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comptes rendus

Marie-Claire Foblets, Jean-Yves Carlier. Le Code marocain de la famille. Incidences au regard du droit international privé en Europe

Bruylant, Bruxelles, 2005, 391 p., lexique, bibliographie, Code en français, en néerlandais, en arabe, avec notes et commentaires.
Jean-Claude Bonnan
p. 255-257
Référence(s) :

Le Code marocain de la famille. Incidences au regard du droit international privé en Europe

 Bruylant, Bruxelles, 2005, 391 p., lexique, bibliographie, Code en français, en néerlandais, en arabe, avec notes et commentaires.

Texte intégral

1Le Code marocain de la famille est entré en vigueur le 5 février 2004 (loi 70-03 portant Code de la famille). Il était nécessaire de marquer cet événement pour les juristes, mais pas seulement pour eux, quand on sait l’importance de la présence des ressortissants marocains ou de nationaux européens originaires de ce pays en Europe, et notamment en Belgique, du nombre des couples mixtes et des tendances à appliquer plutôt le droit de la résidence. Et ce fait n’est évidemment pas sans intérêt pour la France. Cette heureuse initiative nous vient de deux professeurs de droit dans les universités belges les plus prestigieuses, l’un est en outre avocat, l’autre ancien avocat et professeur d’anthropologie, et ils sont donc praticiens, chercheurs de terrain et en même temps théoriciens avertis de la comparaison des systèmes juridiques. La méthode adoptée est à la fois originale, savante et simple.

2Ils ont publié, et ils ont eu raison, le texte du Code dans son original arabe et dans sa version officielle en français, et dans une traduction néerlandaise, les trois langues dans lesquelles il pouvait, par les intéressés, être lu et analysé avec le plus de sûreté et de clarté possible. Ils y ont ajouté les dispositions du Code de procédure civile et du Code de l’organisation judiciaire concernés. L’ouvrage est donc directement utilisable comme référence et devrait figurer dans les bibliothèques universitaires et publiques, les cabinets d’avocats spécialisés, les administrations concernées et les juridictions évidemment, au même titre que nos codes classiques rouges et bleus (en l’espèce, la couverture est en grande partie bleue, pour l’innovation peut-être, et aussi verte, pour la tradition évidemment). Il s’agit en outre d’un véritable « code », conforme à la pratique française de codification, avec ses divisions en livres, en titres et en chapitres, et évidemment en articles (quatre cents en tout), avec surtout son caractère unitaire (constitué d’une seule loi), cohérent (structuré dans un ordre logique d’exposition, dans ses divisions et pourvu des renvois nécessaires) et sorti d’un travail législatif original à la fois inscrit dans une tradition et dans une volonté de changement, promis par le nouveau souverain.

3L’ouvrage est important par son commentaire et ce n’est pas son moindre mérite. Il est dénué de manière consciente et maîtrisée de toutes prétentions à une exhaustivité impossible et d’ailleurs prématurée. Seules les dispositions rendant nécessaire une explication historique, culturelle et jurisprudentielle du fait de leur nouveauté sont prises en compte autant que les dispositions laissant entrevoir des difficultés d’application et d’interprétation, notamment au regard du droit international privé et des droits internes. Le commentaire est systématiquement divisé en deux paragraphes, désignés A « le Code » et B « le droit international privé », division récurrente et limpide, qui commande, article par article ou groupes d’articles, tout le développement. Les notes qui les accompagnent sont abondantes, précises et toujours enrichissantes. On y trouve des allusions à d’autres droits d’inspiration islamique, des notes de jurisprudence, des éclaircissement de lexique, des éléments de bibliographie, des renvois internes et externes, des réflexions générales ou particulières, des relevés de lacunes apparentes ou de restrictions de la part du législateur, des informations relatives à la codification, etc. L’outil est efficace et facilement maniable et le contenu parfaitement dominé.

4Sur le fond, il est impossible de rapporter les nombreux aspects nouveaux de la réforme du droit de la famille au Maroc que représente ce Code, déjà par le fait qu’il s’agit d’un code précisément et approuvé par une assemblée parlementaire et pour la première fois s’agissant d’une matière de statut personnel. Il fait suite au Code de statut personnel et des successions, modifié en dernier lieu en 1993. En cela, il se situe dans la lignée d’un droit islamique, par référence à la prophétie coranique, à la jurisprudence (Ijtihad) et aux prescriptions du commandeur des croyants (le Roi du Maroc), et en gardant « à l’esprit les véritables desseins et finalités de l’Islam généreux et tolérant », ainsi que le rappelle le préambule. Ce même préambule fait aussi référence aux impératifs de l’évolution et aux engagements internationaux en matière des droits de l’homme, et énumère en onze points toutes les dispositions de caractère novateur dans la volonté de promouvoir l’égalité entre les époux, la reconnaissance des droits de chacun et des enfants et la modernisation des concepts et de la formulation. Chaque disposition du code, ou presque, introduit en effet un élément d’innovation ou un germe d’évolution ; qu’il suffise de citer au premier chef la situation de l’épouse par les droits qu’elle acquiert, la place dans le ménage qu’elle peut espérer acquérir, l’encadrement strict de la polygamie, les relations avec les enfants communs, les conditions du divorce, les bases de la succession, etc., toutes clauses marquées du sceau d’une égalité en voie de s’affirmer. Il conviendrait d’ajouter la nouvelle conception du mariage, et notamment sa dissolution et ses conséquences, la filiation et ses modes d’établissement, etc., sans parler des nouveaux conflits de lois qui ne manqueront pas de naître. Après cette invitation à la lecture, le moment est venu de laisser les spécialistes à une discussion plus technique, et d’attendre avec intérêt ce qu’en feront les sections de la famille des tribunaux de première instance marocains, les juridictions des pays européens concernés, et les instances internationales.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jean-Claude Bonnan, « Marie-Claire Foblets, Jean-Yves Carlier. Le Code marocain de la famille. Incidences au regard du droit international privé en Europe », Droit et cultures, 51 | 2006, 255-257.

Référence électronique

Jean-Claude Bonnan, « Marie-Claire Foblets, Jean-Yves Carlier. Le Code marocain de la famille. Incidences au regard du droit international privé en Europe », Droit et cultures [En ligne], 51 | 2006-1, mis en ligne le 25 mai 2009, consulté le 25 juin 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/1038

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Auteur

Jean-Claude Bonnan

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