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Égalité et Discrimination

Fédéralisme et dialogue sur l’égalité : Une comparaison des droits des Etats-Unis et de l’Union européenne

Federalism and the Dialogue over Equality. A Comparison of Rights in the United States and the European Union
Sophie Robin-Olivier et Charles Baron
p. 147-166

Résumés

L’article analyse le dialogue entre les juges et les droits au sein d’une fédération (les Etats-Unis) et d’une union d’Etats qui présente certains traits du système fédéral (l’Union européenne). Il examine la manière dont cet échange fait évoluer la conception du principe d’égalité ou de non-discrimination, en s’appuyant sur l’exemple des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Aux Etats-Unis, au-delà de l’importance des décisions de la Cour suprême des Etats-Unis, les Cours suprêmes des Etats sont à l’origine d’un dialogue qui s’instaure entre elles et avec la Cour suprême des Etats-Unis. La Cour suprême des Etats-Unis participe pleinement à ce « dialogue sur l’égalité » en utilisant les décisions des Cours suprêmes des Etats pour développer de nouveaux principes de droit constitutionnel fédéral, illustrant ainsi le rôle joué par les Etats comme « laboratoires du droit ». Au sein de l’Union européenne, l’analyse est rendue plus complexe par la pluralité des cours européennes assurant la protection de l’égalité (la Cour de Justice et la Cour européenne des droits de l’homme) et l’hétérogénéité des systèmes juridiques et judicaires nationaux. Néanmoins, il apparaît que les droits nationaux et le droit communautaire communiquent dans un dialogue très direct dans le cadre de la procédure des questions préjudicielles posées par les cours nationales à la Cour de Justice. Comme aux Etats-Unis, les cours nationales et européennes s’observent et se répondent, contribuant ensemble à l’évolution de la conception de l’égalité. Plus qu’aux Etats-Unis, ces échanges sont favorisés par la mise en relations des systèmes juridiques qu’implique la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union. Au terme de l’analyse, le dialogue sur l’égalité donne à voir ce qui fait la richesse du fédéralisme américain, la singularité de l’Union européenne et la part d’invisible de chacun des systèmes qui ne vient au jour que par la comparaison.

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Texte intégral

  • 1   Sur la discussion des caractères fédéraux de l’Union européenne, v. E. Zoller, « Aspects internat (...)

1Confronter la question de l’égalité et celle du fédéralisme est peu commun. Dans le « nouveau monde », les débats, souvent passionnés, que suscite l’idée d’égalité impliquent rarement les problématiques du fédéralisme. Dans la vieille Europe, il est plus naturel encore que le fédéralisme et l’égalité ne se rencontrent pas : le fédéralisme européen n’est encore qu’un projet et l’idée d’une Europe fédérale est loin d’être consensuelle. Pourtant, de manière quelque peu paradoxale, le lien entre égalité et, disons, certaines questions propres aux systèmes fédéraux, l’articulation des systèmes juridiques en présence, la répartition des compétences en particulier, est plus spontanée pour un juriste européen. La question de l’égalité n’est pas étrangère au débat sur la Constitution de l’Union, qu’il s’agisse des valeurs que celle-ci doit porter ou de la répartition des pouvoirs entre les Etats et l’Union. Le débat sur la Constitution de l’Europe a fait ressortir l’un des plus grands défis auxquels l’Union se trouve confrontée : trouver un point d’équilibre, ou tout au moins les conditions de l’équilibre, entre l’unité de l’Union et la diversité de ses composantes. Or la question de l’égalité met en jeu cet équilibre. Les conceptions de l’égalité que retiennent les Etats ne peuvent diverger au point que la diversité devienne synonyme de division. L’unité, lorsqu’elle prend la forme de l’uniformité, ne saurait être imposée sans raison valable si les différences ne nuisent pas à l’Union. La question de l’égalité est bien de celles qui font sentir les tensions liées à l’établissement d’une Union d’Etats dans un cadre, qui, s’il ne peut être qualifié de fédéral, présente certains caractères du fédéralisme1.

2Pourtant, l’Union européenne n’est pas considérée comme un acteur important lorsque l’égalité est en cause. Un constitutionnaliste américain évoque plus spontanément la Cour européenne des droits de l’homme, interprétant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les Cours, les droits et, tout spécialement, les Constitutions nationales lorsqu’il s’interroge sur la conception européenne de l’égalité. Une telle analyse n’est pas erronée. Le rôle du droit de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux et de la lutte contre les discriminations, en particulier, demeure limité bien qu’il soit en perpétuelle expansion. Il pâtit d’une vision purement économique de l’Union européenne, héritée de la Communauté Economique Européenne, dont le dépassement est encore, pour beaucoup et non sans raison, imperceptible. Cette question de la compétence du droit de l’Union en matière d’égalité est précisément au cœur de notre perspective : le dialogue sur l’égalité dans l’Union européenne est, pour partie, un dialogue sur la compétence, incertaine, de l’Union. Il faut admettre, également, la complexité indéniable du droit européen des droits fondamentaux : dans cette matière, les droits nationaux se combinent, non seulement avec le droit de l’Union, mais avec le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour éviter les discordances, l’établissement d’un dialogue entre les différentes parties prenantes apparaît particulièrement nécessaire.

3Si l’on se tourne vers le droit des Etats-Unis, l’observateur étranger voit tout naturellement dans la Cour suprême des Etats-Unis le principal auteur de la conception américaine de l’égalité. Pourtant, à y regarder d’un peu plus près, quelques grands arrêts récents rendus par les Cours suprêmes des Etats, s’agissant notamment du mariage des couples de même sexe, font sentir l’importance des Constitutions et des Cours suprêmes des Etats. Dans le même temps, ces arrêts illustrent les interactions entre les Cours et les échanges d’arguments qui font progressivement évoluer la conception de l’égalité aux Etats-Unis.

4L’objet de notre essai de comparaison est d’examiner la relation qui se noue entre les acteurs du système juridique aux différents niveaux (celui des Etats, celui de la fédération ou de l’Union), de saisir le dialogue qui s’établit et modifie les conceptions de l’égalité. L’analyse prend appui sur la question des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, sujet brûlant de part et d’autre de l’Atlantique. Le dialogue sur l’égalité dans le fédéralisme américain, servira de référence pour l’approche, comparée, de la situation européenne.

Le dialogue américain : un « laboratoire » du droit

  • 2   V. notamment Michigan v. Long, 463 U.S. 1032, (1983).
  • 3   Pour une illustration de ces cas exceptionnels, v. Bouie v. City of Columbia, 378 U.S. 347, (1964 (...)
  • 4   U.S. Const., art. 6, cl. 2.

5Aux Etats-Unis, cinquante et une Cours suprêmes ont le pouvoir développer cinquante et une doctrine constitutionnelles sur le fondement de cinquante et une Constitutions. Sans nul doute, la Cour suprême des Etats-Unis est l’institution la plus prestigieuse de toutes, celle dont la jurisprudence couramment citée dépasse les frontières des Etats-Unis. Les Cours supérieures des cinquante Etats sont, en revanche, moins connues. En vertu d’une longue tradition et en application du droit fédéral, les décisions rendues par ces Cours sont définitives et les principes constitutionnels qu’elles élaborent ne sont pas contestables2. La Cour suprême des Etats-Unis n’a pas compétence, sauf dans certains cas extrêmement rares3, pour remettre en cause une interprétation de la Constitution d’un Etat donnée par la Cour suprême de cet Etat. Elle peut, cependant, indiquer à la Cour suprême d’un Etat que son interprétation a pour conséquence de mettre la Constitution de l’Etat en contradiction avec la Constitution des Etats-Unis. Or la clause de suprématie inscrite dans la Constitution des Etats-Unis4 indique que « cette Constitution… est la loi suprême du pays et lie les juges de tous les Etats, nonobstant toute disposition contraire dans la Constitution ou les lois des Etats ».

6Il se peut, par exemple, que la Cour suprême d’un Etat interprète une clause relative à la liberté de la presse inscrite dans sa Constitution de telle sorte qu’elle exige un allègement de la réglementation de ce secteur au-delà de ce qu’exigent les premier et quatorzième amendements de la Constitution des Etats-Unis, tels qu’interprétés par la Cour suprême des Etats-Unis. Dans une telle situation, la Cour suprême des Etats-Unis ne peut remettre en cause une solution qui confère, en application de la Constitution d’un Etat, une portée plus large à la liberté de la presse que les premier et quatorzième amendements de la Constitution des Etats-Unis. La Cour suprême de l’Etat est seule compétente pour fixer les contours de la protection assurée sur le fondement de sa propre Constitution.

  • 5   Droit garanti par le sixième amendement de la Constitution des Etats-Unis.
  • 6   Pour un exemple d’affaire présentée sans succès devant la Cour suprême des Etats-Unis (tension en (...)

