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Dossier : Technologies, Droit et Justice

Les usages des technologies de l’information et de la communication dans l’administration judiciaire au Brésil

Uses of Information and Communication Technologies in the Brazilian Judicial Administration
Alexandre Veronese, Fernando de Castro Fontainha et Roberto Fragale Filho
Traduction de Fabienne Prat.
p. 55-70

Résumés

Cet article repose sur le postulat selon lequel il faut définitivement abandonner l’idée de neutralité des technologies d’information et de communication et considérer celles-ci non comme des vecteurs et facteurs de transformation systématique des pratiques mais plutôt comme des dispositifs dont le développement repose sur les appropriations et usages sociaux (notamment ceux des utilisateurs) qui en sont faits. Dans un premier temps, afin d’aider à la compréhension du phénomène d’informatisation au Brésil, l’article dresse une synthèse du débat portant sur la gouvernance de l’Internet. Puis il propose une discussion théorique à la suite de laquelle il montre la diffusion de l’usage de l’informatique dans les différentes composantes du système judiciaire brésilien entre 2004 et 2010. Enfin, après avoir constaté le développement du recours aux technologies informatiques dans les juridictions, les auteurs ouvrent une réflexion sur les critères et les modalités d’évaluation de l’intégration des systèmes informatiques dans le travail quotidien de la magistrature.

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Texte intégral

Quelques éléments d’analyse des rapports entre droit, justice et technologies

  • 1   Pour un exemple de banques de données électroniques, contenant des données personnelles, voir le (...)
  • 2 Voir par exemple les sites du Sénat fédéral (http://www.senado.gov.br) et de la Présidence de la R (...)

1Au Brésil, le système de la certification numérique se développe actuellement de façon très importante. On ne peut comprendre l’importance de la diffusion de ce procédé et de son utilisation dans l’administration et la société brésiliennes sans les relier à l’augmentation continue de l’utilisation de l’informatique dans le domaine juridique. Or, l’utilisation des outils informatiques ne se réduit pas à l’accès aux banques de données1 et aux sites officiels de diffusion de la législation2. Elle engage d’autres questions dignes d’intérêt, comme le respect de la vie privée dans les médias électroniques, les fraudes par média numérique ou encore le respect des droits de la propriété intellectuelle. Aussi est-il indispensable de faire un détour et d’amorcer une discussion préliminaire afin de conclure ensuite à l’importance de la certification numérique comme un allié technique de poids pour garantir le développement de l’informatique dans la pratique quotidienne du droit.

2Nous allons d’abord démontrer qu’il y a une polémique intéressante qui se développe sur la possibilité de contrôler les activités menées dans le ‘cyberespace’ et sur les modalités à travers lesquelles un tel contrôle peut être effectué. Nous examinerons ensuite les termes du débat tel qu’il se pose s’agissant des praticiens du droit dans le contexte brésilien. Nous en conclurons, à partir de l’exploitation des travaux de Katz et Rice, qu’il convient que les choix soient élargis pour permettre une utilisation sociale positive de l’informatisation du pouvoir judiciaire. Ainsi, nous terminerons avec la notion selon laquelle l’informatisation doit faire partie de l’agenda de la communauté juridique pour que les processus informatisés se traduisent par une amélioration des flux de communication, augmentant ainsi l’espace de consensus dans la production du droit.

  • 3   Sur les transformations qualitatives dans la substitution des relations de face à face par des mo (...)
  • 4   Cet exemple est décrit dans Stuart Biegel, Beyond our Control? Confronting Limits of our Legal Sy (...)

3L’intersection entre la pratique juridique et l’informatique n’est pas si simple, et elle ne se résume pas à l’introduction de l’utilisation des ordinateurs pour développer les activités judiciaires traditionnelles. Les deux domaines recouvrent des spécificités techniques avec leurs propres particularités. Dans le domaine du droit, par exemple, la tradition des dépositions orales menées personnellement par l’autorité policière ou par le juge, présente une difficulté significative pour l’acceptation de télé-dépositions3. Un bon exemple de la complexité de la question se trouve dans la première action en justice liée à l’informatique, Reno contre ACLU (1996-97), jugée par la Cour suprême nord-américaine. Le cas était lié aux limites de la liberté d’un citoyen dans la divulgation d’informations potentiellement offensives au moyen d’Internet. Le législateur nord-américain avait publié un texte qui prévoyait de sanctionner le citoyen qui divulguerait des informations inappropriées par voie électronique. Le texte était connu comme la Loi de la Décence dans les Communications (Communications Decency Act, ou CDA)4. L’American Civil Liberties Union (ACLU), une entité traditionnelle de la société civile qui parraine des actions en défense des droits civils et des libertés individuelles, a attaqué le texte. Ainsi, la Cour suprême, dans un premier temps, devait se décider pour déterminer si la loi était, oui ou non, inconstitutionnelle ; et ce choix aurait un impact direct sur la décision finale de la Cour, car si l’Internet était considéré comme un espace public sans restriction, il y aurait lieu d’exercer des sanctions. Au contraire, si on considérait l’Internet comme un espace privé, accessible selon la volonté des individus, il n’y aurait pas de raison de considérer le citoyen coupable.

