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Égalité et Discrimination

Accès à la justice : égalité et qualité de la représentation aux États-Unis

Access to Justice in the United States: Equality and the defense of Ineffective Counsel
Anne Deysine
p. 41-54

Résumés

Cet article est consacré à l’accès à la Justice aux États dans une optique implicitement comparatiste avec le cas français. Compte tenu de la complexité du système aux États-Unis, le terme est pris dans le sens d’accès à un avocat en matière pénale. Nous présentons les garanties (contenues dans les Ve, VIe et XIVe amendements) et mécanismes en place aux États-Unis, et en récapitulant les étapes du renforcement de ce droit par les juridictions, et la Cour suprême en particulier. Puis nous montrons le décalage entre le droit tel qu’il est reconnu par la Constitution et sa mise en œuvre au niveau local, en détaillant les différentes raisons de ce décalage qui a pour conséquence une inégalité dans l’accès à la justice et à une défense efficace. Pourtant les juges, pour des raisons explicitées dans l’article, répugnent à casser ou infirmer au motif de défense inefficace.

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Texte intégral

  • 1   Mauro Capelleti et René David, Accès à la justice et Etat providence, Economica, 1984.

1Le choix de cet intitulé large, hommage à l’ouvrage de Mauro Capelleti et René David1, est en partie fallacieux car compte tenu du côté protéiforme de la question, il est difficile de ne pas limiter le sujet au « droit à un avocat ». Et quand on passe du français à l’anglais, l’on constate que les mots clés sont autres : right to counsel, pro bono ou LSC en matière civile.

  • 2   L’assistance judiciaire pour les plus démunis existe depuis la fin du XIXe siècle et a évolué dep (...)
  • 3   L’ACLU défend les dossiers de privation des libertés individuelles, la NAACP défend plutôt les mi (...)
  • 4   Les Républicains et plus généralement les conservateurs reprochent à la LSC de ne pas se contente (...)

2À la différence de la France où les mécanismes existent depuis longtemps tant en matière pénale (commission d’office) qu’en matière civile2, aux États-Unis le contexte est totalement différent. Le droit à un avocat est reconnu par la Constitution et le VIe amendement en matière pénale uniquement. Et l’application diffère considérablement selon les États et comtés dans la mesure où le système est très décentralisé. Faire un bilan n’est donc pas simple d’autant qu’il importe de bien distinguer le civil qui est resté pendant longtemps du domaine des sociétés philanthropiques et du bénévolat du barreau (et/ ou des étudiants en faculté de droit dans le cadre des Cliniques du droit). C’est aussi un domaine d’activisme pour certaines associations, comme l’ACLU ou la NAACP3. C’est à la volonté politique du Président Johnson que l’on doit la création, dans le cadre de sa campagne contre la pauvreté, d’une structure dont le nom est maintenant la Legal Services Corporation (LSC) et qui a pour mission de distribuer des fonds fédéraux à des organisations existant au niveau local ou de l’État. Le problème est que les fonds sont insuffisants et ils sont de plus en plus insuffisants quand les Républicains4 sont au pouvoir. De plus, depuis le conflit frontal entre le Président Clinton et les Républicains, la loi finalement adoptée interdit toute action visant à changer le système. Le résultat est donc un changement important de philosophie et une réduction du rôle de la LSC.

  • 5   Droit à un grand jury, à ne pas être jugé deux fois, à ne pas témoigner contre soi-même et bien s (...)
  • 6 « .. aucun Etat ne pourra priver quiconque de sa liberté ou de sa propriété, sans procédure légale (...)

3En matière pénale, le droit à un avocat découle d’obligations contenues dans la Constitution et prévues aux Ve, VIe et XIVe amendements à la Constitution des États-Unis telles qu’interprétées par les juridictions. En l’occurrence les Ve et VIe amendements font partie de la Déclaration des droits, c’est-à-dire des dix premiers amendements adoptés dès 1791, en partie pour rassurer les petits États ; ils visent donc en premier lieu à limiter et contrôler l’action de l’État fédéral. Et si le Ve amendement contient toutes les grandes garanties classiques5, il est doté d’une force relative puisque le texte est rédigé de façon négative. Quant au VIe amendement, il contient bien le droit de « bénéficier de l’assistance d’un avocat pour sa défense », mais rien n’y est dit concernant une prise en charge par la collectivité ; et surtout, pendant longtemps les garanties du Bill of Rights ne s’appliquaient pas aux États fédérés ; il fallut attendre que la Cour suprême décide progressivement que le quatorzième amendement6 « incorpore » effectivement les garanties du Bill of Rights et rende donc ses garanties opposables aussi aux États fédérés et non plus uniquement au gouvernement fédéral. En principe, le droit à un avocat s’applique aussi aux procédures étatiques, devant les juridictions des États.

  • 7   Par la loi du 10 juillet 1991, la France a remplacé l’aide judiciaire, qui avait elle-même rempla (...)

4La question de l’égalité devant la justice pose la double question de l’existence ou non d’un droit reconnu et de la façon dont ce droit serait mis en œuvre en matière civile comme en matière pénale. Et si l’on cherche à comparer France et États-Unis, le contexte et les problèmes posés sont bien différents des deux côtés de l’Atlantique. En France, il existe un système d’aide juridique qui a remplacé l’aide judiciaire7 et il est reproché à l’aide juridique de ne couvrir que les très pauvres laissant la classe moyenne sans couverture et réelle prise en compte, sauf à prendre une assurance recours proposée par de nombreuses compagnies d’assurance ; et si le seuil en deçà duquel l’aide juridique est accordée est relevé, les avocats s’élèvent contre le risque de « fonctionnarisation » de leur profession, à l’origine « libérale ». L’aspect financier est sans doute l’un des rares points de rencontre entre le système français et le système américain. En raison du faible taux de rémunération de certains avocats « désignés », parfois 10 ou 15 dollars de l’heure, la Cour suprême de Caroline du Sud avait été amenée à conclure que de tels taux d’honoraires équivalaient à une confiscation aux termes du Ve amendement à la Constitution, (unconstitutional taking of lawyer’s property).

  • 8   Sauf si l’on considère que certaines juridictions, l’Etat de New York par exemple, utilisent cett (...)

5Du côté américain, la difficulté tient à l’inexistence de la notion d’accès à la justice8 et à la quasi impossibilité de présenter un panorama global de la situation, puisque celle-ci varie considérablement selon qu’il s’agit du civil ou du pénal, des tribunaux d’État ou des juridictions fédérales, et aussi selon la situation géographique du justiciable. Ceci constitue l’un des grands facteurs d’inégalité, contre lequel paradoxalement il n’est guère possible d’agir sauf à ce que le gouvernement fédéral décide de mettre en place un système national d’aide juridique, ce qui paraît très peu probable.

  • 9   Le principe d’égalité, charnière des systèmes politico-juridiques modernes, renvoie à l’égalité p (...)

