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Dossier : Les cultures à la rencontre du droit : l'Inde

Le concept de minorité(s) linguistique(s) en Inde : le cadre juridico-constitutionnel de l’accommodement

Linguistic Minority(s) in India: The Constitutional-Legal framework for Accommodation
Papia Sengupta
p. 125-150

Résumés

La question de la langue a joué un rôle central dans la naissance et le développement de l’État indien et continue à être extrêmement importante pour une bonne compréhension de la politique indienne moderne. La langue a constitué une composante essentielle de la lutte pour la libération nationale indienne et cela s’est reflété dans la manière dont l’Inde s’est réorganisée à l’indépendance selon des tracés linguistiques. La langue figurait au cœur même de l’essence de la structure fédérale indienne. L’Inde est un État multilingue et multiculturel avec plus de seize mille variantes linguistiques parlées à travers le pays. L’« Unité dans la Diversité », tel est le mantra inscrit dans la Constitution de l’Inde. Les rédacteurs de la Constitution se sont assuré que l’Inde adopte une politique d’accommodement de ses diversités plurielles. L’Inde a adopté une politique de quotas qui est appliquée tant par le Gouvernement fédéral que par les gouvernements des États sous forme de sièges et postes réservés au sein des institutions éducatives du Gouvernement fédéral ainsi que des emplois dans les États. La politique de quotas dépend de la communauté minoritaire à laquelle appartient un individu. Toutefois on remarque que le terme de minorité n’est nulle part défini dans la Constitution indienne. Qui constitue une minorité ? Quels devraient être les critères pour le déterminer ? Le cas des minorités fondées sur la religion ou la caste est plus simple puisqu’elles relèvent d’une identité panindienne. Cette contribution survole l’historique du rôle de la langue dans l’Inde pré- et postcoloniale. Ce faisant, on mettra en lumière la question de savoir qui sont les minorités linguistiques en Inde. L’attention portera principalement sur les débats de l’Assemblée constituante de l’Inde, les affaires judiciaires relatives aux minorités linguistiques et à leur reconnaissance par les politiques de l’État fédéral et les États provinciaux en matière de groupes minoritaires en Inde. Cet article pousse son propos jusqu’à envisager la préservation de la diversité linguistique en soulignant le rôle actif que les membres des groupes linguistiques minoritaires doivent jouer afin de maintenir et développer leurs langues.  

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Texte intégral

1L’Inde est un pays aux diverses cultures, langues, religions et ethnicités. La langue et la religion ont joué un rôle crucial dans la définition de ce qui constitue l’Inde d’aujourd’hui. L’indépendance politique de l’Inde, après près de deux cents ans de régime britannique, s’est accompagnée d’une partition territoriale de l’Inde en deux États, l’Inde et le Pakistan, fondée sur la religion. L’Inde nouvellement indépendante dut faire face, en raison de cette partition, à une violence sans précédent entre les communautés. Les deux questions fondamentales dans l’Inde postcoloniale concernaient la sécurité nationale et la prise en compte de la grande diversité de la population indienne au sein de l’Union indienne. Cette prise en compte et l’intégration de cette culture indienne plurielle et disparate fut un immense défi. Elle a contribué à ouvrir la boîte de Pandore des questions de minorité(s) en Inde. La politique indienne peut donc être appréhendée en termes de politique d’accommodement et d’apaisement des minorités.

2Le facteur particulièrement marquant de la politique indienne est la politique de discrimination à rebours adoptée par le gouvernement central et les gouvernements des États sous forme de quotas dans les institutions éducatives et les emplois de fonctionnaires fédéraux et provinciaux. Cette politique de quotas dépend de la minorité à laquelle un individu appartient en Inde. À ce propos, il faut noter que les minorités en Inde suivent la typologie suivante : religieuse, linguistique, castes et tribus dont les droits minoritaires sont garantis par la Constitution indienne eu égard à son immense population. Ces droits sont inviolables et figurent à ce titre au chapitre trois de la Constitution indienne relatif aux droits fondamentaux.

  • 1 Cette exception est la liste des « Autres Classes Défavorisées » (en anglais Other Backward Classe (...)
  • 2   Données provenant du recensement de 2001.

3Pourtant, on ne trouve nulle référence dans ladite Constitution au terme même de « minorité ». Qui constitue une minorité ? Sur quel critère peut-on définir une « minorité » ? Il est plus simple d’y répondre pour les minorités fondées sur la religion ou la caste puisqu’elles ont une identité panindienne1. Les musulmans, comme les sikhs et les parsis sont des minorités religieuses. Leurs membres appartiennent à des minorités inventoriées comme castes ou tribus répertoriées. Toutefois, aucune communauté linguistique ne peut revendiquer le statut de langue majoritaire puisqu’aucune ne comprend 50% ou plus de locuteurs en Inde. Le hindi/hindustani, ou un dialecte du hindi est la langue d’une majorité de la population, n’est pas la langue de la majorité puisqu’elle n’est parlée que par 41%2 de la population indienne totale. De plus, en l’absence de définition de la « minorité » dans la Constitution indienne, c’est souvent au système judiciaire de trancher entre ceux qui appartiennent ou non à une communauté minoritaire lorsque la question se pose. Cet article retracera le parcours historique du rôle joué par la langue dans l’Inde pré- et post indépendance. Ce faisant, il tentera de faire la lumière sur la question de savoir qui sont les minorités linguistiques. Cela entraîne une attention particulière pour les débats au sein de l’Assemblée constituante ainsi qu’au niveau judiciaire sur la question de minorité linguistique et leur reconnaissance par l’État fédéral et les politiques linguistiques à mettre en place pour ces groupes linguistiques minoritaires en Inde. Il s’agira aussi d’envisager la meilleure façon de préserver la diversité linguistique et de mettre en lumière le rôle des membres des groupes issus des minorités linguistiques dans leur travail effectif pour soutenir et développer leurs langues.  

4La question de la langue est centrale, l’Inde s’étant reconstruite à l’Indépendance suivant des critères linguistiques. Elle demeure encore le terreau des conflits ethniques comme en témoignent les exemples récents du Bodoland et du Gorkhaland.

Introduction

5La langue a jouée un rôle central dans la naissance et le développement de l’État indien et elle demeure cruciale pour une compréhension de la politique indienne moderne. La langue a été la composante centrale de la lutte pour l’indépendance de la nation indienne et cela se reflète dans la manière dont l’Inde indépendante a été réorganisée. La langue est au cœur même de la structure fédérale indienne, État plurilingue et multiculturel dans lequel on recense plus de mille six cents variétés de langues parlées. « L’Unité dans la Diversité », tel est le mantra gravé au cœur de la Constitution de l’Inde. Les rédacteurs de cette Constitution ont fait en sorte que l’Inde adopte une politique d’accommodement envers des diversités multiples.  

Pourquoi la langue est-elle importante ?

  • 3 John E. Joseph (2004), Language and Identity: National, Ethnic, Religious (Houndmills, Basingstoke (...)
  • 4   Gellner Ernest (1983), Nations and Nationalism.
  • 5 Diamond, 1959:12.
  • 6 Bhattacharya, 1967: 381-386.
  • 7   Ludwig Wittgenstein (1965) Tractatus Logico-Philosophicus.

6La vie humaine se conçoit, s’organise, s’exprime et évolue à travers la langue. C’est aussi précieux que posséder un nom3 et d’ailleurs ne pas avoir de langue fait de nous des innommables. L’« égo » humain n’est pas seulement social mais se construit sur la langue. La langue est un marqueur identitaire important tant pour les individus que pour les groupes. Outre cet aspect critique, il joue également un rôle politique fondamental. Le concept même de « nation » se fonde sur une condition préalable4 de « langue unique ». Objet de toutes les controverses, il n’en demeure pas moins que les locuteurs d’une langue commune peuvent établir des liens forts et partager un sentiment d’appartenance. La langue en tant que vecteur du partage de la pensée fournit effectivement le lien le plus étroit unissant les gens. Sans la langue, l’action sociale unifiée devient impossible5. La langue est considérée comme l’institution sociale nous permettant d’accéder à notre patrimoine social et à devenir des membres à part entière de nos sociétés. La langue apparaît comme le plus grand facteur de socialisation au point que « la société ne peut se former sans une langue »6. Ludwig Wittgenstein va jusqu’à dire que « les limites de ma langue sont celles de mon monde »7.

