Navigation – Plan du site
Études

Lecture partielle du « Plan France numérique 2012-2020 » : les relations administratives à l’ère numérique

Part Reading of «Plan France Numérique»: Public Services Relations in Digital Technology Era
Geneviève Koubi
p. 239-248

Texte intégral

1Un temps pionnière pour se saisir des perspectives offertes par le développement de la société de l’information, par la suite attentiste devant l’accroissement des réseaux sur internet, laFrance prend acte de son repli dans l’appréhension des innovations portées par la cybernétique, le numérique, la réseautique, la télématique et l’électronique. Engoncés dans les cadrages des discours de la révision générale des politiques publiques mise en œuvre depuis 2007, frileux devant les usages que pourraient faire les populations connectées à l’encontre de la puissance de l’État tout en recherchant les moyens de développer les circuits d’une relation sociale dépendante de l’administration électronique, les pouvoirs publics en France sont persuadés que les explorations numériques doivent servir leur autorité, que les opérations électroniques favorisent la conduite des tâches administratives plus qu’elles ne faciliteraient la vie quotidienne des administrés et citoyens, que les réalisations numériques permettent dassurer de notables économies tant au niveau matériel qu’au niveau fonctionnel.

  • 1 France numérique 2012-2020. Bilan et perspectives, La Doc. fr., 2011, p. 1.
  • 2   Voir L. n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, JORF 22 juin 2004 (...)
  • 3 À l’exemple de : J.-M. Fourgous, Réussir l’école numérique, La Doc. fr, 2010 ; H. Maurey, Aménagem (...)

2Loin d’en retenir les substantiels aspects sociaux, les institutions publiques ne prennent en considération que les dimensions économiques de la société du savoir aux formats technologiques. Pourtant, le premier des constats exposés dans le rapport présentant le « plan France numérique 2020 » s’ouvre sur d’autres champs : « Le numérique bouleverse nos modes de vies et de travail, nos relations avec nos proches, notre accès à la culture, nos loisirs, notre éducation et notre consommation. »1 Mais, les stratégies discursives de l’État occupent le terrain de l’économie numérique. L’ensemble des textes juridiques2 de même que les discours présidentiels ou ministériels, les rapports parlementaires ou administratifs3, s’enroulent autour de ce thème, alors que les effets qu’ils emportent se déploient largement dans la société civile.

  • 4 France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 1.

3Présentant la synthèse du plan précédent, France numérique 2012, et évoquant les perspectives du plan France numérique 2020, ce rapport, déposé en novembre 2011, restitue les attentes officielles dans l’espace économique : « L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, services sur Internet, logiciel, électronique, services informatiques) représente un des secteurs les plus dynamiques de l’économie mondiale »4. Cette constante doit être nuancée dans la mesure où certaines des opérations lancées sous l’emprise du plan France numérique 2012, et d’autres envisagées pour un plan France numérique 2020, s’intéressent, sous ce couvert, à des objets relevant des sphères de socialité, à des espaces de sociabilité, aux ressources culturelles, aux conduites solidaires et, – pris comme objet de cette lecture partielle –, aux mœurs administratives, aux formes relationnelles que les citoyens entretiennent avec les différentes administrations et aux propriétés et qualités des prestations dont bénéficieraient des usagers du service public.

  • 5 Voir, par ex., A. Claeys, J.-P. Gorges, P. Labordes,  Les financements extrabudgétaires de la rech (...)
  • 6 Sauf, peut-être, par la saisie d'un internet des objets. « Le développement de cet internet des ob (...)
  • 7 France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 46.

