Notes
Mauro Capelleti et René David, Accès à la justice et Etat providence, Economica, 1984.
L’assistance judiciaire pour les plus démunis existe depuis la fin du XIXe siècle et a évolué depuis jusqu’à la mise en place de l’aide légale en 1990.
L’ACLU défend les dossiers de privation des libertés individuelles, la NAACP défend plutôt les minorités en cas de discriminations.
Les Républicains et plus généralement les conservateurs reprochent à la LSC de ne pas se contenter d’aider les démunis dans leurs démêlés avec la justice. Il est vrai que lorsque la loi est injuste ou inadéquate, la LSC s’efforce de la faire évoluer, ce qui d’après ses adversaires était contraire à sa mission entendue dans un sens très restreint. Depuis loi de 1996, les Républicains les plus conservateurs ont eu gain de cause sur l’interdiction d’un rôle politique. Pour le LSC en revanche, les chiffres qui avaient considérablement baissé en 1996 ont légèrement ré augmenté depuis. On estime que les conservateurs modérés acceptent dorénavant l’existence de la LSC mais dotée d’une mission restreinte.
Droit à un grand jury, à ne pas être jugé deux fois, à ne pas témoigner contre soi-même et bien sûr le droit de rester silencieux, en bénéficiant d’une procédure juste (due process of law) « … Nul ne pourra…être privé de sa vie, sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière …. ».
« .. aucun Etat ne pourra priver quiconque de sa liberté ou de sa propriété, sans procédure légale régulière, ou dénier à quiconque relevant de sa compétence l’égale protection des lois » (section 1 du XIVe amendement).
Par la loi du 10 juillet 1991, la France a remplacé l’aide judiciaire, qui avait elle-même remplacé l’assistance judiciaire, par une aide juridique comprenant un volet aide juridictionnelle et un volet aide à l’accès au droit. L’aide juridictionnelle, qui est l’héritière de l’aide judiciaire permet à une personne dépourvue de ressources suffisantes d’exercer ses droits en justice ; en matière gracieuse ou contentieuse, comme demandeur ou défendeur, et en bénéficiant d’une remise des frais dus au Trésor, d’une dispense de certains frais et d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires des auxiliaires de justice. L’autre volet, l’aide à l’accès au droit, est plus large et recouvre des moyens complémentaires ou alternatifs offerts aux citoyens dont la situation le justifie de faire valoir leur droit devant les tribunaux ou certaines administrations.
Sauf si l’on considère que certaines juridictions, l’Etat de New York par exemple, utilisent cette terminologie à des fins de lisibilité (sur son site Internet) et afin de faciliter la recherche des justiciables. Sur le plan juridique, l’information doit être recherchée sous « right to counsel » et se limite au droit pénal. En matière civile, il faut chercher sous « pro bono » ou LSC.
Le principe d’égalité, charnière des systèmes politico-juridiques modernes, renvoie à l’égalité politique (une société d’égaux), à l’égalité civile (citoyens également soumis à la puissance de l’Etat) et à l’égalité juridique. C’est ce que dit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 établissant le rôle de médiation de la loi. Il s’agit ici du principe d’égalité devant la loi selon lequel l’ensemble des citoyens sont égaux, celui-ci s’adressant davantage aux législateurs en France et plutôt aux juges aux Etats-Unis. Les Etats-Unis parlent davantage d’égalité devant la justice et d’égale protection de la loi. Mais à côté de l’égalité devant la loi, il faut également mentionner l’égalité dans la loi, selon la distinction devenue classique de Kelsen dans la Théorie Pure du Droit (2e éd., trad. fr., 1962). Ce second principe s’adresse au législateur, vise le contenu même de la loi, en interdisant de fonder « une différence de traitement sur certaines distinctions très déterminées telles que celles qui ont trait à la race, la religion, la classe sociale ou la fortune », et c’est ce qui différencie le cas américain puisque le recensement américain admet les classifications raciales même si certaines sont suspectes et donnent lieu à un examen attentif (strict scrutiny) par la juridiction suprême.
Powell v. Alabama, 287 U.S. 45 (1932), il s’agit de la première affaire Scotsboro dans laquelle les jeunes inculpés noirs furent condamnés à mort après un procès expédié, leur avocat leur ayant consacré 30 minutes et n’ayant pas pu jouer son rôle d’investigation indispensable dans un système accusatoire.