  • 8 Joseph Costa.
  • 9 Van Parijs, 2003:154.
  • 10 Laitin and Reich, 2003: 103.

7La langue est non seulement la base même de la société humaine, mais elle fonctionne également comme outil permettant de participer à la marche de l’État et a contrario, ne pas être en mesure de parler la langue officielle dominante peut avoir des conséquences négatives sur les perspectives d’accès8 à l’emploi, à l’éducation, aux tribunaux et aux bureaux. Une jouissance linguistique inégale peut être source d’injustice interpersonnelle9. Laitin et Reich, sur la base de la reconnaissance que la possibilité ou non de parler une langue dominante peut constituer une forme d’injustice, défendent l’approche démocratique libérale qui conçoit les citoyens comme détenteurs du droit de se mobiliser pour défendre une langue communautaire ou des politiques considérées comme relevant du bien public ou collectif. Ils accueillent favorablement la politisation de la différence linguistique car quel que soit son résultat, cela aura été obtenu démocratiquement et cela aura la valeur du caractère démocratique10.

La langue en Inde avant l’indépendance

  • 11 Prarthana Sabha était un mouvement réformiste socioreligieux créé par Ram Balkrishna Jaykar qui dé (...)

8La langue a joué un rôle crucial dans la politique en Inde. Avant même la naissance du Congrès national indien, nombreux furent ceux qui, dans les différentes régions indiennes, ont ressenti le besoin d’une langue indienne pour servir de lien dans la communication interrégionale. La plupart des réformateurs sociaux en Inde étaient persuadés que la langue était une force puissante et qu’elle pourrait être utilisée pour éradiquer les pratiques sociales néfastes qui avaient cours dans la société indienne. Raja Ram Mohan Roy, l’un de leaders du mouvement en faveur des réformes sociales en Inde, aussi appelé « le père de l’Inde moderne », a commencé à publier un magazine en bengali, le Samvad Kaumudi, en 1821 et le Mirat-ul-Akbar en persan en 1822. Pour Raja Ram Mohan Roy, ces deux magazines dans deux langues principales de l’Inde étaient les vecteurs d’un message sur l’impact négatif des plaies sociales que constituaient le sati et le mariage d’enfants. Elles faisaient également l’apologie du droit des femmes à l’héritage et à l’égalité. Sa vision consistait à favoriser la modernisation des Indiens et il comptait principalement sur une éducation moderne en anglais pour y parvenir. Govind Ranade, membre influent du Prarthana Sabha11, lança pour sa part le journal anglo-marathi intitulé Induprakash. Swami Dayanand Sarawati, fondateur en 1875 de l’Arya Samaj, mouvement réformiste hindou proclama que le hindi serait la langue véhiculaire de l’Inde. Il écrivit son ouvrage le plus connu, Satyarth Prakash en hindi.Bal Gangadhar Tilak, l’un de premiers leaders extrémistes du Congrès national indien, lança pour sa part deux maratha en anglais.

9Raja Ram Mohan Roy croyait intimement que le développement de l’anglais et de l’éducation occidentale contribuerait à l’élévation des masses indiennes. Il réalisa un travail remarquable dans le domaine de la traduction de textes védiques en anglais et celui de l’éducation. Il aspirait à la convergence entre une éducation scientifique occidentale et la littérature indienne de manière à ce que les masses se libèrent des maux sociaux et développent une société hindoue plus égalitaire. C’est ainsi qu’il fonda en 1828 le mouvement Brahmo Samaj.

10Dayanand Saraswati initia le mouvement Arya Samaj qui, outre son travail dans le développement de la langue et de la culture védiques, s’opposait à l’éducation en anglais. Il commença à donner ses conférences en hindi. Il voulait établir un système d’écoles védiques dispensant une éducation en langue hindi. L’Université Gurukul Kangri fut créée en 1902 par l’un de ses disciples, Swami Shraddhanand à Haridwar dans les Provinces Unies afin de dispenser une éducation en hindi ainsi qu’une alternative autochtone aux préceptes sur l’éducation anglaise de Lord Macaulay. Le mouvement Prarthana Samaj fut fondé en 1849 par Ram Balkrishna Jaykar ainsi que Mahadev Govind Ranade à Bombay. Ce fut également Ranade qui fonda le mouvement Poona Sarvajanik Sabha, qui publiait également un mensuel en marathi. Outre ces aspirations à réformer la société, les mouvements sociaux respectaient la diversité de la société indienne et travaillaient à inculquer un sentiment de fierté et de respect à tous les Indiens envers leurs semblables. Ram Mohan Roy écrivait aussi bien en bangla qu’en persan tandis que Ranade écrivait en marathi et en anglais tout comme Tilak. Ces trois réformateurs sociaux souhaitaient que la société indienne se débarrasse de son fardeau des castes et éprouve de la fierté à l’appartenance religieuse, linguistique et culturelle plutôt que de se contenter d’emboîter le pas à ses maîtres coloniaux.  

  • 12 Jyotirindra Das Gupta (1970), Language Conflict and National Development: Group Politics and Natio (...)
  • 13 Ibid: 85.
  • 14 Ibid: 102.

11Le « Brahmo Samaj et l’Arya Samaj étaient en faveur d’un développement du hindi à ces fins »12. Les premiers journaux en hindi, « Udant Martand et Bangdoot furent respectivement publiés au Bengale en 1824 et 1826 »13. L’association Nagar Pracharani Sabha, en faveur de la promotion de l’usage du hindi, fut fondée en 1893 à Bénarès. L’une de ses revendications fut « l’introduction du hindi comme langue des tribunaux dans les Provinces Unies. Ils eurent gain de cause en 1900 quand le hindi fut finalement accepté dans les tribunaux tout comme le perso-arabique et le kaithi. En 1881, le hindi fut également accepté auprès des tribunaux du Bihar »14.

La question linguistique avant l’indépendance de l’Inde

  • 15 State Reorganization Commission Report (1955), Government of India, 44-45.
  • 16   Papia Sengupta (2008), «Linguistic Diversity and Economic Disparity», Economic and Political Week (...)
  • 17   Joseph E. Schwartzberg (2010), «Factors in the Linguistic Reorganization of Indian States» in Ash (...)

12L’émergence du principe linguistique comme formule d’organisation du territoire indien vit le jour en 1903 lors des négociations sur la partition du Bengale. Plus tard, en 1918, le Rapport Montague-Chelmsford, qui examinait la viabilité de la formation de sous-provinces selon des critères linguistiques et raciaux, suggéra que la gouvernance serait simplifiée dans des unités homogènes et dans le fait de légiférer en langue vernaculaire afin d’attirer dans la sphère publique des hommes qui n’étaient pas familiarisés avec l’anglais15. Le Congrès national indien (ou Indian National Congress, INC), par son opposition à la partition du Bengale sur des bases religieuses laissa indirectement apparaître son soutien au principe linguistique en 190516. Selon Joseph E. Schwartzberg « la partition de 1905 a éveillé l’intérêt du Congrès à la question linguistique pour la première fois »17. Ce soutien perdura lors de la formation d’une province du Bihar en 1908, puis de Sindh et Andhra en 1917 par le Congrès et avec l’acceptation de la réorganisation des provinces selon des critères linguistiques en tant qu’objectif politique explicite lors de la Session du Congrès de 1920 à Nagpur. Dès lors, l’organisation du Congrès national indien fut faite sur une base linguistique.

13L’INC bénéficia d’une participation massive dès que Gandhi joignit ses rangs. Ses membres, tout comme Gandhi, savaient que pour bénéficier d’un soutien populaire et d’une participation du plus grand nombre dans la lutte pour l’indépendance, la langue était un outil précieux permettant de souder les masses. Il s’opposait à la stratégie d’instrumentalisation de la religion par l’Empire britannique à des fins de divisions de la société indienne. Ainsi, la langue était considérée comme un moindre mal par l’INC.

  • 18   All India Congress Committee (1928), All Parties ConferenceReport, (Allahabad: India), 61. Egalem (...)
  • 19 Ibid: 61.
  • 20   Ibid.: 62.
  • 21    Ibid.: 63.