4Parmi les mesures opérationnelles préconisées dès 2008 dans le plan France numérique 2012, certains montages ont nécessairement influencé les comportements des individus : la TNT, cassant définitivement la télévision hertzienne ; l’amplification du très haut débit tant pour une progression effective de la mobilité que pour soutenir une notion de territoire numérique ; la multiplication des téléprocédures, la dématérialisation de celles-ci lestant la simplification des relations entre l’administration et les administrés. Indépendamment du fait que le numérique est l’un des axes des politiques financières à travers le grand emprunt et les programmes d’investissements d’avenir5, prouvant par cela combien les enjeux économiques sont au cœur de l’action de l’État en la matière, les propositions évoquées dans le plan France numérique 2020 semblent n’apporter aucune innovation majeure sur le plan administratif6. Le pari de la France numérique pour 2020 est interceptible dans l’expectative de la restructuration du système d’information des administrations de l’État « de façon à le rendre plus adaptable aux évolutions des usages du numérique et à tirer le meilleur profit des évolutions technologiques »7.

  • 8 France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 3.
  • 9   Pour l'e-santé, France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 51-52.

5A l’horizon 2020, au titre des « objectifs identifiés comme stratégiques »8, par-delà leurs caractéristiques économiques, sont alignés :
– le déploiement du très haut débit fixe et mobile pour tous. « Il s’agit pour cela de raccorder 70% de la population au très haut débit en 2020 et 100% en 2025 grâce au programme national très haut débit. En outre, il s’agit d’assurer le développement du très haut débit mobile en dégageant des fréquences supplémentaires, en particulier en réaménageant les bandes de fréquences affectées aux communications électroniques... » ; – la progression de la télévision numérique « en passant toutes les chaînes de la TNT en haute définition, en développant l’interactivité et la mobilité, et en lançant au moins une chaîne 3D... » ; – l’accompagnement « de manière renforcée [du] développement de services de contenus culturels en ligne diversifiés et attractifs, notamment musicaux avec la création d’un Centre national de la musique » ; – l’approfondissement de la lutte, « sous toutes ses formes, contre la diffusion illégale de contenus culturels dématérialisés protégés par le droit d’auteur quelles que soient les modalités techniques que cette diffusion emprunte » ; – la généralisation du télétravail « dans toutes les entreprises et sur tous les emplois où il est compatible avec l’activité » ; la dématérialisation des démarches administratives, devant désormais toutes être proposées en ligne ; le recours à l’e-santé « au service du patient, pour améliorer la qualité des soins... »9.

  • 10 Avant propos, D. Auverlot (dir.), Le fossé numérique en France (Centre d’analyse stratégique, 20 a (...)

6Chacun de ces objectifs détient une conséquence sociologique. Si « la société française est entrée de plain-pied dans l’ère du numérique, [... afin] que chacun puisse participer à cette révolution, l’action publique doit se donner pour priorité de garantir l’accès de tous à l’Internet haut débit. Pour autant, elle ne doit pas perdre de vue la question essentielle de l’usage, qui implique à la fois un effort de formation et une réflexion sur les contenus. Alors que le secteur du numérique est d’ores et déjà le plus dynamique de l’économie mondiale, la possession et au-delà la maîtrise des nouvelles technologies est un enjeu qui engage l’avenir du pays »10. Cette configuration présume que, comme le prévoyait le plan France numérique 2012, l’accès aux réseaux et aux technologies numériques est assuré à tous, celui-ci étant une des conditions d’intégration dans la société contemporaine.

  • 11 Voir P. Virilio, Le futurisme de l’instant, éd. Galilée, 2009 ; Le grand accélérateur, éd. Galilée (...)

7Dans le plan France numérique 2020, sont surtout développés les incitations à la mobilité et les processus de dématérialisation, et leurs corollaires quant à la numérisation des identités comme des documents. Ces modélisations dans la flexibilité, vecteur de la malléabilité de chacun, facteur de mouvement des relations sociales suivant l’accélération des temps11, détiennent des implications sur les conduites culturelles des citoyens, bien plus que la TNT ! Ces tendances lourdes de la civilisation numérique ne font pas l’objet d’approches spécifiques.

  • 12 J. Ferhenbach et al., Le développement du télétravail dans la société numérique de demain (Centre (...)
  • 13   France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 43.