7En revanche, si la Constitution de l’Etat avait été interprétée de telle manière qu’elle offre une moindre protection à la liberté de la presse que la Constitution des Etats-Unis, l’interprétation aurait été en conflit avec la norme supérieure que constitue la Constitution des Etats-Unis et cette dernière aurait prévalu, en application de la « clause de suprématie » (« supremacy clause »). Il arrive également qu’une tension existe entre plusieurs droits de valeur constitutionnelle. Tel serait le cas, par exemple, si le niveau de protection donné à la presse en vertu de la Constitution d’un Etat était en contradiction avec le droit à un procès équitable issu de la Constitution fédérale. Dans certains cas, l’absence d’encadrement de la liberté de la presse pourrait, par exemple, rendre impossible la constitution d’un jury impartial. Dans de telles circonstances, la Cour suprême des Etats-Unis pourrait soutenir que la disposition sur la liberté de la presse de la Constitution de l’Etat concerné, telle qu’interprétée, viole la Constitution des Etats-Unis en portant atteinte au droit à être jugé par un jury impartial5. Cependant, en dehors de ces cas particuliers, aucun conflit n’existe, en règle générale, lorsque la protection est améliorée et non réduite6.

8Parmi les dispositions des Constitutions des Etats que les Cours suprêmes peuvent interpréter différemment des dispositions analogues de la Constitution des Etats-Unis figurent les clauses relatives à l’égalité. Des différences dans l’interprétation de ces clauses ont récemment été mises en lumière à l’occasion d’un certain nombre d’affaires dans lesquelles les Cours ont dû déterminer si les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle violaient le principe d’égalité.

  • 7   123 S.Ct. 2472, 2003.
  • 8   Un Etat ne peut…refuser à un individu sous sa juridiction l’égale protection de la loi (« No stat (...)
  • 9   Aucun Etat ne saurait …priver quiconque de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans que soit re (...)

9La Cour suprême des Etats-Unis n’a que tardivement accepté de protéger les personnes victimes de discriminations fondées sur leur orientation sexuelle. Par le récent et fameux arrêt Lawrence v. Texas7, la Cour a jugé inconstitutionnelles les lois incriminant les actes de sodomie. Ce faisant, elle s’est toutefois refusée à se fonder sur la clause d’égalité du quatorzième amendement8, préférant juger que le choix d’une conduite sexuelle relevant de l’intimité de la personne devait, en raison de son importance, bénéficier de la protection offerte par la clause de « due process » du quatorzième amendement9.

  • 10   74 Haw. 530, 852 P.2d 44, 1993.
  • 11   En novembre 1998, le corps électoral de l’Etat d’Hawaï décida d’insérer, à l’article I de la Cons (...)
  • 12   170 Vt. 194, 744 A.2d 864, 1999.
  • 13   Goodridge v. Department of Pub. Health, 440 Mass. 309, 798 N.E.2d 941, 2003.

10Parallèlement, dans la période récente, plusieurs Cours suprêmes de différents Etats se firent remarquer par des décisions fort controversées dans lesquelles elles exigeaient, au nom du principe d’égalité de leurs propres Constitutions, que les couples de même sexe soient traités de la même manière que les couples de sexes opposés, s’agissant des avantages résultant du mariage. En 1993, la Cour suprême de l’Etat d’Hawaï jugeait, dans l’arrêt Baehr v. Lewin10, que l’Etat ne pouvait, sans violer la Constitution, refuser de donner aux couples de même sexe la possibilité de se marier dans des conditions d’égalité avec les couples de sexes différents. Cette décision, bien que remise en cause un peu plus tard par un amendement de la Constitution11, était promise à une certaine postérité. En 1999, la Cour suprême du Vermont décidait, dans l’arrêt Baker v. State12 que la Constitution de l’Etat exigeait que les couples homosexuels accèdent, non au mariage lui-même, mais à tous les droits et avantages résultant du mariage. Le législateur répondit à cette injonction en créant une « union civile » destinée aux couples homosexuels et se substituant au mariage. Enfin, à l’automne 2003, la Cour suprême du Massachusetts jugeait, dans l’arrêt Goodridge v. Massachusetts Department of Public Health13, que la Constitution du Massachusetts imposait la délivrance des autorisations nécessaires au mariage aux couples de même sexe, dans les mêmes conditions que celles offertes aux couples de sexes différents.

11Les décisions rendues dans ces affaires ainsi que les décisions de la Cour suprême des Etats-Unis au sujet des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, font sentir la richesse d’un droit américain nourri des différentes approches de ses Cours suprêmes. L’intérêt vient aussi de certaines similitudes, signe de l’autorité qui s’exerce, mais aussi, ce qui nous intéresse davantage, des jeux d’influence et des échanges qui se produisent au sein du système juridique. Le dialogue qui s’institue entre les Cours est l’un des processus par lesquels les cinquante et une Cours coopèrent au développement et à l’affinement d’un « Common Law constitutionnel » en matière d’égalité.

  • 14   Mass. Const. pt. 1, art. 7. Le gouvernement est institué pour le bien commun, la protection, la s (...)
  • 15   Constitution du Vermont, ch. 1, art. 7 : ce gouvernement est ou doit être institué dans l’intérêt (...)
  • 16   V. supra.
  • 17   Cf. la Constitution des Etats-Unis, amendement 14, sec. 1 selon lequel : Toute personne née aux E (...)
  • 18   Le texte de l’amendement proposé (couramment désigné comme l’amendement sur l’égalité des droits, (...)
  • 19   Constitution de l’Etat d’Hawaï, art. 1, sec. 5 : nul ne saurait être privé de sa vie, de sa liber (...)

12Au premier abord, on s’attend, bien sûr, à ce que les conceptions de l’égalité développées par les Cours diffèrent à la mesure des différences dans les textes constitutionnels. La Constitution du Massachusetts, qui date de 1780, et la première Constitution du Vermont, ratifiée en 1777, comportent des dispositions relatives à l’égalité qui sont le reflet de leur adoption au cours de la guerre d’indépendance. Elles contiennent des clauses presqu’identiques selon lesquelles le gouvernement est dédié à la promotion du bien commun14 (de l’intérêt commun dans la Constitution du Vermont15) plutôt qu’au profit, à l’honneur ou à l’intérêt privé d’un individu, d’une famille ou d’une classe. Les deux Constitutions expriment l’engagement de protéger les intérêts de la majorité contre l’exploitation par une aristocratie héréditaire minoritaire, en réaction contre la monarchie anglaise. Par comparaison, la clause relative à l’égalité de traitement du quatorzième amendement16 qui n’a été introduite dans la Constitution des Etats-Unis qu’en 1868, suite à la guerre de sécession, a été conçue pour protéger les minorités des discriminations préjudiciables pratiquées à leur encontre par la majorité17. Enfin, la Constitution de l’Etat d’Hawaï contient une clause d’égalité similaire à celle du quatorzième amendement mais renforcée par une mention faisant expressément référence aux discriminations fondées sur le sexe. Cette formule a été ajoutée en 1978 en raison de l’impossibilité d’obtenir la ratification par un nombre suffisant d’Etats de l’amendement sur l’égalité des droits, qui serait devenu le vingt-septième amendement de la Constitution fédérale18. La Constitution de l’Etat d’Hawaï prévoit que nul ne peut se voir refuser la jouissance des droits civiques ou subir de discrimination dans l’exercice de ces droits en raison de sa race, de sa religion, de son sexe ou de ses ascendances familiales19.

13Il y a donc bien des différences sensibles dans le texte des différentes Constitutions. Pourtant, en dépit de ces différences, les conceptions de l’égalité retenues par les cinquante et une Cours se caractérisent davantage par leurs similarités que par leurs divergences. Certains principes fondamentaux de la doctrine de l’égalité constituent, semble-t-il, le fond commun d’un droit constitutionnel américain de l’égalité qui n’exclut pas, pour autant, l’existence de quelques variations autour des thèmes principaux, dans le sein de chacune des juridictions. Les principes fondamentaux de la doctrine américaine moderne en matière d’égalité, auxquels toutes les Cours se réfèrent aujourd’hui, ont été, pour l’essentiel, élaborés par la Cour suprême des Etats-Unis dans les deux derniers tiers du siècle précédent. En réaction au contrôle constitutionnel jugé excessivement lâche du XIXe siècle et de la première partie du XXe siècle, la Cour suprême des Etats-Unis a développé différentes catégories, désormais familières, de contrôle de constitutionnalité (« levels of scrutiny ») des actes du gouvernement. Le contrôle le plus strict a été réservé aux distinctions fondées sur un critère auquel s’attache des préjugés défavorables. La Cour suprême subodore que de telles distinctions ne sont pas mises en oeuvre dans le souci du bien commun, mais manifestent l’existence d’un préjugé défavorable ou d’une animosité à l’encontre d’un groupe. En revanche, lorsqu’il n’existe pas de distinction suspecte (« suspect classification »), la Cour suprême se montre extrêmement indulgente et exerce un contrôle très restreint qui la conduit à ne condamner une mesure sur le fondement du principe d’égalité que dans le cas où le gouvernement ne peut justifier d’aucun fondement rationnel à l’utilisation de la classification en cause.

  • 20   347 U.S. 483, (1954).
  • 21   En réalité, la clause de primauté (« Supremacy Clause ») a été interprétée comme exigeant des Cou (...)