« .. aucun Etat ne pourra priver quiconque de sa liberté ou de sa propriété, sans procédure légale régulière, ou dénier à quiconque relevant de sa compétence l’égale protection des lois » (section 1 du XIVe amendement).
Johnson v Zerbst, 304 U.S 458 (1938).
Le droit américain distingue seulement entre les infractions mineures (misdemeanors) et les felonies définies comme telles par la loi ou si la peine encourue est supérieure à un an.
Betts v Brady, 316 U. S. 455 (1942). Betts avait été jugé et condamné sans l’assistance d’un avocat et après plusieurs recours en habeas corpus, sa demande de certiorari fut acceptée par la Cour suprême. Mais le juge Owen J. Roberts qui rédigea l’opinion considéra que la plupart des Etats n’exigeaient pas la présence d’un avocat et que dans ce cas elle ne s’imposait pas. Dans Betts, la Cour ne reconnaît pas le droit à un avocat pour les plus démunis s’il s’agit d’un délit (felony) non passible de la peine de mort. Pourtant, les deux juges libéraux, Black et Douglas soulignèrent que Betts aurait eu gain de cause s’il s’était agi d’une juridiction fédérale et qu’il s’agissait bien d’une non incorporation du VIe amendement dans le XIVe amendement.
Gideon v. Wainwright, 372 US 335 (1963).
Anthony Lewis, Gideon’s Trumpet, 1964.
Cette procédure inspirée du droit anglais permet d’obtenir la comparution devant un tribunal dès lors que l’on est détenu et la libération en cas de détention abusive. Dans l’affaire des prisonniers de Guantanamo, se posait la question de savoir s’ils pouvaient bénéficier de ce droit et des diverses garanties de la déclaration des droits, dont le droit à un avocat. La cour a répondu par l’affirmative dans les trois décisions rendues fin juin 2004.Voir Anne Deysine, Regards sur les Etats-Unis aujourd’hui, La Documentation française, 2005.
Le certiorari est le mode de saisine le plus utilisé et la Cour suprême jouit d’un large pouvoir discrétionnaire d’accepter ces pourvois ou de les rejeter (certiorari denied). Elle en accepte moins d’une centaine chaque année. Voir La Justice aux Etats-Unis, Anne Deysine, Que sais je, PUF.
Le recours par voie de certiorari est onéreux, 300 dollars auxquels s’ajoute le prix des 40 exemplaires requis. En cas de prise en compte pour les démunis, ceux-ci n’ont pas à supporter ces frais.
Powell v. Alabama, 287 U.S. 45,71,53, S. Ct (1932).
Donc ici les felonies définies comme telles par la loi ou si la peine encourue est supérieure à un an.
Argersinger v. Hamlin 467 U.S. 25 (1972) ; ici l’inculpé s’appuyait sur le VIe amendement et la Cour suprême, dans l’opinion rédigée par le juge Douglas, avait cassé la décision de la Cour suprême de Floride.
Miranda v. Arizona 384 U.S. 436 (1966) Ici le droit à un avocat s’appuie sur le Ve amendement à la Constitution qui permet à l’inculpé de ne pas aller à l’encontre de ses intérêts en parlant à la police (privilege against self-incrimination) hors de la présence d’un avocat.
McMann v. Richardson 397 U.S. 759 (1970).
Le Grand Jury dans le système américain, et à la différence du petty jury, a pour rôle d’entendre les éléments de preuves avancés par l’accusation et de décider d’inculper ou non..
U.S. v. Mandujano 1976.
Dans le système accusatoire, ce sont les avocats qui jouent le rôle primordial, le juge se contentant de jouer un rôle d’arbitre faisant respecter les règles du jeu. Bien que ce soit de moins en moins vrai en particulier devant les juridictions étatiques où les juges sont actifs et parfois dictatoriaux quant à leurs exigences, il n’en est pas moins vrai que la Cour suprême a reconnu que dans un système aussi complexe que le système pénal américain marqué par une procédure omniprésente, le droit à un avocat, est non un luxe mais une absolue nécessité.
Angela Davis, « Benign Neglect of Racism », 94 Mich.L. Rev. 1996 ; et « Prosecutorial Discretion », communication au colloque « Egalité et Justice », Paris X-Nanterre, avril 2004.
C’est le système classique de l’avocat commis d’office, généralement par le tribunal, et sans qu’existe aucun critère de compétence ni une liste de présélection des avocats. Or la procédure accusatoire et la complexité ajoutée à l’importance de la procédure rendent la compétence de l’avocat encore plus nécessaire que dans d’autres systèmes de droit.