4L’avocat général, Seth P. Waxman, qui représentait le Gouvernement fédéral auprès du tribunal (Deputy Solicitor General), a estimé que l’Internet devait être considéré comme une grande bibliothèque, autrement dit, une banque de données publique exceptionnelle. En ce sens, il aurait le caractère d’un ensemble immense, malgré tout indexé de façon raisonnable, d’informations variées. Dans cette hypothèse, les informations offensives devraient être situées dans une salle différente de la « bibliothèque ».

5Une autre vision a été exprimée par un membre de la Cour suprême, Stephen Breyer. Pour lui, l’Internet devait être considéré comme la jonction de plusieurs lignes de communication, ce qui le rapprocherait de l’image d’un grand central téléphonique. L’analogie est assez logique si l’on songe aux systèmes de conversation en ligne (chat online), comme MSN, IRC et ICQ. Dans l’analyse de ce cas, l’homme s’était préoccupé de la possibilité, d’après la CDA, qu’un groupe de discussion qui traiterait de ses expériences sexuelles pubères, soit passible de criminalisation.

6Une perspective intéressante a été exprimée par les membres de la Cour suprême, Sandra Day O’Connor et Anthony Kennedy. Pour eux, Internet devait être considéré comme un parc ou un coin de rue ; un espace public prenant la forme d’un forum ou d’une agora postmoderne. Les débats ont fini par osciller entre la notion d’espace public ou privé. L’analogie, alors, s’établirait quelque part entre le coin de rue et le supermarché.

7La décision finalement retenue, pour ce cas concret, a posé que la meilleure analogie pour l’Internet oscille entre une bibliothèque et un supermarché. La CDA a été jugée inconstitutionnelle et la punition rendue sans effet. La décision marque une position valorisante sur ce que doit être l’Internet en tant que produit social, dans une perspective juridique.

8Ces problèmes ne sont soulevés que parce que nous sommes en train de traiter d’une construction sociale nouvelle, dont la primeur réside principalement dans l’interconnexion et dans la convergence. La superposition de moyens et d’utilisations différentes génère la notion d’échange d’éléments qui, auparavant, étaient traités distinctement. Les analogies sont d’autant plus difficiles. Pour les questions fiscales par exemple, nous avons des problèmes pour définir les services accessibles par le réseau. Il y a un problème fondamental lié au respect des droits de la propriété intellectuelle dans l’utilisation du réseau ; et, également, des débats tenaces sur des questions de juridiction parce qu’il est habituel que les opérations de trafic électronique se présentent à l’utilisateur comme des communications de point à point, même si elles ont, en vérité, une interconnexion ample passant par divers pays.

9À l’heure actuelle, il est impossible de traiter tous ces dilemmes dans un seul texte consolidé, maintenant. Les débats sont latents et avancent rapidement parce qu’ils éveillent l’intérêt d’un grand nombre de chercheurs. Dans le cadre forcément limité de cet article, nous proposons de mettre en évidence l’importance que les praticiens du droit devraient accorder à ces avancées technologiques, ainsi que la modification des relations sociales qu’elles impliquent. Sans vouloir anticiper sur ce à quoi ressemblera la justice de demain, nous sommes évidemment persuadés qu’il y a une tendance à l’absorption des technologies d’information et de communication dans le quotidien des opérateurs juridiques. Une telle absorption sera produite, au moins en partie, par des politiques publiques qui porteront un certain nombre de valeurs sociales. Par conséquent, au-delà de la simple connexion d’ordinateurs, il est important de savoir quelles sont les valeurs sociales qui seront définies et promues dans la construction de nouveaux réseaux judiciaires.

Le contrôle du cyberespace en rétrospective

10Avant d’en venir à analyser comment ces questions actuelles portant sur le fonctionnement d’Internet se posent, dans les débats généraux et aussi dans le cas spécifique du Brésil, il est important de faire l’historique des modèles de contrôles qui ont été mis en œuvre et disséminés pour réguler l’Internet.

11Cette dimension historique est importante en ce sens qu’elle vise à mettre l’accent sur certaines caractéristiques des systèmes juridiques, caractéristiques qu’il est important de rappeler, en contrepoint de la représentation du droit que la tradition juridique occidentale a pu contribuer à forger. Dans notre tradition et en tant que juristes, nous avons tendance à réifier les concepts utilisés dans le domaine du droit. Cela nous permet d’assurer une certaine marge de sécurité pratique dans l’interprétation quotidienne. Pourtant, dans les analyses juridiques qui se prétendent scientifiques, on ne saurait contribuer à la réification de ces concepts ; il s’agit au contraire de lutter contre cette forme de réification qui consiste à présenter le droit comme un système de formes juridiques « naturelles ». Le postulat fondamental consiste à affirmer que le droit est une création sociale. Peu d’auteurs considèrent encore que les systèmes juridiques ne sont pas le fruit des actions humaines, résultant d’entités supérieures ou encore de l’expression de la Raison universelle.