14La Conférence de Tous les Partis du Comité Nehru de 1928 était également favorable au principe linguistique. Son rapport, le All Parties’ Conference Report (APCR) de la même année indiquait que « la distribution des provinces en Inde n’a aucun fondement rationnel et n’est que le résultat accidentel ou circonstanciel de l’accroissement de la puissance britannique en Inde »18. En réponse à la question de savoir quel principe devrait gouverner la redistribution des provinces, le rapport indiquait que la principale considération « doit impérativement refléter les vœux du peuple et l’unité linguistique de la région en question »19. L’APCR recommandait également fermement que l’hindustani soit la langue commune de toute l’Inde mais que, parallèlement, les langues provinciales soient également encouragées à se développer rapidement dans les provinces. Insistant sur le principe linguistique pour redistribuer les provinces, l’APCR établit que « si une province doit s’éduquer et travailler quotidiennement dans sa propre langue, alors cela doit nécessairement s’appuyer sur une aire linguistique ». De plus, insistant sur l’importance de la langue, l’APCR indiqua que « la langue en règle générale correspond à une variété spécifique de culture, tradition et littérature. Dans une aire linguistique tous ces éléments peuvent contribuer au progrès général de la province »20.L’autre principe qui trouva un écho favorable à l’APCR concerna la « volonté populaire ». Le rapport insistait sur le fait que « nous, qui parlons d’autodétermination à grande échelle, ne pouvons la justifier sur une zone plus réduite. Le simple fait que des gens vivant dans une zone donnée ressentent une unité et le désir de développer leur culture est un facteur à prendre en considération même s’il n’y a pas de justification historique ou culturelle suffisante pour une telle exigence. Les sentiments dans de tels domaines sont souvent plus importants que les faits »21.

  • 22   Connu du grand public comme la Simon Commission 1928.
  • 23   Indian Statutory Commission (1928) GOI, 25.

15La Commission législative indienne22 (The Indian Statutory Commission) de 1928 partageait également cette vision de l’APCR concernant la répartition des provinces indiennes sur une base linguistique. La Commission rapporta que,Si ceux qui parlent la même langue forment une aire compacte et autonome, capable de subvenir à son existence en tant que province séparée, il ne fait aucun doute que le recours à un parler commun est un fondement fort et naturel pour l’individualité de cette province. Mais c’est loin d’être le seul moyen de s’en assurer. Le plus important de tous est l’accord général dans la plus large mesure entre les deux côtés, à savoir la zone qui perd et celle qui gagne du territoire23.

  • 24    Cette résolution fut initiée par Sri. Konda Venkatappaya et soutenue par C. Rajagopalachari.
  • 25 Krishna, Kodesia. (1969), The Problem of Linguistic States in India (Delhi: Sterling Publishers (P (...)

16La Commission recommanda également la création d’une Commission de délimitation présidée par une personnalité neutre. À l’exception de ces derniers, le Sapru Report, le Hindu Mahasabha, le Radical Democratic Party et le Justice Party ont tous adhéré à l’idée de systèmes de provinces sur une base linguistique à la veille de l’élection de 1935. « Les Provinces créées sur une base linguistique à savoir le Tamil, Kannada, Telugu et Malayalam »24 furent séparées de la présidence de Madras par une résolution en mars 1938. De la même manière une « résolution fut adoptée par l’Assemblée législative de Bombay en faveur de la création de la province du Karnataka »25.  

17Les rédacteurs de la Constitution savaient que l’État indien est une nation de nations et que pratiquement chaque région indienne avait une forte identité linguistique et culturelle. Ceci explique qu’ils aient formé un État dont le principe fondateur était l’unité dans la diversité. Face à la partition qui accompagna l’indépendance de l’Inde, la question de réorganiser l’Inde selon des principes linguistiques fut perçue comme un pas supplémentaire vers le découpage d’une société déjà divisée. En dépit de cela, la question de la langue officielle demeura la question la plus ardemment débattue à l’Assemblée constituante et on laissa en arrière-plan la question de la réorganisation linguistique. La plupart des dirigeants politiques de l’époque tels que Nehru, Patel ou Ambedkar étaient opposés à l’idée d’une réorganisation linguistique de l’État. Lors de ces discussions, Ambedkar fit remarquer que « le génie de l’Inde est sa capacité à se diviser »26. Il était d’avis que la réorganisation des États était une manière de diviser l’Inde au nom des États linguistiques « qui conduirait à la cohésion du nord et à la balkanisation du sud »27. Nehru non plus n’était pas favorable à cette réorganisation selon des critères linguistiques, comme il l’indiqua à l’Assemblée constituante « ce qui compte le plus est la cohésion nationale et toute autre question pourra être élaborée ultérieurement »28. Ce revirement chez les dirigeants les plus importants du Congrès national indien sur la question de la réorganisation linguistique est à mettre en relation avec la partition de l’Inde sur des bases religieuses. Ils ont craint que la langue devienne un facteur de division comme la religion et ils se sont opposés à tout ce qui pourrait contribuer à une division supplémentaire du nouvel État indépendant.

La question de la langue lors des débats de l’Assemblée constituante

  • 29 G. Austin (2010), «Language and the Constitution: The Half Hearted Compromise», in Asha Sarangi (e (...)
  • 30 T. T. Krishnamachari, CAD Volume VII, 234-235.
  • 31 Such as Lakshmi Kanta Mitra, S. Nagappa, S. V. Krishnamurthy Rao, R. R. Diwaker, Moturi Satyanaraya (...)
  • 32 CAD Vol. VII, 367.
  • 33 G. Austin (2010), Language and Politics in India, 41.

18La question de la langue officielle de l’Union indienne constitua le point sur lequel se divisèrent les membres de l’Assemblée constituante en deux groupes clairement distincts. Le premier groupe appelé les Hindiwallahs29se prononçait en faveur du hindi retranscrit en devanagari comme seule langue officielle de l’Inde, tandis que l’autre groupe de membres du sud et de l’est de l’Inde penchait pour 2 langues officielles, l’anglais et le hindi. De nombreux membres de l’Assemblée craignaient qu’« un pouvoir central fort et parlant le hindi pourrait conduire à l’esclavage ceux qui ne parlaient pas la langue des législateurs et du Centre »30. Quelques membres s’opposaient à l’imposition du hindi sur les États non hindophones de l’Inde31. Certains membres de la Constituante plaidaient encore pour la reconnaissance des langues régionales comme Shri L. Krishnaswami Bharathi de Madras qui, tout en félicitant l’ébauche de Constitution pour avoir évité les écueils de la langue nationale déclara que « si nous devons tous nous prononcer sur le hindi, ayons une langue pour le Gouvernement central et indiquons sans laisser planer le moindre doute que dans les provinces, les langues provinciales et leur langues régionales respectives seront la langue officielle de ces territoires. Alors le gros de ce débat disparaîtra. Les langues régionales devront être utilisées tant dans les juridictions que dans les hautes cours des provinces »32. La gravité de la controverse entre hindiwallahs et supporteurs non hindophones se reflète dans le fait que le vote qui déclara le hindi en écriture devanagari comme langue officielle de l’Union indienne fut remporté avec une voix de différence sur le camp adverse. Ainsi, si un compromis fut atteint sur la question de la langue en Inde, comme l’indique très justement Austin, ce ne fut « pas de gaîté de cœur »33.

  • 34 Selig S. Harrison (1956) «The Challenge to Indian Nationalism», Foreign Affairs, (Vol. 34, n°4), 6 (...)
  • 35 Constituent Assembly of India (1948) Report of the Linguistic Provinces Commission (The Manager, G (...)

19La question linguistique devint un problème dans l’Inde nouvellement indépendante. Elle représentait un véritable « défi au nationalisme indien »34. Constatant la virulence du débat sur la question de la langue nationale et de la réorganisation linguistique conçue comme une solution permettant d’atteindre le consensus à la Chambre, l’Assemblée constituante nomma une commission pour examiner la question linguistique comme base à la reconstruction de l’Inde indépendante. Cette commission, connue depuis comme la Commission pour les provinces linguistiques et plus familièrement la Dar Commission du nom de son président S. K. Dar, fut formée en juin 1948. Elle fut désignée pour faire un rapport sur la question de la formation des États de l’Andhra, du Kerala, du Karnataka et du Maharashtra. La Commission des provinces linguistiques (acronyme anglais LPC) soumit son rapport en décembre 1948 et recommanda de ne pas considérer la langue comme le critère exclusif de la formation des provinces. Elle conclut que lorsqu’on entreprend de former de nouvelles provinces, « l’unité linguistique peut être l’un des facteurs à prendre en considération parmi d’autres, mais elle ne saurait être ni décisive ni même centrale »35.