6Nous serons amenés à poser la question de l’égalité devant la justice et celle de l’égalité devant la loi et dans la loi9. Il importe aussi de se demander s’il s’agit d’un droit implicite ou reconnu, et dans l’affirmative, par quel type de texte. Nous allons ici nous concentrer sur l’accès à la justice limité à l’accès à un avocat en matière pénale et tenter de définir ce que recouvre cette notion d’accès égal en posant la double question de l’efficacité et de la qualité de la défense.

7Nous nous efforcerons de répondre à ces questions en étudiant les garanties et mécanismes en place aux États-Unis en matière pénale, et en rappelant les étapes du renforcement de ce droit par les juridictions, et la Cour suprême en particulier. Puis nous montrerons le décalage entre le droit tel qu’il est reconnu par la Constitution et sa mise en œuvre au niveau local, en détaillant les différentes raisons de ce décalage qui a pour conséquence une inégalité dans l’accès à la justice et à une défense efficace.

Le droit à un avocat en matière pénale

  • 10   Powell v. Alabama, 287 U.S. 45 (1932), il s’agit de la première affaire Scotsboro dans laquelle l (...)
  • 11   « .. aucun Etat ne pourra priver quiconque de sa liberté ou de sa propriété, sans procédure légal (...)

8Le texte du VIe amendement adopté en 1791, prévoit le droit de « bénéficier de l’assistance d’un avocat pour sa défense », et cette garantie qui n’est valable qu’en cas de poursuite pénale a dans l’ensemble bien fonctionné pour ceux qui avaient les moyens de s’offrir les services d’un avocat. Mais ce n’est que très progressivement qu’est apparu le besoin d’étendre ce droit aux plus démunis, au niveau des États comme au niveau fédéral. Paradoxalement, la première grande décision reconnaissant le droit à un avocat en matière pénale, Powell v. Alabama de 193210 s’est appuyée sur la clause de Due processdu XIVe amendement11 et non sur le VIe amendement. La Cour suprême de l’Indiana en 1953 dans une affaire Webb v. Baird avait reconnu que le droit à un avocat payé sur fonds publics pour les plus démunis trouvait sa source dans les « principes d’une société civilisée ». Elle avait jugé que les accusés risquant la peine capitale avaient droit à un avocat payé par la collectivité. Pourtant, seuls les cas de peine de mort étaient alors jugés dignes de bénéficier d’un droit à un avocat.

  • 12   Johnson v Zerbst, 304 U.S 458 (1938).
  • 13   Le droit américain distingue seulement entre les infractions mineures (misdemeanors) et les felon (...)
  • 14   Betts v Brady, 316 U. S. 455 (1942). Betts avait été jugé et condamné sans l’assistance d’un avoc (...)
  • 15   Gideon v. Wainwright, 372 US 335 (1963).

9C’est au cours de la deuxième moitié du XXe siècle et malgré des hésitations et des reculs que la Cour suprême, par ses décisions, élargit le droit à un avocat, d’abord aux affaires dans lesquelles la peine encourue n’est pas la peine de mort, puis elle étend cette garantie aux procédures étatiques. Ainsi dans Johnson v. Zerbst12, la cour décide que le droit à un avocat existe pour tous les accusés de délits et crimes (felony13) non passibles de la peine de mort devant les juridictions fédérales. Pourtant dans Betts v. Brady14, elle laisse les États libres de décider en fonction des circonstances de l’affaire. Et ce n’est que 22 ans plus tard qu’elle revient sur cette lecture restrictive dans l’arrêt Gideon v. Wainwright de 196315.

  • 16   Anthony Lewis, Gideon’s Trumpet, 1964.
  • 17   Cette procédure inspirée du droit anglais permet d’obtenir la comparution devant un tribunal dès (...)
  • 18   Le certiorari est le mode de saisine le plus utilisé et la Cour suprême jouit d’un large pouvoir (...)
  • 19   Le recours par voie de certiorari est onéreux, 300 dollars auxquels s’ajoute le prix des 40 exemp (...)
  • 20   Powell v. Alabama, 287 U.S. 45,71,53, S. Ct (1932).

10Cette affaire emblématique, dont on vient de fêter le 40e anniversaire avec pompe dans tous les États-Unis a fait l’objet d’un ouvrage par Anthony Lewis16, devenu best seller. Dans cette affaire, Gideon s’était d’abord et sans succès appuyé sur la procédure d’Habeas Corpus17 pour affirmer la violation de ses droits constitutionnels découlant du refus de la juridiction de première instance, de la cour d’appel puis de la Cour suprême de Floride de nommer un avocat pour sa défense. Puis il avait fini par rédiger lui-même, à la main et au crayon, sa demande de certiorari18 à la Cour suprême, en bénéficiant du mécanisme de gratuité des frais pour les plus démunis (« in forma pauperis19 »). La Cour suprême accepta la demande et désigna le très connu et futur juge à la Cour suprême, Abe Fortras. Puis à l’unanimité, la Cour cassa le précédent Betts et affirma que toute personne accusée d’un délit grave (felony) dans une procédure d’État a droit à un avocat, s’appuyant cette fois sur le VIe amendement « incorporé » via la clause de la légalité processuelle (due process) du XIVe amendement. Soulignons que la juridiction suprême ne mentionne pas, comme elle l’avait fait dans l’affaire Scottboro20, l’efficacité de la défense.

  • 21   Donc ici les felonies définies comme telles par la loi ou si la peine encourue est supérieure à u (...)
  • 22   Argersinger v. Hamlin 467 U.S. 25 (1972) ; ici l’inculpé s’appuyait sur le VIe amendement et la C (...)
  • 23   Miranda v. Arizona 384 U.S. 436 (1966) Ici le droit à un avocat s’appuie sur le Ve amendement à l (...)
  • 24   McMann v. Richardson 397 U.S. 759 (1970).
  • 25   Le Grand Jury dans le système américain, et à la différence du petty jury, a pour rôle d’entendre (...)
  • 26   U.S. v. Mandujano 1976.

11Dans Gideonla Cour suprême reconnaît le droit à un avocat rémunéré sur fonds publics dans une procédure étatique si l’inculpé est accusé d’un délit grave ou d’un crime21. Puis la juridiction suprême étend ce droit aux délits mineurs dès lors que l’inculpé encourt une perte potentielle de sa liberté dans Argersinger v. Hamlin22. Ces deux affaires sont les plus connues mais d’autres ont contribué à faire du droit à un avocat une réalité juridique aux différentes étapes de la procédure : durant l’interrogatoire après arrestation (Miranda v. Arizona231966), lors de l’audience préliminaire (Coleman v. Alabama 1970), de la comparution avant procès (pre trial arraignment) (Hamilton v. Alabama 1961), en cas de plaider coupable (Brady v. United States et McMann v. Richardson24 1970). De même le droit à un avocat est reconnu lors de la procédure de détermination de la peine (Townsend v. Burke 1948), lors d’appels automatiques (Douglas v. California 1963) et parfois lors de la demande de liberté conditionnelle (Mempa v. Rhay 1967). En revanche la cour a refusé de valider le droit à un avocat lors de la procédure de Grand Jury25 et lors des procédures (en Habeas Corpus26 par exemple) suivant la condamnation.