  • 5 Cela, pourtant, n’oblige pas à considérer que l’émancipation soit réalisée dans la pratique comme (...)

12Pour autant, affirmer que le droit est produit par les actions humaines ne veut pas dire qu’il soit maîtrisé et conforme à ce que des acteurs auraient voulu en faire. Incontestablement, il y a une marge importante entre le désir et la matérialisation, entre une conception et sa mise en œuvre. L’institutionnalisation d’un système juridique obéit à plusieurs principes qui ne sont pas seulement normatifs. La question de l’acceptation collective d’un système juridique est importante. Toutefois, cette conception constructiviste du droit, telle que nous venons d’en fixer les limites, a l’immense avantage de permettre de penser le changement dans le droit. En ce sens, la recherche interdisciplinaire liée au droit se justifie comme une tentative pour relier quelque chose qui est quotidiennement séparé des personnes, comme les valeurs sociales sous-jacentes au droit créées jour après jour. Une vision comme celle-là est auxiliaire de l’émancipation5 ou, pour reprendre les mots de Lawrence Lessig :

This kind of rhetoric should raise suspicions in any context. It should especially raise suspicion here. If there is any place where nature has no rule, it is in cyberspace. If there is any place that is constructed, cyberspace is it. Yet the rhetoric of «essence» hides this constructedness. It misleads our intuitions in dangerous ways.

  • 6   Le jeu de mots est entre être (« is ») et devoir être (« ism »), le dernier étant un suffixe, com (...)
  • 7 Lawrence Lessig, Code version 2.0, Basic Books, New York, 2006, p. 31-32.

This is the fallacy of « is-ism »6 – the mistake of confusing how something is with how it must be7.

13Mais ce détour étant fait et ces différents préliminaires étant posés, venons-en à présent aux modèles historiques de régulation de l’Internet. Le premier modèle, d’un point de vue général, peut être situé dans la période qui commence à partir des années 1980 et court jusqu’au milieu des années 1990. Il s’agissait, en vérité, d’un modèle d’absence de contrôle reposant sur une conception assez ingénue de l’Internet. Une conception selon laquelle le réseau pouvait être un nouvel espace libertaire de socialisation. Cette vision est, de fait, liée aux appropriations et croyances des divers utilisateurs, essentiellement des universitaires. C’est la transposition du rêve d’une communauté scientifique et culturelle harmonieuse et sans frontière, pour une vie numérique.

  • 8   http://www.uncitral.org.

14La fin de ce premier modèle coïncide avec l’expansion de l’Internet commercial. À ce moment-là, commence une nouvelle ère, qui va du milieu des années 1990 jusqu’à la fin de cette décennie. Cette nouvelle ère est symboliquement marquée par l’entrée en service de « Amazon.com ». L’intensification de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de communication, dans la perspective commerciale, rencontre un intérêt grandissant chez les gestionnaires d’État. Une proposition de régulation de l’environnement numérique commence à être ébauchée, telle que la loi modèle de la CNUDCI, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (UNCITRAL – United Nations’ Commission on International Trade Law)8.

15Le début de la troisième période est marqué par l’entrée en action de plusieurs gouvernements dans le monde. Des études commencent sur la formation des premières législations nationales sur le contrôle et la gestion de l’espace virtuel. Il ne s’agit pas d’une rupture avec la seconde période mais plutôt de son élargissement. Le marqueur de cette séparation est l’émergence de la question de la société de l’information sur les agendas politiques nationaux.

16La quatrième période est encore en cours. Elle est repérable par la tentative d’établir un marché régulateur plus homogène entre les différents pays. On commence à débattre de traités et de conventions internationales sur le thème des technologies de l’information et de la communication. Le Sommet mondial de la société de l’information est un exemple de ces efforts. Ainsi, la discussion supranationale gagne du terrain concernant la propriété intellectuelle dans le cadre de l’Internet, tout comme croît le débat sur la façon de rendre opérationnel le respect de ce principe.

  • 9 Lawrence Lessig, op. cit. p. 25-27.

17Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’élément central est bien de savoir ce qui est projeté, en termes de valeurs, dans les systèmes de contrôle. Pour étayer ce point, l’exemple fourni par Lawrence Lessig à partir des modèles de fourniture d’accès mis en place dans deux universités traditionnelles américaines (Harvard et Chicago)9 est tout à fait parlant.

  • 10 Pour un panorama des questions liées au risque et à la construction sociale de la responsabilité, (...)

18À l’Université de Harvard, il a été défini que l’accès à l’infrastructure du réseau ne pourrait avoir lieu que via des machines préalablement enregistrées, après analyses et vérifications, par l’administration centrale. Dès l’enregistrement, l’utilisateur est alerté sur le fait que ses opérations peuvent être surveillées, pour sa propre sécurité et celle des autres utilisateurs. L’administration de l’institution croyait qu’avec cette mesure elle pouvait garantir qu’une petite perte de liberté génèrerait un plus grand bénéfice, la sécurité10, pour toute la communauté de cette université.