  • 36 Ibid.: 27.

20Dans ses recommandations, la LPC s’opposa au critère linguistique comme base de la réorganisation des États indiens, en arguant que la division linguistique de l’Inde conduirait à favoriser les tendances séparatistes dans l’État nouvellement indépendant. Elle stipulait que,Lorsqu’un conflit d’intérêts, réel ou imaginaire, survient entre groupes linguistiques de force numérique, de capacités mentales et morales différentes, la minorité ne tarde pas à réaliser qu’elle n’a aucune chance contre la majorité et trouve dans son désir de séparation une solution aisée pour résoudre ses problèmes36.

  • 37 Ibid.: 28.

21La LPC démontra que la réorganisation linguistique des États indiens créerait un « nouveau type de minorité » et que le regroupement linguistique de l’Inde créerait un sous-nationalisme alors même que le nationalisme n’était pas encore profondément implanté sur le sol indien. Elle invoquait le fait que le principe linguistique était essentiellement erroné car Cela engendrerait un problème de minorité …. et donnerait naissance à des provinces ayant une préférence infranationale au moment où le nationalisme faisait ses premiers pas ». Elle répétait plus avant que « dans les provinces linguistiques, l’infra-nationalisme dominera sur le nationalisme »37.

  • 38 Ibid.: 29.
  • 39 Constituent Assembly of India (1948), Report of the Linguistic Provision Commission, 34.

22Elle plaçait la nation et l’intérêt national au-dessus de toute distribution des États indiens. La LPC mettait en garde sur le fait que, « quelle que soit l’urgence du problème de la redistribution des provinces, elle n’est rien face au problème de défense, d’inflation, des réfugiés et de nourriture … »38. Toutefois, la LPC accorda beaucoup de considération au problème des Telugus, Malayalees, Kannadigas et Maharashtriens dans les régions de Madras, Bombay, les Provinces Centrales et le Berar. Elle stipulait qu’« une solution administrative immédiate devait être trouvée pour ces groupes linguistiques »39.

  • 40 Ibid.  
  • 41 Ibid.: 33.

23La LPC indiquait en conclusion qu’il n’y avait « aucune nécessité pour la re-formation immédiate des provinces ». Celle-ci pourrait être entreprise une fois réalisée « l’intégration des États indiens »40. La LPC rejetait la solution de la reformation linguistique des États en Inde en plaidant pour la cause du nationalisme indien et insistait sur le fait que, « Le premier et ultime besoin de l’Inde était de constituer une nation. Tout ce qui peut aider à accroître le sentiment national doit être mis en avant et tout ce qui peut contribuer à créer des obstacles doit être réfuté »41. Ce rapport fut l’objet d’âpres controverses.

  • 42   All India Congress Committee (1949), Report of the Linguistic Provinces Committee (JVP) 15.
  • 43 All India Congress Committee (1949), Report of the Linguistic Provinces Committee (JVP), 15.

24Ceci entraîna la nomination d’un comité composé de trois membres du Congrès avec Jawaharlal Nehru, Sardar Patel, et Pattabhi Sitaramayya (Comité JVP) à la session de décembre 1949 à Jaipur. Ce comité devait étudier et réviser la question des provinces linguistiques à la lumière des nouveaux problèmes qui avaient surgi dans l’Inde indépendante. Ce comité lui aussi recommanda de ne pas former des États indiens sur une base linguistique et ajouta en commentaire « que la vieille politique du Congrès de former des provinces linguistiques compromettra la stabilité politique et économique du pays et donc mit en garde sur le fait qu’un tel principe ne pouvait être mis en application qu’après mûre réflexion et au cas par cas »42. Elle alla même jusqu’à recommander l’ajournement de la formation de nouvelles provinces jusqu’à ce que la nation soit consolidée. Le JVP pour la première fois s’opposa à la décision précédente du Congrès en faveur de la langue comme base pour la réorganisation de l’Inde. Énumérant ses raisons de s’opposer à la réorganisation linguistique, il affirma que :1. La langue est une force séparatrice. 2. Lorsqu’il approuva le principe linguistique, le Congrès ne pris pas en compte sa « mise en application pratique et ses conséquences ».3. « Unité, sécurité et prospérité économique » devraient primer sur tous les autres objectifs de l’Inde. Toutes les tendances séparatistes devraient être découragées ou la distribution des États selon des principes linguistiques conduirait à de telles tendances scissionnistes.4. La politique des provinces linguistiques ne peut être appliquée qu’au cas par cas « sans compromettre la stabilité politique et économique du pays »43.

  • 44 Report of the States Reorganization Commission of India (1955), Government of India, 16.
  • 45 Ibid.: 17.

25Bien qu’opposé aux provinces linguistiques, le comité JVP reconnaissait que « si l’opinion publique persistait dans une large majorité, la praticabilité de satisfaire à la demande générale avec ses implications et conséquences devrait être étudiée »44. Le Congrès entérina le rapport du comité JVP en avril 1949 et le publia également comme programme politique lors des élections législatives de 1951. La position du Congrès fut adoptée par le Comité de travail du Congrès à sa session à Hyderabad en janvier 1953 et réitérée à la session du Congrès de Kalyani en 1954 en ces termes « quant à la réorganisation de l’État, il convient de prêter attention à tous les facteurs à prendre en considération, à savoir l’unité de l’Inde, la sécurité et la défense nationales, les convergences culturelles et linguistiques, la commodité administrative, les considérations financières et le développement économique »45.

  • 46 Parliament of India (1952), Parliamentary Debates of India, Vol. III n°7.
  • 47   For details on SRC , Chapter 1.

26La résolution sur les États linguistiques fut rejetée par le Lok Sabha (la chambre basse du Parlement) par 261 votes contre 77 le 12 juillet 195246. La question de la langue officielle fit également l’objet d’un débat houleux et l’écriture hindi devanagari ne fut adoptée que par une voix de majorité. Le consensus était loin d’être atteint. Les deux langues officielles de l’Inde indépendante seraient le hindi et l’anglais. Toutes les langues nationales qui constituaient également des langues régionales dominantes seraient incorporées dans la huitième annexe de la Constitution de l’Inde. L’année 1953 vit s’opérer un revirement sur la question de la politique d’accommodement linguistique et passa de l’autoritarisme centralisé à la conciliation régionale. Cela s’explique en grande partie par les émeutes et manifestations d’hostilité au hindi en Andhra et à Madras. Le gouvernement Nehru nomma la Commission chargée de réorganiser l’État en 1953 afin qu’elle fasse des recommandations sur l’évolution future des États47. La SRC recommanda une réorganisation linguistique. Toutefois, il était évident qu’aucun État indien ne pouvait être unilingue et qu’il y aurait donc une population minoritaire dans tous les États. Les tableaux 1 et 2 donnent un aperçu des États indiens avant et après la réorganisation linguistique.

Tableau 1 - Les États avant la réorganisation linguistique indienne de 1956

Numéro

Nom des États

Numéro

Nom des États

1

Ajmer

15

Madhya Pradesh

2

Andaman & Nicobar Islands

16

Madras

3

Andhra

17

Manipur

4

Assam

18

Mysore

5

Bhopal

19

Orissa

6

Bihar

20

iEPSU[1]

7

Bombay

21

Punjab

8

Coorg

22

Rajasthan

9

Delhi

23

Saurashtra

10

Himachal Pradesh

24

Travancore-Cochin

11

Hyderabad

25

Tripura

12

Jammu & Kashmir

26

Uttar Pradesh

13

Kutch

27

Vindhya Pradesh

14

Madhya Bharat

28

West Bengal

29

Sikkim

Tableau 2 - États et principales langues après la réorganisation de l’Inde de 1956

État

Langue principale

Andhra Pradesh

Telugu

Assam

Assamese

Bihar

Hindi and Maithili

Bombay

Marathi

Jammu &Kashmir

Urdu/Dogri

Kerala

Malayalam

Madhya Pradesh

Hindi

Madras

Tamil

Mysore

Kannada

Orissa

Oriya

Punjab

Punjabi

Rajasthan

Hindi

Uttar Pradesh

Hindi

West Bengal

Bangla

Définition de(s) minorité(s) linguistique(s) en Inde

27Les minorités en Inde peuvent être regroupées en 4 catégories, à savoir la caste, la tribu, la religion et la langue. De ces catégories de minorités, les trois premières sont panindiennes par nature tandis que la quatrième, fondée sur les langues, est spécifique à chaque région. En Inde, les hindous forment la majorité religieuse comprenant 80,5%48 de la population. Les musulmans forment quant à eux la plus grande minorité religieuse avec 13,4%49 de la population. Mais la division n’est pas du tout du même ordre en terme de langue puisque le hindi, parlé par 41,03%50 de la population indienne est la langue parlée par le plus grand nombre d’Indiens sans être pour autant la langue majoritaire dans toute l’Inde. En fait, les locuteurs de hindi constituent une minorité linguistique dans la plupart des États du sud, de l’ouest et de l’est de l’Inde.