8Sans doute, la généralisation du télétravail est-elle un des aspects substantiels de la modification du cadre de vie sociale de tout individu – encore que « le terme même de ‘télétravail’ est d’ores et déjà dépassé dans les pays qui le pratiquent avec enthousiasme, au profit de celui, plus englobant, plus flexible aussi, de ‘travail mobile’ ou de ‘e-travail’ »12. Le programme envisagé retient comme principe d’organisation du travail dans tous les secteurs, publics ou privés, ‘l’ubiquité’ ; ce faisant, les pouvoirs publics répondent aux aspirations des entrepreneurs, du patronat, du MEDEF, pour un assouplissement des horaires de travail, prétendant par cela offrir aux salariés, aux travailleurs, aux agents publics, « de nouvelles possibilités pour un meilleur équilibre loisir/travail »13.

  • 14 En regard, « les services Proxima mobile se déclinent sur les smartphones, les tablettes interacti (...)
  • 15 J. Ferhenbach et al., Le développement du télétravail ..., (Centre d’analyse stratégique, nov. 2009 (...)
  • 16   Id. p. 8.
  • 17 V. entre autres, P. Lokiec, « Les transformations du droit du temps de travail », (2 parties), Dro (...)
  • 18 V. J.-E. Ray, Le droit du travail à l’épreuve des NTIC, éd. Liaisons, coll. « Droit vivant », 2001

9La suppression du lieu de travail qui s’ensuit, au moins pour certains métiers, fonctions ou occupations, transforme le rapport au monde extérieur. La confusion un temps relevée entre domicile et local professionnel, est dépassée par une disposition dépendante des procédés de connexions. Le travail, travail à distance ou télétravail, s’effectue sous interface permanente, en téléphonie mobile ou sur des supports diversifiés d’internet (smartphones : iPhone, Androïd, tablettes multimédia, etc.)14. De fait, « les technologies numériques modèlent chaque jour davantage nos modes de vies et par conséquent nos façons de travailler : Internet, les ordinateurs portables et les téléphones mobiles trouvent des applications dans tous les domaines d’activité et sont déjà porteurs de transformations importantes du travail. »15 Le télétravail devenant « un instrument de souplesse entre employeur et employé »16, plus que la question du lieu de travail, du local professionnel, c’est la notion de temps de travail pourtant au cœur des négociations syndicales et élément fondamental de la relation entre employeur et travailleur17, qui se délite. L’articulation de l’individualisation dans la relation de travail qui en découle, remanie le lien que tout salarié, de droit privé ou de droit public, entretient avec l’employeur, entreprise privée ou personne publique, – c’est-à-dire avec ‘l’organisation’ selon les vocables des sciences de gestion – et avec les fonctions qu’il occupe, doit remplir ; le déploiement des technologies de l’information et de la communication a ébranlé les termes de l’équation18.

  • 19   ... sans se référer aux signes précurseurs de 1984 (G. Orwell, Gallimard rééd. - 1948), Big broth (...)

10Dans l’ordre d’une société recomposée par la culture numérique et soutenue par l’identité numérisée, ce sont surtout les transformations de la communication politique, gouvernementale ou administrative, et les mutations des échanges entre les administrations publiques et leurs publics, citoyens, administrés et usagers des services publics, qui retracent la tentation autoritaire de l’État, le souci d’une consolidation des pouvoirs étatiques. Les jeux d’une société de l’information n’ouvrent pas systématiquement sur de nouveaux espaces de liberté, quand bien même la recrudescence de l’usage des réseaux sociaux sur internet laisserait croire qu’une progression exponentielle de ces champs pourrait se dessiner. Au contraire, ils confirment les variétés d’un État tentaculaire, consolident sa puissance19, et attestent de la pénétration des paradigmes du marché dans tous les secteurs d’activités.