19Une autre conception a été appliquée par l’Université de Chicago, où n’importe quel utilisateur pouvait se connecter avec sa machine depuis l’un des différents points d’accès et accéder librement aux ressources de l’Internet, sans enregistrement préalable. Le Recteur de cette Université, Geoffrey Stone, était un fervent défenseur de la liberté d’expression et il maintenait une pratique administrative en adéquation avec cette conception.

20Pour Lessig, la question ne réside pas dans l’interprétation, par les deux administrations universitaires, du Premier amendement de la Constitution nord-américaine (First Amendment), qui traite de liberté d’expression. Ces deux systèmes d’organisation de l’accès à Internet se différencient, plus que dans leurs distinctions techniques, dans les valeurs qu’ils épousent et sur lesquelles ils s’appuient.

21Au début de l’article, nous avons mentionné l’importance du dépassement du point de vue traditionnel de la théorie du droit, qui réifie les concepts juridiques et les présente parfois comme ‘naturels’ alors qu’ils sont construits socialement. À présent, nous voudrions montrer que les choix y compris ‘techniques’, de fait, se font dans le champ des valeurs. Les solutions techniques ne sont absolument pas neutres. Elles possèdent des contenus qui incluent des valeurs sociales. Les contenus varient précisément en fonction des valeurs et des présupposés sous-jacents.

Quelques questions clés sur le contrôle du cyberespace

22Plusieurs questions apparaissent comme centrales pour le fonctionnement du cyberespace. L’enjeu évident est le respect des droits de la propriété intellectuelle. À partir du moment où ils sont considérés comme un élément essentiel de rétribution de la créativité, ils doivent être protégés des risques de falsification. Par là-même l’allégation de droits de la propriété intellectuelle peut devenir un argument pour interrompre ou réduire les flux de communication, allant à l’encontre d’un processus de diffusion des informations et connaissances. De façon assez comparable, se pose la question du contrôle des identités personnelles et des limites qui doivent être posées ainsi que celle du respect de la vie privée. Enfin, un troisième élément concerne le respect de la production collective des différentes banques de données. Cette question est diluée par les différents types de services qui peuvent être offerts sur l’Internet mais elle aussi a un impact sur les systèmes judiciaires.

23Ces trois sujets ont une importance cruciale pour le fonctionnement efficace de systèmes électroniques qui peuvent être appropriés par les tribunaux. Les différentes façons de traiter ces trois problèmes, dans leurs aspects et configurations techniques et/ou juridiques, auront un grand impact sur leur utilisation comme une partie de systèmes absorbés par les pratiques processuelles.

24Si l’on considère que le droit ne possède que le sens effectif qui lui est attribué par l’action sociale, alors l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle ne seront définis qu’au fur et à mesure d’une pratique interprétative réitérée produite par les acteurs concernés.

25Compte tenu de l’intensification de l’utilisation des informations personnelles pour des finalités telles que le commerce électronique, il semble judicieux d’établir des garanties techniques et juridiques pour assurer leur protection. L’utilisation massive des technologies de l’information et de la communication dans le domaine du droit ouvre le champ à des spéculations, par exemple sur la capacité de protection contre la falsification des actes judiciaires et notariés.

26Les trois problèmes évoqués se rencontrent, voire se cumulent, autour des mécanismes de protection des bases de données privées ou publiques. Il est très important que l’état des données publiques, le registre des contribuables par exemple, soit garanti. Il est également important que la protection s’applique aux bases privées. Cette garantie est de nature à rendre la compétition déloyale et les fraudes difficiles.

L’informatisation des tribunaux brésiliens

27L’utilisation des TIC dans les tribunaux brésiliens est loin d’être négligeable. Nous allons montrer que certains services ont déjà été mis en place de façon routinière pour les utilisateurs du système judiciaire. Pour cela nous avons consulté de façon systématique les pages électroniques des différents tribunaux brésiliens.

  • 11   Dans le cadre de cette analyse, ne sont pas prises en compte les juridictions militaires (fédéral (...)

28Le système judiciaire du Brésil est très dense et comporte différents types de juridictions11. Il est divisé en trois grands types de juridictions : d’État, fédérale et prudhommale. Le système judiciaire des États est composé des tribunaux de justice des États (Tribunais de Justiça dos Estados - TJs) qui sont au nombre de vingt-sept.

29Les deux autres types de juridictions sont fédérales. On recense vingt-quatre conseils prudhommaux (Tribunais Regionais do Trabalho - TRTs), soit presque un conseil par unité de la Fédération. En plus de cela, il existe cinq tribunaux régionaux fédéraux (Tribunais Regionais Federais - TRFs) dont la juridiction s’étend sur plusieurs États de la Fédération. Enfin, il existe plusieurs cours d’appel (Tribunais Superiores). La Cour suprême fédérale (Supremo Tribunal Federal) fonctionne comme une cour constitutionnelle, inspirée en partie du modèle nord-américain, en partie du modèle allemand. Enfin, le Superior Tribunal de Justiça fonctionne comme une Cour de cassation. Il évalue l’application de la législation fédérale par les autres tribunaux d’État et les tribunaux régionaux fédéraux.