Un droit d’application inégale

  • 27   Dans le système accusatoire, ce sont les avocats qui jouent le rôle primordial, le juge se conten (...)
  • 28   Angela Davis, « Benign Neglect of Racism », 94 Mich.L. Rev. 1996 ; et « Prosecutorial Discretion  (...)
  • 29   C’est le système classique de l’avocat commis d’office, généralement par le tribunal, et sans qu’ (...)
  • 30   Dans ce cas, l’Etat ou le comté signe un contrat avec un ou plusieurs cabinets d’avocats ou un ba (...)
  • 31   Le système du Public Defender, ou Bureau public d’avocats, dont le premier a été créé en 1913 à L (...)

12Si l’élargissement du champ d’application du droit à un avocat est réel, l’application inégale de ce droit est peu niable et tient à des raisons structurelles et géographiques. Les premières découlent à la fois de caractéristiques du système judiciaire américain et des modalités de mise en œuvre de ce droit. Le premier facteur d’inégalité tient à l’existence du système accusatoire27 qui place l’ensemble de la responsabilité sur les parties et sur leurs avocats. En matière pénale, l’avocat de l’inculpé devrait donc pouvoir contrebalancer les pouvoirs très importants, pour ne pas dire discrétionnaires, de l’accusation28, dans la recherche des preuves en particulier. Or c’est loin d’être toujours le cas. Le second facteur tient aux modalités de mise en œuvre du droit à un avocat. Il n’existe aux États-Unis aucun système centralisé comparable au système français mais trois grands systèmes qui sont : les avocats commis d’office (court-appointed lawyer)29, les avocats sous contrat (contract lawyer)30 et le système du Public Defender31, sorte de bureau public de la défense. Or la qualité des avocats varie considérablement en fonction du système en place et des moyens accordés par les États. Le type d’avocat affecté à l’inculpé joue un rôle déterminant dans la stratégie choisie, ou l’absence de stratégie, et donc dans l’issue du procès. Et ceci est d’autant plus important que l’appel n’est pas automatique dans le système américain et ne peut intervenir que sur une question de droit. Il existe donc une réelle inégalité structurelle qui a pour conséquence que la peine n’a souvent pas grand-chose à voir avec le sérieux du crime, mais simplement avec la qualité ou l’absence de qualité de la défense.

  • 32   OJ Simson inculpé du double meurtre de son épouse Nicole Goldman et de son ami a pu s’offrir les (...)
  • 33 . Dans Boykin v. Alabama de 1966, la Cour a précisé que le plaider coupable est constitutionnel s’ (...)
  • 34   Chiffres du ministère de la Justice sur le plea bargaining, 2002, disponibles à www.ojp.usdoj.gov (...)

13La série des inégalités tient aussi à une tendance, peu facile à établir, qu’ont certains avocats commis d’office ou sous contrat de recommander à leur client de plaider coupable en échange d’une peine plus légère ou de charges moins lourdes. Ils l’incitent à signer un accord de plaider coupable (plea bargaining agreement), car ce système de la composition pénale a le gros avantage pour l’avocat comme pour le procureur de permettre une issue rapide. Et c’est d’autant plus le cas que l’accusation peut faire pression de façon plus ou moins forte sur l’avocat. La comparaison avec le procès d’OJ Simpson32 permet de bien comprendre ce à quoi renonce l’inculpé lorsqu’ il signe cet accord de plaider coupable (plea agreement). Il renonce à plusieurs de ses droits constitutionnels garantis : le droit à un procès public avec un jury, le droit de ne pas témoigner contre lui-même, de se défendre et d’opposer des arguments à l’accusation. Pourtant la Cour suprême, saisie à plusieurs reprises de la question de constitutionnalité du plea bargaining a d’abord répondu que s’il fallait certes respecter certaines précautions, la procédure faisait néanmoins partie du système et remplissait un rôle essentiel33. Il est vrai que plus de 90 % des affaires au plan des États comme au plan fédéral, font l’objet d’un plaider coupable34 et que sans lui le système judiciaire américain imploserait dans de très brefs délais.

  • 35   En effet, le système peu connu de l’Avocat Pénal public ou Public Defender existe aussi bien au n (...)
  • 36   En effet, il existe des Etats et des comtés qui n’ont pas de Public Defender ou qui lui consacren (...)

14Outre ces inégalités structurelles, la principale inégalité est géographique et elle est grave ; car selon l’endroit, État ou comté où est jugée l’affaire, l’inculpé pourra ou non bénéficier des services compétents et dévoués d’un avocat du bureau du Public Defender35. Et ces bureaux bien financés sont souvent des modèles du genre comme celui de Los Angeles. Ou au contraire, il se verra affecter un avocat commis d’office (court-appointed lawyer) ou sous contrat, pas nécessairement compétent en matière pénale s’il exerce un autre type de droit, qui a peu de chances d’être familiarisé avec les arcanes de la procédure en matière de peine de mort, là où pourtant la compétence et l’expertise devraient être le critère premier36. Paradoxe, alors que les avocats du bureau du Public Defender sont le plus souvent très compétents, ils sont regardés avec suspicion par les accusés, qui réclament parfois un « vrai » avocat, c’est à dire non payé par l’État.

  • 37   Au cours des années 1950 et 60, la Cour présidée par le Chief Justice Warren a étendu considérabl (...)

15La Cour suprême s’est également penchée sur le droit à se représenter soi-même et a accepté dans Faretta v. California (1975) que les « faibles d’esprit » puissent décider de se représenter eux mêmes ; c’est ce qu’a voulu faire le Français Moussaoui accusé d’être le vingtième pirate de l’air, et ce qu’a accepté la juge Brinkema en un premier temps, même si elle a aussi obligé deux avocats du bureau du Public Defender à rester « en cas de besoin » et si elle a par la suite retiré ce droit à Moussaoui, après l’avoir mis en garde à maintes reprises. Une autre zone d’ombres est due à l’absence de critères sur ce qu’est l’indigence37.