  • 20   France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 17.
  • 21   Id. p. 21-22.
  • 22   « Les opérateurs auront l’obligation de déployer au cours des premières années leurs réseaux dans (...)
  • 23 Donc non pas par ‘machines à voter’ ; voir sur ce point, L. Favier (dir.), La démocratie dématéria (...)

11L'opposition entre les individus, les entreprises, les administrations est actée : « l’accès haut débit est devenu un bien de grande consommation pour les ménages et un service de première nécessité pour les entreprises »20 ; le « déploiement d’infrastructures de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l’aménagement numérique du territoire, car il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants pour les entreprises et les administrations »21. La situation des populations civiles n’est prise en considération dans la construction des territoires numériques que pour la signature des contrats, la passation des marchés, l’objectif étant d’assurer à toutes les entreprises implantées dans des zones d’activité l’accès à des services à très haut débit – mobile. Tel est l’axe retenu par les pouvoirs publics. Mais il apparaît difficile de ne pas s’intéresser à la densité démographique : « l’aménagement numérique du territoire, fixé comme ‘prioritaire’ par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique pour ce qui concerne les fréquences du dividende numérique » reste donc d’actualité22. La résorption des zones grises ou blanches s’analyse toutefois par delà cette mesure afin que chacun et tous disposent d’un accès internet en mobilité. Cette dimension est cruciale pour inclure les citoyens dans les potentialités d’une démocratie revisitée par le numérique à distance23.

  • 24    France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 39.
  • 25   Id. p. 39-40 (souligné par nous). En illustration : D. n°2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux (...)
  • 26 Les différents programmes relatifs aux prix des ordinateurs en relèvent, – de la même façon que le (...)

12Selon le rapport pour la France numérique 2020, « le numérique donne au citoyen de nouveaux moyens de participer au débat et à l’action publics »24. Dans le champ politique, l’incitation aux usages d’internet est pensée dans le but « d’impliquer plus de citoyens dans davantage de décisions publiques. Les consultations électorales dématérialisées, facilitant le processus de vote, devront être utilisées pour augmenter les taux de participation, en particulier dans les populations défavorisées (personnes isolées, à mobilité réduite...). Plus généralement, les nouveaux usages de l’internet seront utilisés pour placer les citoyens plus régulièrement au cœur de la décision : les enquêtes publiques et les consultations à grande échelle sont grandement facilitées par les réseaux sociaux et, pour les questions relatives à l’organisation des territoires, par les systèmes d’information géographiques. Elles devront être multipliées et exploitées à chaque fois que cela est pertinent »25. L’intention sous-jacente est de renforcer la mécanique de la décision administrative en opportunité politique, l’idée de pertinence le soulignant, et de situer les usages d'internet dans la perspective dogmatique de la responsabilisation, collective et personnelle, aboutissant à une validation du mouvement de désinvestissement de l’État des espaces publics, en prolongement d’une intrusion toujours plus grandissante dans la vie privée et sociale de chacun. Un tel dessein exige que la population soit, en son ensemble, ‘connectée’26. Un redoublement des objectifs plus ou moins atteints lors du plan France numérique 2012 s’impose alors ; sont là particulièrement visés le déploiement des ‘points d’accès publics sur le territoire (CyberBase)’ et l’expansion de ‘l’accessibilité des outils numériques pour les personnes handicapées’.

  • 27 Voir par ex. M. Doueihi, La grande conversion numérique, Seuil (Points essais) 2011, p. 81 et s.
  • 28   France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 43 (souligné par nous).

13Pour 2020, parce que le projet est en filigrane de transformer l’identité physique de chacun en un identifiant numérique27, d’autres fins sont déterminées pour une démultiplication de l’e-accessibilité et de son exploration par les institutions publiques. Il faut qu’« en 2020 toute personne, quelle que soit sa localisation, son âge et son niveau d’éducation, ait accès aux services numériques. Plusieurs actions pourraient concourir à cet objectif : – la mise en place d’un système d’évaluation de la conformité des produits aux normes d’e-accessibilité ; – la définition d’un indicateur fiable d’e-accessibilité ; – la promotion de l’utilisation des services en ligne publics sur les lieux d’accueil des usagers (services administratifs, Espaces Publics Numériques) ; – le renforcement de la lisibilité et l’enrichissement de l’offre de services des Espaces Publics Numériques, tout en faisant évoluer leur modèle économique vers une participation accrue des usagers »28.