  • 51 Constituent Assembly Debates (2003) Vol. VII, (Delhi: Lok Sabha Secretariat), 922. Ambedkar, en ré (...)
  • 52 CAD (2003) Volume VII (Delhi: Lok Sabha Secretariat), 922.

28Le terme de « minorité » ne trouve nulle part sa définition dans la Constitution indienne bien qu’ayant fait l’objet de débats à l’Assemblée constituante. Le Dr. B. R. Ambedkar, président du comité d’élaboration de la Constitution avait alors distingué entre une utilisation technique et non technique du terme de « minorité »51. Il avait démontré que Le sens technique du mot ‘minorité’ sert à certaines garanties politiques telles que la représentation législative et le service public (cependant dans l’article 23) le mot n’est pas simplement utilisé dans un sens technique mais il englobe des minorités dans leur acception culturelle et linguistique52.

  • 53 Ibid.: 922.

29Il alla jusqu’à illustrer cette distinction par des exemples et fit remarquer queSi un certain nombre de personnes de Madras venait s’installer à Bombay dans un certain but, bien que n’étant pas une minorité d’un point de vue technique, ils constitueraient une minorité culturelle… l’article entend fournir une protection en matière de culture, langue et écriture …53.

  • 54 CAD, VII, 893.

30M. Lari, un membre de l’Assemblée constituante proposa un amendement visant à utiliser le terme de « minorité », en lieu et place de la « partie des citoyens », dans le projet de l’article 23, comme suit :Toute partie des citoyens résidant sur le territoire indien ou toute partie de ceux-ci ayant une langue, une écriture et une culture distincte aura le droit de les conserver54.

  • 55 CAD, VII, 926.
  • 56 CAD, VII, 923.

31Cet amendement fut rejeté55 par l’Assemblée constituante, comme l’expliqua le Dr. B. R. Ambedkar : La justification d’abandonner le terme de ‘minorité’ était due à notre sentiment que ce mot pourrait être interprété de manière étroite… alors que l’intention de la Chambre était justement de lui donner un sens bien plus étendu56.

  • 57 CAD, Amendment n°690, 899.
  • 58 CAD, VII, 898.

32Un autre exemple de la volonté d’utiliser la terminologie appropriée dans la Constitution à propos des droits des minorités est dans l’amendement57 proposé par Pandit Bhargava, à propos de l’usage du terme de « communauté » dans le projet d’Article 23 clause 3. Il disposait que Il est souhaitable d’ôter le mot ‘communauté’ de cette disposition car il ne signifie rien. S’il est vrai que l’existence d’une communauté est déterminée par certaines caractéristiques communes et que toutes les communautés se retrouvent sous la dénomination de religion ou de langue, la ‘communauté’ en tant que telle ne repose sur rien. Ainsi, cette disposition est tellement étendue qu’en ce qui concerne la caste, la race, la langue ou la religion, aucune discrimination ne saurait être tolérée58.

  • 59 CAD, VII, 922.
  • 60 CAD, VII, 899.

33Cet amendement rencontra le soutien de B. R. Ambedkar, Président du comité d’élaboration de la Constitution59. Damodar Swarup Seth des Provinces Unies proposa que le paragraphe 3 du projet d’article 23 comprenne le terme de « minorité linguistique ». Il le justifia en arguant du fait que : Dans un État laïc les minorités fondées sur la religion ou la communauté ne sauraient être reconnues… si elle le sont cela favorisera le communalisme… seules devraient être reconnues les minorités sur une base linguistique qui devraient avoir le droit d’établir et d’administrer des institutions éducatives dans le but de promouvoir leur langue et leur littérature…60.

  • 61 V. Ram Singh (1991), «Problems of Linguistic Minorities-Constitutional Safeguards and Legal Solutio (...)
  • 62 Rajeshwari V. Pandharipande (2002), «Minority Matters: Issues in Minority Language in India», Inter (...)
  • 63 Supreme Court of India (1958) Re: The Kerala Education Bill, 1957 [1958] INSC 20 (15 March 1958) h (...)

34Étant donné que l’on n’évoque pas ce que sont les « minorités » en Inde dans la Constitution indienne, c’est à la Cour suprême que revint la tâche de fournir de temps à autre les critères pour définir les « minorités » en Inde61.  Dans la loi sur l’éducation au Kerala de 1958, elle a ainsi défini la « minorité » « comme une communauté composée de moins de 50% de la population totale d’un État »62. Allant même plus loin dans sa réponse à la mention faite par le Président à propos de la Loi sur l’éducation au Kerala, la Cour suprême fit observer que,L’article 30(1) de la Constitution, qui constituait un complément nécessaire à l’article 29(1) en garantissant aux minorités le droit d’établir et d’administrer leurs institutions, ne définissait pas le mot de ‘minorité’, pas plus qu’ailleurs dans la Constitution, mais il était absurde d’en déduire qu’une minorité ou partie telle qu’envisagé par les articles 30(1) et 29(1) pourraient ne signifier que de telles personnes constituant une minorité numérique dans une région donnée63.

  • 64 Supreme Court of India (1971) D. A. V. College vs  State of Punjab & Ors,  AIR 1971 SC. 1737; 1971 (...)

35Citant l’article 350 (a) de la Constitution dans l’affaire D. A. V. College, Jullundhar contre l’État du Punjab, la Cour suprême fit observer qu’Une minorité au sens de l’article 30(1) doit au moins avoir une langue parlée distincte. Il n’est pas nécessaire que cette langue ait également une écriture distincte pour que ceux qui la parlent soit considérés comme une minorité linguistique. Il y a dans ce pays certaines langues qui n’ont pas de système d’écriture spécifique mais les sections concernant les personnes qui parlent cette langue seront considérées comme une minorité linguistique habilitée à se prévaloir de la protection de l’article 30(1)64.

  • 65 SCI (2002) TMA Pai Foundation and Others v State of Karnataka and Others– Writ Petition (Civil) n° (...)
  • 66   SCI(1971) D.A.V. College, Bhatinda vs State of Punjab and Others, AIR  1971, SC 1731, SCR 677, ht (...)

36En 2002, la Cour suprême statua que « l’unité opérationnelle habilitée à déterminer qui appartient à une minorité selon les termes de l’article 30 sera l’État et non pas l’Inde dans son ensemble »65. Le terme « État », se réfère ici au 28 entités territoriales qui composent l’Inde. En raison de l’absence de définition de ce terme dans la Constitution indienne, c’est à la Cour suprême qu’il incomba à maintes reprises de traiter du terme de « minorité » et de fournir des éclaircissements au cas par cas66. La langue, la culture et la religion sont au cœur de l’étude, de l’analyse et de la compréhension des minorités dans le monde et l’Inde ne fait pas exception.

Politique linguistique en Inde

37L’Inde a adopté une politique à deux niveaux :
Au niveau national : l’Inde a adopté le bilinguisme à ce niveau, c'est-à-dire que deux langues, le hindi et l’anglais sont les langues officielles de l’Union indienne.
Au niveau des États : là, les langues majoritaires de l’État sont déclarées langues officielles, cette reconnaissance s’accompagne de dispositions par lesquelles les États peuvent déclarer officielle toute langue supplémentaire.