14A partir de décisions telles que l’arrêt Brown v. Board of Education20, la Cour suprême des Etats-Unis a appliqué avec constance, à partir du milieu du XXe siècle, le contrôle le plus strict (« strict scrutiny test ») dans les cas où la discrimination visait à défavoriser un groupe particulier. La rigueur de ce contrôle, mené sur le fondement du quatorzième amendement, conjugué avec le contrôle, devenu également plus rigoureux, effectué sur le fondement d’autres dispositions de la Constitution a éclipsé, pendant un temps, la mise en œuvre des dispositions des Constitutions des Etats par les Cours de ces Etats. Celles-ci, compétentes pour appliquer le droit fédéral comme le droit des Etats, en vertu de la clause de primauté de la Constitution fédérale, se sont reposées sur le premier, en plein épanouissement, sans ressentir le besoin d’aller au-delà en prenant appui sur les dispositions de leurs propres Constitutions21.

  • 22   Cité précédemment.
  • 23   Cité préc.
  • 24   Cité préc.
  • 25   32 Cal.2d 711, 198 P.2d 17, (1948).
  • 26   388 U.S. 1, (1967).

15Cette attitude ne correspond plus, cependant, à la situation actuelle. Depuis que la Cour suprême des Etats-Unis, présidée successivement par les juges Burger et Rehnquist, a restreint la protection accordée sur le fondement du quatorzième amendement, les Cours suprêmes des Etats se sont tournées vers les Constitutions de ces Etats afin d’assurer la garantie de droits qui ne sont plus suffisamment protégés par le texte fédéral. Ce faisant, elles ont clairement indiqué que leur interprétation n’était pas liée par les décisions précédemment rendues au niveau fédéral sur le fondement de la Constitution des Etats-Unis. Dans le même temps, elles ont néanmoins continué à tenir compte des décisions fédérales qu’elles avaient longtemps suivies du temps où leurs décisions se fondaient sur la Constitution fédérale. Ces décisions de la Cour suprême des Etats-Unis, bien que non contraignantes, exercent une influence sur le développement des conceptions de l’égalité élaborées sur le fondement des Constitutions des Etats. En contrepoint, les Cours suprêmes des Etats ont eu de plus en plus souvent recours à la jurisprudence développée par les Cours suprêmes d’autres Etats pour renforcer leurs argumentations. Ce procédé, consistant à développer des principes constitutionnels à partir de la Constitution d’un Etat, tout en tenant compte de la jurisprudence des Cours des autres Etats et des Cours fédérales, trouve une bonne illustration dans l’opinion rendue par la Cour suprême du Massachusetts dans l’affaire Goodridge v. Massachusetts Department of Public Health22. Quelques brèves remarques peuvent être faites au sujet de cette décision. Tout d’abord, la Cour du Massachusetts comme la Cour suprême des Etats-Unis et dans son sillage, limite l’application du contrôle le plus rigoureux fondé sur la clause d’égalité (strict scrutiny) aux actes qui opèrent des discriminations sur le fondement d’un critère « suspect » (suspect classification). De même que la Cour suprême des Etats-Unis, la Cour du Massachusetts n’a jamais considéré que l’orientation sexuelle était un critère suspect. Dans un deuxième temps, la Cour indique cependant, que, dans les décisions dans lesquelles son contrôle est limité à l’existence d’une justification raisonnable, ce contrôle est néanmoins plus rigoureux que celui réalisé par la Cour suprême des Etats-Unis. Dans la jurisprudence du Massachusetts, la rigueur du contrôle effectué semble augmenter en fonction de deux paramètres : l’importance du droit affecté par la mesure prise par l’Etat et le caractère plus ou moins « suspect » du critère qui conduit à défavoriser un groupe d’individus particulier. La Cour s’appuie ensuite sur les arrêts Baehr v. Lewin23, rendu par la Cour suprême d’Hawaï, et Baker v. State24, rendu par la Cour suprême du Vermont, afin de faire admettre que le droit au mariage constitue un droit individuel d’une importance particulière. Elle cite aussi, en renfort, deux décisions déclarant anti-constitutionnelles les lois interdisant les mariages interraciaux : une décision de la Cour suprême de Californie (Perez v. Sharp25) de 1948 et une décision de la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Loving v. Virginia26 de 1967. Enfin, la Cour considère les raisons que le législateur du Massachusetts a fait valoir à l’appui du refus d’autoriser le mariage des couples de même sexe et juge que ces raisons ne sont pas suffisamment reliées rationnellement à des intérêts importants de l’Etat pour justifier le refus du droit de se marier à cette catégorie de personnes.

16Cet arrêt très important de la Cour suprême du Massachusetts ne doit pas masquer le fait que les Cours suprêmes des Etats ne sont pas toujours à l’origine du dialogue qui s’instaure entre elles et avec la Cour suprême des Etats-Unis. Cette dernière participe pleinement à ce processus, non seulement parce qu’elle rend des décisions qui servent ensuite d’argument dans les décisions rendues à l’échelle des Etats, mais aussi, et surtout, parce qu’elle utilise les décisions des Cours suprêmes des Etats pour développer de nouveaux principes de droit constitutionnel fédéral sur le fondement de la Constitution des Etats-Unis.

  • 27   476 U.S. 79, (1986).
  • 28   Commonwealth v. Soares, 377 Mass. 461, 387 N.E.2d 499, (1979).
  • 29   People v. Wheeler, 22 Cal.3d 258, 583 P.2d 748, (1978).
  • 30   457 U.S. 261, (1990).
  • 31   Citée supra.
  • 32   478 U.S. 186, (1986).
  • 33   V. par exemple, Jegleyv. Picado, 349 Ark. 600, 80 S. W. 3d 332 (2002) ; Powellv. State, 270 Ga. 3 (...)
  • 34 New State Ice Co. v. Liebmann, 285 U.S. 262, 386-387, (1932) (Brandeis, J., dissenting) : l’un des (...)

17Ainsi, en 1986, dans l’arrêt Batson v. Kentucky27, la Cour suprême s’est appuyée sur des décisions rendues dans le Massachusetts28 et en Californie29 pour soutenir l’existence d’une violation de la clause d’égalité du quatorzième amendement lorsque le procureur utilise son droit de révoquer discrétionnairement certains membres du jury pour évincer certains d’entre eux selon des critères raciaux. Une autre illustration est fournie par la décision de la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Cruzan v. Director, Missouri Department of Health30, rendue en 1990. Par cette décision, la Cour a mis une dernière pierre à la construction juridique élaborée par les Cours suprêmes des Etats en reconnaissant à un individu le droit, en vertu de la clause de « due process » posée par le quatorzième amendement, de refuser un traitement permettant de le maintenir en état de survie à l’aide d’une alimentation et d’une hydratation artificielles. Plus récemment, dans la décision Lawrence v. Texas31, rendue en 2003, qui a renversé la jurisprudence Bowers c. Hardwick32 de 1986, la Cour a cité plusieurs décisions rendues par les Cours suprêmes des Etats qui, contre l’arrêt Bowers, avaient soutenu que les lois anti-sodomie étaient contraires au principe d’égalité, au droit au respect de la vie privée ou au droit au « due process » posés par les Constitutions de ces Etats33. La décision rendue dans l’affaire Lawrence v. Texas, comme toutes celles rendues par la Cour suprême des Etats-Unis sur le fondement du quatorzième amendement, a, bien évidemment, une importance particulière que n’ont pas les décisions des Cours suprêmes des Etats : elle détermine la loi suprême qui s’impose à toutes les juridictions, en vertu de la suprématie du droit fédéral posée par la Constitution. Elle définit la norme en deçà de laquelle les Etats ne peuvent aller sans priver leurs décisions d’efficacité. Cette importance de la jurisprudence fédérale explique que la Cour suprême des Etats-Unis attende souvent que le droit constitutionnel soit développé et expérimenté par les Cours suprêmes des Etats avant de le hisser au rang de droit constitutionnel des Etats-Unis. Il y a là un exemple de ce que le juge Brandeis décrivait comme une des vertus du fédéralisme américain : le rôle joué par les Etats comme « laboratoires du droit »34. Dans ces laboratoires, les juges des Cours suprêmes des Etats sont à l’oeuvre, non loin, intellectuellement, de ceux qui officient dans le laboratoire fédéral.

Le dialogue européen : une expérience de construction coopérative du droit

18Si ce n’est le fédéralisme américain, du moins ses vertus ont-elles quelque chance de se retrouver en Europe ? Indéniablement, l’existence et même, la possibilité, d’une Constitution européenne sont très controversées, de même que celles d’une fédération. Cependant, comme nous l’avons annoncé en commençant, il n’est pas question ici de débattre de l’existence d’une fédération européenne mais simplement de considérer, au regard de la situation américaine, les relations qui s’établissent entre les différents systèmes juridiques en présence au sein de l’Union européenne sur une question, comme celle de l’égalité, qui peut relever de la compétence commune des Etats et de l’Union. Dans les pays de l’Union, le principe d’égalité est protégé par un ensemble entremêlé de sources et d’institutions destinées à faire assurer, chacune à leur niveau, le respect des droits nationaux, du droit de l’Union européenne et de la protection conventionnelle des droits de l’homme découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En conséquence, bien qu’il n’y ait pas de Constitution fédérale ou de Cour suprême fédérale, s’ajoutant aux Constitutions et Cours nationales, les conditions sont néanmoins réunies pour que s’instaure un dialogue sur l’égalité entre les institutions et, surtout, les Cours, nationales et européennes.