30La grande majorité des tribunaux possède déjà des systèmes de consultation électronique des procès en cours d’une part et de leur propre jurisprudence, d’autre part. Ces services fonctionnent généralement à partir d’une plate-forme de consultation accessible par n’importe quel citoyen depuis les sites internet des juridictions. Les banques de données sont, normalement, constamment mises à jour. Sur tous les tribunaux qui relèvent du niveau de juridiction le plus proche des utilisateurs courants, seuls deux tribunaux d’État ne proposaient pas de service de consultation de leurs décisions.

  • 12 Voir ces tableaux en annexe.

31La consultation de procès en cours était également proposée par tous les tribunaux analysés. Pourtant, peu fournissaient le service d’envoi automatisé de nouvelles requêtes par courrier électronique, appelé système de « push ». Par ailleurs, peu de tribunaux proposent le système d’envoi de bulletin d’information au public de manière générale. Pour une vision plus fine sur l’informatisation des tribunaux brésiliens, nous avons élaboré quatre tableaux12, à partir des consultations des pages électroniques des tribunaux en 2004 et en 2010. Les Tableaux 1 et 2 proposent une synthèse de l’évolution de l’information des tribunaux entre 2004 et 2010, exprimée d’abord en pourcentage puis en valeurs absolues. Le Tableau 3 est consacré à l’état de l’informatisation des tribunaux d’État en 2010. Enfin, dans le Tableau 4 nous donnons à voir l’état de l’informatisation des conseils des prudhommes en 2010. Si les chiffres ne sont pas très élevés, en revanche l’évolution en pourcentage laisse apercevoir une montée en puissance très nette des différents indicateurs retenus de l’informatisation des juridictions (cf. tableau 1).

32Cette informatisation des différentes juridictions brésiliennes s’explique notamment par le soutien considérable apporté par le Conseil national de justice, qui regroupe toutes les branches de la justice, à l’échelle de la Fédération ou à celle des États fédérés. Le Conseil a développé des programmes informatiques qui ont permis d’étendre le système de demande électronique de façon considérable.

Pour un système qualité d’évaluation des systèmes judiciaires informatisés

33En accord avec Katz & Rice, on peut lister trois modes d’évaluation empirique de l’utilisation sociale de l’Internet. Le premier consiste à analyser les conditions d’accès au réseau. Le second est relatif aux relations civiles et communautaires qui sont construites à partir de l’utilisation de l’Internet et renvoie à la structuration des groupes sociaux et aux comportements des individus. Le troisième, enfin, est basé sur l’analyse des conditions et des moyens d’expression et à l’interaction via le réseau. Les trois dimensions peuvent être conjuguées, croisées pour évaluer les conséquences sociales d’une large utilisation de la toile.

  • 13   James E. Katz, Ronald E. Rice, Social Consequences of Internet Use. Access, Involvement, and Inte (...)
  • 14 Idem, p. 20-21.
  • 15 Idem, p. 22, on renvoie ici à Manuel Castells, «The Rise of the Network Society. The Information Ag (...)

34Le premier moyen d’analyser les dérivations sociales sur Internet présuppose une analyse de l’accès. Nous pouvons définir les conditions d’accès comme une capacité d’utilisation minime, en l’occurrence visualiser les pages et utiliser le courrier électronique. Ici l’idée d’avoir accès incorpore déjà une dimension d’utilisation : disposer de la technologie sans toutefois l’utiliser – même a minima – revient à ne pas avoir accès13. Il est évident que raisonner en termes d’accès présuppose l’existence d’une forme d’exclusion numérique (la « fracture numérique » ou digital divide). Ce dilemme est déjà présent dans les politiques publiques des pays périphériques. Mais il doit être de plus en plus élargi, en gardant à l’esprit que le défaut d’accès à une telle infrastructure contient un élément potentiel d’amplification des mécanismes de l’exclusion sociale, y compris à plus long terme14. Le ‘retard’ relatif est susceptible d’avoir un effet négatif cumulatif, difficilement rattrapable par les personnes et les communautés qui seront incluses plus tard dans l’univers numérique15. Mais il faut rappeler, à la suite de Manuel Castells, que le problème de l’exclusion numérique ne saurait être résolu par la seule fourniture d’accès.

35Le second moyen de cerner les effets sociaux d’Internet est de se pencher sur l’engagement communautaire et social qu’il permet. Il s’agit de comprendre la sociabilité de groupes sur Internet par le biais de la participation à des activités sociales, communautaires et civiques en interaction avec d’autres personnes. Il s’agit de penser Internet comme une modalité d’élaboration de l’action collective, laquelle génère des coûts et des bénéfices ad hoc. Par ce biais, on peut saisir des processus de formation d’un capital social et de démocratisation de la société.