  • 29 Id. p. 44 (souligné par nous).

14L’investissement de l’État en la matière est circonscrit autour du « déploiement local de centres de services partagés. D’une part, en promouvant les activités des télé-centres, en créant un label national et en encourageant la mutation des lieux d’accès internet vers l’offre de prestations appropriées au développement du télétravail. D’autre part, en soutenant le déploiement des réseaux de visio-guichets, bornes de services en ligne, salles de visioconférence et équipements de télé-présence, et en recherchant une harmonisation des protocoles d’interconnexion. Plus généralement, les compétences de base du numérique, déjà discriminantes sur le marché du travail, deviendront obligatoires dans tous les secteurs de l’économie »29.Se profile à l’adresse des administrés, une obligation de connexion – à terme, mobile.

  • 30 Voir F. Riester (Experts Numériques), Amélioration de la relation numérique à l’usager, La Doc. fr (...)
  • 31   France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 45. Le portail d'accès aux données publiques est mis (...)

15Ces données introduisent les archétypes d’une administration électronique afin de redorer le blason de l’État dans le cyberespace. La référence à la RGPP, à ses instructions et à ses notions-clefs, à ses tableaux, ses modèles, ses formules comme aux rapports qui y sont attachés, aux étapes qui rendent compte de ses applications primaires, permet de discerner une notion de ‘relation numérique à l’usager’30. En 2020, l’État, les administrations publiques, seront virtuels, forcément plats en attendant que les techniques 3D s’y greffent, indéniablement lointaines en dépit de la proximité envisagée, par le biais des cybercentres, à l’aide de ‘visio-guchets’. Les mesures proposées concernent alors « l’amélioration des sites internet de l’État, la simplification de l’accès aux services publics, notamment via l’adoption d’une charte commune, la dématérialisation des échanges liés à la vie courante et la création d’un portail unique d’accès aux données publiques »31.

  • 32   Id. p. 45.
  • 33   Id. p. 46.
  • 34   V. G. Koubi, Une plate-forme sur internet : mon.service-public.fr, AJDA 2011, p. 2453.
  • 35   France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 45-46. Le constat d'un échec y est inscrit en filigra (...)

16Peu de détails filtrent dans le rapport ; des affirmations tiennent lieu de perspective : « À l’horizon 2020, c’est l’ensemble des démarches administratives qui sera disponible en ligne »32 ; « le paiement numérique devrait être généralisé dans tous les secteurs et pour tous les montants »33. Ce programme est destiné à inciter tous les administrés ou usagers des services publics, à jouer pleinement la carte de l’informatisation de leurs équipements, à se plier aux logiques des traitements automatisés des données à caractère personnel, à se fondre dans la masse (la nasse ?) des codes numériques. La dynamique inhérente au portail ‘mon.service-public.fr’ est donc appelée à s’étendre34 ; le principe du stockage de documents numérisés utiles aux relations administratives acquiert une qualité centrale, comme s’il devait être l’une des clefs des bonnes pratiques ou de la bonne conduite tant de la part des administrés que de celle des administrations. Pensé sous le label de 'coffre fort numérique sécurisé' à destination des entreprises, il leur permettra « de ne pas avoir à redonner plusieurs [fois] la même information à différentes administrations. Cela aidera à développer l’archivage électronique, qui n’a jusqu’à présent que peu progressé »35.

  • 36 D. Cotte, « Le concept de document numérique », Communication et langages, 2004, n°140, p. 40.