Dans ce cas, l’Etat ou le comté signe un contrat avec un ou plusieurs cabinets d’avocats ou un barreau local qui s’engage à accepter un nombre indéterminé d’affaires pendant la durée du contrat et pour un montant d’honoraires forfaitaire. Les avocats doivent supporter le coût de tout ce qui va avec la procédure : enquête ou rémunération de témoins experts. Ce système est très critiqué et a d’ailleurs été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême d’Arizona dans l’affaire Slate v. Smith. Il existe un autre système où l’avocat reçoit un forfait multiplié par le nombre d’affaires traitées ; ce système plus satisfaisant est malheureusement moins répandu.
Le système du Public Defender, ou Bureau public d’avocats, dont le premier a été créé en 1913 à Los Angeles, est de loin le plus satisfaisant et existe de nos jours dans 37 % des comtés, dont la quasi-totalité des plus peuplés. Seize Etats ont un bureau de Public Defender au niveau de l’Etat, certains d’entre eux ont des règles spécifiques (« Law and Contemporary Problems : Indigent Defence System in the United States », Robert L. Spangenberg, School of Law Duke University, volume 58, Winter 1995, n° 1).
OJ Simson inculpé du double meurtre de son épouse Nicole Goldman et de son ami a pu s’offrir les services d’une brochette des avocats les plus connus et les plus efficaces, la fameuse « dream team » ; la sélection de jurés a duré plusieurs semaines et le procès lui-même de longs mois. A l’issue, la défense avait réussi à complètement changer la donne, puisque finalement les jurés se sont davantage prononcés sur le racisme (avéré) du policier Mark Furman que sur la culpabilité du joueur de football.
. Dans Boykin v. Alabama de 1966, la Cour a précisé que le plaider coupable est constitutionnel s’il apparaît clairement que l’inculpé l’a accepté volontairement et en toute connaissance de cause (voluntarily and understandingly). Dans Brady v. U.S., franchissant un pas supplémentaire, la Cour a précisé que le caractère volontaire n’était pas vicié par la crainte d’un verdict plus sévère en cas de procès, et ce même si la peine plus sévère était la peine de mort. C’est dans Santobello v. New York (1971) que la Cour affirme que le plaider coupable est un élément essentiel de l’administration de la justice et que bien utilisé (properly administered) il doit être encouragé. Pourtant dans Strickland v. Washington (1984) et Nix v. Whiteside (1986), elle parle d’assistance efficace, ce qui semblerait impliquer au moins un minimum de véritable négociation.
Chiffres du ministère de la Justice sur le plea bargaining, 2002, disponibles à www.ojp.usdoj.gov/bjs (BJS, nov. 2000 et 2002).
En effet, le système peu connu de l’Avocat Pénal public ou Public Defender existe aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau des Etats et des comtés. La bonne nouvelle est que les avocats qui exercent dans le cadre de cette institution sont jeunes, souvent idéalistes et non seulement compétents mais acharnés à défendre leurs clients et faire respecter leurs droits, non seulement lors des procès quand il y a procès mais aussi lors des négociations avec l’accusation dans le cadre du plaider coupable. Et donc lorsqu’un bureau de Public Defender dispose de ressources suffisantes, comme le bureau fédéral de Los Angeles ou celui du comté de San Francisco, les accusés sont bien défendus.
En effet, il existe des Etats et des comtés qui n’ont pas de Public Defender ou qui lui consacrent des ressources insuffisantes et c’est dans ces cas-là que l’inculpé est « défendu » (si l’on peut dire) par un avocat désigné d’office et qui n’y connaît rien ou par un camarade du juge désireux de toucher les indemnités, si insuffisantes soient-elles, en échange d’un travail inexistant. Et ce sont les histoires terrifiantes dont on commence à parler de personnes condamnées alors que leur avocat dormait, d’avocat n’utilisant aucun des moyens à sa disposition ou encourageant un inculpé, dont il sait qu’il a de grandes chances d’être innocent, à plaider coupable plutôt que de risquer la lourde peine dont le menace l’accusation. Car l’avocat sera plus rapidement débarrassé de l’affaire.