38Par conséquent, au niveau de l’État, il y a la plupart du temps une langue officielle (la langue de la majorité dans la plupart des cas) en plus de l’anglais dans les États du sud et de l’est de l’Inde et du hindi dans les États du nord et de l’ouest. Ainsi, si une langue ne jouit du statut de langue officielle dans aucun État indien, elle est plus pénalisée. Bien que le Sahitya Parishad, organisation littéraire indienne au niveau national, ait incorporé beaucoup de langues indiennes, ce sont les langues principales qui en profitent le plus. Les principaux groupes de langues non dominantes se développent eux aussi mais à une moindre allure. Celles qui sont particulièrement affectées sont les langues tribales dont certaines font face à une menace d’extinction. La question centrale est de savoir combien de langues peut-on reconnaître ? De quels types de droits peuvent se prévaloir certains groupes ? Bien que l’Inde ait été établie sur une base linguistique, la question demeure quant aux minorités internes dans ces États. Quel sera le destin de ces groupes linguistiques internes ?  

Droits linguistiques collectifs : Le cadre juridico-constitutionnel

  • 67 Joseph Raz (1986), The Morality of Freedom (USA: Oxford University Press) ; Peter Jones (2008), Gr (...)
  • 68 Josep Costa (2003), «Catalan Linguistic Policy: Liberal or Illiberal?»,Nations and Nationalism9, n (...)

39Les droits collectifs jouent un rôle vital dans les États multiculturels car ils offrent un espace dans lequel les groupes minoritaires peuvent travailler à promouvoir leur développement et les progrès des groupes donnés et qu’ils délèguent « la charge aux membres des autres groupes de respecter la (ou les) culture(s), langue(s) et valeur(s) du (ou des) groupe(s) minoritaire(s) »67. Les personnes appartenant à des cultures minoritaires sont souvent incapables de jouir de leurs droits individuels en dehors de la protection des droits collectifs car ils appartiennent aux échelons les plus bas de la hiérarchie du pouvoir de l’État. Les groupes linguistiques minoritaires ont besoin des droits collectifs non seulement pour protéger, préserver et promouvoir leur langue mais aussi pour répondre à leurs besoins élémentaires tels que l’emploi, l’éducation, l’accès aux écoles et universités, aux structures sanitaires, à la participation à la vie publique, à la possibilité de porter plainte auprès des tribunaux, à recevoir de l’information de L’État etc. En effet, ne pas maîtriser la principale « langue majoritaire peut s’avérer être un obstacle majeur pour atteindre un développement économique, politique, social et culturel »68. La discrimination fondée sur la langue peut avoir des degrés variables allant d’un espace créatif et une vivacité culturelle amoindris à des désavantages importants dans le domaine de l’éducation et de l’emploi.

40L’État indien a principalement reconnu le droit des groupes minoritaires de deux types : a) les droits en matière d’éducation et b) le droit de se doter d’institutions éducatives minoritaires pour promouvoir les langues minoritaires.

41Les droits reconnus par la Constitution en matière d’éducation pour les groupes linguistiques minoritaires :

42Les droits fondamentaux (Articles 29-30) inscrits dans la Constitution indienne garantissent les droits en matière de culture et d’éducation à toute personne et toute communauté culturelle et linguistique de se doter d’institutions éducatives visant à promouvoir, préserver et développer sa langue et sa culture.

  • 69 SRC, 215. Cette proposition fut faite initialement lors du débat sur l’Andhra Bill.

43L’article 347 de la Constitution donne pouvoir à la Présidence pour que l’usage de langues minoritaires dans l’administration des États soit renforcé. Il en va de même des services du Gouverneur qui seront investis de pouvoirs spécifiques visant à protéger les intérêts des minorités linguistiques69.  

44Le bureau du Commissaire aux minorités linguistiques fut créé pour assurer la garantie efficace des langues minoritaires par l’ajout de l’article 350 (A) du septième amendement constitutionnel qui dispose que « Chaque État et chaque autorité locale de l’État s’efforcera de fournir les structures adaptées à l’instruction en langue maternelle pour les premiers stades de l’éducation aux enfants appartenant à des groupes linguistiques minoritaires ; et la Présidence pourra émettre des directives à tout État s’il le juge nécessaire ou approprié aux fins de garantir la fourniture de telles structures ».

45L’article 350 (B) (1) établit qu’« il y aura un agent spécialement nommé par la Présidence pour s’occuper des minorités linguistiques ».

L’établissement d’institutions pour les minorités linguistiques 

  • 70 NCLM (1980), Twenty First Annual Report, 2.
  • 71 NCLM (1969), Eleventh Annual Report, 3.

46La première et principale conférence relative à la protection et aux garanties en matière de groupes minoritaires en Inde eut lieu lors de la Conférence des ministres sur l’éducation des provinces de 1949. Il s’agissait pour la toute première fois d’une conférence rassemblant toute l’Inde. La question au cœur des discussions était la reconnaissance du droit des minorités linguistiques à une instruction dans leur langue maternelle aux niveaux primaire et secondaire. Les décisions prises lors de cette conférence furent rendues obligatoires dans toutes les écoles gérées par les gouvernements des États, les municipalités et les conseils de districts70. Les principes sur lesquels on s’accordait étaient les suivants :Qu’au stade primaire de l’éducation, si la langue maternelle diffère de la langue régionale et qu’il n’y a pas moins de dix élèves dans une classe de quarante dans toute l’école qui désirent recevoir une instruction dans leur langue maternelle, des dispositions seront prises afin de fournir cette instruction selon leur désir par au moins un instituteur. Que la langue régionale ou d’État, lorsqu’elle est différente de la langue maternelle ne soit pas introduite avant la troisième année d’école primaire et pas plus tard que la fin de l’école élémentaire.Qu’afin de faciliter la transition vers la langue régionale comme langue d’instruction dans le secondaire, les enfants puisse avoir l’option de répondre aux questions dans leur langue maternelle durant les deux premières années suivant l’école élémentaire71.

Enseignement secondaire

Si le nombre d’élèves dont la langue maternelle est une langue autre que la langue régionale ou de l’État est suffisant pour justifier de la création d’une école séparée dans la région, la langue d’instruction dans une telle école peut être la langue maternelle de ces élèves. Si de telles écoles sont organisées et créées par des sociétés ou organisations privées, elles bénéficieront de la reconnaissance et de subsides du gouvernement selon les lois en vigueur.
Le gouvernement mettra à disposition des structures similaires dans toutes les écoles dépendant du gouvernement, de mairies de districts où un tiers du nombre total d’enfants de l’école demandent à bénéficier d’une instruction dans leur langue maternelle ».
« Le gouvernement aura également recours à des écoles subventionnées pour mettre en place ce type d’éducation, si c’est le souhait d’un tiers du nombre total d’élèves et s’il n’existe pas de structures appropriées de ce type dans cette région.
La langue régionale sera cependant une matière obligatoire durant tout l’enseignement secondaire.

47On a insisté sur le fait que toutes ces dispositions étaient particulièrement importantes dans les grandes villes et lieux où on dénombrait un taux élevé de personnes parlant différentes langues. Ces résolutions prises lors de la conférence furent entérinées par le Conseil central de l’éducation et le Gouvernement indien.

48Une autre source de protection des droits linguistiques particulièrement importante est le Mémorandum sur la protection des minorités linguistiques du ministère de l’Intérieur en 1956. Le ministère de l’Intérieur prépara ce mémorandum après avoir consulté toutes les autres recommandations sur le sujet de la SRC. Il fournit la base de toute étude sur les droits conférés aux minorités linguistiques en Inde. Ces garanties sont relatives aux diverses questions concernant l’éducation. Elles vont de l’usage des langues minoritaires à des fins officielles aux différents échelons de l’administration de l’État à la simplification des contrôles de résidence pour les minorités linguistiques ou à l’assouplissement des tests de connaissance de la langue régionale comme préalable à l’accès au service de l’État etc. Voici quelques-uns des points importants du Mémorandum :En matière d’affiliation des écoles et collèges utilisant les langues minoritaires situés dans les États réorganisés elle doit être facilitée si possible avec les universités et conseils d’éducation au sein de l’État. Dans le cas où une telle possibilité n’est pas disponible dans le ou les États, on facilitera l’affiliation d’une institution éducative avec les universités et conseils d’éducation hors de l’État et dans lesquels la langue minoritaire en question est une langue officielle ou bénéficie d’un statut de langue d’État.

Les candidats appartenant aux groupes minoritaires se présentant à des examens d’État doivent avoir l’option de choisir la langue d’instruction de leur choix, soit le hindi, l’anglais ou la langue minoritaire si elle est parlée par 15-20% de la population de l’État.

  • 72 Memorandum for the Safeguards for Linguistic Minorities (1956), GOI, MHA, Resolution n°14.