  • 35   Sur les liens entre les deux Cours et leurs doctrines, v. notamment, I. Omarjee, S. Robin-Olivier (...)
  • 36   Terminologie utilisée par la Cour de Justice dans sa jurisprudence, v. notamment l’arrêt Parti éc (...)
  • 37   L’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe (disponible sur le site (...)

19Pouvons-nous dire, en suivant le modèle américain précédemment décrit, que l’Union européenne compte vingt-six Cours suprêmes qui ont compétence pour développer vingt-six doctrines constitutionnelles découlant de vingt-six Constitutions ? Le rapprochement est sans doute excessivement audacieux. Tout d’abord, il est difficile d’identifier une Cour et une doctrine européenne puisque la protection du principe d’égalité relève de deux Cours : la Cour de Justice, pour l’Union européenne, et la Cour des droits de l’homme pour l’application de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces deux Cours sont susceptibles d’élaborer des doctrines différentes, dans le cadre d’organisations internationales distinctes bien qu’étroitement liées35. Il est également périlleux de qualifier les textes sur lesquels ces Cours s’appuient de « Constitutions » : ce sont des traités internationaux, l’un d’entre eux étant doublé d’une « charte constitutionnelle »36 qui peine à se transformer en véritable Constitution37. Quant aux « Cours suprêmes » des Etats, elles sont beaucoup plus difficiles à identifier en Europe qu’aux Etats-Unis car la relative homogénéité de l’organisation américaine ne se retrouve pas dans l’ensemble constitué par les Etats membres de l’Union. A s’en tenir simplement à l’exemple français, la triade composée par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat résiste à l’idée d’unité de la Cour suprême.

  • 38   En dépit des particularités inévitables liées au système politique sui generis que constitue l’Un (...)
  • 39   Selon l’article 220 du traité instituant la Communauté européenne, la Cour doit assurer le respec (...)
  • 40   Le traité constitutionnel comporte un article I-6 consacrant la primauté du droit de l’Union euro (...)
  • 41   CJCE, Costa/ENEL, aff. 6/64.
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  • 44   V. en particulier les arrêts Sarran et Levacher du CE français (Ass., 30 oct. 1998, RFDA 1998, 10 (...)
  • 45 En ce sens aussi, la série d’arrêt du Conseil constitutionnel français, précitée note 43. Parmi le (...)

20Ces obstacles ne doivent pas, cependant, être exagérés. Quant aux Cours suprêmes des Etats, ce qui importe, pour notre comparaison, tient moins à la structure institutionnelle (une Cour ou plusieurs) qu’à la fonction de « Cour suprême » qui peut fort bien être partagée entre plusieurs institutions, selon les questions de droit concernées. Quant à la Cour suprême de l’Union, on peut, laissant de côté la Cour européenne des droits de l’homme qui ne fait pas partie des institutions de l’Union européenne, considérer que la Cour de Justice s’apparente, par ses fonctions, à la Cour suprême des Etats-Unis38. La Cour de Luxembourg a pour mission, notamment, de donner du droit de l’Union et de sa charte constitutive l’interprétation qui doit prévaloir de façon uniforme sur tout le territoire de l’Union39. Certes, la primauté du droit de l’Union ne relève pas, dans l’attente de la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe40, d’une clause constitutionnelle comme aux Etats-Unis mais elle a été affirmée, dès 1964, dans un des plus grands arrêts de la Cour de Justice41. Certains objecteront que la reconnaissance de la suprématie du droit de l’Union n’est acquise que du point de vue de l’Union car les Cours suprêmes nationales ne se sont pas complètement rangées au principe de primauté42. La tension est à son comble s’agissant de la primauté du droit de l’Union sur les Constitutions nationales. De fait, si l’on conçoit les traités fondateurs de l’Union européenne comme des traités internationaux classiques, l’articulation entre les droits nationaux et le droit de l’Union relève tout naturellement des doctrines constitutionnelles nationales relatives à l’application des traités. La persistance d’une résistance ou tout au moins d’une réticence de certaines Cours nationales à accepter la primauté du droit de l’Union pose problème, indéniablement. Outre le refus, bien connu, de certaines Cours constitutionnelles à se plier sans condition à la primauté du droit communautaire43, l’attitude de certaines Cours suprêmes nationales, dans la période récente44, est de nature à renforcer l’incertitude sur l’effectivité du principe de primauté, tel que conçu par la Cour de Justice. Pourtant, le seul fait que les Etats membres n’aient pas remis en cause, à l’occasion d’un des multiples amendements des traités, la doctrine de la Cour de Justice laisse penser que cette doctrine n’est pas fondamentalement contestée45. Dans l’actuel projet de Constitution, l’article I-6 indique que « la Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Etats membres ». La formule ne comporte aucune limitation au principe de primauté posé par la Cour de Justice : si la primauté s’impose au « droit des Etats membres », elle devrait s’appliquer aussi au droit constitutionnel.

  • 46   Situation illustrée par l’affaire Kalanke, CJCE, aff. C-450/93 : la Cour de Justice juge contrair (...)
  • 47   En ce sens, H. Schepel et E. Blankenburg, loc. cit., p. 34 selon lesquels le développement de la (...)

21Dans ce contexte de tension persistante, les sources de conflits n’épargnent pas, loin s’en faut, le principe d’égalité. La question des discriminations positives est un exemple. Que se passe-t-il, en effet, lorsqu’un Etat membre institue un système de discriminations positives en faveur des femmes ou des minorités ethniques qui, selon la Cour de Justice, viole le droit de l’Union ? Pour la Cour, la réponse est simple et sans détour : le droit national doit être modifié conformément aux exigences du droit de l’Union. Cet impératif sera-t-il cependant bien compris dans les Etats membres lorsque, après débats, délibérations et décision au sein des instances nationales, la solution aura été acceptée et jugée constitutionnelle46 ? On peut en douter et craindre qu’une attitude de défiance vis-à-vis du droit de l’Union ne s’épanouisse dans les Etats membres. Cela explique peut-être le souci de la Cour de Justice d’éviter les conflits, peu armée qu’elle est pour faire respecter le principe de primauté. La Cour européenne s’efforce de rallier à sa cause les Cours nationales tant l’intégration européenne doit son progrès à leur volonté d’appliquer et de faire appliquer le droit communautaire47.

  • 48   V. Martin v. Hunter’s Lessee, 14 U.S. (1 Wheat.) 304, (1816), concernant l’opposition à la Cour s (...)
  • 49   Cf. l’opinion du juge Story dans l’affaire Martin v. Hunter’s Lessee, précitée ou celle du juge M (...)

22Nulle raison, pour autant, de condamner l’entreprise de comparaison. Le fédéralisme américain n’a pas toujours connu cet état d’apaisement que nous lui prêtons aujourd’hui. La relation entre les Etats et la fédération n’a pas été immédiatement clarifiée. Dans les jeunes années du fédéralisme américain, il est arrivé que certaines juridictions des Etats refusent d’appliquer la doctrine de la Cour suprême des Etats-Unis48. La résolution de cette tension a été l’œuvre de grands juges de la Cour suprême et le résultat de leurs opinions particulièrement convaincantes49. Sans doute cette histoire-là n’a-t-elle guère de chance de se reproduire au sein de l’Union européenne. Les décisions de la Cour de Justice n’ont pas la force de celles de la Cour suprême. Cela tient moins au caractère collectif de la décision, dans laquelle l’autorité de grands juges respectés ne peut se faire sentir, qu’à l’insuffisante volonté de convaincre, cette volonté qui explique la richesse de l’argumentation que l’on trouve dans certains des grands arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis. Très souvent, la minceur du raisonnement qui figure dans les arrêts rendus par la Cour de Justice déconcerte le lecteur américain. Y a-t-il là une influence des systèmes de droit romano-germaniques et, en particulier, du droit français sur la fonction reconnue au juge communautaire, ce qui expliquerait la relative sécheresse dans la justification des décisions ? Le résultat, en tout cas, est que des divergences de vue perdurent, selon que l’on se place à l’échelle européenne ou à l’échelle nationale, depuis cet arrêt Costa/ENEL dans lequel la justification de la primauté du droit communautaire trouve si peu d’arguments. Toutefois, l’existence d’une tension quant à l’articulation des compétences de l’Union avec celles des Etats et au jeu de la primauté peut apparaître, à la lumière de l’histoire des Etats-Unis, comme un trait du fédéralisme, non le reflet de son absence.

23Dans ce contexte, un dialogue sur l’égalité est de nature à se nouer, tout particulièrement, entre la Cour de Justice et les Cours nationales. S’agissant des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, l’une des premières questions fut celle de la compétence de l’Union européenne en ce domaine. L’échange, sur la scène judiciaire, a porté sur la notion d’égalité et l’éventuelle inclusion des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle dans le champ des discriminations à raison du sexe. Parallèlement, les différences entre les droits des Etats membres quant au traitement des couples homosexuels sont devenues une source d’interrogation en relation avec l’impératif de libre circulation. La mise en relation des systèmes juridiques, dans leur diversité, conséquence de la libre circulation dont bénéficient les personnes, a fait de la question du traitement des couples de même sexe une question européenne, une question relevant du dialogue européen sur l’égalité.