Au cours des années 1950 et 60, la Cour présidée par le Chief Justice Warren a étendu considérablement les droits des plus démunis en s’appuyant sur la clause d’égale protection du XIVe amendement et a en particulier appliqué l’examen rigoureux (strict scrutiny)aux législations qui opèrent des discriminations contre certaines minorités ou établissent des « classifications suspectes ». Le gouvernement dans ces cas doit apporter la preuve d’un intérêt essentiel (compelling interest). On a pu penser que la Cour étendrait cette protection aux indigents en les faisant entrer dans la catégorie « minorités discrètes et isolées ». Mais malgré certaines avancées dans Shapiro v. Thompson (1966) qui accordent à l’inculpé le droit d’obtenir gratuitement les transcriptions des audiences ; ou Boddie v. Connecticut (1971) invalidant un droit de timbre (filing fee) en cas de divorce, la Cour a avec constance affirmé que la pauvreté ne constitue pas à elle seule une classification suspecte et donc déclenchant la procédure d’examen rigoureux.
Angela Davis, « Benign Neglect of Racism », 94 Mich.L. Rev. 1996 ; « Prosecution and race : the Power and Privilege of Discretion », Fordham Law Review, vol. LXVII, Oct. 1998, number 1.
Disponibles à www.ojp.usdoj.gov/bjs (BJS, nov. 2000).
Disponibles à www.ojp.usdoj.gov/bjs
« Indigent Defenders Get the Job Done and Done Well », National Center for State Courts, mai 1992.
« Law and Contemporary Problems : Indigent Defence System in the United States », Robert L. Spangenberg, School of Law Duke University, volume 58, Winter 1995, n° 1 (disponible sur www.pili.org/library/access/law_and_contemporary_problems.htm)
Voir à titre d’exemple « County Says It’s Too Poor to Defend the Poor », New York Times 15/04/03.
« The Indigent Crisis », ABA, 1993.
« The realities of Gideon and Argesinger », 64 Geo. L. J. 871,813 (1976).
David Bazelon, « The Defective Assistance of Counsel », 42 U. Cin. L. Rev., 1, 2, 22-23, 1973.
« …Bien que le problème soit soigneusement dissimulé…si je devais infirmer ou casser toutes les décisions dans lesquelles le prévenu n’a pas été défendu de façon adéquate, il me faudrait renvoyer la moitié des affaires.. ».
Morris v. Slappy, 461 U.S. 1 103 S. Ct. (1983).
« … But in the administration of criminal justice courts may not ignore the concerns of victims … the ordeal of reliving such experience … places burdens on the system in terms of witnesses, records and feeding memories, to say nothing of misusing judicial resources. » Morris v. Slappy at 14-15.
United States v. Cronic, 466 U.S. (1984).
Strickland v. Washington, 466 U.S. 668 (1984).
« The availability of intrusive post trial inquiry into a counsel’s performance … would encourage the proliferation of ineffectiveness challengers … Counsels’ performance and even willingness to serve could be adversely affected. Intensive scrutiny or counsels and rigid requirements for acceptable assistance could dampen the ardor or impair the independence of defence counsel, discourage the acceptance of assigned cases and undermine the trust between attorney and client » Strickland v. Washington at 690.
Mitchell v. U.S 259 F 2d. 787, 793 (D.C. Circ. 1958).
Même l’avocat le plus diligent et le plus dévoué risque de devoir renoncer à contacter, interroger ou consulter des témoins clés ou des experts, faute de temps et de ressources pour rémunérer les « témoins experts » qui sont pourtant un élément essentiel des procès, tant civils que criminels aux Etats-Unis.
C’est ainsi que dans une affaire de 1935, elle avait refusé d’intervenir parce que l’avocat avait été choisi et rémunéré par l’inculpé, puis elle décida de mettre sur un pied d’égalité les deux types d’avocats, choisi ou commis d’office, dans l’affaire Cuyler v. Sullivan, 446 U.S. 335 (1980). Dans cette affaire, la Cour accepta un recours en habeas corpus intenté pour invoquer l’insuffisance de défense d’un avocat privé et elle considéra que distinguer entre les deux types d’avocats reviendrait à une discrimination à l’encontre de ceux qui ont les moyens financiers de choisir leur avocat mais pas nécessairement ceux de choisir un bon avocat. Position reprise dans McCoy v. Court of Appeals of Wisconsin, Dist. 1, 468 U.S. 429 (1988).
“Counsel fees in Capital Cases : a Rush to Execution”, New York Law Jl. Oct.14, 1998.
Hearings sur le projet de loi de réforme de l’Habeas Corpus de 1990, 24 mai 1990, 130.
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