L’ambiguïté des chiffres ne cache pas la réalité

16Si l’on regarde le nombre de ceux qui sont en prison, on constate qu’ils sont majoritairement noirs et pauvres. La conclusion est donc que le système judiciaire est discriminatoire à un stade ou à un autre. Angela J. Davis38 et d’autres auteurs montrent bien que l’accusation tend à poursuivre davantage les Noirs et à sanctionner plus sévèrement la mort d’un Blanc que celle d’un Noir. Pourtant lorsqu’il s’agit d’accès à la justice, les chiffres sont nombreux mais ils ne sont pas aussi parlants que le souhaiteraient les critiques du système. Les chiffres disponibles sont ceux publiés régulièrement par le ministère de la Justice39 ou ceux d’enquêtes spécifiques. Et la lecture de ces chiffres donne lieu à des interprétations complètement différentes. Les chiffres du ministère de la Justice pour 1999 font apparaître une dépense de 1,2 milliards de dollars consacrés à la défense des plus démunis dans 4,2 millions d’affaires dans les 100 comtés les plus peuplés, dont 73 % des fonds affectés aux programmes de Public Defender, 21 % rémunérant les avocats commis d’office et 6 % les avocats sous contrat. Ce chiffre représente 33 % du coût total de la justice pénale soit des chiffres apparemment satisfaisants d’autant plus qu’ils font apparaître que, dans la majorité des cas, les avocats (dans les trois catégories) disposent de l’assistance d’enquêteurs (plus de 90 % des cas), d’experts (plus de 80 % des cas) et même de services d’interprètes (de 68 à 80 % selon le système d’avocat)40. Mais le danger de ce type de chiffres est qu’il prend généralement en considération uniquement les comtés les plus peuplés c’est-à-dire ceux où sont certes commis la grande majorité des crimes et des délits, mais également les plus riches. Or, c’est dans certains petits comtés, où n’existe aucune structure satisfaisante, que sont commises les horreurs et inégalités les plus flagrantes.

  • 41   « Indigent Defenders Get the Job Done and Done Well », National Center for State Courts, mai 1992
  • 42   « Law and Contemporary Problems : Indigent Defence System in the United States », Robert L. Spang (...)
  • 43   Voir à titre d’exemple « County Says It’s Too Poor to Defend the Poor », New York Times 15/04/03.

17De même, une enquête menée par le Centre national des tribunaux d’État dans 9 localités aboutit à des conclusions très optimistes et à des résultats identiques en terme de pourcentage de condamnation et d’incarcération, quel que soit le type d’avocat et même si l’inculpé a disposé d’un avocat privé et rémunéré, ce traitement ne serait pas plus favorable41. Cette enquête est extrêmement critiquée par Robert Spangenberg42 qui la qualifie d’enquête bâclée et qui insiste sur les dysfonctionnements : avocat rémunéré 10 ou 15 dollars de l’heure en Caroline du Sud, comté trop pauvre pour mettre en place un système d’aide pénale43. À défaut de statistiques les critiques du système ne manquent malheureusement pas d’exemples terribles d’innocents condamnés au mépris du droit à un avocat et à une procédure juste.

18Alors la question se pose. Comment se fait-il que des parodies de procès dans lesquelles les droits de l’inculpé sont si ouvertement et clairement bafoués ne soient pas cassées ? Lorsque des individus et surtout des associations comme l’association sur les droits civils (ACLU) ou le projet Innocence (Innocence Project) s’efforcent de faire innocenter les innocents qui moisissent en prison ou d’obtenir une révision du procès, ils utilisent le moyen de défense inadéquate (ineffective counsel), via la procédure d’Habeas Corpus. Celle-ci est très contestée de l’intérieur même du système judiciaire en raison de la dépense extraordinaire de ressources humaines et financières qu’elle implique. Mais il est essentiel de la préserver car compte tenu du système américain, c’est devenu le dernier recours, après condamnation (post conviction remedy) et souvent le seul moyen de remédier aux erreurs judiciaires.

Vers un droit à un avocat efficace ?

  • 44   « The Indigent Crisis », ABA, 1993.

19Le droit à un avocat est clairement reconnu mais existe-t-il un droit à un avocat « efficace » ? Dans Powell v. Alabama de 1932, la Cour suprême avait semblé répondre par l’affirmative, cassant les condamnations des Scotsboro en s’appuyant sur la clause de procédure adéquate du XIVe amendement et considérant que ce droit à un avocat n’était pas respecté si le manque de temps n’avait pas permis à l’avocat d’apporter un service efficace, « l’esprit calme d’une justice bien administrée et non la précipitation de la populace ». Cela semble un minimum et un rapport du Barreau américain (American Bar Association) de 199344 fait un constat voisin et souligne que le nombre accru d’affaires et un financement inadéquat affectent directement la qualité de la représentation apportée aux plus pauvres (indigents).

  • 45   « The realities of Gideon and Argesinger », 64 Geo. L. J. 871,813 (1976).
  • 46   David Bazelon, « The Defective Assistance of Counsel », 42 U. Cin. L. Rev., 1, 2, 22-23, 1973.

20Pourtant, alors que le moyen de défense inefficace est invoqué dans plus de 90 % des cas et dans la moitié des procédures post condamnation, il n’est pratiquement jamais retenu par les juges. En effet, les dangers et les effets pervers sont réels et ce sont ceux-ci qui sont mis en avant. Le problème est connu et reconnu. Citons le Président de la Cour d’Appel du District of Columbia, le juge Bazelon45, exprimant ses craintes en 195846 :

  • 47   « …Bien que le problème soit soigneusement dissimulé…si je devais infirmer ou casser toutes les d (...)

« What I have seen in 33 years on the bench leads me to believe that a great many -if not most indigent defendants- do not receive the effective assistance of counsel guaranteed them by the 6th amendment. (…) There are no statistics to illustrate the scope of (this problem) because (…) the criminal justice system goes to considerable length to bury the problem. (…) Describe some of the counsel coming before the court as “walking violations of the 6th amendment”. (…) I have often been told that if my court were to reverse every case in which there was inadequate counsel, we would have to send back half the convictions in my jurisdiction »47.

  • 48   Morris v. Slappy, 461 U.S. 1 103 S. Ct. (1983).
  • 49   « … But in the administration of criminal justice courts may not ignore the concerns of victims … (...)

21Et la valse hésitation continue. En 1970 la Cour suprême dans Mc Mann v. Richardsonprécise que droit à un avocat veut bien dire droit « à une assistance efficace et effective » ; dans le cas contraire, cela reviendrait à vider le VIe amendement de son sens. Mais en 1983, dans Morris v. Slappy48, la Cour suprême refuse de considérer que l’inculpé jouit d’un droit constitutionnel à une « relation significative avec son avocat », mettant en avant les coûts humains et sociaux vis-à-vis des témoins et des victimes, en cas de nouveau procès49.

  • 50   United States v. Cronic, 466 U.S. (1984).
  • 51   Strickland v. Washington, 466 U.S. 668 (1984).
  • 52   « The availability of intrusive post trial inquiry into a counsel’s performance … would encourage (...)
  • 53   Mitchell v. U.S 259 F 2d. 787, 793 (D.C. Circ. 1958).