17La constante de la désignation d’une administration électronique tient à distance le vocable de ‘numérique’ ; elle compacte la relation dans un échange artificiel présenté comme dynamique alors qu’il surdétermine le transfert de ‘documents’. Or, le terme ‘numérique’ est « porteur de nombreuses représentations idéologiques puisqu’il voisine avec ‘virtuel’, ‘immatériel’, ‘intuitif’, ‘transparent’. Ce ne sont plus des objets qui changent de substrat technologique, mais un univers entier qui se présente à nous sous une forme où bien sûr, les médiations, les difficultés de la construction et de la circulation des savoirs seront forcément aplanis, puisque tout sera unifié dans un même format (...). Il reste que ce mouvement de transfert d’une forme de reproduction technique à une autre change malgré tout la forme, le statut et les conditions de fabrication et de réception de ces objets que sont les textes et les documents ; objets qui permettent la relation entre les hommes. Le fait que le mot ‘document’ ait besoin d’être qualifié par l’adjectif numérique pour que soit signifié son changement de statut finit par reposer la question de la nature même de cet objet... »36.

  • 37   France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 45-46.
  • 38 Ord. n°2005-1516 du 8 déc. 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autor (...)

18Préfigurant le recyclage de la notion de service public par-delà les formes républicaines de la solidarité, « l’enjeu des prochaines années pour l’administration sera de tirer le maximum des nouvelles technologies afin de faire bénéficier d’une offre de services publics de qualité au plus grand nombre et à moindre coût, afin de répondre à une exigence toujours croissante des usagers en matière de services et de s’adapter aux nouveaux usages, notamment au développement rapide des médias sociaux et de l’Internet mobile »37.Les « moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l’objet d’échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu’entre autorités administratives » s’entendent d’un système d’information38qui altère la nature et la qualité des échanges et relations. Si l’objectif du développement des usages d’internet est tout autant de faciliter et de transformer les relations administrations-citoyens que de moderniser les processus administratifs de délivrance des titres et des autorisations ou les modalités de distribution des biens et des aides, entre autres, il est aussi et surtout d’en réduire les coûts. Le travestissement des droits des administrés en des obligations suivant les traces des traitements automatisés de données à caractère personnel en dérive.

19Même si la prétention des pouvoirs publics est de replacer l’usager « au centre des processus d’amélioration et d’innovation dans les services publics », la conversion au numérique ne se comprend que dans le schéma de la mobilité, c'est-à-dire dans celui de la variabilité, mais aussi, inéluctablement, dans celui de la traçabilité ; l’administré perd ainsi toute possibilité d’échapper aux devoirs – qui ne peuvent être à chaque fois saisis sous le terme d’obligations –, que l’État lui redessine au rythme des avancées technologiques mettant en œuvre les idéologies du formatage, fondées sur les forces cognitivistes et les intonations comportementalistes.

  • 39 Id. p. 46.

20Il est en effet sollicité de tous les organismes participant à un titre ou un autre de la chose publique d’« exploiter le potentiel des médias sociaux pour améliorer la relation numérique à l’usager, ainsi que d’exploiter le potentiel des smartphones et des tablettes numériques pour les services rendus par l’administration (services aux usagers sur mobile et équipement de certaines catégories d’agents) », jusqu’à évoquer « la mise à disposition de web services publics, réutilisables, [pour] encourager le développement de services complémentaires par des tiers »39. Ces observations parcellaires extraites d’un rapport construit autour d’un futur immédiat travaillé par des mutations imprévisibles, suscitent quelques perplexités sur la reconfiguration des relations administratives à l’ère numérique.

  • 40 ... relevée dans les deux derniers rapports du Médiateur de la République pour 2009 et pour 2010.