Tenant compte de l’appréhension du SRC à propos des désavantages rencontrés par les groupes linguistiques minoritaires par le test de domiciliation obligatoire dans certains États, le mémorandum concluait que « il n’était ni nécessaire ni souhaitable d’imposer… tout type de restriction par rapport au lieu de résidence dans aucune antenne de l’État »72. Certaines exceptions furent faites pour le Telangana et d’autres zones moins avancées par rapport aux perspectives de carrière dans la fonction publique.

le SRC recommanda qu’en ce qui concernait les services indiens centralisés, au moins 50% des nouvelles recrues soient originaires d’un autre État. Le mémorandum ne fixa aucune règle à ce propos mais il convenait d’en tenir compte lors de futures attributions de postes. De la même manière, on doit garder à l’esprit qu’autant que faire se peut, un tiers des juges doivent être choisis hors de l’État.

49À part la Conférence provinciale des ministres de l’Éducation et le Protocole d’accord pour les Minorités linguistiques, un autre système de protection important pour ces minorités linguistiques découle de la réunion des Conseils des zones du sud de 1959. Les questions débattues, et sur lesquelles un accord fut trouvé, revêtirent la plus haute importance en raison de leur caractère exceptionnel. Il s’agissait du tout premier meeting de cette importance dans le sud de l’Inde et destiné à débattre des mesures de protection pour les minorités linguistiques de cette région. C’était également extrêmement important dans la mesure où le SRC fut finalement formé par Nehru en 1953 principalement en raison des émeutes de Madras en 1953 à la mort de Potti Sriramullu le 15 décembre 1952. Celui-ci avait fait une grève de la faim pour obtenir un État séparé en Andhra Pradesh pour la population de Madras de langue telugu. Comme nous l’avons indiqué plus haut, le comité JVP (Jawaharlal Vallabhbhai et Pattabhi) de 1948 réfuta la réorganisation de l’Inde sur une base linguistique en raison de la partition due à des motifs religieux. Le comité était convaincu que la priorité devait aller au renforcement de l’intégration nationale de l’Inde plutôt qu’à sa réorganisation sur des critères linguistiques perçue comme risquant de diviser le nouvel État indépendant.

Observations finales

50On peut tirer de notre analyse certaines conclusions à propos de la politique indienne envers ses groupes linguistiques minoritaires.

  • 73 V. Ram Gopal (1966) Linguistic Affairs of India (Asia Publishing House) ; V. B. Kamath (1966) Ling (...)
  • 74 Kaushik Pradhan (2011) «Mamata in Siliguri: Hills Pact Today», Asian Age, 18 July,
    http://www.asi (...)
  • 75 Constitution of India, Chapter III, Article 29 et 30.

51Tout d’abord, les principaux groupes linguistiques indiens ont obtenu leur juste part sous forme de leur reconnaissance territoriale73. Le second groupe de minorités linguistiques concentrées dans des zones spécifiques au sein des États de l’Union fut également bien traité sous la forme d’une certaine autonomie dans des zones déterminées, par exemple en déclarant la langue minoritaire comme langue officielle supplémentaire dans les zones où ils étaient majoritaires ou encore le fait de permettre une éducation en langue maternelle dans les écoles primaires. Ainsi l’Assam a déclaré le bengali langue officielle supplémentaire dans la zone où cette langue est parlée, dans le district de Cachar, ou de même pour le népalais dans les districts de Darjeeling et Kurseong au Nord Bengale. Un accord tripartite a récemment été signé entre le pouvoir central, le gouvernement du Bengale occidental et le Gorkha Janmukti Morcha de Darjeeling afin de former l’administration territoriale du Gorkha, une autorité indépendante autonome74. Le troisième groupe de minorités linguistiques qui demeure disséminé dans un ou plusieurs États a le droit de se doter d’institutions éducatives lui permettant de préserver et promouvoir ses langues75. C’est la quatrième catégorie, celle des groupes linguistiques tribaux, qui est la moins bien lotie parmi les groupes linguistiques minoritaires indiens. Ces groupes sont, d’un point de vue éducatif et économique au plus bas de l’échelle sociale.

52En second lieu, l’Atlas des Langues en Danger dans le Monde de l’UNESCO (2009) place l’Inde en première position avec 196 de ses langues menacées d’extinction (Tableau 3). Parmi celles-ci figurent deux langues indiennes, le bodo et le manipuri, pourtant respectivement langues officielles de l’Assam et du Manipour. Il est donc relativement évident que les politiques de développement et de préservation des langues n’ont pas bénéficié de la part des agences des États indiens de l’impulsion nécessaire et que beaucoup reste encore à faire.  

Tableau 3

Pays

Degré de vitalité

Vulnérable

En danger

Sérieusement en danger

En situation critique

Éteinte

Total des langues en danger

Inde

84

62

6

35

9

USA

11

25

32

71

53

Brésil

97

17

19

45

12

Indonésie

56

30

19

32

10

Chine

41

49

22

23

9

Mexique

52

38

33

21

  -

Fédération de Russie

21

47

29

20

19

Australie

17

13

30

42

6

Papouasie Nouvelle Guinée

24

15

29

20

10

Canada

24

14

16

32

2

196

192

190

147

144

144

136

108

98

88

53Troisièmement, le principe fédéral adopté par l’Inde a besoin d’être plus élaboré, adapté aux multiples niveaux et doté de pouvoirs et fonctions efficaces. Cela peut être accompli grâce à une décentralisation démocratique mobilisant les communautés locales. Il existe un fort besoin d’une plus grande décentralisation et de politiques publiques centrées sur le développement des langues.

54En quatrième lieu, la volonté politique est une pré-condition à la mise en place efficace de politiques d’accommodement envers les communautés minoritaires. Les groupes linguistiques minoritaires ont reçu bien moins d’attention politique de la part des dirigeants de partis politiques dans les trois dernières décennies par rapport aux castes et groupes religieux en Inde.

55Enfin, la responsabilité de préserver sa langue repose d’abord et surtout sur ses propres locuteurs. Il est nécessaire de parler la langue maternelle à la maison car cela constitue le meilleur outil de promotion et de préservation de sa langue.

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Notes

1 Cette exception est la liste des « Autres Classes Défavorisées » (en anglais Other Backward Classes, abrev. OBC, ndt) qui change selon les États.

2   Données provenant du recensement de 2001.

3 John E. Joseph (2004), Language and Identity: National, Ethnic, Religious (Houndmills, Basingstoke and New York: Palgrave MacMillan), 1.

4   Gellner Ernest (1983), Nations and Nationalism.

5 Diamond, 1959:12.

6 Bhattacharya, 1967: 381-386.

7   Ludwig Wittgenstein (1965) Tractatus Logico-Philosophicus.

8 Joseph Costa.

9 Van Parijs, 2003:154.

10 Laitin and Reich, 2003: 103.

11 Prarthana Sabha était un mouvement réformiste socioreligieux créé par Ram Balkrishna Jaykar qui débuta à Bombay, dans le Maharashtra.

12 Jyotirindra Das Gupta (1970), Language Conflict and National Development: Group Politics and National Language Policy in India, (Bombay: Oxford University Press), 82-83.

13 Ibid: 85.

14 Ibid: 102.

15 State Reorganization Commission Report (1955), Government of India, 44-45.

16   Papia Sengupta (2008), «Linguistic Diversity and Economic Disparity», Economic and Political Weekly, volume XLIII n°33, 8.

17   Joseph E. Schwartzberg (2010), «Factors in the Linguistic Reorganization of Indian States» in Asha Sarangi (ed.), Language and Politics in India (Delhi: Oxford University Press), 143.

18   All India Congress Committee (1928), All Parties ConferenceReport, (Allahabad: India), 61. Egalement connue du public sous le titre de Motilal Nehru Report.

19 Ibid: 61.

20   Ibid.: 62.

21    Ibid.: 63.

22   Connu du grand public comme la Simon Commission 1928.

23   Indian Statutory Commission (1928) GOI, 25.

24    Cette résolution fut initiée par Sri. Konda Venkatappaya et soutenue par C. Rajagopalachari.

25 Krishna, Kodesia. (1969), The Problem of Linguistic States in India (Delhi: Sterling Publishers (P) Ltd.), 8-13.

26 B. R. Ambedkar (1955), Thoughts on Linguistic States, 7. http://www.ambedkar.org/ambcd/05A.% 20Thoughts%20on%20Linguistic%20States%20Part%20I.htm

27 Ibid.: 5.

28 CAD Vol. VII, 321.

29 G. Austin (2010), «Language and the Constitution: The Half Hearted Compromise», in Asha Sarangi (ed.), Language and Politics in India, 43.