22Puis en 1984 dans U.S. v. Cronic50, la juridiction suprême réitère le lien logique entre le texte du VIè amendement et l’existence du droit à une assistance effective, s’appuyant sur une motivation utilisée dans des domaines voisins du droit. C’est bien la complexité du droit (intricacies of the law) et le pouvoir de l’accusation qui rendent absolument nécessaire l’assistance d’un avocat efficace. La même année, dans l’arrêt fondateur en la matière Strickland v. Washington51la Cour suprême admet que le droit à un avocat peut être violé en cas de défense inadéquate mais elle précise aussi que l’accusé doit apporter la preuve que l’avocat a été incompétent et que cette inefficacité a porté un préjudice à l’accusé et a influé sur l’issue du procès. Il faut donc prouver l’incompétence et le lien de causalité ; et la cour justifie cette position en soulignant qu’à défaut de cette lourde charge de la preuve, la prolifération de ce type de recours serait encouragée. Ce qui non seulement contribuerait à encombrer encore davantage des tribunaux au bord de l’asphyxie mais surtout découragerait les avocats commis d’office (court-appointed) déjà peu enclins (compte tenu des conditions financières) à accepter ce type de dossiers52. C’est aussi la crainte exprimée par le juge Bazelon, qui à la suite de son constat, souligne que casser des décisions pour défense inefficace « sonnerait le glas de l’obligation pour un avocat d’accepter les commissions d’office ; … l’une des grandes protections pour les malheureux et les démunis disparaîtrait alors, détruite non par le barreau mais par les juges eux-mêmes53 ».

23En résumé, les dangers soulignés par les différents intervenants sont à la fois le risque de prolifération des affaires, le coût financier et humain de ces nombreux recours ainsi que le risque de décourager les avocats. La réticence des juges et des juridictions à intervenir peut s’expliquer dans le cadre d’un système accusatoire et de leur rôle traditionnellement neutre. Par ailleurs, il leur serait d’autant plus difficile de sanctionner l’action d’un avocat que le problème est systémique beaucoup plus qu’individuel. C’est cette réticence qui explique le décalage entre un diagnostic quasi unanimement partagé (la quasi totalité des condamnés qui invoquent l’inefficacité), et le faible pourcentage (seulement 3, 9 %) de ceux qui obtiennent gain de cause, un renvoi et un nouveau procès.

  • 54   Même l’avocat le plus diligent et le plus dévoué risque de devoir renoncer à contacter, interroge (...)
  • 55   C’est ainsi que dans une affaire de 1935, elle avait refusé d’intervenir parce que l’avocat avait (...)

24Ce décalage ne peut s’expliquer qu’au prix d’un paradoxe. Nombreux sont les juges qui reconnaissent que la situation n’est pas satisfaisante mais les mêmes juges ou d’autres sont également conscients des risques très réels de dérapages et d’effets pervers sur l’administration de la justice et la relation avocat/client si les juges se mettaient à casser de nombreuses condamnations. Les juges soulignent la difficulté de déterminer qu’un avocat a mal fait son travail, pour des raisons pratiques tout d’abord54 ou simplement parce que la stratégie qu’il a adoptée n’est pas celle qu’aurait privilégiée l’un de ses confrères. L’exercice du métier d’avocat relève davantage de « l’art que de la science exacte », il est donc indispensable de laisser à l’avocat le choix et la latitude des moyens invoqués et procédures introduites, d’autant que ceux-ci sont nombreux et complexes dans le système américain. D’autant plus complexes que pendant un temps la Cour suprême n’avait pas utilisé la même approche selon que l’avocat avait été choisi par l’accusé ou au contraire commis d’office55.

  • 56   “Counsel fees in Capital Cases : a Rush to Execution”, New York Law Jl. Oct.14, 1998.
  • 57   Hearings sur le projet de loi de réforme de l’Habeas Corpus de 1990, 24 mai 1990, 130.

25Même si les statistiques font apparaître des chiffres de condamnation et d’incarcération très semblables quel que soit le type d’avocat, il est clair que sont les pauvres et les minorités qui pâtissent de la mauvaise qualité de la défense et de la représentation. Mais le coût est aussi plus largement social, ainsi que le souligne le Chief judge James L. Oakes de la Cour d’appel du 2e circuit fédéral. Les taux honteusement bas d’honoraires consentis aux avocats se chiffrent en temps perdu en procédures post condamnation, en ressources perdues en nouveaux procès alors qu’une défense de qualité aurait évité de devoir rejuger une affaire56. Et surtout, conclut le juge Oakes, « le plus lourd tribut payé est la perte de respect pour notre système de justice pénale, si souvent éloignée de sa promesse d’égale justice pour les riches et les pauvres »57.

26Il serait facile de conclure sur une note optimiste, en citant les statistiques et enquêtes officielles, ou au contraire sur le catastrophisme en énumérant les nombreuses erreurs judiciaires dont les médias se font l’écho. Soulignons plutôt qu’il s’agit là d’un problème systémique qui tient à de multiples causes : système accusatoire, procédure complexe, pouvoir discrétionnaire de l’accusation, fragmentation due au système fédéral et décentralisé. C’est un problème fondamental auquel le dévouement et l’abnégation de quelques-uns ne changent pas grand-chose. Car le réel problème tient à l’insuffisance des moyens financiers dégagés tant au niveau fédéral que celui des États, à l’inadaptation des structures d’aide et à l’absence de formation des avocats désignés. Et ce, malgré les efforts de l’American Bar Association pour remédier à cette insuffisance et inciter les avocats à faire davantage de pro bono.

27Ceci constitue l’un des grands facteurs d’inégalité, contre lequel paradoxalement il n’est guère possible d’agir sauf à ce que le Gouvernement fédéral décide qu’il est fondé à mettre en place un système national d’aide juridique. Cela nécessiterait qu’il sorte de sa prudence habituelle pour ne pas heurter les susceptibilités des États en empiétant sur leur territoire et en assumant certaines de leurs prérogatives. Et il faudrait ensuite que la Cour suprême valide cette « prise de pouvoir », ce qui est rien moins que sûr, compte tenu que sa tendance actuelle est plutôt de rendre pouvoirs et prérogatives aux États dans le cadre de ce qu’on appelle le nouveau fédéralisme ou le fédéralisme coopératif.

28Il faut aussi noter que les populations qui bénéficieraient de ce système votent peu, versent peu de contributions électorales et n’ont pas de gros lobbies À leur disposition. Pourtant, ainsi que le soulignent certains, si le système était réformé, c’est la société toute entière qui en bénéficierait et en sortirait grandie.

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Bibliographie

Ouvrages

BURKOFL (John M.) & (Nancy M.), Ineffective Assistance of Counsel, West Group, 1993.

RICHIE MAN (Cora Mae), Unequal Justice : A Question of Color, 1993.

TOMRY (Michael), Malign Neglect : Race Crime and Punishment in the America, 1995.

Périodiques

SMITH (Roger), « Access to Justice: Innovations in North America », in Achieving Civil Justic,e Ed. by Roger Smith, LAG, Glasgow, 1996.