  • 50   Sur cette procédure, qualifiée de coopération juridictionnelle ou judiciaire, v. notamment D. Sim (...)
  • 51   CJCE, Michele Ferrer Laderer, aff. C-147/91 et Enderby, aff. C-127/92.
  • 52   Sur l’existence d’un dialogue dans le cadre de la procédure préjudicielle, v. S. Simitis, « The C (...)

24S’agissant de l’interprétation du principe d’égalité aux fins d’une éventuelle condamnation des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, il est assez banal pour les juristes européens, sans doute un peu moins pour les juristes américains, de souligner que le dialogue sur le sens du principe d’égalité et plus exactement sur la portée du principe d’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, s’est essentiellement développé dans le cadre de la procédure des questions préjudicielles50. Dans cette procédure, un juge national interroge la Cour de Justice sur l’interprétation du droit de l’Union afin de trancher le litige dont il est saisi conformément à ce droit. Cette procédure a été décrite par la Cour de Justice elle-même comme « un dialogue judiciaire coopératif »51. C’est dire qu’il ne s’agit pas seulement un processus à sens unique dans lequel la Cour délivre la bonne interprétation du droit de l’Union52. Le processus est interactif. Dans le domaine des droits fondamentaux où des notions aussi équivoques que l’égalité sont en jeu, la Cour de Justice ne peut se contenter d’une décision unilatérale qui ne tiendrait pas compte des conceptions nationales ou supranationales (celles de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier) sans prendre le risque d’une résistance des Cours nationales. La procédure des questions préjudicielles est le cadre d’un dialogue, et d’un dialogue ouvert, sur le sens et la portée du principe d’égalité ou de non-discrimination, dont quelques exemples permettent de prendre la mesure.

  • 53   CJCE, aff. C-249/96.
  • 54   CJCE, aff. C-13/94.
  • 55   Directive 2000/78/CE du Conseil, 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur d (...)
  • 56   L’article 23 du Statut de la Cour prévoit que les Etats peuvent présenter leurs observations dans (...)

25Dans une affaire Grant, tranchée par la Cour de Justice en 199853, le tribunal industriel de Southampton interrogeait la Cour de Justice sur le point de savoir si le refus d’un employeur d’octroyer certains avantages aux couples homosexuels, distinction fondée sur l’orientation sexuelle du salarié, constituait une « discrimination fondée sur le sexe » au sens du droit communautaire. Observant que d’autres juridictions britanniques n’avaient pas jugé que tel était le cas, le petit tribunal de Southampton considérait néanmoins qu’une précédente et, à vrai dire, très importante décision de la Cour de Justice, l’arrêt P. c. S.54, penchait en faveur d’une conception large des discrimination fondées sur le sexe, incluant les discriminations en raison de l’orientation sexuelle. La situation était néanmoins assez différente : le licenciement d’un salarié décidé en raison de son changement de sexe, et non de son orientation sexuelle, avait été rangé parmi les discriminations fondées sur le sexe. Dans l’arrêt Grant, la Cour de Justice n’a pas suivi l’analyse du tribunal anglais, refusant de poursuivre l’œuvre, que l’on avait crue en cours, d’élargissement de la portée du principe de discrimination fondé sur le sexe. Il est vrai que cette solution a perdu beaucoup de son intérêt depuis l’adoption de la directive sur l’interdiction des discriminations dans l’emploi55, qui prohibe, notamment, les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Toutefois, la solution de l’arrêt est sans grande importance pour notre propos. L’essentiel, à nos yeux, tient dans la procédure par laquelle le juge national entame un dialogue avec la Cour de Justice qui, à ce stade, est un dialogue direct et non un échange médiatisé par des décisions antérieures servant de précédent ou ayant une valeur argumentative. Ce dialogue « direct » que permet la procédure des questions préjudicielles correspond parfois à une stratégie des juges nationaux, insatisfaits de l’état du droit national. Lorsqu’une Cour inférieure comme le tribunal industriel de Southampton décide de saisir la Cour de Justice alors qu’elle n’est jamais tenue de le faire, elle élève volontairement le débat à l’échelle européenne, afin de faire évoluer le droit national, en l’occurrence, la conception du principe de non-discrimination en raison du sexe. Ce faisant, le juge d’un Etat engage un processus de transformation des droits de l’ensemble des autres Etats membres : le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de Justice à l’occasion d’une question soulevée dans le cadre d’un système juridique national particulier, est la loi de tous et s’impose sur le territoire de tous les Etats membres. Cette diffusion de la solution dans l’ensemble des Etats membres est la raison pour laquelle tous les Etats sont invités à faire entendre leur voix, en donnant leur avis sur l’interprétation qui devrait, selon eux, prévaloir56. Direct, le dialogue qui s’instaure est aussi un dialogue largement ouvert.

  • 57   Cf. en premier lieu, CJCE, Internationale Handelsgesellschaft, aff. C-11/70 (la protection des dr (...)
  • 58   Cf. son article 6 paragraphe 2.
  • 59   V. par exemple l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni, Cour EDH, 11 juill. 2002, n° 28457/95 dont il est (...)
  • 60   Cité précédemment.
  • 61 Arrêt Grant, précité, points 32 et 33.

26Parallèlement, la procédure préjudicielle favorise une forme de dialogue plus classique entre les Cours, semblable à celui évoqué au sujet du droit des Etats-Unis. Il ne s’agit plus d’un dialogue « direct » mais de l’influence mutuelle des décisions des Cours aux différents niveaux. En particulier, la Cour de Justice se doit, dans l’élaboration de ses conceptions relatives aux droits fondamentaux, de tenir compte des « traditions constitutionnelles communes des Etats membres »57. En conséquence, la conception de l’égalité dans le droit de l’Union s’inspire des conceptions nationales. Dans le même temps, elle intègre les finalités de la construction européenne, dans une alchimie assez subtile. S’y ajoute l’indispensable référence à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette référence est particulièrement importante pour la Cour de Justice, non seulement en raison de la force argumentative des décisions de la Cour des droits de l’homme mais aussi parce que le traité sur l’Union européenne contient l’engagement de respecter la Convention58. De surcroît, dans la mesure où tous les Etats membres sont liés par la Convention, la Cour de Justice ne peut l’ignorer sans risquer d’imposer aux Etats des obligations en contradiction avec celles auxquelles ils sont tenus en vertu de la Convention. La situation qui en résulte peut surprendre. La Charte constitutionnelle de l’Union européenne est interprétée à la lumière de décisions d’une Cour qui n’appartient pas à l’Union. En échange, cependant, la Cour des droits de l’homme tient compte du droit de l’Union59 : il y a là aussi un dialogue. Si l’on reprend l’exemple de l’arrêt Grant60, le raisonnement de la Cour de Justice est l’illustration d’un mode de construction du droit qui repose sur la prise en compte d’autres droits et l’attention donnée aux solutions retenues par d’autres Cours. Dans certaines lois nationales, note la Cour de Justice, la cohabitation entre deux personnes de même sexe est considérée comme équivalente au mariage, avec tout de même certaines différences. Mais, dans la plupart des droits nationaux, cette cohabitation est, soit assimilée à une relation hétérosexuelle stable hors du mariage pour l’octroi d’un nombre limité de droits, soit non reconnue de façon spécifique. La Commission européenne des droits de l’homme considère, pour sa part, qu’en dépit de l’évolution des mentalités en ce qui concerne l’homosexualité, les relations homosexuelles stables ne relèvent pas du droit au respect de la vie familiale et les droits nationaux qui, pour protéger la famille, accordent un traitement plus favorable aux couples mariés ou hétérosexuels vivant ensemble comme mari et femme ne violent pas le principe d’interdiction des discriminations fondées sur le sexe »61.

  • 62   CJCE, aff. C-117/01.
  • 63   V. supra.

27La Cour de Justice déduit de ce regard porté sur les droits nationaux et le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme que les relations stables entre deux personnes de même sexe ne peuvent être assimilées ni au mariage, ni aux relations stables hors mariage entre personnes de sexe différent et elle en conclut qu’il n’existe aucune discrimination fondée sur le sexe au sens du droit communautaire lorsque les couples homosexuels font l’objet d’un traitement moins favorable. Un autre exemple de dialogue entre les Cours européennes est fourni par le très récent arrêt K. B62. Dans cette affaire, la question préjudicielle naît du refus d’accorder au partenaire non marié, transsexuel mais de même sexe biologique, la pension de réversion en cas de veuvage que le droit national réserve aux couples mariés. Pour trancher, la Cour prend appui sur le récent arrêt Goodwin rendu par la Cour des droits de l’homme63. Elle déduit sa propre solution du fait que la législation britannique contestée viole la Convention européenne des droits de l’homme en n’accordant pas le droit au mariage après le changement de sexe de l’un des partenaires. Ce faisant, la Cour de Justice ne se contente pas de tenir compte de la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme, elle coopère avec cette Cour pour faire assurer le respect des droits fondamentaux. L’arrêt K. B. est l’illustration d’une action commune du juge national, auteur de la question préjudicielle, de la Cour de Justice et de la Cour des droits de l’homme pour garantir le respect des droits fondamentaux : le dialogue s’est mué en concert. L’impression est d’autant plus forte que la Cour des droits de l’homme, dans l’arrêt Goodwin, appuie son raisonnement sur la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en soulignant que celle-ci a délibérément omis de mentionner que le droit au mariage était réservé aux unions entre un homme et une femme, indiquant ainsi une évolution « européenne » dans la conception du mariage. Indéniablement, le dialogue entre les Cours européennes est de nature à faire évoluer la conception de l’égalité.