21Inscrites au titre de la clarification du droit et de la réorganisation de l’administration, la transversalité des expérimentations menées en matière de téléprocédures et de téléservices et, en parallèle, la réalisation des opérations impliquant les technologies de l’information et de la communication, influencent les modalités d’utilisation de ces techniques. Plus que les entreprises, principales cibles des mesures de simplification des démarches administratives, ce sont les particuliers qui connaissent le plus de difficultés à s’y adapter, – ne serait-ce qu’au vu de la mise au point de guichets électroniques qui, déclassant la culture de la visibilité de soi, excluent toute possibilité de contact physique, même simplement vocal. La dématérialisation confine ainsi progressivement à une déshumanisation de la relation administrative pourvoyeuse d’incompréhensions réciproques40.

22Cette déshumanisation est aussi acculturation. Elle accentue le paradoxe qui associe l’individualisation de la relation et la dépersonnification de l’individu. Serions-nous des numéros ?

Haut de page

Notes

1 France numérique 2012-2020. Bilan et perspectives, La Doc. fr., 2011, p. 1.

2   Voir L. n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, JORF 22 juin 2004 ; Ord. n°2005-1516 du 8 déc. 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, JORF 9 déc. 2005 ; L. n°2009-1572 du 17 déc. 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, JORF 18 déc. 2009.

3 À l’exemple de : J.-M. Fourgous, Réussir l’école numérique, La Doc. fr, 2010 ; H. Maurey, Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes, Rapp. inf. Sénat, n°730 - 2010-2011 (6 juillet 2011) ; P. Bloche, P. Verchère, Les droits de l’individu dans la révolution numérique, Rapp. inf. Ass. nat. n°3560 (22 juin 2011). Voir aussi  M. Tessier, M. Baffert, La presse au défi du numérique, La doc. fr., 2007 ; H. Isaac, L’université numérique (17 octobre 2007) ; B. Patino, Le livre numérique (30 juin 2008) ; Y. Détraigne et
A.-M. Escoffier, La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information, Rapp. inf. Sénat n°441 (27 mai 2009) ; D. Kessler, La Radio Numérique Terrestre (18 mars 2011) ; D. Auverlot (dir.), Le fossé numérique en France (Centre d’analyse stratégique, 20 avril 2011), La Doc. fr., 2011 ; F. Riester et al., Création musicale et diversité à l’ère numérique, (sept. 2011) ; etc.

4 France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 1.

5 Voir, par ex., A. Claeys, J.-P. Gorges, P. Labordes,  Les financements extrabudgétaires de la recherche et de l’enseignement supérieur, Rapp. inf. Ass. nat. n°4031 (7 déc. 2011).

6 Sauf, peut-être, par la saisie d'un internet des objets. « Le développement de cet internet des objets, porteur de nouveaux usages et de gains de compétitivité, doit donc se faire dans un cadre institutionnel associant tous les acteurs économiques et les représentants de la société civile, afin de garantir la prise en compte des droits humains fondamentaux, notamment la protection de la vie privée, dans le développement des applications » : France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 58.

7 France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 46.

8 France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 3.

9   Pour l'e-santé, France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 51-52.

10 Avant propos, D. Auverlot (dir.), Le fossé numérique en France (Centre d’analyse stratégique, 20 avril 2011), p. 5.

11 Voir P. Virilio, Le futurisme de l’instant, éd. Galilée, 2009 ; Le grand accélérateur, éd. Galilée, 2010.

12 J. Ferhenbach et al., Le développement du télétravail dans la société numérique de demain (Centre d’analyse stratégique, nov. 2009), p. 7.

13   France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 43.

14 En regard, « les services Proxima mobile se déclinent sur les smartphones, les tablettes interactives et seront bientôt disponibles sur les télévisions connectées » : France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 58.

15 J. Ferhenbach et al., Le développement du télétravail ..., (Centre d’analyse stratégique, nov. 2009), p. 7.

16   Id. p. 8.

17 V. entre autres, P. Lokiec, « Les transformations du droit du temps de travail », (2 parties), Droit ouvrier, sept. 2009, p. 418 et oct. 2009, p. 484 ; M. Grevy, « Où en est le temps de travail », Droit ouvrier, avr. 2009, p. 192 ; C. Ahumada et L. Milet, « Le temps de travail après la loi du 20 août 2008 », RPDS 2008, n°762, p. 311.