REGAN (Francis) and al.(ed), The Story of Legal Aid : comparative and historical study, Oxford University Press, 1998 (voir pour l’aspect justice civile KILWEIN (John), « The Decline of the Legal Services Corporation : it’s ideological, Stupid »)
« The Role of State Funded Legal Defense of Indigent Defendants in Criminal Cases », 17 Am. J. Trial Advoc. 205, 208 (1993).

DAVIS (Angela J.), « Benign Neglect of Racism in the Criminal Justice System », 94 Mich. L. Rev. 1960 (1996).

BUTLER (Paul), » Affirmative Action and the Criminal Law », 68 U. Colo. L. Rev. 841 (1997).

SPANGENBERG (Robert L.), « Law and Contemporary Problems : Indigent Defence System in the United States », School of Law Duke University, volume 58, Winter 1995, n° 1 (disponible sur www.pili.org/library/access/law_and_contemporary_problems.htm)

Publications du ministère de la Justice

Guidelines for Legal Defense Systems in the U.S., rapport de la Commission ministère de la Justice, 1976 (compendium) – www.doj.gov

Improving Criminal Justice Systems Through Strategies and Innovative Collaborations, ministère de la justice, 2000 – www.doj.gov

U.S. Department of Justice, Bureau of Justice Statistics:

Defense Counsel in Criminal Cases, nov. 2000, www.ojp.usdoj.gov/BJS

Indigent Defense Services in Large Counties, 1999, nov. 2000 www.ojp.usdoj.gov/BJS

State Funded Indigent Defence Services, 1999, sept. 2001www.ojp.usdoj.gov/BJS

Et site Internet www.nlada.org

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Notes

1   Mauro Capelleti et René David, Accès à la justice et Etat providence, Economica, 1984.

2   L’assistance judiciaire pour les plus démunis existe depuis la fin du XIXe siècle et a évolué depuis jusqu’à la mise en place de l’aide légale en 1990.

3   L’ACLU défend les dossiers de privation des libertés individuelles, la NAACP défend plutôt les minorités en cas de discriminations.

4   Les Républicains et plus généralement les conservateurs reprochent à la LSC de ne pas se contenter d’aider les démunis dans leurs démêlés avec la justice. Il est vrai que lorsque la loi est injuste ou inadéquate, la LSC s’efforce de la faire évoluer, ce qui d’après ses adversaires était contraire à sa mission entendue dans un sens très restreint. Depuis loi de 1996, les Républicains les plus conservateurs ont eu gain de cause sur l’interdiction d’un rôle politique. Pour le LSC en revanche, les chiffres qui avaient considérablement baissé en 1996 ont légèrement ré augmenté depuis. On estime que les conservateurs modérés acceptent dorénavant l’existence de la LSC mais dotée d’une mission restreinte.

5   Droit à un grand jury, à ne pas être jugé deux fois, à ne pas témoigner contre soi-même et bien sûr le droit de rester silencieux, en bénéficiant d’une procédure juste (due process of law) « … Nul ne pourra…être privé de sa vie, sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière …. ».

6 « .. aucun Etat ne pourra priver quiconque de sa liberté ou de sa propriété, sans procédure légale régulière, ou dénier à quiconque relevant de sa compétence l’égale protection des lois » (section 1 du XIVe amendement).

7   Par la loi du 10 juillet 1991, la France a remplacé l’aide judiciaire, qui avait elle-même remplacé l’assistance judiciaire, par une aide juridique comprenant un volet aide juridictionnelle et un volet aide à l’accès au droit. L’aide juridictionnelle, qui est l’héritière de l’aide judiciaire permet à une personne dépourvue de ressources suffisantes d’exercer ses droits en justice ; en matière gracieuse ou contentieuse, comme demandeur ou défendeur, et en bénéficiant d’une remise des frais dus au Trésor, d’une dispense de certains frais et d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires des auxiliaires de justice. L’autre volet, l’aide à l’accès au droit, est plus large et recouvre des moyens complémentaires ou alternatifs offerts aux citoyens dont la situation le justifie de faire valoir leur droit devant les tribunaux ou certaines administrations.

8   Sauf si l’on considère que certaines juridictions, l’Etat de New York par exemple, utilisent cette terminologie à des fins de lisibilité (sur son site Internet) et afin de faciliter la recherche des justiciables. Sur le plan juridique, l’information doit être recherchée sous « right to counsel » et se limite au droit pénal. En matière civile, il faut chercher sous « pro bono » ou LSC.

9   Le principe d’égalité, charnière des systèmes politico-juridiques modernes, renvoie à l’égalité politique (une société d’égaux), à l’égalité civile (citoyens également soumis à la puissance de l’Etat) et à l’égalité juridique. C’est ce que dit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 établissant le rôle de médiation de la loi. Il s’agit ici du principe d’égalité devant la loi selon lequel l’ensemble des citoyens sont égaux, celui-ci s’adressant davantage aux législateurs en France et plutôt aux juges aux Etats-Unis. Les Etats-Unis parlent davantage d’égalité devant la justice et d’égale protection de la loi. Mais à côté de l’égalité devant la loi, il faut également mentionner l’égalité dans la loi, selon la distinction devenue classique de Kelsen dans la Théorie Pure du Droit (2e éd., trad. fr., 1962). Ce second principe s’adresse au législateur, vise le contenu même de la loi, en interdisant de fonder « une différence de traitement sur certaines distinctions très déterminées telles que celles qui ont trait à la race, la religion, la classe sociale ou la fortune », et c’est ce qui différencie le cas américain puisque le recensement américain admet les classifications raciales même si certaines sont suspectes et donnent lieu à un examen attentif (strict scrutiny) par la juridiction suprême.

10   Powell v. Alabama, 287 U.S. 45 (1932), il s’agit de la première affaire Scotsboro dans laquelle les jeunes inculpés noirs furent condamnés à mort après un procès expédié, leur avocat leur ayant consacré 30 minutes et n’ayant pas pu jouer son rôle d’investigation indispensable dans un système accusatoire.

11   « .. aucun Etat ne pourra priver quiconque de sa liberté ou de sa propriété, sans procédure légale régulière, ou dénier à quiconque relevant de sa compétence l’égale protection des lois » (section 1 du XIVe amendement).

12   Johnson v Zerbst, 304 U.S 458 (1938).

13   Le droit américain distingue seulement entre les infractions mineures (misdemeanors) et les felonies définies comme telles par la loi ou si la peine encourue est supérieure à un an.

14   Betts v Brady, 316 U. S. 455 (1942). Betts avait été jugé et condamné sans l’assistance d’un avocat et après plusieurs recours en habeas corpus, sa demande de certiorari fut acceptée par la Cour suprême. Mais le juge Owen J. Roberts qui rédigea l’opinion considéra que la plupart des Etats n’exigeaient pas la présence d’un avocat et que dans ce cas elle ne s’imposait pas. Dans Betts, la Cour ne reconnaît pas le droit à un avocat pour les plus démunis s’il s’agit d’un délit (felony) non passible de la peine de mort. Pourtant, les deux juges libéraux, Black et Douglas soulignèrent que Betts aurait eu gain de cause s’il s’était agi d’une juridiction fédérale et qu’il s’agissait bien d’une non incorporation du VIe amendement dans le XIVe amendement.