  • 64   CJCE, Reed, aff. 59/85.
  • 65   Aux Pays-Bas, la réforme résulte de la loi du 21 déc. 2000, Staatsblad 2001, nr 9 et, en Belgique (...)
  • 66   En Espagne et au Danemark, en particulier. Pour une étude de droit comparé sur les conceptions du (...)
  • 67   Directive 2004/38 du 29 nov. 2004 sur le droit des citoyens des l’Union et des membres de leur fa (...)
  • 68   Le réseau d’experts indépendants, mis en place par la Commission européenne, est conçu un cadre d (...)
  • 69   Cf. le règlement 1612/68 du 15 oct. 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs, J.O.C.E(...)
  • 70   Cf. le titre III du règlement.
  • 71   V. notamment pour une interprétation extensive, au profit du conjoint, de l’exigence de non-discr (...)

28Cette évolution pourrait bien trouver une nouvelle assise dans le débat qui s’instaure à l’occasion de la rencontre entre liberté de circulation et unions entre partenaires de même sexe. Le traitement des unions ou partenariats entre personnes de même sexe dans les Etats membres n’est pas sans influence sur la liberté de circulation. Dès 1986, les relations entre personnes de même sexe furent traitées par la Cour de Justice sous l’angle de la liberté de circulation et plus précisément du droit au regroupement familial pour le partenaire de même sexe64. Cette question a refait surface depuis que le mariage a été ouvert aux personnes de même sexe dans deux Etats de l’Union65 et que cette même évolution est discutée dans plusieurs autres66. La Commission européenne, en préparant la nouvelle directive relative à la libre circulation67, a demandé au réseau européen d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux d’envisager comment le droit de la libre circulation devait prendre en compte l’existence des couples de personnes de même sexe afin d’éviter que le texte nouveau heurte les droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union. Le dialogue a donc trouvé un cadre dans les analyses de ce réseau d’experts nationaux et de spécialistes du droit de l’Union européenne68. Le groupe d’experts amorce le débat par une analyse et une comparaison des situations dans les Etats membres et dans l’Union européenne elle-même. S’agissant de la libre circulation, des couples homosexuels et de l’égalité, les interrogations naissent de la tension provoquée par les éventuelles incidences de la libre circulation dans un domaine, le droit de la famille, relevant de la compétence des droits nationaux. D’un côté, la liberté de circulation inclut explicitement, depuis 196869, le droit d’entrer et de résider sur le territoire d’un autre Etat membre pour le conjoint du bénéficiaire de la liberté70. Ce conjoint doit également bénéficier, en tant que membre de la famille, du droit à l’égalité de traitement avec les nationaux de l’Etat d’accueil71. D’un autre côté, l’Union européenne n’a pas compétence pour réglementer le mariage et les Etats membres demeurent libres de définir cette institution à leur gré, pour autant toutefois qu’ils respectent le droit européen des droits de l’homme et le droit de l’Union, c’est-à-dire, en particulier le droit à la liberté de circulation.

  • 72   Arrêt Akrich, aff. C-109/01.
  • 73   Sur l’exigence de reconnaissance mutuelle, v. nt A. Bernel, Le principe d’équivalence ou de « rec (...)
  • 74   CEDH, Karner c. Autriche, n° 40016/98, 24 juillet 2003.

29Le débat porte donc, tout d’abord, sur la notion de conjoint dans le cadre de la liberté de circulation. Inclut-elle ou non le conjoint de même sexe ? Telle n’est pas, cependant, la question la plus difficile. Le champ de la controverse s’ouvre véritablement sur la question de savoir si l’absence de droits reconnus au partenaire de même sexe et même, au couple composé de personnes de même sexe, dans l’Etat dans lequel le couple souhaite s’installer, peut constituer une entrave à la liberté de circulation. On peut le penser. La Cour de Justice a récemment rappelé que « l’exercice des libertés de circulation ne doit pas entraîner la perte de la possibilité de vivre ensemble » pour les membres d’un couple72. En outre, la liberté de circulation comporte une obligation de reconnaissance mutuelle73, qui, en dépit de sa portée incertaine, exige des Etats membres la reconnaissance de faits ou de situations juridiques qui se sont réalisés dans un autre Etat membre. Il n’en reste pas moins que la liberté de circulation ne s’impose pas de manière absolue. Les Etats peuvent justifier des restrictions pour autant qu’ils démontrent qu’un intérêt suffisamment important est en jeu et que la mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi. La protection de la famille traditionnelle pourrait-elle constituer une telle justification ? La réponse requiert argumentations et débats, dont, au-delà du groupe d’experts indépendants sur les droits fondamentaux, les Cours nationales et la Cour de Justice seront le théâtre. D’ores et déjà, la Cour des droits de l’homme a fait savoir quelle serait son attitude vis-à-vis d’un argument tiré de la protection de la famille traditionnelle : un contrôle très strict des distinctions fondées sur l’orientation sexuelle considérées par les Etats comme nécessaires à la protection de la conception traditionnelle de la famille74.

  • 75   Telle n’est pas cependant, la solution retenue par la directive du 29 nov. 2004, précitée. Rien n (...)
  • 76   Sur l’application du droit communautaire lors du retour dans l’Etat membre d’origine, v. les arrê (...)

30S’il s’avérait que cette justification par la protection de la famille traditionnelle n’autorise pas la restriction à la libre circulation constituée par un refus d’entrée, de résidence ou d’égalité de traitement, le droit de la libre circulation pourrait bien être un facteur d’évolution du traitement des couples de même sexe dans les différents pays de l’Union. Ces couples auraient en effet la possibilité d’exercer leur droit à la libre circulation pour s’établir dans un Etat membre autorisant le mariage homosexuel afin de s’y marier75. Ils pourraient ensuite revenir dans leur pays d’origine et invoquer le droit de l’Union pour bénéficier des mêmes droits que les couples mariés hétérosexuels76. De telles pratiques pourraient avoir pour effet de provoquer des transformations dans les droits nationaux mis à l’épreuve d’intégrer des solutions qui leur sont étrangères. Les droits nationaux, mis en relation par l’exercice des libertés de circulation, s’interpellent et se transforment mutuellement : la liberté de circulation est la source d’un côtoiement subversif.

31Dans l’Union européenne comme aux Etats-Unis, la conception de l’égalité se construit progressivement dans le cadre d’un dialogue entre les juges et entre les droits aux différents niveaux de l’Union ou de la fédération. Une des particularités du contexte européen tient au fait que le débat sur l’égalité est, bien souvent, étroitement lié à la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union que les divergences des législations nationales relatives au mariage pourraient mettre en péril. A cet égard, il est intéressant de noter que la création du groupe d’experts sur les droits fondamentaux est fondée sur l’idée qu’en matière de droits fondamentaux, l’harmonisation est nécessaire quand des divergences trop importantes apparaissent entre les Etats au détriment de l’unité du marché intérieur et, depuis peu, de la constitution d’un espace de liberté, de justice et de sécurité. La prééminence des exigences de la libre circulation et le souci d’harmonisation qui l’accompagne sont moins présents aux Etats-Unis. La notion d’égalité évolue par l’action conjointe des Cours des Etats et des Cours fédérales mais la nécessité de l’harmonisation ne se fait pas sentir. Lorsque le président des Etats-Unis évoque un possible amendement de la Constitution pour interdire les mariages homosexuels, il entend prendre la défense de la conception traditionnelle du mariage et non promouvoir une harmonisation du droit nécessaire à l’existence ou à la survie de la fédération. Sans doute l’existence d’un peuple américain suffit-elle à l’unité de la fédération tandis que celle de l’Union européenne se construit par le droit, le marché intérieur, les libertés et, peut-être, une certaine idée de l’égalité.

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Notes

1   Sur la discussion des caractères fédéraux de l’Union européenne, v. E. Zoller, « Aspects internationaux de droitconstitutionnel, Contribution à la théorie de la fédération d’Etats », RCADI, 2002, tome 294, p. 49 et la critique d’O. Beaud, « La place des Etats dans une fédération, Contribution à une étude sur les rapports juridiques entre les Etats membres d’une fédération », conférence à l’Université de Paris X-Nanterre, 15 mars 2004. V. aussi sur ces questions, L’Europe en voie de Constitution, pour un bilan critique des travaux de la Convention européenne, sous la direction de O. Beaud, A. Lechevalier, I. Pernice et S. Strudel, Bruylant, Bruxelles, à paraître, 2004.

2   V. notamment Michigan v. Long, 463 U.S. 1032, (1983).

3   Pour une illustration de ces cas exceptionnels, v. Bouie v. City of Columbia, 378 U.S. 347, (1964) et NAACP v. Alabama ex rel. Patterson, 357 U.S. 449, (1958).

