation de la famille en Russie. L’hypothèse qu’elle avançait alors était que le pouvoir soviétique, après avoir échoué à réaliser son objectif initial de transfert à la société de l’exercice des fonctions familiales, avait dès les premières années, posé les bases de l’inégalité en créant une « fonction sociale de maternité ».

31Le modèle matricentré qui en était résulté devait, au cours de la période stalinienne, servir une idéologie qui osait, dans un double discours, proclamer l’égalité déjà réalisée tout en la niant dans le droit et les faits (suppression du choix de la maternité mais responsabilité officiellement proclamée de la femme pour la procréation ainsi que pour les fonctions familiales d’éducation et d’entretien, l’homme ne jouant qu’un rôle limité de débiteur d’aliments et cela dans la seule famille légitime).

32Seule la période eltsinienne devait rétablir, à travers la Constitution de 1993 et le Code de la famille de 1995, les conditions d’une égalité entre les genres dans la sphère familiale puisqu’elle supprimait la survalorisation/ surcharge du rôle maternel et rétablissait l’importance du rôle paternel usurpé par l’État.

33Vingt ans plus tard, l’on assiste à un nouveau combat entre Droit et idéologie. Dans le souci d’opposer les valeurs russes aux valeurs occidentales considérées comme un facteur de dégénérescence, un nouvel objectif de « retour » aux valeurs familiales russes traditionnelles incarnées par l’Église orthodoxe est fixé par un texte général de politique familiale adopté en 2013. Pourtant, l’année suivante, le ministère du Travail de Russie remanie le texte et en supprime tous les éléments relevant d’une idéologie religieuse pour en faire un véritable programme de politique démographique. Qui sera le vainqueur dans cette lutte inégale ?

34Olga Zdravomyslova, sociologue et philosophe, analyse les deux tendances politiques principales qui caractérisent la Russie actuelle. En premier lieu, ce que Poutine appelle la « dictature des lois » remplace la stratégie de construction d’un État de droit définie à la fin des années 1980. La seconde tendance, une idéologie du retour à des valeurs traditionnelles s’exprimant dans des normes de comportement dictées par l’Église orthodoxe, est incarnée par trois textes adoptés en 2013 : la « Conception de la Politique familiale d’État jusqu’à 2025 », la « Loi sur l’Offense aux Sentiments Religieux des Croyants » et la « Loi sur l’Interdiction de la Propagande auprès des Mineurs des Relations Sexuelles Non Traditionnelles ».

35Mais ces textes qui revendiquent le monopole idéologique dans la société russe – le Pouvoir affirme que les modèles qu’ils véhiculent recueillent l’adhésion de la majorité – rencontrent en fait une opposition, suscitent des conflits et renforcent les inégalités sociales.

36L’auteur examine les traits et caractères principaux du conflit concernant le problème de la discrimination à l’encontre des personnes « d’orientation sexuelle non traditionnelle » et les droits des homosexuels. Lorsqu’ils sont présentés à la discussion publique ces thèmes provoquent, d’une part, une panique morale et un rejet agressif et, d’autre part, un désir de « clore » la discussion, de soustraire à la sphère publique tant le problème lui-même que la minorité sexuelle qui en appelle au droit et aux idées de l’égalité. L’auteur soutient que la fonction latente d’une « dictature des lois » est de mettre l’accent sur la formation d’un modèle de solidarité fondé sur l’exclusion sélective d’individus et de groupes.

37Enfin Daniel Borrillo, sociologue du droit et civiliste, retrace la longue évolution, à la fois juridique et politique, qui a mené à la  création de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Certes la loi du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité (Pacs) avait introduit dans le Code civil un article 515-8 définissant le concubinage comme « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Mais le Pacs demeurait insuffisant en matière de droits conjugaux et ne garantissait pas, de surcroît, la reconnaissance de liens juridiques de filiation pour les familles homoparentales.