  • 16 Idem, p. 5-6.

36Le troisième type d’effet est lié à l’interaction sociale et à l’expression. L’interaction comprend l’échange d’informations entre les personnes et les groupes. Elle consiste à mesurer l’influence des relations on-line sur les relations sociales off-line, tant en face à face, qu’avec des intermédiaires. D’emblée, l’expression a à voir avec la capacité de communication individuelle16.

37Le débat autour de ces questions s’appuie sur le présupposé selon lequel il existe deux grandes visions – enchantée versus agonistique – de l’utilisation du réseau, rejoignant en cela les débats autour de n’importe quelle autre technologie ayant une telle portée. Certaines analyses assimilent le réseau à une technologie positivement révolutionnaire : une utopie de la nouvelle ère en réseau. D’autres estiment que le réseau contenait en lui-même une technologie dangereuse qui pourrait augmenter les inégalités et l’injustice : une contre-utopie (dystopia). Dans la pratique, comme le disent les auteurs, on assiste à l’activation d’une syntopie, où se sont trouvées juxtaposées les nouvelles technologies et les personnes sans que le monde change pour autant.

38Il faut souligner que ce type d’analyse ne signifie pas que l’expansion de l’accès social à l’Internet n’a pas été accompagnée de nouvelles formes de sociabilité. Mais il nous montre tout l’intérêt de faire reposer de telles analyses sur des recherches empiriques pour en cerner les modalités.

  • 17 Idem, p. 22.

39La grande contribution du travail de Katz & Rice est toutefois de discuter de la construction d’une échelle pertinente pour mesurer l’accès. Les échelles existantes envisageaient simplement la disponibilité de l’infrastructure. Or, il semble utile de distinguer des degrés supplémentaires, en particulier l’utilisation quotidienne des applications (commerce électronique, services publics, lecture de journaux, recherche de données, etc.). Évidemment, lorsqu’il s’agit de débattre de sociabilité et d’interaction sociale par Internet, de telles questions sont présentes, mais elles sont encore peu discutées dans des termes empiriques. Nous pourrions considérer qu’une échelle, de manière générale, pourrait fonctionner de la façon suivante17 :

Degré d’intégration

Caractérisation

Classification

Totalement connecté

Existence d’accès avec une utilisation générale des applications

Partiellement connecté

Existence d’accès avec une utilisation partielle des applications

Utilisateurs

Potentiellement connecté

Existence d’accès sans utilisation des applications

Déconnecté

Pas d’accès

Non Utilisateurs

40Le fait qu’Internet soit largement approprié par le monde marchand pousse à rectifier la façon dont le réseau peut également faire l’objet d’une utilisation publique. En ce sens, le rôle de l’utilisateur peut ainsi être pensé en termes d’élargissement et d’approfondissement de la démocratie, pourvu que les informations et applications mises à disposition poursuivent effectivement cet objectif.

41Le système technique ne possède pas de finalité prédéfinie mais s’il est mis à disposition, son utilisation sociale créera un potentiel démocratique déterminé. Ainsi, l’élargissement de l’utilisation de la communication informatique publique pour les citoyens est souhaitable, au contraire d’une politique qui ne vise qu’à étendre la notion d’accès comme une partie du droit de la consommation.

42Conclusion

43L’informatisation des appareils judiciaires est profondément reliée à l’expansion des technologies de l’information et de la communication dans la vie sociale. Contrairement à ce que véhicule le sens commun, il n’y a pas d’impact transformateur des technologies de l’information et de la communication sans une médiation de la vie sociale. C’est pourquoi, si l’on veut que l’utilisation des dispositifs technologiques ne se réduise pas à des systèmes d’envoi de formulaires, il convient de sensibiliser les utilisateurs aux différents usages et philosophies d’usages possibles.

44En résumé, il est capital d’intégrer la communauté juridique – au-delà même des magistrats et des greffiers – afin que l’informatisation du système judiciaire puisse être un élément d’amélioration de la qualité des échanges, et d’élargissement de la sphère de la conviction des parties, pour asseoir une légitimité de la production du droit et de la justice.

  • 18 Lawrence Lessig, The Future of Ideas: the Fate of the Commons in a Connected World, New York, Rand (...)

45Comme le démontre Lawrence Lessig, le système social a la possibilité d’interpréter l’utilisation sociale des nouveautés techniques au-delà des conceptions de leurs constructeurs18. C’est à partir de cette innovation sociale que doit se produire l’informatisation du Pouvoir Judiciaire.