4   U.S. Const., art. 6, cl. 2.

5   Droit garanti par le sixième amendement de la Constitution des Etats-Unis.

6   Pour un exemple d’affaire présentée sans succès devant la Cour suprême des Etats-Unis (tension entre le droit de propriété et la liberté d’expression), v. Robins v. Pruneyard Shopping Center, 447 U.S. 74, (1980).

7   123 S.Ct. 2472, 2003.

8   Un Etat ne peut…refuser à un individu sous sa juridiction l’égale protection de la loi (« No state shall ... deny to any person within its jurisdiction the equal protection of the laws »).

9   Aucun Etat ne saurait …priver quiconque de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans que soit respecté le due process of law… (« No state shall ... deprive any person of life, liberty, or property, without due process of law ... . »).

10   74 Haw. 530, 852 P.2d 44, 1993.

11   En novembre 1998, le corps électoral de l’Etat d’Hawaï décida d’insérer, à l’article I de la Constitution de l’Etat, une section 23 selon laquelle le législateur peut réserver le mariage aux couples de sexes opposés. L’exclusion du mariage homosexuel fut inscrite peu après dans la loi de l’Etat.

12   170 Vt. 194, 744 A.2d 864, 1999.

13   Goodridge v. Department of Pub. Health, 440 Mass. 309, 798 N.E.2d 941, 2003.

14   Mass. Const. pt. 1, art. 7. Le gouvernement est institué pour le bien commun, la protection, la sécurité, la prospérité et le bien-être du peuple et non pour le profit, l’honneur ou l’intérêt privé d’un homme, d’une famille ou d’une catégorie sociale (« Government is instituted for the common good, for the protection, safety, prosperity and happiness of the people ; and not for the profit, honor, or private interest of any one man, family, or class of men… »).

15   Constitution du Vermont, ch. 1, art. 7 : ce gouvernement est ou doit être institué dans l’intérêt de tous, pour la protection et la sécurité du peuple, de la nation, de la communauté, et non pour l’avantage ou le profit particulier d’un homme, d’une famille ou d’un groupe d’individus qui ne sont qu’une partie de la communauté…(« That government is, or ought to be, instituted for the common benefit, protection, and security of the people, nation or community ; and not for the particular emolument or advantage of any singleman, family or set of men, who are a part only of that community… »).

16   V. supra.

17   Cf. la Constitution des Etats-Unis, amendement 14, sec. 1 selon lequel : Toute personne née aux Etats-Unis ou naturalisée et soumis à la juridiction de ce pays est un citoyen des Etats-Unis et de l’Etat dans lequel elle réside. Un Etat ne saurait prendre ou appliquer une loi qui porterait atteinte aux privilèges et immunités des citoyens des Etats-Unis ; aucun Etat ne peut non plus priver un individu de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans le respect du « due process of law » ou priver un individu sous sa juridiction de l’égale protection de la loi (« All persons born or naturalized in the United States, and subject to the jurisdiction thereof, are citizens of the United States and of the state wherein they reside. No state shall make or enforce any law which shall abridge the privileges or immunities of citizens of the United States ; nor shall any state deprive any person of life, liberty, or property without due process of law ; nor deny to any person within its jurisdiction the equal protection of the laws »).

18   Le texte de l’amendement proposé (couramment désigné comme l’amendement sur l’égalité des droits, « Equal Rights Amendment ») est ainsi formulé : l’égalité des droits devant la loi ne saurait être refusée ou limitée par les Etats-Unis ou par un Etat quelconque en considération du sexe (« Equality of rights under the law shall not be denied or abridged by the United States or by any State on account of sex »).

19   Constitution de l’Etat d’Hawaï, art. 1, sec. 5 : nul ne saurait être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans le respect du « due process of law » ou se voir refuser l’égale protection de la loi ou la jouissance de ses droits civiques sans discrimination en raison de sa race, de sa religion, de son sexe ou de ses ascendances familiales (« No person shall be deprived of life, liberty, or property without due process of law, nor be denied the equal protection of the laws, nor be denied the enjoyment of the person’s civil rights or be discriminated against in the exercise thereof because of race, religion, sex, or ancestry »).

20   347 U.S. 483, (1954).

21   En réalité, la clause de primauté (« Supremacy Clause ») a été interprétée comme exigeant des Cours des Etats l’application du droit fédéral, lorsque celui-ci est applicable. L’article 6, paragraphe 2 de la Constitution fédérale des Etats-Unis prévoit que : « les juges de tous les Etats sont liés par la Constitution fédérale, nonobstant toute disposition contraire dans le droit ou la Constitution des Etats » (« the judges in every state shall be bound [by federal law], any thing in the constitution or laws of any state to the contrary notwithstanding. »). V., sur cette interprétation, la décision Testa v. Katt, 330 U.S. 386, (1947).

22   Cité précédemment.

23   Cité préc.

24   Cité préc.

25   32 Cal.2d 711, 198 P.2d 17, (1948).

26   388 U.S. 1, (1967).

27   476 U.S. 79, (1986).

28   Commonwealth v. Soares, 377 Mass. 461, 387 N.E.2d 499, (1979).

29   People v. Wheeler, 22 Cal.3d 258, 583 P.2d 748, (1978).

30   457 U.S. 261, (1990).

31   Citée supra.

32   478 U.S. 186, (1986).

33   V. par exemple, Jegleyv. Picado, 349 Ark. 600, 80 S. W. 3d 332 (2002) ; Powellv. State, 270 Ga. 327, 510 S. E. 2d 18, 24, 1998 ; Gryczanv. State, 283 Mont. 433, 942 P. 2d 112, 1997 ; Campbell v. Sundquist, 926 S. W. 2d 250 (Tenn. App. 1996) ; Commonwealthv. Wasson, 842 S. W. 2d 487 (Ky. 1992).

34 New State Ice Co. v. Liebmann, 285 U.S. 262, 386-387, (1932) (Brandeis, J., dissenting) : l’un des heureux effet du système fédéral tient à ce qu’un des Etats peut aller de l’avant, si ses citoyens le souhaitent, et servir de laboratoire pour expérimenter une nouvelle politique sociale et économique, sans engager l’ensemble du pays (« It is one of the happy incidents of the federal system that a single courageous state may, if its citizens choose, serve as a laboratory ; and try novel social and economic experiments without risk to the rest of the country »).

35   Sur les liens entre les deux Cours et leurs doctrines, v. notamment, I. Omarjee, S. Robin-Olivier et L. Sinopoli, « La légende de Romulus et Remus revisitée : droit communautaire et Convention européenne des droits del’homme, in Chronique de droit communautaire, LPA, 26 juillet 2002, p. 12 et s. V. aussi G. Cohen-Jonathan, Jurisclasseur Europe, Fasc. 6500 à 6510.

36   Terminologie utilisée par la Cour de Justice dans sa jurisprudence, v. notamment l’arrêt Parti écologistes « Les Verts », aff. 294/83.

37   L’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe (disponible sur le site www.europa.eu.int), tel qu’adopté par les Etats membres en juin 2004 et signé le 29 octobre 2004, demeure subordonnée à sa ratification par les Etats membres.

38   En dépit des particularités inévitables liées au système politique sui generis que constitue l’Union européenne. Sur cette idée, v. H. Schepel et E. Blankenburg, « Mobilizing the European Court of Justice », in The European Court of Justice, sous la direction de G. de Burca et J. Weiler, Oxford, 2001, p. 12.

39   Selon l’article 220 du traité instituant la Communauté européenne, la Cour doit assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité. La procédure des questions préjudicielles (article 234 du traité) donne à la Cour de Justice la possibilité d’assurer une interprétation uniforme du droit communautaire.

40   Le traité constitutionnel comporte un article I-6 consacrant la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit des Etats. Le traité est accessible sur le site de l’Union : www.europa.eu.int.

41   CJCE, Costa/ENEL, aff. 6/64.

42   Sur la réception du droit communautaire par les Cours nationales, v. notamment G. Isaac et M. Blanquet, Droit communautaire général, Armand Colin, 8ème éd, 2001, p. 208-222 ; G. Berman et alii, European Union Law, West Group, 2ème éd, 2002, p. 282-351 ; D. Simon, Le système juridique communautaire, PUF, 3ème éd., 2001, p. 461-463 (pour la France) et p. 466-469 (autres Etats membres).

43 V. notamment la décision de la Cour constitutionnelle allemande, Solange I, Ord. du 29 mai1974, EuR, 1975, 150 et celle de la Cour constitutionnelle italienne, Frontini, 27 déc. 1973, RTDE, 1974, p. 148. Pour une synthèse de la jurisprudence postérieure de ces deux cours, v. B. Genevois, RFDA, juill août 2004, p. 654.

44   V. en particulier les arrêts Sarran et Levacher du CE français (Ass., 30 oct. 1998, RFDA 1998, 1081, note Alland) et Fraisse de la Cour de cassation (Ass. Plén., 2 juin 2000, Europe août-sept. 2000, chron. A. Rigaux et D. Symon ; RTDciv. 2000, p. 672, obs. R. Libchaber ; B. Ancel et Y. Lequette, Les Grands arrêts de droit international privé, Dalloz, n° 86, p. 762). V. cependant, pour une approche plus nuancée la série de décisions du Conseil constitutionnel français : DC 2004-496 du 10 juin 2004, 2004-497 du 1er juillet 2004 et 2004-498 du 29 juillet 2004. V. aussi l’arrêt de la Cour suprême administrative autrichienne dans l’affaire Köbler, aff. C-224/01, jugée le 30 sept. 2003 par la Cour de Justice, qui, sans rejeter explicitement la primauté du droit communautaire, témoigne d’une volonté de préserver le droit national des effets de la suprématie de ce droit.