30 T. T. Krishnamachari, CAD Volume VII, 234-235.

31 Such as Lakshmi Kanta Mitra, S. Nagappa, S. V. Krishnamurthy Rao, R. R. Diwaker, Moturi Satyanarayana etc.

32 CAD Vol. VII, 367.

33 G. Austin (2010), Language and Politics in India, 41.

34 Selig S. Harrison (1956) «The Challenge to Indian Nationalism», Foreign Affairs, (Vol. 34, n°4), 620-636.

35 Constituent Assembly of India (1948) Report of the Linguistic Provinces Commission (The Manager, Government of India Press), 85.

36 Ibid.: 27.

37 Ibid.: 28.

38 Ibid.: 29.

39 Constituent Assembly of India (1948), Report of the Linguistic Provision Commission, 34.

40 Ibid.  

41 Ibid.: 33.

42   All India Congress Committee (1949), Report of the Linguistic Provinces Committee (JVP) 15.

43 All India Congress Committee (1949), Report of the Linguistic Provinces Committee (JVP), 15.

44 Report of the States Reorganization Commission of India (1955), Government of India, 16.

45 Ibid.: 17.

46 Parliament of India (1952), Parliamentary Debates of India, Vol. III n°7.

47   For details on SRC , Chapter 1.

48   Census of India (2001), Religious Composition, Office of Registrar General and Census Commissioner, Ministry of Home Affairs, Government of India, http://censusindia.gov.in/Census_Data_2001/India_at_glance/religion.aspx.

49 Ibid.

50 Census of India (2001), Language, Government of India. http://censusindia.gov.in/Census_Data_2001/Census_Data_Online/Language/Statement4.htm.

51 Constituent Assembly Debates (2003) Vol. VII, (Delhi: Lok Sabha Secretariat), 922. Ambedkar, en réponse à l’amendement proposé par le Pandit Thakur Dass Bhargava’s à l’article 23(3) sur les droits fondamentaux du projet de Constitution à l’origine de l’article 30 de la Constitution actuelle de l’Inde ; v. aussi B. Shiva Rao (1968), Framing of the Indian Constitution Vol. 1-5 (Delhi: Indian Institute of Public Administration).

52 CAD (2003) Volume VII (Delhi: Lok Sabha Secretariat), 922.

53 Ibid.: 922.

54 CAD, VII, 893.

55 CAD, VII, 926.

56 CAD, VII, 923.

57 CAD, Amendment n°690, 899.

58 CAD, VII, 898.

59 CAD, VII, 922.

60 CAD, VII, 899.

61 V. Ram Singh (1991), «Problems of Linguistic Minorities-Constitutional Safeguards and Legal Solutions» in Tahir Mahmood (ed.), Minorities and Sate at the Indian Law-An Anthology (Delhi: Institute of Objective Studies).

62 Rajeshwari V. Pandharipande (2002), «Minority Matters: Issues in Minority Language in India», International Journal on Multicultural Societies 4, n°2, 1-30, http://www.unesco. org/most/v14n2.pandhari.pdf.

63 Supreme Court of India (1958) Re: The Kerala Education Bill, 1957 [1958] INSC 20 (15 March 1958) http://www.liiofindia.org/in/cases/cen/INSC/1958/20.html.

64 Supreme Court of India (1971) D. A. V. College vs  State of Punjab & Ors,  AIR 1971 SC. 1737; 1971 SCR 688 (5 May 1971) 1971 AIR 1737 1971 SCR 688.

65 SCI (2002) TMA Pai Foundation and Others v State of Karnataka and Others– Writ Petition (Civil) n°317, (2002) (8 scc 481: AIR 2004 sc 335).

66   SCI(1971) D.A.V. College, Bhatinda vs State of Punjab and Others, AIR  1971, SC 1731, SCR 677, http://www.liiofindia.org/in/cases/cen/INSC/1971/143.html, (Accessed on 17-7-2012);SCI (1971) D. A. V. College vs State of Punjab and Others, AIR 1971 SC 1737; 1971 SCR 688,http://www.liiofindia.org/in/cases/cen/INSC/1971/142.html, (accessed on 17-7-2012);  Supreme Court of India (1976) Arya Samaj Education Trust, Delhi vs The Director Of Education, Delhi, AIR 1976 Delhi 207. http://www.indiankanoon.org/doc/1368983/,  (accessed on 17-7 2012);  Supreme Court of India (1991) State of Tamil Nadu & Others vs. St. Joseph Teachers TrainingInstitute & Anr  SCR 231, 1991 (3) SCC 87 ; 1991 (2) JT 343 ; 1991 (1) Scale 737 (8 April 1991, http://www.liiofindia.org/in/cases/cen/INSC/1991/96.html (accessed on 17-7-2012); Supreme Court of India(1994) T.M.A. Pai vs State of Karnataka, 1994 AIR 2372, 1994 SCC (2) 734 JT 1994 (3) 194 1994 Scale (2) 476.

67 Joseph Raz (1986), The Morality of Freedom (USA: Oxford University Press) ; Peter Jones (2008), Group Rights, Stanford Encyclopedia of Philosophy online edition ; David Miller (2000), Citizenship andNational Identity, (Cambridge: Polity Press).

68 Josep Costa (2003), «Catalan Linguistic Policy: Liberal or Illiberal?»,Nations and Nationalism9, n°3, 413-432.

69 SRC, 215. Cette proposition fut faite initialement lors du débat sur l’Andhra Bill.

70 NCLM (1980), Twenty First Annual Report, 2.

71 NCLM (1969), Eleventh Annual Report, 3.

72 Memorandum for the Safeguards for Linguistic Minorities (1956), GOI, MHA, Resolution n°14.

73 V. Ram Gopal (1966) Linguistic Affairs of India (Asia Publishing House) ; V. B. Kamath (1966) Linguistic Vivesection of India (Bombay: Bhavan’s Book University) ; S. A. H. Haqqi (1968) «Linguism and the Problem of Linguistic Minorities in India», in K. R. Bombwall and L. P. Chowdhary (ed) Aspects of Democratic Government and Politics in India (Delhi: Atma Ram and Sons) ; H. R. Dua (1986) Language Use, Attitudes and Identity Among Linguistic Minorities (Mysore: Central Institute  of Indian Languages).

74 Kaushik Pradhan (2011) «Mamata in Siliguri: Hills Pact Today», Asian Age, 18 July,
http://www.asianage.com/india/mamata-siliguri-hills-pact-today-445.

75 Constitution of India, Chapter III, Article 29 et 30.

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Pour citer cet article

Référence papier

Papia Sengupta, « Le concept de minorité(s) linguistique(s) en Inde : le cadre juridico-constitutionnel de l’accommodement », Droit et cultures, 67 | 2014, 125-150.

Référence électronique

Papia Sengupta, « Le concept de minorité(s) linguistique(s) en Inde : le cadre juridico-constitutionnel de l’accommodement », Droit et cultures [En ligne], 67 | 2014-1, mis en ligne le 07 juillet 2014, consulté le 22 mars 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/3358

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Auteur

Papia Sengupta

Papia Sengupta enseigne la science politique au Kirori Mal College de l’Université de Delhi. Elle vient d’obtenir son doctorat sur la diversité linguistique et les droits collectifs du Center for Political Studies, Jawaharlal Nehru University. Elle a notamment écrit «On Rights» in Rajeev Bhargava & Ashok Acharya (ed.), Political Theory: An Introduction ; «Linguistic Diversity and Disparate Regional Growth», Economic and Political Weekly 16 août 2008 ; «Linguistic Diversity and Economic Disparity: An Issue for Multiculturalism in India», International Journal on Diversity of Organisations, Communities and Nations, Common Ground Publications, Université de l’Illinois, Urbania, Vol. 9 (1)2009 ; «Endangered Languages : Some Concerns», Economic and Political Weekly août 2009 ; «Justice Towards Groups: A Multicultural Critique of Rawls Theory», Journal of Social and Political Studies, Vol 1 (1) 2010. Elle a reçu la haute distinction des Enseignants de la Présidence indienne pour la qualité de son enseignement et du suivi de ses étudiants.

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