15   Gideon v. Wainwright, 372 US 335 (1963).

16   Anthony Lewis, Gideon’s Trumpet, 1964.

17   Cette procédure inspirée du droit anglais permet d’obtenir la comparution devant un tribunal dès lors que l’on est détenu et la libération en cas de détention abusive. Dans l’affaire des prisonniers de Guantanamo, se posait la question de savoir s’ils pouvaient bénéficier de ce droit et des diverses garanties de la déclaration des droits, dont le droit à un avocat. La cour a répondu par l’affirmative dans les trois décisions rendues fin juin 2004.Voir Anne Deysine, Regards sur les Etats-Unis aujourd’hui, La Documentation française, 2005.

18   Le certiorari est le mode de saisine le plus utilisé et la Cour suprême jouit d’un large pouvoir discrétionnaire d’accepter ces pourvois ou de les rejeter (certiorari denied). Elle en accepte moins d’une centaine chaque année. Voir La Justice aux Etats-Unis, Anne Deysine, Que sais je, PUF.

19   Le recours par voie de certiorari est onéreux, 300 dollars auxquels s’ajoute le prix des 40 exemplaires requis. En cas de prise en compte pour les démunis, ceux-ci n’ont pas à supporter ces frais.

20   Powell v. Alabama, 287 U.S. 45,71,53, S. Ct (1932).

21   Donc ici les felonies définies comme telles par la loi ou si la peine encourue est supérieure à un an.

22   Argersinger v. Hamlin 467 U.S. 25 (1972) ; ici l’inculpé s’appuyait sur le VIe amendement et la Cour suprême, dans l’opinion rédigée par le juge Douglas, avait cassé la décision de la Cour suprême de Floride.

23   Miranda v. Arizona 384 U.S. 436 (1966) Ici le droit à un avocat s’appuie sur le Ve amendement à la Constitution qui permet à l’inculpé de ne pas aller à l’encontre de ses intérêts en parlant à la police (privilege against self-incrimination) hors de la présence d’un avocat.

24   McMann v. Richardson 397 U.S. 759 (1970).

25   Le Grand Jury dans le système américain, et à la différence du petty jury, a pour rôle d’entendre les éléments de preuves avancés par l’accusation et de décider d’inculper ou non..

26   U.S. v. Mandujano 1976.

27   Dans le système accusatoire, ce sont les avocats qui jouent le rôle primordial, le juge se contentant de jouer un rôle d’arbitre faisant respecter les règles du jeu. Bien que ce soit de moins en moins vrai en particulier devant les juridictions étatiques où les juges sont actifs et parfois dictatoriaux quant à leurs exigences, il n’en est pas moins vrai que la Cour suprême a reconnu que dans un système aussi complexe que le système pénal américain marqué par une procédure omniprésente, le droit à un avocat, est non un luxe mais une absolue nécessité.

28   Angela Davis, « Benign Neglect of Racism », 94 Mich.L. Rev. 1996 ; et « Prosecutorial Discretion », communication au colloque « Egalité et Justice », Paris X-Nanterre, avril 2004.

29   C’est le système classique de l’avocat commis d’office, généralement par le tribunal, et sans qu’existe aucun critère de compétence ni une liste de présélection des avocats. Or la procédure accusatoire et la complexité ajoutée à l’importance de la procédure rendent la compétence de l’avocat encore plus nécessaire que dans d’autres systèmes de droit.

30   Dans ce cas, l’Etat ou le comté signe un contrat avec un ou plusieurs cabinets d’avocats ou un barreau local qui s’engage à accepter un nombre indéterminé d’affaires pendant la durée du contrat et pour un montant d’honoraires forfaitaire. Les avocats doivent supporter le coût de tout ce qui va avec la procédure : enquête ou rémunération de témoins experts. Ce système est très critiqué et a d’ailleurs été déclaré inconstitutionnel par la Cour suprême d’Arizona dans l’affaire Slate v. Smith. Il existe un autre système où l’avocat reçoit un forfait multiplié par le nombre d’affaires traitées ; ce système plus satisfaisant est malheureusement moins répandu.

31   Le système du Public Defender, ou Bureau public d’avocats, dont le premier a été créé en 1913 à Los Angeles, est de loin le plus satisfaisant et existe de nos jours dans 37 % des comtés, dont la quasi-totalité des plus peuplés. Seize Etats ont un bureau de Public Defender au niveau de l’Etat, certains d’entre eux ont des règles spécifiques (« Law and Contemporary Problems : Indigent Defence System in the United States », Robert L. Spangenberg, School of Law Duke University, volume 58, Winter 1995, n° 1).

32   OJ Simson inculpé du double meurtre de son épouse Nicole Goldman et de son ami a pu s’offrir les services d’une brochette des avocats les plus connus et les plus efficaces, la fameuse « dream team » ; la sélection de jurés a duré plusieurs semaines et le procès lui-même de longs mois. A l’issue, la défense avait réussi à complètement changer la donne, puisque finalement les jurés se sont davantage prononcés sur le racisme (avéré) du policier Mark Furman que sur la culpabilité du joueur de football.

33 . Dans Boykin v. Alabama de 1966, la Cour a précisé que le plaider coupable est constitutionnel s’il apparaît clairement que l’inculpé l’a accepté volontairement et en toute connaissance de cause (voluntarily and understandingly). Dans Brady v. U.S., franchissant un pas supplémentaire, la Cour a précisé que le caractère volontaire n’était pas vicié par la crainte d’un verdict plus sévère en cas de procès, et ce même si la peine plus sévère était la peine de mort. C’est dans Santobello v. New York (1971) que la Cour affirme que le plaider coupable est un élément essentiel de l’administration de la justice et que bien utilisé (properly administered) il doit être encouragé. Pourtant dans Strickland v. Washington (1984) et Nix v. Whiteside (1986), elle parle d’assistance efficace, ce qui semblerait impliquer au moins un minimum de véritable négociation.

34   Chiffres du ministère de la Justice sur le plea bargaining, 2002, disponibles à www.ojp.usdoj.gov/bjs (BJS, nov. 2000 et 2002).

35   En effet, le système peu connu de l’Avocat Pénal public ou Public Defender existe aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau des Etats et des comtés. La bonne nouvelle est que les avocats qui exercent dans le cadre de cette institution sont jeunes, souvent idéalistes et non seulement compétents mais acharnés à défendre leurs clients et faire respecter leurs droits, non seulement lors des procès quand il y a procès mais aussi lors des négociations avec l’accusation dans le cadre du plaider coupable. Et donc lorsqu’un bureau de Public Defender dispose de ressources suffisantes, comme le bureau fédéral de Los Angeles ou celui du comté de San Francisco, les accusés sont bien défendus.