45 En ce sens aussi, la série d’arrêt du Conseil constitutionnel français, précitée note 43. Parmi les nombreux commentaires, v. nt J. Arrighi de Casanova, AJDA, 26 juill 2004, p. 1535 ; B. Genevoix, loc. cit., p. 650 et les analyses de H. Oberdorff, J.P. Camby, A. Levade et J. Roux, Rev du droit public, n° 4, 2004, p 869 et s..

46   Situation illustrée par l’affaire Kalanke, CJCE, aff. C-450/93 : la Cour de Justice juge contraire au principe d’égalité entre hommes et femmes la réglementation du Land de Brême selon laquelle en cas de promotion, une femme qui a les mêmes qualifications qu’un homme doit lui être préférée lorsque les femmes sont sous-représentées. La réglementation en cause avait été adoptée par les parlements régional et fédéral et jugée conforme à la Constitution allemande. Sur cette tension entre les conceptions nationale et européenne de l’égalité en matière d’actions positives, v. J. Shaw, Gender and the Court of Justice, in The European Court of Justice, sous la direction de G. de Burca et J. Weiler, Oxford, 2001, p. 127-130 et D. Caruso, « Limits of the Classic Method : Positive Action in the European Union After the New Equality Directives » 44 Harvard International Law Journal 331, 2003.

47   En ce sens, H. Schepel et E. Blankenburg, loc. cit., p. 34 selon lesquels le développement de la coopération judiciaire dépend de la confiance que les Cours nationales placent dans la Cour de Justice.

48   V. Martin v. Hunter’s Lessee, 14 U.S. (1 Wheat.) 304, (1816), concernant l’opposition à la Cour suprême de la Court of Appeal de l’Etat de Virginie quant à l’étendue de la compétence de la Cour suprême des Etats-Unis.

49   Cf. l’opinion du juge Story dans l’affaire Martin v. Hunter’s Lessee, précitée ou celle du juge Marshall dans l’affaire Cohens v. Virginia, 19 U.S. (6 Wheat.) 264, (1821).

50   Sur cette procédure, qualifiée de coopération juridictionnelle ou judiciaire, v. notamment D. Simon, op. cit., p. 661-706 ; G. Isaac et M. Blanquet, op. cit., p. 326-345.

51   CJCE, Michele Ferrer Laderer, aff. C-147/91 et Enderby, aff. C-127/92.

52   Sur l’existence d’un dialogue dans le cadre de la procédure préjudicielle, v. S. Simitis, « The Complexity of living with an Interpretation Prerogative, Some Observations on an Imperfect Dialogue », in Labour Law in the Courts, National judges and the European Court of Justice, sous la direction de S. Sciarra, Hart Publishing, 2001, p. 294.

53   CJCE, aff. C-249/96.

54   CJCE, aff. C-13/94.

55   Directive 2000/78/CE du Conseil, 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, JOCE n° L 303 du 2 déc. 2000, p. 16-22.

56   L’article 23 du Statut de la Cour prévoit que les Etats peuvent présenter leurs observations dans les deux mois de la notification des questions préjudicielles.

57   Cf. en premier lieu, CJCE, Internationale Handelsgesellschaft, aff. C-11/70 (la protection des droits fondamentaux doit s’inspirer des traditions constitutionnelles communes des Etats membres) et depuis le traité de Maastricht, l’article 6 paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne, reprenant la jurisprudence de la Cour.

58   Cf. son article 6 paragraphe 2.

59   V. par exemple l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni, Cour EDH, 11 juill. 2002, n° 28457/95 dont il est fait mention ultérieurement dans le texte.

60   Cité précédemment.

61 Arrêt Grant, précité, points 32 et 33.

62   CJCE, aff. C-117/01.

63   V. supra.

64   CJCE, Reed, aff. 59/85.

65   Aux Pays-Bas, la réforme résulte de la loi du 21 déc. 2000, Staatsblad 2001, nr 9 et, en Belgique, de la loi du 13 févr. 2003, art 5 paragraphe 1 de la loi sur les conflits de lois en matière de mariage, 1989, amendée en 2001, M. B., 28 févr. 2003.

66   En Espagne et au Danemark, en particulier. Pour une étude de droit comparé sur les conceptions du mariage, v. www.assemblee-nationale.fr/europe/comparaisons/etudemariage.asp.

67   Directive 2004/38 du 29 nov. 2004 sur le droit des citoyens des l’Union et des membres de leur famille de circuler et de résider librement sur le territoire des Etats members, J.O.U.E. L 158, 30/04/2004, p. 77.

68   Le réseau d’experts indépendants, mis en place par la Commission européenne, est conçu un cadre d’échange et de réflexion sur la protection des droits fondamentaux dans le droit de l’Union européenne.

69   Cf. le règlement 1612/68 du 15 oct. 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs, J.O.C.E., n° L 257 du 19 oct. 1968.

70   Cf. le titre III du règlement.

71   V. notamment pour une interprétation extensive, au profit du conjoint, de l’exigence de non-discrimination figurant dans le règlement 1612/68 : CJCE, Cristini, aff. 32/75 et Castelli, aff. 261/83.

72   Arrêt Akrich, aff. C-109/01.

73   Sur l’exigence de reconnaissance mutuelle, v. nt A. Bernel, Le principe d’équivalence ou de « reconnaissance mutuelle » en droit communautaire, Thèse, Lausanne, SPV, 1995 et Sophie Robin-Olivier, Le principe d’égalité en droit communautaire, Etude à partir des libertés économiques, PUAM, 1999, p. 233-250.

74   CEDH, Karner c. Autriche, n° 40016/98, 24 juillet 2003.

75   Telle n’est pas cependant, la solution retenue par la directive du 29 nov. 2004, précitée. Rien n’exclut cependant que celle-ci soit contestée sur le fondement des libertés de circulation consacrées par le traité.

76   Sur l’application du droit communautaire lors du retour dans l’Etat membre d’origine, v. les arrêts Singh, CJCE, aff. C-370/90 et Akrich, cité préc..

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Pour citer cet article

Référence papier

Sophie Robin-Olivier et Charles Baron, « Fédéralisme et dialogue sur l’égalité : Une comparaison des droits des Etats-Unis et de l’Union européenne », Droit et cultures, 49 | 2005, 147-166.

Référence électronique

Sophie Robin-Olivier et Charles Baron, « Fédéralisme et dialogue sur l’égalité : Une comparaison des droits des Etats-Unis et de l’Union européenne », Droit et cultures [En ligne], 49 | 2005-1, mis en ligne le 02 mars 2010, consulté le 25 février 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/1621

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Auteurs

Sophie Robin-Olivier

Sophie Robin-Olivier est agrégée des facultés de droit et professeur à l’Université de Paris X-Nanterre. Elle enseigne le droit du travail, le droit comparé et le droit européen. Elle est l’auteur d’un ouvrage et de plusieurs articles consacrés au droit européen dont :Le principe d’égalité en droit communautaire, Etude à partir des libertés économiques (PUAM, Aix-Marseille, 1999), « Citizens and Non-citizens in Europe : EU Measures Against Terrorism after September 11 » Third World Law Journal, Boston College Law School (à paraître déc. 2004), « Les étrangers et la citoyenneté européenne, Lecture de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » in La protection des droits sociaux fondamentaux dans l’Union européenne, sous la direction du professeur A. Lyon-Caen, Dalloz, Thèmes et commentaires, déc. 2004, « L’influence de la jurisprudence de la Cour de Justice sur le droit social français » Bulletin de Droit comparé du travail et de la sécurité sociale, déc. 2004. Elle prépare actuellement une Introduction au droit européen avec le professeur Jean-Sylvestre Bergé (à paraître, PUF, 2006). Elle a enseigné le droit européen à la faculté de droit du Boston College (2002-2004).

Charles Baron

Charles Baron est professeur de droit à la faculté de droit du Boston College où il enseigne le droit constitutionnel, le droit constitutionnel comparé et le droit de la santé. Docteur en philosophie et diplômé de la faculté de droit d’Harvard, il est l’auteur de nombreux articles concernant le droit constitutionnel et le droit médical, en France et aux Etats-Unis. Ses publications françaises comprennent : Droit constitutionnel et bioéthique : l’expérience américaine, Paris, Economica, 1997 et « Normativité et Biomédecine aux Etats-Unis » in Normativité et biomédecine, éd. Brigitte Feuillet-Le Mintier, 13-27, Paris, Economica, 2003. Sur la question de l’égalité, il a récemment publié avec Lawrence Friedman, « Baker v. State and the Promise of New Judicial Federalism » Boston College Law Review 43, déc. 2001, p. 125-158. Il a enseigné à l’Université de Paris X-Nanterre et à l’Université d’Aix-Marseille ainsi qu’à l’Institut universitaire de Florence en tant que chercheur invité, au cours de l’année 2001-2002.

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