18 V. J.-E. Ray, Le droit du travail à l’épreuve des NTIC, éd. Liaisons, coll. « Droit vivant », 2001.

19   ... sans se référer aux signes précurseurs de 1984 (G. Orwell, Gallimard rééd. - 1948), Big brother étant déjà là.

20   France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 17.

21   Id. p. 21-22.

22   « Les opérateurs auront l’obligation de déployer au cours des premières années leurs réseaux dans une zone, dite ’ prioritaire’, correspondant aux parties les moins denses du territoire, représentant 18% de la population et 63% du territoire métropolitain ainsi qu’une obligation de couverture départementale (90% au niveau départemental à horizon de 12 ans et 99,6% au niveau national), et de l’ensemble des axes routiers prioritaires à horizon 15 ans  » : France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 24.

23 Donc non pas par ‘machines à voter’ ; voir sur ce point, L. Favier (dir.), La démocratie dématérialisée, Seuil (Le genre humain), 2011 ; E. Forey, C. Geslot (dir.), Internet, machines à voter et démocratie, L’Harmattan (Questions contemporaines), 2011.

24    France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 39.

25   Id. p. 39-40 (souligné par nous). En illustration : D. n°2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l’internet, JORF 9 déc. 2011.

26 Les différents programmes relatifs aux prix des ordinateurs en relèvent, – de la même façon que les excroissances d’une notion de ‘service universel’ limitée à la modicité du prix de l’accès aux communications téléphoniques et électroniques élaborées à l’adresse des populations défavorisées, désignées dans le rapport pour une France numérique 2020 sous la bannière des ‘populations traditionnellement les moins concernées’ (!).

27 Voir par ex. M. Doueihi, La grande conversion numérique, Seuil (Points essais) 2011, p. 81 et s.

28   France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 43 (souligné par nous).

29 Id. p. 44 (souligné par nous).

30 Voir F. Riester (Experts Numériques), Amélioration de la relation numérique à l’usager, La Doc. fr., 2010.

31   France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 45. Le portail d'accès aux données publiques est mis en œuvre sur www.data.gouv.fr.

32   Id. p. 45.

33   Id. p. 46.

34   V. G. Koubi, Une plate-forme sur internet : mon.service-public.fr, AJDA 2011, p. 2453.

35   France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 45-46. Le constat d'un échec y est inscrit en filigrane.

36 D. Cotte, « Le concept de document numérique », Communication et langages, 2004, n°140, p. 40.

37   France numérique 2012-2020, La Doc. fr., p. 45-46.

38 Ord. n°2005-1516 du 8 déc. 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, JORF 9 déc. 2005.

39 Id. p. 46.

40 ... relevée dans les deux derniers rapports du Médiateur de la République pour 2009 et pour 2010.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Geneviève Koubi, « Lecture partielle du « Plan France numérique 2012-2020 » : les relations administratives à l’ère numérique », Droit et cultures, 65 | 2013, 239-248.

Référence électronique

Geneviève Koubi, « Lecture partielle du « Plan France numérique 2012-2020 » : les relations administratives à l’ère numérique », Droit et cultures [En ligne], 65 | 2013-1, mis en ligne le 03 octobre 2013, consulté le 28 juin 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/3116

Haut de page

Auteur

Geneviève Koubi

Geneviève Koubi est professeur agrégé de droit public. Ses champs de recherches sont diversifiés entre anthropologie du droit et science du texte. Ses principales publications concernent le droit administratif et la science administrative. Elle est auteur, avec le professeur Gilles Guglielmi, du Droit du service public (Montchrestien, 3e éd., 2011).

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Licence Creative Commons
Droits et Culture est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International.

Haut de page
  • Logo CNRS – Institut des sciences humaines et sociales
  • Logo DOAJ – Directory of Open Access Journals
  • Logo Université Paris Nanterre
  • Logo L’Harmattan
  • Revues.org