38La loi de 2013 s’inscrit dans une logique de lutte contre les discriminations et d’affirmation du principe d’égalité. Pourtant, dit notre auteur, si la logique égalitaire semble imprimer les relations du couple, en ce qui concerne la filiation, la loi propose d’ouvrir uniquement et par voie de conséquence l’accès à la parenté de ces couples via le mécanisme de l’adoption.

39On sait que, malgré les mouvements d’opposition et l’hostilité de nombreux juristes, le Conseil constitutionnel validera la loi en statuant que le mariage homosexuel constitue un choix du législateur et n’est contraire à aucun principe constitutionnel puisque, même si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont jusqu’à présent regardé le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l’organisation des pouvoirs publics et ne peut donc constituer un principe fondamental.

40Cependant notre auteur souligne que la loi de 2013 ne résout pas la question de l’égalité des filiations. En effet, l’assistance médicale à la procréation (AMP) demeure interdite aux couples de femmes tandis que l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) à l’ensemble des couples, pénalise particulièrement les couples d’hommes. Et l’auteur étudie « les stratégies aussi bien savantes que militantes permettant d’esquiver l’égalité et justifiant, par conséquent, les traitements différenciés des couples homosexuels et des familles homoparentales »

41Au niveau de la régulation juridique de la famille, on constate donc des stratégies opposées au niveau de la France et de l’Union européenne, d’une part, et au niveau de la Russie d’autre part. Les deux premières ont le souci d’entrer dans des règlementations de plus en plus détaillées afin d’assurer de la manière la plus efficace l’égalité de chacun des acteurs concernés. En Russie au contraire, qui critique chez les pays d’Europe occidentale une dégénérescence morale liée à l’individualisme des droits de l’homme, et comme à chaque fois que le pays a des préoccupations natalistes, il est porté atteinte aux droits des femmes.

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Notes

1 Ch. Kourilsky, « Modèle culturel russe et régulation normative de la famille », Droit et cultures, 1989, n°18.

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Pour citer cet article

Référence papier

Chantal Kourilsky-Augeven, « Présentation », Droit et cultures, 69 | 2015, 11-20.

Référence électronique

Chantal Kourilsky-Augeven, « Présentation », Droit et cultures [En ligne], 69 | 2015-1, mis en ligne le 31 mars 2015, consulté le 25 mars 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/3492

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Auteur

Chantal Kourilsky-Augeven

Chantal Kourilsky-Augeven, directrice de recherche honoraire du CNRS, est chercheur associé au Centre d’Histoire et d’Anthropologie du Droit de Paris Ouest. Juriste et sociologue du droit, elle a initialement consacré ses recherches au droit privé soviétique (droit du travail, droit de la famille). Depuis les années 1980, elle a orienté ses recherches en sociologie et anthropologie du droit sur les phénomènes de socialisation juridique et les phénomènes de conscience du droit des individus. Elle est l’auteur d’une approche théorique et empirique de ces phénomènes développée à partir des recherches françaises sur la socialisation politique et appliquée dans les recherches comparatives (France-Pologne, 1987, France Russie, 1993 et 2002, France-Hongrie, 1995) qu’elle a réalisées en coopération avec des sociologues européens. On citera parmi ses publications « Connaissances et représentations du juridique chez les enfants et les adolescents », Droit et Société, 1986 ; « Modèle culturel russe et évolution de la régulation normative de la famille », Droit et Cultures, 1989 ; « Le rapport des jeunes au Droit à l’Est et à l’Ouest » Droit et Société, 1991 ; Socjalizacja prawna (avec M. Borucka-Arctowa), Varsovie, 1993 ; Socialisation juridique et modèle culturel, l’image du droit en Russie et en France, (avec M. Arutunyan et O. Zdravomyslova) Paris, 1996 ; Socialisation juridique et conscience du droit, Paris, 1997 ; Images and Uses of Law Among Ordinary People, Paris, 2004 ; « La socialisation juridique ou de l’obéissance à la familiarisation par imprégnation » (en français et en anglais) European Journal of Legal Studies, Firenze, 2007 ; « Socialisation, socialisation juridique et conscience du droit », Anthropologies et droits, Paris, 2009.

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