46Tableaux

47Tableau 1 : évolution de l’informatisation des tribunaux en pourcentage (2004-2010)

Système "push"

Bulletin public

Requête électronique

2004

2010

2004

2010

2004

2010

Cours Supérieures

80 %

100 %

60 %

60 %

0%

100 %

Tribunaux Fédéraux

20 %

80 %

40 %

80 %

0%

20 %

Conseils Prudhommaux

66 %

75 %

8,5 %

12,5 %

0%

100 %

Tribunaux d’État

37 %

59 %

3,7 %

22,2 %

0%

62,9 %

48Tableau 2 : évolution de l’informatisation des tribunaux en valeur absolue (2004-2010)

Consultation de procès

Système "push"

Bulletin public

Consultation

de décisions

Requête électronique

2004

2010

2004

2010

2004

2010

2004

2010

2004

2010

Cours Supérieures

5

5

4

5

3

3

5

5

0

5

Tribunaux Fédéraux

5

5

1

4

2

4

5

5

0

1

Conseils Prudhommaux

24

24

16

18

2

3

24

24

0

24

Tribunaux d’État

27

27

10

16

1

6

25

17

0

17

49Tableau 3 : état de l’informatisation des tribunaux d’État en 2010

Région / Tribunal

Consultation

de procès

Bulletin

public

Consultation

de décisions

Requête

électronique

Sud Est

TJ-Rio de Janeiro

1

0

1

1

TJ-São Paulo

1

0

1

1

TJ-Espírito Santo

1

0

1

0

TJ-Minas Gerais

1

0

1

0

Sud

TJ-Rio Grande do Sul

1

0

1

0

TJ-Paraná

1

0

1

1

TJ-Santa Catarina

1

1

1

1

Centre Ouest

TJ-Goiás

1

1

1

1

TJ-District Fédéral

1

0

1

0

TJ-Mato Grosso

1

0

1

0

TJ-Mato Grosso

do Sul

1

0

1

1

Nord Est

TJ-Bahia

1

0

1

1

TJ-Sergipe

1

1

1

0

TJ-Alagoas

1

0

1

1

TJ-Paraíba

1

0

1

0

TJ-Pernambouc

1

0

1

1

TJ-Rio Grande

do Norte

1

0

1

1

TJ-Piauí

1

0

1

0

TJ-Maranhão

1

1

1

1

TJ-Ceará

1

1

1

1

Nord

TJ-Amapá

1

1

1

0

TJ-Amazonas

1

0

1

1

TJ-Pará

1

0

1

1

TJ-Tocantins

1

0

1

1

TJ-Acre

1

0

1

0

TJ-Rondônia

1

0

1

1

TJ-Roraima

1

0

1

1

50Tableau 4 : état de l’informatisation des Conseils prudhommaux en 2010

Tribunal (État)

Consultation
de procès

Système "push"

Bulletin
public

Consultation de décisions

Requête électronique

TRT-1 (Rio de Janeiro)

1

1

0

1

1

TRT-2 (São Paulo)

1

0

0

1

1

TRT-3 (Minas Gerais)

1

1

0

1

1

TRT-4 (Rio Grande do Sul)

1

1

0

1

1

TRT-5 (Bahia)

1

0

0

1

1

TRT-6 (Pernambouc)

1

1

0

1

1

TRT-7 (Ceará)

1

0

0

1

1

TRT-8 (Pará)

1

0

0

1

1

TRT-9 (Paraná)

1

1

1

1

1

TRT-10 (District Fédéral/Tocantins)

1

0

0

1

1

TRT-11 (Amazonas/Roraima)

1

1

0

1

1

TRT-12 (Santa Catarina)

1

1

0

1

1

TRT-13 (Paraíba)

1

1

0

1

1

TRT-14 (Rondônia/Acre)

1

1

0

1

1

TRT-15 (Campinas)

1

1

0

1

1

TRT-16 (Maranhão)

1

0

1

1

1

TRT-17 (Espírito Santo)

1

1

0

1

1

TRT-18 (Goiás)

1

1

0

1

1

TRT-19 (Alagoas)

1

1

0

1

1

TRT-20 (Sergipe)

1

1

0

1

1

TRT-21 (Rio Grande do Norte)

1

1

0

1

1

TRT-22 (Piauí)

1

1

1

1

1

TRT-23 (Mato Grosso)

1

1

0

1

1

TRT-24 (Mato Grosso do Sul)

1

1

0

1

1

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Notes

1   Pour un exemple de banques de données électroniques, contenant des données personnelles, voir le système d’information fiscale au Brésil (Receita Federal brasileira - http://www.receita.fazenda.gov.br).

2 Voir par exemple les sites du Sénat fédéral (http://www.senado.gov.br) et de la Présidence de la République (http://www.planalto.gov.br). Ils donnent accès à l’ensemble de la législation fédérale brésilienne.

3   Sur les transformations qualitatives dans la substitution des relations de face à face par des moyens électroniques voir Josh Van. Loon, «Virtual Risks in the Age of Cybernetic Reproduction». In Ulrich Beck et alii(eds.) The Risk Society and Beyond. Critical Issues for Social Theory, Londres, Sage, 2000.

4   Cet exemple est décrit dans Stuart Biegel, Beyond our Control? Confronting Limits of our Legal System in the Age of Cyberspace, Massachussets, MIT Press, 2003.