36   En effet, il existe des Etats et des comtés qui n’ont pas de Public Defender ou qui lui consacrent des ressources insuffisantes et c’est dans ces cas-là que l’inculpé est « défendu » (si l’on peut dire) par un avocat désigné d’office et qui n’y connaît rien ou par un camarade du juge désireux de toucher les indemnités, si insuffisantes soient-elles, en échange d’un travail inexistant. Et ce sont les histoires terrifiantes dont on commence à parler de personnes condamnées alors que leur avocat dormait, d’avocat n’utilisant aucun des moyens à sa disposition ou encourageant un inculpé, dont il sait qu’il a de grandes chances d’être innocent, à plaider coupable plutôt que de risquer la lourde peine dont le menace l’accusation. Car l’avocat sera plus rapidement débarrassé de l’affaire.

37   Au cours des années 1950 et 60, la Cour présidée par le Chief Justice Warren a étendu considérablement les droits des plus démunis en s’appuyant sur la clause d’égale protection du XIVe amendement et a en particulier appliqué l’examen rigoureux (strict scrutiny)aux législations qui opèrent des discriminations contre certaines minorités ou établissent des « classifications suspectes ». Le gouvernement dans ces cas doit apporter la preuve d’un intérêt essentiel (compelling interest). On a pu penser que la Cour étendrait cette protection aux indigents en les faisant entrer dans la catégorie « minorités discrètes et isolées ». Mais malgré certaines avancées dans Shapiro v. Thompson (1966) qui accordent à l’inculpé le droit d’obtenir gratuitement les transcriptions des audiences ; ou Boddie v. Connecticut (1971) invalidant un droit de timbre (filing fee) en cas de divorce, la Cour a avec constance affirmé que la pauvreté ne constitue pas à elle seule une classification suspecte et donc déclenchant la procédure d’examen rigoureux.

38   Angela Davis, « Benign Neglect of Racism », 94 Mich.L. Rev. 1996 ; « Prosecution and race : the Power and Privilege of Discretion », Fordham Law Review, vol. LXVII, Oct. 1998, number 1.

39   Disponibles à www.ojp.usdoj.gov/bjs (BJS, nov. 2000).

40   Disponibles à www.ojp.usdoj.gov/bjs

41   « Indigent Defenders Get the Job Done and Done Well », National Center for State Courts, mai 1992.

42   « Law and Contemporary Problems : Indigent Defence System in the United States », Robert L. Spangenberg, School of Law Duke University, volume 58, Winter 1995, n° 1 (disponible sur www.pili.org/library/access/law_and_contemporary_problems.htm)

43   Voir à titre d’exemple « County Says It’s Too Poor to Defend the Poor », New York Times 15/04/03.

44   « The Indigent Crisis », ABA, 1993.

45   « The realities of Gideon and Argesinger », 64 Geo. L. J. 871,813 (1976).

46   David Bazelon, « The Defective Assistance of Counsel », 42 U. Cin. L. Rev., 1, 2, 22-23, 1973.

47   « …Bien que le problème soit soigneusement dissimulé…si je devais infirmer ou casser toutes les décisions dans lesquelles le prévenu n’a pas été défendu de façon adéquate, il me faudrait renvoyer la moitié des affaires.. ».

48   Morris v. Slappy, 461 U.S. 1 103 S. Ct. (1983).

49   « … But in the administration of criminal justice courts may not ignore the concerns of victims … the ordeal of reliving such experience … places burdens on the system in terms of witnesses, records and feeding memories, to say nothing of misusing judicial resources. » Morris v. Slappy at 14-15.

50   United States v. Cronic, 466 U.S. (1984).

51   Strickland v. Washington, 466 U.S. 668 (1984).

52   « The availability of intrusive post trial inquiry into a counsel’s performance … would encourage the proliferation of ineffectiveness challengers … Counsels’ performance and even willingness to serve could be adversely affected. Intensive scrutiny or counsels and rigid requirements for acceptable assistance could dampen the ardor or impair the independence of defence counsel, discourage the acceptance of assigned cases and undermine the trust between attorney and client » Strickland v. Washington at 690.

53   Mitchell v. U.S 259 F 2d. 787, 793 (D.C. Circ. 1958).

54   Même l’avocat le plus diligent et le plus dévoué risque de devoir renoncer à contacter, interroger ou consulter des témoins clés ou des experts, faute de temps et de ressources pour rémunérer les « témoins experts » qui sont pourtant un élément essentiel des procès, tant civils que criminels aux Etats-Unis.

55   C’est ainsi que dans une affaire de 1935, elle avait refusé d’intervenir parce que l’avocat avait été choisi et rémunéré par l’inculpé, puis elle décida de mettre sur un pied d’égalité les deux types d’avocats, choisi ou commis d’office, dans l’affaire Cuyler v. Sullivan, 446 U.S. 335 (1980). Dans cette affaire, la Cour accepta un recours en habeas corpus intenté pour invoquer l’insuffisance de défense d’un avocat privé et elle considéra que distinguer entre les deux types d’avocats reviendrait à une discrimination à l’encontre de ceux qui ont les moyens financiers de choisir leur avocat mais pas nécessairement ceux de choisir un bon avocat. Position reprise dans McCoy v. Court of Appeals of Wisconsin, Dist. 1, 468 U.S. 429 (1988).

56   “Counsel fees in Capital Cases : a Rush to Execution”, New York Law Jl. Oct.14, 1998.

57   Hearings sur le projet de loi de réforme de l’Habeas Corpus de 1990, 24 mai 1990, 130.

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Pour citer cet article

Référence papier

Anne Deysine, « Accès à la justice : égalité et qualité de la représentation aux États-Unis », Droit et cultures, 49 | 2005, 41-54.

Référence électronique

Anne Deysine, « Accès à la justice : égalité et qualité de la représentation aux États-Unis », Droit et cultures [En ligne], 49 | 2005-1, mis en ligne le 02 mars 2010, consulté le 23 octobre 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/1557

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Auteur

Anne Deysine

Anne E. Deysine est juriste et américaniste. Elle est professeur à Paris X-Nanterre où elle est responsable du DESS d’affaires internationales et négociation interculturelle. Spécialiste des questions politiques et juridiques aux Etats-Unis, elle a beaucoup publié sur le lobbying et le financement des élections après avoir travaillé au Sénat des Etats-Unis dans l’équipe du Sénateur Weicker. Parmi ses derniers ouvrages, citons S’internationaliser (Dalloz), La Justice aux Etats-Unis (Que sais-Je), le Dictionnaire anglais-français et français-anglais des termes juridiques et économiques (Livre de Poche). Elle termine un ouvrage intitulé Regards sur les Etats-Unis : les années Bush pour la Documentation française (2005).

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