5 Cela, pourtant, n’oblige pas à considérer que l’émancipation soit réalisée dans la pratique comme une nouvelle forme institutionnalisée. Il s’agit d’une émancipation intellectuelle qui facilite la compréhension de ce qu’est le cyberespace, nécessaire par conséquent pour comprendre son interaction avec des domaines techniques comme le droit.

6   Le jeu de mots est entre être (« is ») et devoir être (« ism »), le dernier étant un suffixe, comme dans « communism » ou « capitalism », dénotant une idéologie.

7 Lawrence Lessig, Code version 2.0, Basic Books, New York, 2006, p. 31-32.

8   http://www.uncitral.org.

9 Lawrence Lessig, op. cit. p. 25-27.

10 Pour un panorama des questions liées au risque et à la construction sociale de la responsabilité, voir Tom Baker, Jonathan Simon (eds.), Embracing Risk. The Changing Culture of Insurance and Responsibility, Chicago, University of Chicago Press, 2002.

11   Dans le cadre de cette analyse, ne sont pas prises en compte les juridictions militaires (fédérales ou d’État) et électorales.

12 Voir ces tableaux en annexe.

13   James E. Katz, Ronald E. Rice, Social Consequences of Internet Use. Access, Involvement, and Interaction, Massashussets, The MIT Press, 2002, p. 4.

14 Idem, p. 20-21.

15 Idem, p. 22, on renvoie ici à Manuel Castells, «The Rise of the Network Society. The Information Age: Economy», Society and Culture Vol. I, Cambridge, Blackwell, 2000.

16 Idem, p. 5-6.

17 Idem, p. 22.

18 Lawrence Lessig, The Future of Ideas: the Fate of the Commons in a Connected World, New York, Random House, 2001.

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Pour citer cet article

Référence papier

Alexandre Veronese, Fernando de Castro Fontainha et Roberto Fragale Filho, « Les usages des technologies de l’information et de la communication dans l’administration judiciaire au Brésil », Droit et cultures, 61 | 2011, 55-70.

Référence électronique

Alexandre Veronese, Fernando de Castro Fontainha et Roberto Fragale Filho, « Les usages des technologies de l’information et de la communication dans l’administration judiciaire au Brésil », Droit et cultures [En ligne], 61 | 2011-1, mis en ligne le 18 octobre 2011, consulté le 30 avril 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/2446

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Auteurs

Alexandre Veronese

Alexandre Veronese est enseignant en droit à l’Universidade Federal Fluminense (UFF) et doctorant en sociologie à l’Instituto de Estudos Sociais e Políticos de l’Universidade do Estado do Rio de Janeiro. Ses recherches portent sur la sociologie des organisations publiques et le droit administratif. Parmi ses récentes publications : «The Empirical Research Problem and its Low Integration in the Law Agenda: Brazilian Perspective», in Tomasz Gizbert-Studnicki, Mateusz Klinowski. (dir.) Law, Liberty, Morality and Rights, Warsaw, Wolters Kluwer Polska, 2010, p. 176-183 ; et avec Roberto Fragale Filho, «Electronic Justice in Brazil» in Agusti Cerrillo, Pere Fabra. (dir.). E-Justice: Using Information Communication Technologies in the Court System, Catalonia, Open University, Information Science Reference, 2009, p. 135-151.veronese@matrix.com.br

Fernando de Castro Fontainha

Fernando Fontainha est ATER et doctorant en science politique à l’Université de Montpellier 1. Ses recherches portent sur la sociologie des professions juridiques, l'informatisation des tribunaux et l’accès à la justice. Parmi ses récentes publications : «The French judicial public contest, the candidates and their files: construction and self-construction in non-face-to-face interaction», New Cultural Frontiers, volume 1, 2010, et «Work division, domination and solidarity in French law field: scholars,judges, and the National Judicial School’s public contest oral exam» in Maria Serafimova, Stephen Hunt, Mario Marinov (dir.), Sociology and Law: The 150th Anniversary of Emile Durkheim(1858-1917), Newcastle upon Tyne, Cambridge Scholars Publishing, 2009. fontainha.fernando@gmail.com

Articles du même auteur

Roberto Fragale Filho

Roberto Fragale Filho est professeur à l’Universidade Federal Fluminense (UFF) et à la Fundação Getúlio Vargas (FGV-RJ), magistrat du travail et docteur en science politique (Université de Montpellier 1). Il est membre du Conseil scientifique de la revue Comparative Labor Law & Policy Journal et a été professeur invité à l’University de l’Illinois, à Urbana-Champaing (2006) et à l’Université Paul Valéry (2009 et 2010). Actuellement, ses recherches portent sur la sociologie du droit et des professions juridiques, le droit du travail et l’enseignement supérieur du droit. Parmi ses publications: «Brazilian Legal Education : Curricular reform that goes further without going beyond», German Law Journal, v. 10, p. 751-766, 2009 ; «The use of ICT in Brazilian Courts», Electronic Journal of e-Government, v. 7, p. 349-358, 2009 ; «Captive audience speech», Comparative Labor Law & Policy Journal, v. 29, p. 341-348, 2008.

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